Arrêté royal relatif à l'utilisation des drônes en Belgique

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  • ROYAUME DE BELGIQUE

    SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE

    ET TRANSPORTS

    Transport arien

    ARRETE ROYAL RELATIF A LUTILISATION DES AERONEFS TELE PILOTES DANS

    LESPACE AERIEN BELGE

    PHILIPPE, ROI DES BELGES,

    A tous, prsents et venir, SALUT.

    Vu la loi du 27 juin 1937 portant rvision de la loi du 16 novembre 1919 relative la

    rglementation de la navigation arienne, les articles 2 et 5, 1er

    ;

    Vu larrt royal du 14 fvrier 2001 fixant les redevances auxquelles est soumise lutilisation de

    certains services publics intressant la navigation arienne ;

    Vu lassociation des gouvernements des Rgions ;

    Vu lavis de lInspecteur des Finances, donn le XX/XX/XXXX ;

    Vu laccord du Ministre du Budget, donn le XX/XX/XXXX ;

    Vu l'avis du Conseil d'Etat n 57.530/4, donn le 23 juin 2015, en application de larticle 84, 1er

    ,

    alina 1er

    , 1, des lois sur le Conseil dEtat, coordonnes le 12 janvier 1973 ;

    Vu l'accomplissement de la procdure de la Directive 98/34/CE du Parlement europen et du

    Conseil du 22 juin 1998 prvoyant une procdure d'information dans le domaine des normes et

    rglementations techniques ;

    Considrant lannexe II, i), du Rglement (CE) n 216/2008 du Parlement europen et du Conseil

    du 20 fvrier 2008 concernant des rgles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant

    une Agence europenne de la scurit arienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le

    rglement (CE) n 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ;

    Considrant lavis n32/2015 de la Commission pour la protection de la vie prive du 22 juillet

    2015 ;

    Sur la proposition de la Ministre de la Mobilit,

    NOUS AVONS ARRETE

  • ET ARRETONS :

    Chapitre 1er

    Dispositions gnrales

    Article 1er

    . Pour lapplication du prsent arrt, lon entend par :

    1 ministre : l36e ministre qui a la navigation arienne dans ses attributions ;

    2 DGTA : la Direction gnrale Transport arien du Service Public Fdral Mobilit et

    Transports ;

    3 directeur gnral : le directeur gnral de la DGTA ;

    4 aronef tlpilot, en abrg RPA : un aronef non-habit, dune masse maximale au

    dcollage infrieure 150 kg pilot partir dun poste de tlpilotage ;

    5 systme daronef tlpilot, en abrg RPAS : un aronef tlpilot, son/ses poste(s) de

    tlpilotage associ(s), les liaisons ncessaires de commandes et de contrle et tous autres lments,

    comme spcifis dans la conception de type ;

    6 liaison de commande et de contrle : la liaison de donnes entre laronef tlpilot et le

    poste de tlpilotage aux fins de la gestion du vol ;

    7 tlpilote : une personne qui excute des tches essentielles pour lexploitation dun aronef

    tlpilot et qui, le cas chant, manuvre les commandes de vol dun aronef tlpilot durant le

    temps de vol ;

    8 observateur RPA : une personne forme et comptente, dsigne par lexploitant, qui, par

    observation visuelle de laronef tlpilot, aide le tlpilote raliser le vol en toute scurit en

    respectant les exigences du prsent arrt ;

    9 aromodle : un aronef tlpilot utilis exclusivement des fins sportives et rcratives ;

    10 vol porte visuelle, en abrg VLOS : un vol pendant lequel le tlpilote et/ou

    lobservateur RPA maintient un contact visuel direct sans aide avec laronef tlpilot ;

    11 aronef habit : tout aronef conu pour tre exploit avec un pilote bord ;

    12 rglement dexcution (UE) n 923/2012 : le Rglement dexcution (UE) n 923/2012 de la

    Commission du 26 septembre 2012 tablissant les rgles de lair communes et des dispositions

    oprationnelles relatives aux services et procdures de navigation arienne et modifiant le rglement

    dexcution (UE) n1035/2011, ainsi que les rglements (CE) n1265/2007, (CE) n 1794/2006,

    (CE) n 730/2006, (CE) n 1033/2006 et (UE) N 255/2010 ;

    13 obstacle : un obstacle tel que vis larticle 2, 98) du rglement dexcution

    (UE) n 923/2012 ;

  • 14 publication dinformation aronautique, en abrg AIP : la publication telle que vise

    larticle 2, 13) du rglement dexcution (UE) n 923/2012 ;

    15 AGL : abrviation de above ground level, hauteur au-dessus du sol ;

    16 exploitant : une personne physique ou morale qui se livre ou propose de se livrer

    lexploitation dun ou plusieurs aronefs tlpilots ;

    17 exploitation spcialise : toute activit aronautique au cours de laquelle un RPAS est utilis

    pour des activits spcialises comme la photographie arienne, larpentage et lobservation ;

