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1 Investissements d’Avenir Développement de l’Economie Numérique E-SANTÉ APPEL A PROJETS N° 2 « DEVELOPPEMENT DE SERVICES NUMERIQUES POUR LA SANTE ET L’AUTONOMIE » CAHIER DES CHARGES

appel projet e-santé 2

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  • 1. Investissements dAvenirDveloppement de lEconomie Numrique E-SANT APPEL A PROJETS N 2 DEVELOPPEMENT DE SERVICES NUMERIQUES POUR LA SANTE ET LAUTONOMIE CAHIER DES CHARGES 1
  • 2. IMPORTANT ADRESSES DE PUBLICATION DE LAPPEL A PROJETShttp://www.gouvernement.fr (Rubrique Investissements davenir )http://www.industrie.gouv.fr/fsn/e-sante2http://cdcinvestissementsdavenir.achatpublic.com DEMANDES DE RENSEIGNEMENTSVous pouvez poser vos questions directement en slectionnant cet appel projets sur lesite des consultations de la Caisse des Dpts, jusquau 15 Septembre 2011 12h00 pourles questions concernant la dclaration dintention et jusquau 30 Novembre 2011 12h00sinon : http://cdcinvestissementsdavenir.achatpublic.comOu par courrier ladresse suivante : Caisse des Dpts Dpartement Dveloppement Numrique des Territoires FSN AAP e-Sant n2 - Dveloppement de services numriques pour la sant et lautonomie 72 avenue Pierre Mends-France 75941 Paris Cedex 13 CLOTURE DES DECLARATIONS DINTENTIONLes dclarations dintention doivent tre dposes sous forme lectronique imprativement avantla date ci-dessous, la date et lheure de rception faisant foi : LE 30 SEPTEMBRE 2011 A 12 HEURES 00 (heure de Paris) sur le site des consultations de la Caisse des dpts http://cdcinvestissementsdavenir.achatpublic.com CLOTURE DE LAPPEL A PROJETSLes dossiers de soumission doivent tre dposs sous forme lectronique, imprativement avantla clture de lappel projets, la date et lheure de rception faisant foi : LE 15 DECEMBRE A 12 HEURES 00 (heure de Paris) sur le site des consultations de la Caisse des dpts http://cdcinvestissementsdavenir.achatpublic.com 2
  • 3. MODALITES DE DEPT EN LIGNEComme indiqu plus haut, les porteurs de projets sont invits dposer leur dossier sur le site Caisse desDpts des consultations Investissements davenir accessible ladresse suivante :http://cdcinvestissementsdavenir.achatpublic.comLe site des consultations Investissements davenir de la Caisse des Dpts offre une plate-forme et des changesscuriss.Il est ds lors ncessaire : dinstaller lenvironnement dexcution Java pour dposer le projet ; un lien permettant linstallation gratuite du logiciel est propos lors du tlchargement ; le soumissionnaire contactera son service informatique si celui-ci a la responsabilit de contrler linstallation de nouveaux logiciels ; douvrir un compte sur le site de la consultation ; de prendre en considration le fait que la dure du tlchargement est fonction du dbit de laccs internet du soumissionnaire et de la taille des documents transmettre, et de ne pas attendre la date limite de dpt des projets pour la transmission des fichiers de rponse par voie lectronique. Seule lheure de fin de rception fait foi : la date et lhorodatage proviennent de la plate-forme et le soumissionnaire remettant un pli lectroniquement en accepte explicitement lhorodatage ; de prvoir les modalits de signature des documents par le coordonnateur du projet et ses partenaires [certificat lectronique de signature avec utilisation de la fonction gestion de parapheur (onglet outils), ou bien scannage des signatures avec alors, en plus, envoi postal en pli recommand avec accus de rception (cf. point 4.2. de lappel projets)] ; le certificat de signature est donc facultatif ; de se reporter pour plus de dtails au guide dutilisation accessible sur le site des consultations et dappeler en cas de problme lassistance tlphonique au 0 892 23 21 20.Les porteurs de projet qui souhaiteraient, en amont du dpt rel de leur dossier de rponse, tester cette procduresont invits se connecter sur le site de formation mis leur disposition ladresse URL suivante :https://formation-empruntnational.achatpublic.com/ecole-sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2011_JGR3SUMn3B&v=1&selected=0Ils devront tlcharger la consultation test, puis dposer une rponse fictive en suivant les instructions donnes. Cedpt ne pourra en aucun cas tre considr comme une rponse valide au prsent appel projets. 3
