Fiphfp Dossier presse juillet 2014 (feuille de route 2014 2018)

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    21-Jun-2015

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Dix objectifs oprationnels constituent la feuille de route du FIPHFP et concrtisent la volont de projeter le FIPHFP au-del de son rle de gestionnaire pour mieux rpondre aux attentes des pouvoirs publics : - mettre en uvre les orientations du CIH - Poursuivre le dveloppement des interventions en matire de recrutement, de maintien dans lemploi, de formation et daccessibilit - Sensibiliser les employeurs publics sur laction et loffre du FIPFHP - Approfondir la connaissance des bnficiaires finaux des financements - Accompagner les employeurs publics dans lexcution de leur partenariat avec le FIPHFP - Sassurer de la qualit et de lefficience des interventions du FIPHFP - Se doter dun SI rnov - Fiabiliser et harmoniser les modalits dapplication de lobligation demploi - Refondre loffre des financements pour tenir compte des innovations technologiques et des progrs dans la connaissance des handicaps - Devenir une rfrence en matire dinnovation, de conseil et de contributions aux politiques publiques du handicap.

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<ul><li> 1. Fonds pour linsertion des personnes handicapes dans la Fonction publique Dossier de presse Juillet 2014 </li></ul><p> 2. 02 SOMMAIRE Des AMBITIONS renforces Le dploiement de lACTION sur le terrain Les RSULTATS oprationnels en forte progression Laccent mis sur ACCESSIBILIT numrique 03Dix nouveaux axes dinterven- tion confis au FIPHFP par le Comit Interministriel du Handicap 04La feuille de route stratgique du FIPHFP (2014-2018) 14De nombreux partenariats en rgion 14Les Comits locaux, acteurs de la politique du Fonds en rgion 15Mobilisation locale : les forums 05Poursuite de la croissance des dpenses dinterventions du FIPHFP 06Amlioration du taux demploi des personnes en situation de handicap 07 Progression des financements 09 Des partenariats actifs 10 Poursuite en 2014 de la dynamique 11Priorit laccessibilit numrique 12Nouveaux partenariats : DISIC et SIG 13 Le CNED 3. 03 Des AMBITIONS renforces des AMBITIONS renforces la poursuite des programmes exceptionnels daccessibilit des locaux et daccessibilit numrique ainsi que le financement dappels projets innovants en matire daccessibilit numrique ; la mobilisation des aides du FIPHFP pour accompagner les jeunes handicaps vers le service civique ; lincitation financire du FIPHFP pour dvelopper laccueil dapprentis en situation de handicap dans la fonction publique ; la contribution financire du FIPHFP la gnralisation du processus dvaluation de lemployabilit ; la mise en place dune convention employeur nationale avec le ministre de lenseignement suprieur ; laccompagnement des personnes en situation de handicap tout au long de leur parcours professionnel ; le maintien dans lemploi via le reclassement des agents de la fonction publique ; le dveloppement des passerelles entre ESAT ou EA et employeurs publics ; lharmonisation des modalits dapplication de lobligation demploi entre secteur public et secteur priv et de lexamen de la situation de non assujettissement dinstitutions dEtat ou de certains organismes sui generis ; la participation la concertation sur le dveloppement du relais tlphonique. Le Comit Interministriel du Handicap (CIH) qui sest tenu pour la premire fois le 25 septembre 2013, a invit le Fonds se dployer sur de nouveaux champs daction. Dix nouveaux axes dintervention sont ainsi confis au FIPHFP : 4. 