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Accueil Plan du site Portail Québec Nous joindre Accessibilité Mobile English Accueil consommateurs Section pour les commerçants Section pour les Actualités À propos de l'Office Nous joindre Billets de spectacles Pratiques publicitaires interdites L’impression générale que donne une publicité ne doit pas porter à confusion. Votre publicité doit être claire et précise. L’information que vous y présentez doit être complète. Si ce n’est pas le cas, votre publicité pourrait constituer une représentation trompeuse au sens de la loi. Cette règle s’applique à tous les types de publicité : sur une affiche, dans un journal ou une circulaire, à la télévision, à la radio, dans le Web. Exemples de renseignements faux ou trompeurs Un message publicitaire contenant des renseignements faux, trompeurs ou ne présentant pas une information importante est illégal. Vous ne pouvez pas, par exemple : omettre une information ou un fait essentiel. Il est interdit, entre autres, d’annoncer qu’un rabais important est accordé sans mentionner la condition pour en bénéficier; déformer le sens d’une information, par exemple ne citer qu’un passage avantageux d’une critique de spectacle alors que la critique était négative dans son ensemble. Tout billet de spectacle vendu doit être conforme au message publicitaire fait à son sujet. Autres pratiques interdites Dans une publicité, il vous est également interdit, entre autres : d’omettre de donner votre identité ou de préciser que vous êtes un commerçant; d’affirmer que vous êtes titulaire d’un permis de l’Office de la protection du consommateur pour laisser Billets de spectacles Annonce d’un prix tout inclus Revente de billets Politique d’échange et de remboursement Vente par Internet, par téléphone ou par la poste Livraison : vos obligations Publicité Pratiques publicitaires interdites Soldes et promotions Client qui demande un rabais après l’achat Cartes-cadeaux et cartes prépayées Billets de spectacles Save web pages as PDF manually or automatically with PDFmyURL

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Pratiques publicitaires interdites

L’impression générale que donne une publicité ne doit pas porter à confusion. Votre publicité doit être claireet précise. L’information que vous y présentez doit être complète.

Si ce n’est pas le cas, votre publicité pourrait constituer une représentation trompeuse au sens de la loi.Cette règle s’applique à tous les types de publicité : sur une affiche, dans un journal ou une circulaire, à latélévision, à la radio, dans le Web.

Exemples de renseignements faux ou trompeursUn message publicitaire contenant des renseignements faux, trompeurs ou ne présentant pas uneinformation importante est illégal.

Vous ne pouvez pas, par exemple :

omettre une information ou un fait essentiel. Il est interdit, entre autres, d’annoncer qu’un rabaisimportant est accordé sans mentionner la condition pour en bénéficier;déformer le sens d’une information, par exemple ne citer qu’un passage avantageux d’une critique despectacle alors que la critique était négative dans son ensemble.

Tout billet de spectacle vendu doit être conforme au message publicitaire fait à son sujet.

Autres pratiques interditesDans une publicité, il vous est également interdit, entre autres :

d’omettre de donner votre identité ou de préciser que vous êtes un commerçant;d’affirmer que vous êtes titulaire d’un permis de l’Office de la protection du consommateur pour laisser

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Dernière modification : 23 juillet 2014

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