  • 4. 1. Cadre de lappel projetsLa loi n2010-237 de finances rectificative pour 2010 du 9 mars 2010 dfinissant les emplois desinvestissements davenir affecte 4 250 M au programme dveloppement de lconomienumrique dans le cadre du Fonds national pour la Socit Numrique (FSN). La gouvernancestratgique du FSN est assure par le Premier ministre via le commissaire gnral linvestissement, en lien avec le ministre charg de lconomie numrique et les ministrespartenaires et notamment le ministre charg de la sant. La gestion du FSN est assure par laCaisse des Dpts, agissant en son nom et pour le compte de lEtat, en application de laConvention du 2 septembre 2010 relative au programme dinvestissements davenir, Actiondveloppement de lconomie numrique - Fonds national pour la socit numrique , parue auJournal officiel du 4 septembre 2010.Ces financements seront attribus dans le cadre de deux actions :- dveloppement des rseaux trs haut dbit ;- usages, services et contenus numriques innovants.Le prsent appel projets, dont le contenu a t dtermin par le comit stratgique etdvaluation du FSN et approuv par le Premier ministre, sinscrit dans laxe ddi audveloppement de l e-sant et de la mobilisation des nouvelles technologies pour le maintien delautonomie, au sein de laction Usages, services et contenus numriques innovants .1.1 Contexte et enjeuxLe systme de sant est aujourdhui confront plusieurs dfis majeurs: matriser la croissancedes dpenses de sant; amliorer la qualit et la scurit des soins, notamment par la rduction dunombre dactes inutiles et des hospitalisations vitables, ainsi que par la diminution de lasurconsommation mdicamenteuse; garantir un gal accs aux soins de qualit pour tous enrduisant les disparits de loffre territoriale de soins et en amliorant linformation, l ducationet la participation des patients; absorber les consquences sanitaires et mdico-sociales delaugmentation de lesprance de vie et du vieillissement de la population, que constituentnotamment laugmentation des maladies chroniques (comme les maladies cardiovasculaires, lediabte, linsuffisance cardiaque ou les affections respiratoires), de la polypathologie et de ladpendance.Ces volutions exigeront rapidement un changement profond de la gestion de la sant et de ladpendance : les technologies de linformation et de la communication, aujourdhui encore sous-utilises dans ces domaines, offrent un potentiel quil est indispensable de mieux exploiter, tout la fois pour aider au suivi et de la prise en charge domicile, pour mieux informer et duquer lepatient et lui permettre dtre un acteur responsable de sa propre sant, pour rendre lorganisationdes soins plus efficiente et faciliter les pratiques coopratives entre les diffrents acteurs duchamp sanitaire et mdico-social.Le champ de la e-sant, qui couvre la mise en uvre des technologies de linformation et de lacommunication en rapport avec la sant et le bien-tre, est aussi divers que complexe. Il embrassedes domaines trs divers (soins, assistance lautonomie, prvention, information et ducation) ;il implique de nombreux acteurs diffrents (patients, professionnels de sant et sociaux,industriels, gestionnaires, associations, aidants, tablissements de sant et mdico-sociaux,agences rgionales de sant, assureurs, institutions de prvoyance) ; il mobilise des technologies 4
  • 5. trs varies (capteurs, logiciels, objets communicants, dispositifs mdicaux, systmes expert,tlcommunications, systmes dinformation partags, systmes de visioconfrence) dans desenvironnements htrognes (domicile des patients, tablissements de sant ou mdico-sociaux,locaux des professionnels de sant).Il apparat donc crucial de travailler au dveloppement des technologies, services et usages quipermettront dadapter les lieux de vie ou de soins, les modes de prise en charge, les pratiques etles organisations aux enjeux du systme de sant. Ces technologies, services et solutions ne sontpas exclusives dautres usages intressant la population