04 Le Comit National du FIPHFP a adopt, lors de sa sance du 11 dcembre 2013, une nouvelle feuille de route stratgique (la Convention dobjectifs et de gestion - COG) qui prcise les relations entre ltat, le FIPHFP et la Caisse des Dpts, et fixe le cap de lac- tion du Fonds pour les annes 2014-2018. Relever le dfi de lgalit en amplifiant les voies daccs lemploi et laccessibilit des personnes en situation de handicap. Amliorer lefficience du FIPHP pour quil devienne une rfrence en matire daccompagnement et de solutions innovantes pour la mise en uvre dune politique du handicap. Laccompagnement, cest aller au-del des dispositifs techniques ponctuels de compensation. Il sagit de permettre aux personnes en situation de handicap dobtenir tout au long de leur parcours professionnel des rponses adapts leur situation et leur handicap en utilisant pleinement les nouvelles technologies et en suscitant les volutions technologiques ncessaires. Andr Montan, Prsident du comit national DixobjectifsoprationnelsconstituentlafeuillederouteduFIPHFPetconcrtisent la volont de projeter le FIPHFP au-del de son rle de gestionnaire pour mieux rpondre aux attentes des pouvoirs publics : - mettre en uvre les orientations du CIH - Poursuivre le dveloppement des interventions en matire de recrutement, de maintien dans lemploi, de formation et daccessibilit - Sensibiliser les employeurs publics sur laction et loffre du FIPFHP - Approfondir la connaissance des bnficiaires finaux des financements - Accompagner les employeurs publics dans lexcution de leur partenariat avec le FIPHFP - Sassurer de la qualit et de lefficience des interventions du FIPHFP - Se doter dun SI rnov - Fiabiliser et harmoniser les modalits dapplication de lobligation demploi - Refondre loffre des financements pour tenir compte des innovations technologiques et des progrs dans la connaissance des handicaps - Devenirunerfrenceenmatiredinnovation,deconseiletdecontributions aux politiques publiques du handicap. La COG : la feuille de route stratgique du FIPHFP (2014-2018) 5. 05 Des RSULTATS oprationnels en forte progression des RSULTATS oprationnels en forte progression Pour la premire fois depuis sa cration, le montant des interventions du FIPHFP dpasse celui des contributions des employeurs publics, et tmoigne dune dynamique visant amplifier les voies daccs lemploi et dvelopper laccessibilit pour les personnes en situation de handicap. Les dpenses dintervention du FIPHFP poursuivent la croissance entame en 2012 et sont suprieures, pour la premire fois, aux contributions des employeurs 4,64 % Taux demploi lgal dans les trois fonctions publiques 160,8 M Montant des interventions du FIPHFP 148,7 M Montant des contributions des employeurs publics En 7 ans, depuis la cration du FIPHFP, ses dpenses dintervention ont t multiplies par prs de 22 : de 7,4 M 160,8 M. Le FIPHFP a rpondu la demande croissante des employeurs publics et enregistre un doublement des dpenses directes dintervention par rapport 2011 (de 45,4 M 103,5 M). Les six premiers mois de 2014 confirment cette tendance. La progression a t la plus forte sur les dpenses directes dintervention qui ont plus que doubl entre 2011 (45,4 M) et 2013 (103,5 M). La tendance 2014 confirme cette hausse. 2013 6. 06 En 2013, le taux demploi des personnes en situation de handicap continue de samliorer, 4,64 % dans les trois fonctions publiques, et concomitamment, le montant des contributions des employeurs publics poursuit sa baisse, 148,66 M. Le taux demploi lgal est pass de 3,74% en 2006 4,64% en 2013. 0% 1% 2% 3% 4% 5% Dclaration 2011 (effectif au 01/01/2010) Dclaration 2012 (effectif au 01/01/2011) Dclaration 2013 (effectif au 01/01/2012) 4,22 4,39 4,64 volution du taux demploi lgal Laugmentation du taux demploi lgal Au total, en 2013, tous dispositifs confondus, se sont prs de 3 000 employeurs qui ont bnfici dau moins un financement du Fonds, contre 2 500 en 2012. Dpenses directes : financements apports directement par le FIPHFP aux em- ployeurs publics, via des aides ponctuelles, des conventions pluriannuelles ou le programme accessibilit Dpenses intermdies : financements du FIPHFP dans le cadre de partenariats tels que ceux avec lAgefiph, le CNFPT ou encore lANFH, et financement des Pactes territoriaux pour lemploi des personnes en situation de handicap. Md 2011 2012 2013 0 40 80 120 160 200 +87% +27% +47% 188,11 164,01 126,86 148,66 160,83 86,28 Montant des contributions Montant des dpenses dintervention volution du montant des contributions et des dpenses dintervention entre 2011 et 2013 % dpenses intermdies% dpenses directes 2010 2011 2012 2013 0% 20% 40% 80% 80% 100% 64,4%51,8%52,6%47,1% 52,9% 47,4% 48,2% 35,6% Part des dpenses directes et des dpenses intermdies dans le total des dpenses dintervention Fonction publique Fonction publique dtat 3,56 % Fonction publique territoriale 5,66 % Fonction publique hospitalire 5,20 % TOTAL 4,64 % Taux demploi lgal par fonction publique, en 2013 Dclaration 2013 - Effectif au 01/01/2012 7. 