Le PAN Entreprises et Droits de l’Homme

Midi DD

9 décembre 2014

Dieter Vander Beke

Sommaire

1. Contexte

2. B&HR en un mot

3. Situation

4. Résultats de la première consultation

5. Défis

1) Contexte

1) Normes relatives aux responsabilités des sociétés transnationales et autres

entreprises

Par l'organe subsidiant expert de la Commission des Droits de l‘Homme des Nations unies

Imposer une obligation aux entreprises

grande désaccord, surtout concernant le caractère obligatoire

2) A partir de 2005 : Special Representative of the Secretary-General on Human Rights (John

Ruggie)

Activités en 3 phases :

1. Identifier et expliquer les normes et pratiques existantes (2005-2007)

2. Elaborer des recommandations (2007 – 2008):

Cadre « Protéger, respecter et réparer » (accueilli par le Conseil des Droits de l‘Homme dans la

résolution 8/7 et juin 2008)

3. Opérationnalisation du cadre

Résultat: Principes directeurs sur les entreprises et les Droits de l‘Homme.

Mise en œuvre du cadre « Protéger, respecter et réparer » des Nations unies

3) Communication européenne « Responsabilité sociale des entreprises : une

nouvelle stratégie de l'UE pour la période 2011-2014 » (25 octobre 2011).

Demande d’élaboration d’un plan d’action national “Entreprises et Droits de l’Homme” pour fin 2012

4) Conseil de l’Union européenne : Cadre stratégique et plan d’action pour les Droits

de l’Homme et la démocratie (25 juillet 2012)

Plan d’action national “Entreprises et Droits de l’Homme’ pour fin 2013

5) Réunion Coormulti du 15 mars 2013

Accord visant à développer un plan d'action ‘Entreprises et Droits de l‘Homme’

Une validation politique sera recherchée via le groupe de travail intercabinet

Élaboration du plan d'action via le groupe de travail rse/isr de la CIDD

1ier timing indicatif PAN/PAF : fin mars 2014

2) UN GP B&HR en un mot

Principes de base :

D'application pour les États et les entreprises, tant internationales qu'autres, quels que

soient leur ampleur, leur secteur, leur emplacement, leur propriété et leur structure.

Basé sur

a) les obligations existantes des États de respecter les droits de l’homme et les libertés

fondamentales, de les protéger et de s’y conformer ;

b) le rôle des entreprises commerciales en tant qu'institutions sociales spécialisées qui exécutent des fonctions spécialisées et qui doivent observer toutes les lois en vigueur

et respecter les droits de l'homme ;

c) la nécessité d'assortir les droits et obligations de voies de recours appropriées et efficaces en cas d'infractions

Les directives forment un ensemble cohérent et doivent, séparément et conjointement,

être interprétées dans les termes de leur objectif de promotion de normes et pratiques

relatives à vie économique et aux droits de l'homme

N'entraînent pas de nouvelles obligations internationales contraignantes

Doivent être exécutées de façon non discriminatoire, en prêtant particulièrement attention

aux droits et besoins, ainsi qu'aux besoins auxquels elles sont confrontées, de personnes

issues de groupes ou de populations qui peuvent courir un risque accru de vulnérabilité ou

de marginalisation, et en prêtant l'attention adéquate aux différents risques auxquels

femmes et hommes peuvent être exposés

Trois grands piliers

1. L'obligation des États de protéger les Droits de l‘Homme

2. La responsabilité des entreprises de respecter les Droits de l‘Homme

3. Accès aux réparations

Plusieurs principes de base et plusieurs principes opérationnels sont

développés pour chaque pilier

Remarque : pas d'appel à l'établissement de plans d'action dans les directives

3) Situation

6) Premier avant-projet du plan (APP) - fin octobre 2013

Établi par le groupe de travail CIDD

Inscrit à l'ordre du jour du coormulti du 25 novembre 2013

Décision de le soumettre au groupe de travail fédéral intercabinet (IKW) via le ministre des

Affaires Étrangères

Soumission de l'APP

Demande de directives politiques

7) IKW interfédérale - 10 décembre 2013

Étude de la possibilité d'intégration - exercice Plan d’action fédéral RSE et PAN B&HR

Confirmation PAN (plan d’action national)

Actions concrètes : nouvelles + implémentation d'actions existantes

Premier APP : n'a pas été examiné

L'APP constitue la base du développement futur

Consultation des acteurs

8) Consultation des acteurs : avril 2014 – fin août 2014

Pont élections + formation du gouvernement (25 mai 2014 – 11 octobre 2014)

Première consultation des acteurs : 51 organisations de la société civile

Normalement d'ici le 16 juin 2014 (dernier input reçu au début septembre 2014)

Pas de proposition de texte (APP) faute de discussion politique

Questionnaire avec 7 questions ouvertes :

1. plan d'action intégré ou 2 plans distincts ?