gnrale, hors dun cadre proprementsanitaire ou social.Aujourdhui, plusieurs facteurs contribuent freiner la diffusion des technologies numriquesdans le champ de la sant : - Difficult faire merger une chane complte dacteurs permettant dorganiser la prise en charge, laccompagnement du patient, le partage et lchange des donnes de sant, la gestion et la facturation - Manque dtudes probantes sur la viabilit conomique de ces nouvelles organisations, et insuffisante diffusion de processus dvaluation de nature mettre en vidence la cration de valeur des nouveaux services et outils numriques et lexistence de modles conomiques permettant la fois aux industriels de dfinir des modles daffaires et aux pouvoirs publics de financer des solutions cratrices de valeur mdico-conomique - Difficult des industriels, face une demande disperse et insuffisamment mature, formuler une proposition de valeur couvrant un ensemble de besoins et dpassant le seul cadre dune solution techniqueDans cette perspective, le comit stratgique et dvaluation du FSN a adopt, dans le cadre de lastratgie nationale sur la e-sant prsente en Conseil des ministres le 8 juin dernier, unedmarche en deux temps :Un premier appel projets, publi en janvier 2011 et dont les rsultats seront prochainementpublis, a t centr sur le dveloppement de solutions technologiques innovantes (capteurs,objets domotiques communicants, dispositifs mdicaux) destines faciliter le maintien delautonomie de la personne et le bien vivre des personnes sur leur lieu de vie.Ce second appel projets a une ambition plus large : son objectif est de faire merger desmodles conomiques du secteur de le-sant via des dmonstrateurs chellereprsentative, proposant un ensemble de services et reposant sur un large partenariat.De lordre de 10 15 projets pourront tre soutenus via le prsent appel projets, pour unmontant total indicatif daide de 30 millions deuros pour lensemble des projets.Ces investissements du FSN financs par les Investissements davenir sinscrivent dans le cadrede lensemble des politiques publiques visant dvelopper la e-sant en France. 5
  • 6. 2. Champ de lappel projets2.1 Types de projetsCet appel projets vise la mise en place de dmonstrateurs de services sur lutilisation destechnologies de linformation et de la communication permettant damliorer la sant etle bien-tre, de faciliter lautonomie, de prvenir et limiter la dpendance, aussi biendans les lieux de vie que dans les lieux de soins.La phase des exprimentations engages depuis plusieurs annes, le plus souvent petite chelle,dans les diffrents domaines de la e-sant, doit dsormais tre dpasse et consolide par desdmonstrateurs permettant damliorer et de valider non seulement les technologies et lesservices proposs, mais aussi les usages et les modles conomiques des chelles reprsentativesde la ralit sociale et conomique. De tels projets peuvent lgitimement bnficier dun soutienpublic en raison de leur cot important, de leur vocation exprimentale, et du caractre nonimmdiat des perspectives de march.Le dmonstrateur est dfini comme ltape situe juste avant la commercialisation dun produitou dun service. Cette tape permet doptimiser les technologies ou didentifier et de lever desverrous conomiques ou socitaux. Le dmonstrateur se situe entre lexprimentation et ledveloppement commercial.Les projets pourront porter soit sur lensemble des champs soit en couvrir une partie seulement :sant; bien-tre, autonomie; information, ducation et participation du patient-citoyen,prvention et accompagnement de la dpendance. Ils pourront aussi bien porter sur la prventionque sur de la prise en charge ou du soin. Les aspects dducation des patients et des personnes etde formation des professionnels de sant sont des aspects galement importants prendre encompte.Le projet de dmonstrateur devra associer, autant que possible, lensemble des acteurs participant la chane de valeur du service de-sant. Il est attendu que les partenaires du projet constituentun consortium pour assurer le fonctionnement du dmonstrateur selon un mode de gouvernanceclair. Ce consortium devra inclure lensemble des acteurs cls de