07 Les contributions en baisseMd 2011 2012 2013 0 40 80 120 160 200 188,11 164,01 148,66 volution du montant des contributions Lactivit ralise par les quipes de la Caisse des Dpts pour le compte du FIPHFP, tant au sige que dans chacune des Directions rgionales de la Caisse des Dpts (par la voie de ses Dlgus inter-rgionaux handicap) est particulirement intense, pour inciter les employeurs publics laction et rpondre leur mobilisation croissante en faveur de lemploi des personnes en situation de handicap. 8 % FPT FPT : fonction publique territoriale FPE FPE : fonction publique dtat FPH FPH : fonction publique hospitalire 73 % 19 % Rpartition du nombre daides ponctuelles verses par fonction publique Aides financires au cas par cas : 15,6 M Une progression de tous les financements directs du FIPHFP en 2013 : 160,83 M 8. 08 La fonction publique de ltat agit avant tout par le biais de conventions avec le FIPHFP, alors que les collectivits locales font largement appel aux aides ponctuelles. Les trois dispositifs les plus sollicits : - amnagement des postes de travail, pour 3,9 M - amlioration des conditions de vie, facilitation de linsertion professionnelle, pour 3,3M - apprentissage, pour 2,8 M 93 conventions avec des employeurs publics et des centres de gestion de la fonction publique territoriale ont t valides pour un montant de 120,6 M, avec notamment le renouvellement de plusieurs conventions avec des grands employeurs nationaux (ducation Nationale, Caisse des Dpts, INRA, CNRS, MAE, Dfense, Ple emploi). Plus de 350 paiements ont t effectus pour 68,4 M en 2013 contre 150 paiements et 43,5 M de financements en 2012. fin 2013, le nombre de conventions en cours avec les employeurs publics et les Centres de gestion de la fonction publique territoriale tait de 363 contre 154 fin 2009. Conventions avec des employeurs publics : 68,44 M Employeurs Nombre de conventions Engagements (en M) FPE 8 61,69 FPT 66 48,66 FPH 19 10,30 TOTAL 93 120,65 Rpartition des conventions et engagements 2013 par fonction publique 9. 09 volution du nombre de demandes de financements accessibilit Laccessibilit des locaux professionnels en fort dveloppement : 13,7 M pays en 2013 contre 8,4 M en 2012. Sur les six premiers mois de lanne 2014 les financements lis laccessibilit ont represent 5,2 M, Vritable dmarrage de laccessibilit des coles du service public suite la recontre avec le Rseau des coles du service public (RESP) et la fixation dobjectifs, aux DIH sur ce volet du programme accessibilit : 11 coles ont fait appel au FIPHFP pour un montant de 2,36 M en 2013, contre 350 K en 2012, Accessibilit numrique pour 11 M : DISIC, SIG, CNED. Le programme accessibilit exprimentation par le FIPHFP en 2010 Conseil national handicap du 8 juin 2011 : programme prennis sur trois ans Comit interministriel handicap du 25 septembre 2014 et Comit national FIPHFP du 11 dcembre 2014 : prorogation du programme pour deux ans 600 500 400 300 200 100 0 +63% +200% +84% 20122011 2013 562 344 187 Fixe par larticle 26 de la loi du 11 fvrier 2005, la convention de coopration avec lAGEFIPH a galement t renouvele pour une dure de un an afin de pouvoir procder son valuation. En 2013, la convention avec lAssociation nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier, a t renouvele pour un montant de 15,9 M. Elle vise sensibiliser et mobiliser afin que la fonction publique hospitalire, qui contribue de manire significative au FIPHFP, puisse mieux mobiliser les financements du FIPHFP en faveur de linsertion des personnes en situation de handicap. Des partenariats actifs : 57,28 M Un accent mis sur laccessibilit : 19,51 M 10. 