2. Quels points d'attention ?

3. Difficultés ou obstacles éventuels pour les organisations ? 4. Quelles actions concernant la stimulation, la facilitation et la promotion de la qualité

de la RS ?

5. Quelles actions concernant l'ancrage du respect des droits de l'homme dans le fonctionnement des organisations ?

6. Quelles actions pour l'autorité dans ses propres fonctionnement, politique et sphère

d'influence ? 7. Possibilités de partenariats ?

9) Analyse de la situation existante (B&HR)

Premier exercice établi à l'initiative des Affaires Étrangères

Consultation des services publics fédéraux : vérifier + compléter

Sera également utilisée pour identifier les lacunes

Sera jointe au plan d'action

10) Traitement des résultats de la Consultation des acteurs - septembre /octobre

2014

Voir ci-après

11) Engagement politique du nouveau gouvernement - octobre 2014 – décembre 2014

Accord gouvernemental

Notes politiques 2015 du ministre du Développement Durable et du ministre des Affaires

Étrangères

12) Futures étapes :

Achèvement APP (fin janvier 2015)

Discussion IKW

Concertation des acteurs : soumettre et examiner l'APP avec les acteurs (mars/avril 2015 ?)

Traitement de l'input des acteurs

Discussion IKW

Ratification du Plan (juin 2015) ?

4) Résultats de la première consultation

Début de la consultation : 23 avril 2014

Fin de la consultation : 16 juin 2014 (dernière contribution reçue: 12/9/2014)

Nombre d'organisations consultées : 51

Répartition:

Liste: sur www.rs.belgique.be

Réactions : 22/51 (43%)

Nombre de réaction par type de partie prenante:

Taux de réaction par type de partie prenante:

Points d'attention importants:

a) Concernant le processus

1. Approche transversale (au travers de plusieurs domaines politiques) via un groupe de

travail interdépartemental

2. Implication de différentes autorités (au sein d'un même niveau et entre niveaux politiques)

3. Implication de différents acteurs dans le processus

4. La transparence dans le processus est essentielle

b) Concernant le plan d'action général

1. Reprise de nouvelles actions, concrètes et ambitieuses

2. Introduction d'objectifs mesurables 3. Attribution de responsabilités relatives aux actions

4. Prévision de suffisamment de moyens pour la mise en œuvre des actions

5. Prévision d'un monitoring et d'une évaluation de l'exécution des actions/l'atteinte des objectifs

6. Le plan d'action doit enthousiasmer et mettre en image les opportunités de la

RSE/politique des droits de l'homme 7. Le plan d'action ne peut pas être perçu comme une charge supplémentaire pour les

entreprises

c) Concernant le contenu du plan d'action

1. Des initiatives tant législatives que volontaires

2. Attention accordée à la spécificité des PME 3. Importance de l'approche de la chaîne

4. Importance de la due diligence

5. Attention accordée à l'accès au mécanisme des droits pour les victimes de violations des

droits de l'homme

6. Politique des pouvoirs publics cohérente

7. Politique internationale active et ambitieuse 8. Le pouvoir public donne le bon exemple

9. Lier la RSE/politique des droits de l'homme aux activités centrales de l'entreprise

10.Stimuler la considération du secteur et la collaboration avec le secteur

Propositions d'actions les plus importantes

Pour les propres agissements des pouvoirs publics 1. Marchés publics : reprise des critères RSE/droits de l'homme

2. Action relative aux traités de libre-échange: reprise des droits de l'homme / analyses

d'impact préalables/ élaboration d'un mécanisme de sanction/e.a. 3. Ancrer plus fortement les droits de l'homme (et la RSE) dans les mécanismes de soutien

relatifs au commerce extérieur: informer au sujet des droits de l'homme et des

directives RSE/ appréciation également sur base de l'impact sur la RSE et les droits de l'homme/ e.a.

4. Intégrer les droits de l'homme et la RSE dans les missions commerciales:

sensibilisation/e.a. 5. Reprendre les droits de l'homme et les critères RSE dans l'aide publique : subsides/ aide

au développement/ e.a

6. Reprise de RSE/droits de l'homme au niveau stratégique : plans de gestion/e.a. 7. Politique étrangère active et ambitieuse concernant les droits de l'homme et

transparence/suivi/rapport à ce sujet

8. Rôle plus important et plus actif des ambassades et consulats belges 9. Les autorités établissent des rapports de durabilité

10.Obligation de RSE et de politique des droits de l'homme pour les entreprises publiques

11.Réseaux d'apprentissage entre services publics

Actions orientées vers les entreprises

1. Actions relatives au management de la chaîne: transparence obligatoire des chaînes/

soutien aux entreprises afin de pouvoir cartographier et gérer leurs chaînes/ e.a. 2. Actions relatives à la due diligence: promouvoir/soutenir via l'information, la formation,

e.a./ obligation pour les entreprises de faire preuve de due diligence/ e.a.