la chane de valeur et ncessaires la prennisation du projet. Ceci vaut en particulier pour les utilisateurs finaux : patients, aidantsou professionnels intervenants domicile, qui pourront tre reprsents ( travers notamment lesassociations ou les structures professionnelles,) dans le consortium.Le dmonstrateur devra galement tre confront des situations dutilisation reprsentatives desconditions relles dexploitation. Ainsi les projets devront intresser au moins un territoire desant et inclure un nombre significatif de patients ou de personnes.Chaque projet devra faire lobjet dune tude dimpact tous les niveaux pertinents : conomique,socital, qualit des soins, qualit de vie, organisation, thique. A cette fin un conomiste de lasant devra tre inclus dans lquipe de rponse pour ce qui concerne la dimension mdico-conomique, et le projet devra faire lobjet dune valuation pluridisciplinaire, non limite lacceptabilit par les patients ou les personnes concernes, mais incluant notamment la valeur duservice perue leur niveau, ainsi que les impacts organisationnels. 6
  • 7. Le dmonstrateur devra tre conforme la lgislation et la rglementation en vigueur.2.2 Axes thmatiquesSans que cette liste soit limitative, les projets porteront notamment le dveloppement dune offrede services dans le-sant autour de solutions utilisant les technologies numriques pour : - informer, duquer, conseiller les patients et faciliter leur participation la prise en charge ; - accompagner, assister, suivre les personnes en perte dautonomie ou exposes un risque de perte dautonomie ; - prvenir la dpendance ou en limiter les effets ; - amliorer la prise en charge mdicale ou soignante des patients atteints dune maladie chronique ou aigue ; - amliorer le bien-tre et la scurit des personnes ges, malades ou handicapes ; - faciliter la relation entre les diffrents intervenants (mdicaux, sociaux, aidants) et les patients - amliorer le rapport qualit / cot de loffre de soins.Les technologies numriques offrant la possibilit de centrer les prises en charge autour de lapersonne et dassurer un continuum entre ces diffrents domaines de la sant, les projets pourrontcouvrir plusieurs domaines et dans ce cas mettre en cohrence les diffrents lments du projetautour de lobjectif commun.Ils pourront en particulier couvrir une ou plusieurs des dimensions de le-sant en terme: - de niveau de service : identification des risques, surveillance et accompagnement des risques, orientation de la personne, assistance, etc. ; - de nature des actions : information, conseil, ducation en sant, ducation thrapeutique, suivi dindicateurs distance, suivi de lobservance, etc... ; - denvironnement : domicile (dont hospitalisation domicile, mais aussi toute autre forme de soins, daide, de support la vie quotidienne domicile), hbergement collectif (social, mdico-social), structures de soins, etc... 7
  • 8. 3. Dispositions gnrales pour le financementRemarque : Les aides prvues au titre du prsent programme sinscrivent dans lencadrement communautaire desaides la RDI1, dont elles devront respecter les dispositions. Les dispositions retenues dans le prsent appel projets sont susceptibles dvolution la demande de la Commission europenne.3.1 Aides aux projetsLes aides du prsent appel projets distinguent deux catgories dactivits pour lesquelles lesdispositifs de soutien sont distincts (en terme dligibilit des dpenses et taux daidesapplicables). Ces deux catgories, dcrites plus prcisment dans les paragraphes ci-dessous, sontdune part les activits de recherche et dveloppement (R&D), et dautre part les activitsen faveur de linnovation de procd et dorganisation dans les services3.1.1 Aides aux activits de recherche et dveloppementLes dpenses de R&D ligibles seront soutenues par des financements en subventions aux tauxmaximaux indiqus suivants, tant prcis que seulement les dpenses ligibles de R&D au sensdu 3.2.1 ci-aprs, seront prises en compte pour le calcul de ces taux maximaux : 45% pour les Petites et Moyennes Entreprises ; 30% pour les entreprises autres que les Petites et Moyennes Entreprises ; 40% des cots analytiques complets pour les