Réforme territoriale, où en est-on?

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L’essentiel à retenir

• La compétence reste partagée entre communes,départements et la région.▫ L’avis du Conseil d’Etat concernant les aides aux

entreprises du tourisme n’a toujours pas été rendu

• Transfert obligatoire aux EPCI à fiscalité propre dedeux compétences▫ « promotion du tourisme dont la création d’offices

du tourisme »

▫ « création, aménagement, entretien et gestion dezone (s) d’activité touristique »

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Deux cas spécifiques

LES COMMUNES TOURISTIQUES OU LES STATIONS

CLASSEES

LES COMMUNES OU EPCI QUI DISPOSENT DE MARQUES

TERRITORIALES PROTEGEES

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La marque territoriale protégée

• Selon la DGCL,

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Dépôt de la marque

à l’INPI

Protection de la

marque à l’INPI

• En l’état actuel du droit, l’article 68

s’applique:

- Transfert de la compétence au 1er janvier 2017 aux

EPCI

- Les OT y compris les deux cas dérogatoires sont à

gouvernance communautaire.

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La situation au 1er janvier 2017 si

aucune modification législative n’est

adoptée

Quid de la dérogation annoncée ?

• Projet de loi Montagne valide le principe d’unedérogation permanente accordée aux seulesstations classées

Que dit l’article 18 du projet de loi ?- Les stations classées de tourisme (loi 2006-437 du 14 avril2006)

- Les communes ayant engagé une démarche de classementavant le 1er janvier 2017

- Que devront faire les communes éligibles pour maintenirun OT communal ?

Problème : la loi sera-t-elle adoptée avant le 1er janvier2017

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