    18 exploitation spcialise haut risque : toute exploitation spcialise effectue au-dessus

    dune zone o la scurit des tiers au sol est susceptible dtre compromise en cas durgence ou qui,

    en raison de sa nature particulire et de lenvironnement local dans lequel elle a lieu, fait courir un

    risque important, en particulier aux tiers au sol ;

    19 certificat mdical pour LAPL : un certificat mdical tel que dlivr conformment aux

    dispositions de lAnnexe IV [Part-MED], Sous-partie A pour les demandeurs ou les titulaires dune

    licence de pilote daronefs lgers (LAPL) du rglement (UE) n 1178/2011 de la Commission du 3

    novembre 2011 dterminant les exigences techniques et les procdures administratives applicables

    au personnel navigant de l'aviation civile conformment au Rglement (CE) n 216/2008 du

    Parlement europen et du Conseil et de larrt royal du 12 juillet 2013 organisant la vrification

    des conditions d'aptitude physique et mentale des membres d'quipage de conduite et de cabine des

    aronefs civils, ainsi que des contrleurs de la circulation arienne ;

    Art. 2. Les articles 2 42 de larrt royal du 15 mars 1954 rglementant la navigation arienne ne

    sont pas applicables un RPAS si les conditions du prsent arrt sont runies.

    Chapitre 2 Champ dapplication

    Art. 3. 1er

    . Le prsent arrt sapplique tout RPA qui dcolle ou atterrit sur le territoire belge ou

    effectue une partie de son vol dans lespace arien belge, lexception :

    1 des RPA oprs lintrieur dun btiment ;

    2 des RPA utiliss pendant le droulement doprations militaires, de douane, de police, de

    recherche et sauvetage, de lutte contre lincendie, de surveillance ctire ou doprations ou

    activits analogues.

    2. Les dispositions des articles 4 et suivants du prsent arrt ne sont pas applicables aux

    aromodles utiliss dans un but exclusivement rcratif si leur masse maximale au dcollage est

    infrieure 1kg et si leur utilisation rpond aux conditions cumulatives suivantes :

    1 ils volent une hauteur au-dessus du sol nexcdant pas 10m ;

    2 ils sont utiliss dans la sphre prive et en dehors de tout espace public situ en

    agglomration ;

  • 3 ils ne volent pas dans un rayon de 3km autour des aroports ou des arodromes civils et

    militaires ;

    4 ils ne volent pas au-dessus des complexes industriels, des prisons, du terminal LNG de

    Zeebrugge, des centrales nuclaires, ou dun rassemblement de personnes en plein air ;

    5 lutilisateur veille ne pas compromettre la scurit des autres aronefs ou des personnes et

    des biens au sol ;

    6 lutilisateur respecte les dispositions de la lgislation applicable en matire de vie prive.

    Le ministre dtermine les conditions doprations des aromodles qui ne rpondent pas aux

    conditions vises lalina 1er

    .

    3. Lutilisation des aronefs autonomes cest--dire des aronefs non-habits ne permettant pas

    lintervention dun pilote en temps rel pour grer le vol est interdite.

    Art. 4. Le ministre peut autoriser des drogations aux conditions du prsent arrt pour les activits

    dintrt public telles que des activits de surveillance de la circulation ou des missions de contrle

    de lenvironnement effectues par ou au nom dautorits publiques.

    Chapitre 3 Rgles de lair

    Section 3.1 - Dispositions gnrales

    Art. 5. Les RPAS sont oprs conformment au rglement dexcution (UE) n 923/2012, larrt

    royal du 19 dcembre 2014 relatif aux rgles de lair et aux dispositions oprationnelles relatives

    aux services et procdure de navigation arienne et aux articles 6 14 du prsent arrt.

    Le ministre ou son dlgu, le directeur gnral, peut autoriser une drogation aux dispositions des

    articles 6 14 du prsent arrt si les oprations envisages prsentent un niveau acceptable de

    scurit tant pour la circulation arienne que pour les personnes et les biens au sol.

    Art. 6. Sont interdits aux RPA : 1 les oprations sur les routes ATS telles que vises larticle 2, 46) du rglement dexcution (UE) n 923/2012;

    2 le transport de passagers ;

    3 le transport de courrier ou de fret ;

    4 le jet dobjets ou la pulvrisation en vol ;

    5 le remorquage ;

    6 le vol acrobatique ;

  • 7 le vol en formation.

    Art. 7. Dans toute situation mettant la circulation arienne en danger, le tlpilote met fin au vol ds

    que les conditions permettant larrt du vol en toute scurit sont runies.

    Art. 8. Durant toutes les phases du vol, le tlpilote sassure que le RPA maintient une liaison de

    commande et de contrle continue et le cas chant, met en uvre, sans dlai, les procdures

    tablies en cas de perte de la liaison.

    Le poste de tlpilotage est, pendant toutes les phases du vol, compatible avec le RPA auquel il est

    connect.

    Art. 9. Durant le vol, le tlpilote veille voluer une distance suffisante de tout autre aronef

    afin de minimiser les effets de turbulence de sillage sur les performances du RPA.

    Le tlpilote est responsable du respect dune distance de scurit entr