autres partenaires (tablissements de recherche, associations)2 ; 100% des cots additionnels pour les organismes de recherche publics (hors salaires, charges dse personnels et autres moyens statutaires).Les dfinitions ci-dessous seront retenues pour les Petites Moyennes Entreprises (PME) et lestablissements de recherche : La catgorie des Petites et Moyennes Entreprises (PME) est constitue des entreprises qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre daffaires annuel nexcde pas 50 millions deuros ou dont le total du bilan annuel nexcde pas 43 millions deuros (pour plus de renseignements, consulter la page : http://ec.europa.eu/enterprise/policies/sme/files/sme_definition/sme_user_guide_fr.pdf) Etablissement de recherche : entit, telle quune universit, un organisme, une fondation de coopration scientifique ou un institut de recherche, quel que soit son statut lgal (organisme de droit public ou priv) ou son mode de financement, ayant pour mission dexercer les activits de recherche fondamentale ou de recherche industrielle ou de dveloppement exprimental et de diffuser leurs rsultats par lenseignement, la publication ou le transfert de technologie ; les profits sont intgralement rinvestis dans ces activits, dans la diffusion de leurs rsultats ou dans lenseignement ; les entreprises qui peuvent exercer une influence sur une telle entit, par exemple en leur qualit1 Cf encadrement RDI disponible sur http://eur-ex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:C:2006:323:0001:0026:FR:PDF2 Certains tablissements de recherche peuvent toutefois opter pour un financement sur la base dune aide untaux maximum de 100 % des seuls cots additionnels (hors salaires et charges des personnels et autres moyensstatutaires). Dans ce dernier cas, ltablissement de recherche devra valuer lensemble des moyens statutairesquil engage sur le projet, ces derniers devant tre au moins du mme ordre de grandeur que la subvention reue. 8
  • 9. dactionnaire ou de membre, ne bnficient daucun accs privilgi ses capacits de recherche ou aux rsultats quelle produit.3.1.2 Aides en faveur de linnovation de procd et dorganisation dans les servicesLes dpenses correspondant des innovations commerciales ou dusages pourront bnficier dede financements en subventions avec des taux daide particuliers, sous rserve que les activitsconcernes respectent bien les conditions dligibilit aux aides en faveur de linnovation deprocd et dorganisation dans les services telles que dfinie dans lencadrement communautairedes aides de ce type (cf point 5.5 de lencadrement communautaire des aides la RDI 2006/C323/01 du 30 dcembre 2006 disponible en annexe de ce document).Les taux maximaux daide applicables pour ces dpenses sont les suivants, tant prciss que lesdpenses ligibles de ces activits au sens du 3.2.2 sont concerns : 30 % pour les petites entreprises (PME de moins de 50 personnes et dont le chiffre daffaires annuel ou le total du bilan annuel nexcde pas 10 millions deuros) ; 25 % pour les entreprises moyennes (PME ne relevant pas de la catgorie ci-dessous) ; 15 % pour les grandes entreprises, les grands groupes ou leurs filiales.3.2 Dpenses ligibles3.2.1 Dpenses de recherche et dveloppementSeules sont ligibles les dpenses relles spcifiques au projet de R&D faisant lobjet de lademande daide. Elles seront prcises dans les conventions daides et sinscrivent dans lescatgories admissibles suivantes :Pour toutes les entreprises :Les cots admissibles qui relvent de la ralisation du projet de R&D : - Les frais de personnels (chercheurs, techniciens et autres personnels dappui sils sont employs pour le projet de recherche). - Les cots des instruments et du matriel dans la mesure o et aussi longtemps quils sont utiliss pour le projet de recherche. Si ces instruments et ce matriel ne sont pas utiliss pendant toute leur dure de vie pour le projet, seuls les cots damortissements correspondant la dure de projet, calculs conformment aux bonnes pratiques comptables sont jugs admissibles. - Les cots de la recherche contractuelle, des connaissances techniques et des brevets ou licences dexploitation acquis auprs de sources extrieures au prix du march, lorsque lopration a t ralise dans le respect du principe de pleine concurrence et en labsence de tout lment de collusion, ainsi que les cots de services de conseil et quivalents utiliss exclusivement aux fins de lactivit de recherche. - Les frais gnraux supplmentaires encourus directement du fait du projet de recherche, dans des limites prcises dans les conventions daide. - Les autres frais dexploitation, notamment les cots des matriaux, fournitures et produits similaires, supports directement du fait de lactivit de recherche. 9