3. Actions relatives au rapportage: transposition de la directive UE concernant le rapport

non financier + renforcement (notamment extension du champ d'application, reprise

des critères minimaux relatifs au rapport, e.a.)/ stimulation et soutien du rapport

concernant la durabilité pour les entreprises 4. Soutien (fiscal) des entreprises pour les actions concernant RSE/droits de l'homme:

rapport de durabilité/ due diligence/ soutien externe et vérification/ e.a.

5. Actions concernant la sensibilisation RSE/droits de l'homme: formation, manuels, groupes de travail, aider à identifier les problèmes des droits de l'homme et de RSE et

prioriser, e.a.

6. Mettre en avant/promouvoir les initiatives et directives internationales importantes: UNGP/ ISO 26000/ directives OCDE/ UN Global Compact

7. Actions relatives à la stimulation de l'échange entre les entreprises (et parties

prenantes): soutenir les réseaux d'apprentissage concernant la RSE et les droits de l'homme dans les entreprises/ favoriser les partenariats entre différents acteurs (y

compris les pouvoirs publics)/ constitution de la plateforme RSE/ favoriser la

collaboration au sein du secteur et des chaînes/e.a.

8. Etablissement d‘une charte où les entreprises peuvent s'engager à prendre des actions

concrètes 9. Actions législatives relatives aux normes produits : imposer des critères minimaux aux

produits sur le plan de la RSE et des droits de l'homme/ liaison de critères minimaux à

l'accès au marché (BE et UE)/labellisation et/ou interdiction de produits issus de dépôts illégaux en Israël/e.a.

10.Promotion du label social des produits, au niveau UE ou non (bien que certains acteurs

soient explicitement contre ceci) 11.Reprise de la RSE et des droits de l'homme dans le parcours scolaire (secondaire, école

supérieure, université) et formations de management

12.Actions pour inciter les entreprises à établir des procédures de plainte au sein des entreprises concernant les droits de l'homme et la RSE

13.Actions relatives à l'accès aux procédures juridiques: rendre accessibles les procédures

de plainte juridiques pour les victimes de violations des droits de l'homme/ permettre les actions de groupe dans les procédures civiles/ extension des compétences

extraterritoriales des tribunaux belges/ e.a.

14.Actions relatives à la promotion et à la stimulation de l'investissement socialement

responsable (investir et épargner éthiquement)

15.Renforcement des règles relatives à la publicité et plaintes concernant les critères RSE

16.Initiatives législatives concernant la responsabilité des entreprises, des chefs

d'entreprise et du management: responsabilités économiques vs sociales/ à court et long terme/ filiales et succursales/ responsabilité au sein de la chaîne (due diligence

légalement obligatoire et obligations d'efforts)/ e.a.

17.Actions spécifiques dans certains secteurs, p. ex. Secteur vestimentaire: inciter les entreprises à s'affilier à des codes de conduite, des accords internationaux et des fonds

de compensation (p. ex. Fonds Bangladesh), initiatives multi-acteurs (p. ex. FWF), e.a.

18.Autres actions spécifiques : ratification de la convention internationale 45/158 et de la convention C143 d'ILO concernant le travail des immigrés/ interdiction de spéculation

sur les produits agricoles et d’utilisation comme biocarburant si concurrence avec

l'alimentation/ s'engager au niveau international sur un cadre fiscal international honnête/ e.a.

Actions spécifiques

1. Renforcement du point de contact OCDE belge

2. Constitution d'un institut des droits de l'homme (qui peut aussi traiter les plaintes)

3. Constitution d‘une plateforme RSE

4. Monitoring régulier de la RSE et des droits de l'homme auprès des entreprises belges

(p. ex. via le baromètre RSE)

5) Quelques défis

Plan d'action intégré rse/B&HR ou plans distincts ?

Consultation des acteurs : 17 acteurs ont répondu à ce sujet : 3 (AI Fl et Wal + Concertes)

sont pour des plans distincts, 14 sont en faveur d'un seul plan intégré plus de 82 % sont

pour un seul plan d'action intégré.

Comment rendre les deux visibles ? Comment insérer un lien avec les 3 piliers ?

Caractère national du plan d'action ?

Un seul plan d'action commun (fédéral + régions) ou plan fédéral + plans régionaux ou … ?

Nouveaux gouvernements, nouvelle concertation politique ?

Implications pour le timing ?

Comment organiser l'implication future des acteurs ?

Marges politiques + moyens budgétaires ?

Suivi et monitoring du plan d'action ?

Autres…