10 2014 : la dynamique engage depuis deux ans se poursuit au 1er semestre 67,8 M dinterventions directes du FIPHFP au 1er semestre 2014, soit + 87 % daugmentation par rapport au 1er semestre 2013 7,8 M (aides ponctuelles) 47,9 M (conventions employeurs) 6,5 M (accessibilit) 5,6 M (partenariats et PACTES territoriaux) Md 2012 2013 2014 0 10 20 30 40 50 60 70 80 34 36 67 volution du montant des interventions (1er semestre) volution du montant des contributions dclares (1er semestre) Md 2012 2013 2014 0 20 40 60 80 100 120 140 180 146 133 119 11. 11 laccent mis sur l ACCESSIBILIT numrique Laccent mis sur lACCESSIBILIT numrique Rendre un site web accessible, cest permettre une personne dficiente visuelle dinscrire ses enfants la cantine sur le site de sa ville, une personne dficiente auditive de consulter la video du conseil municipal, une personne ttraplgique de renseigner en toute autonomie une demande de transport sur internet Cest permettre toute personne en situation de handicap de participer normalement la vie de la cit, sans discrimination. Autant de situations impossibles si le code des sites web ne respecte pas des standards techniques particuliers. 3,4 M des interventions directes ont port sur loctroi daide visant lautonomie numrique des personnes en situation de handicap en 2013. 3 conventions de partenariat ont t signes avec : la Direction Interministrielle des Systmes dInformation et de Communication de ltat (DISIC), le Service dInformation du Gouvernement (SIG), et le Centre National dEnseignement Distance (CNED) pour un montant total de 11 M Nous avons le privilge de porter collectivement une politique au coeur du coeur de lintrt gnral et qui a un sens social dterminant pour nous tous. Le FIPHFP doit tre innovant dans laccompagnement des employeurs publics, efficace dans la compensation des situations de handicap et exemplaire dans la gestion des fonds publics. Jean-Charles Watiez, directeur de ltablissement public FIPHFP Depuis fin 2012, priorit laccessibilit numrique : 12. 12 Partenariat avec la DISIC : un engagement du FIPHFP pour 4,5 M Signe le 4 septembre 2013 sous la forme dun protocole partenarial, la convention aveclaDISICvise intgrerdanslessystmesdinformationdegrandsemployeurs publics des normes permettant laccessibilit de leur site internet aux personnes en situation de handicap. Elle cible le financement dactions visant : Raliser chaque anne 15 audits dligibilit et de labellisation pour des employeurs des 3 fonctions publiques. Faire voluer le rfrentiel gnral daccessibilit dans ladministration (RGAA) en convergence avec Accessiweb pour amliorer la perception et le niveau dexigence de la norme, laborer une offre de formation des acteurs, dfinir les critres dvaluation dun SI accessible (cration dun label), sensibiliser les employeurs publics ces questions. Un groupement dexperts compos de Smile, Meanings, ACS Horizons, BrailleNet, Qelios et V-Technologies a t slectionn pour accompagner la DISIC sur ces actions. La dmarche de labellisation SI accessible dbutera en septembre 2014. Sur 600 sites internet audits par lassociation Braille- Net, seuls 4% se sont avrs accessibles. Avec la SIG, un engagement du FIPHFP de 500 K La convention signe le 24 juillet 2013 avec le SIG permet le financement par le FIPHFP : Daudits et dactions daccompagnement des ministres pour la mise en uvre des normes daccessibilit, des sites internet gouvernementaux gouv.fr ; Dactions de sensibilisation du personnel des ministres aux enjeux de laccessibilit ; De la mise en place dune plateforme mutualise de management de laccessibilit. Audit des sites internet .gouv.fr les plus utiliss : gouvernement.fr agriculture.gouv.fr culture.gouv.fr defense.gouv.fr Plateforme du spm Internet est riche dopportunits, mais peut tre un facteur dexclusion. 13. 13 Le thme de laccessibilit numrique a galement fait lobjet dune convention avec le Centre national denseignement distance (CNED), signe le 19 septembre 2013, pour 5,4 M....</p>