  • 10. Pour les PME :En plus des catgories de cots ligibles ci-dessus les cots supports par PME noncs ci-aprssont ligibles ds lors quils permettent dassurer la protection dun rsultat direct rsultat duprojet de R&D financ et que cette protection bnficie uniquement la PME.Les cots admissibles sont : - Tous les cots antrieurs loctroi des droits dans la premire juridiction, y compris les cots dlaboration, de dpt et de suivi de la demande, ainsi que les cots de renouvellement de la demande avant loctroi des droits. - Les frais de traduction et autres lis lobtention ou la validation des droits dans dautres juridictions. - Les cots lis la dfense de la validit des droits dans le cadre du suivi officiel de la demande et dventuelles procdures dopposition, mme sils sont exposs aprs loctroi des droits.Pour les tablissements de rechercheLes tablissements de recherche peuvent bnficier des financements publics sur la base descots ligibles dfinis pour toutes les entreprises lexclusion de ceux prvus pour les PME.Pour les tablissements de recherche bnficiant daides aux cots additionnels (cf. 3.1.1), lessalaires et charges des personnels statutaires ne peuvent pas tre retenus dans les dpensesligibles, mais doivent nanmoins tre explicits dans le dossier de soumission.Les frais lis aux tudes terrain (dplacements, frais dhbergement et frais de personnels)permettant daffiner les usages peuvent tre pris en compte au titre des frais de personnels et desfrais de missions. Ils devront, le cas chant, tre dtaills dans les tableaux des annexesfinancires du dossier de soumission (cf 4.3). De la mme manire, les frais lis aux socits deconseil et de prestation (logiciel, lectronique, ...) sont ligibles, soit en direct, soit en sous-traitance. Ils devront tre justifis et, le cas chant, dtaills dans les annexes financires.3.2.2 Dpenses correspondant des innovations de procd et dorganisation dans les servicesLes dpenses ligibles pour les activits de type innovations de procd et dorganisation (cf3.1.2) comprennent uniquement les cots de main duvre et ceux des quipementsinformatiques.La description de ces dpenses devra figurer dans une annexe financire spare (cf 4.3)3.3 Modalits de financementLaide sera accorde sous forme de subventions. Les aides accordes font lobjet duneconvention par partenaire (convention mono-titulaire). Les aides infrieures 20 k parpartenaire ne sont pas souhaitables. Le cas chant, les services de lEtat se rserveront lapossibilit de demander aux partenaires une optimisation du partenariat.De lordre de 10 15 projets pourront tre soutenus via le prsent appel projets, pour unmontant total indicatif daide de 30 millions deuros pour lensemble des projets. 10
  • 11. Lors du dpt du projet, et a fortiori lors de la signature des conventions, les partenairessengagent, sils souhaitent bnficier des taux correspondants, sur le caractre collaboratif duprojet. Les amnagements au cours du projet sont viter autant que possible, et sils savraientncessaires, seront tudis au cas par cas enveloppe financire constante.Les dpenses prises en compte au titre de laide seront mentionnes dans lannexe financire de laconvention et lies lexcution du projet telle que dfini dans le dossier technique (cf 4.1.2). Letitulaire de la convention sengagera tenir une comptabilit dans laquelle figureront tous leslments ncessaires lvaluation prcise des dpenses effectues conformment lassiette delaide (factures externes ou documents analytiques internes).Du fait de labsence de lien direct entre la prestation rendue et sa contrepartie en valeur (cf.dispositions de linstruction n 181 du 08/09/1994 DGI/SLF Bulletin officiel su 22/09/1994de la Direction Gnrale des impts), laide nentre pas dans le champ dapplication de la TVA. 11
  • 12. 4. Modalits de mise en uvre4.1 Processus de prslection et dattribution de financementsLe processus de prslection des projets et de dcision de financement, pilot par le comitdengagement subventions avances remboursables du FSN, seffectue en 3 phasessuccessives :4.1.1 Phase 1 : Prslection des projetsLe prsent appel projets prsente des caractristiques originales et pose des exigences fortespour la slection des projets. Aussi, afin de guider les candidats dans la prparation de leur dossieret dviter aux porteurs dengager inutilement des moyens importants sur la ralisation du dossierde soumission pour un projet qui se rvlerait inadapt, il a t dcid de procder une phase deprselection.Le porteur de projet devra en premier lieu fournir une Dclaration dintention qui dcrira sonprojet de faon synthtique avant le 30 septembre 2011 12H00 suivant les modalits dcritesau 4.2 et en pages 2 et 3). Cette dclaration dintention, qui comportera quelques pages, doitnotamment prciser : le chef de file et les partenaires du consortium les co-financeurs du projet la description du projet envisag (contenu, caractristiques du pilote, modalits dassociation de structures reprsentatives du domaine, modalits de financement, budget envisag, etc) les retombes attenduesLexamen des dclarations dintention est men par un comit dexperts sur la base des critresdligibilit et dvaluation indiqus au 4.4, 4.5 et 4.6 ci-aprs.La prslection des projets est mene par le comit dengagement subventions avancesremboursables du FSN, sur la base de lvaluation du comit dexperts. La dcision deprslectionner un projet pourra tre accompagne de conditions particulires mises par lecomit dengagement. Il pourra formuler des recommandations et notamment suggrer auxcandidats des adaptations, modifications, clarifications et/ou propositions dassociations avecdautres types acteurs.Les porteurs de projets seront informs officiellement des dcisions prises lors de cette phase paravis notifi au chef de file du consortium. Pour les candidats prslectionns lissue de cettephase, cet avis sera fourni sans prjuger des dcisions ultrieures de slection et de financement.4.1.2 Phase 2 : Remise du dossier de soumissionLes candidats prslectionns lors de la phase 1 devront remettre une Dossier de soumission avant le 15 dcembre 12H00 suivante les modalits dcrites au4.2 et en pages 2 et 3. Cedossier de soumission devra notamment comporter : 12
  • 13. - une fiche rcapitulative projet ; - une prsentation de chaque partenaire ; - un dossier technique dcrivant en dtail le projet (description des candidats, apports attendus du projet, organisation et gestion des travaux, engagement de rsultat) et permettant de lvaluer au regard des critres dvaluation et dligibilit prsents ; - des propositions dannexes financires par partenaire, dtaillant les cots prvisionnels.Les dossiers de soumission complets seront examins par le comit dexperts. Durantlinstruction des dossiers, des informations complmentaires pourront tre demandes auxporteurs et les avis dautres experts pourront galement tre sollicits.4.1.3 Phase 3 : Slection finale et dcision de financementLa slection des projets est mene par le comit dengagement subventions avancesremboursables du FSN, sur la base de lvaluation du comit dexperts. La dcision deslectionner un projet pourra tre accompagne de conditions particulires mises par le comitdengagement.Les chefs de files des consortiums seront informs officiellement par courrier de la dcision ducomit dengagement et, le cas chant, de la date de remise des lments ncessaires laprparation des conventions de financement.Cette phase comporte les tapes suivantes : - instruction dtaille du dossier en vue de la dcision de financement ; au cours de cette tape, des informations complmentaires sur les partenaires du projet et le projet lui- mme peuvent tre demandes ; - discussion et finalisation avec les partenaires du projet de convention de soutien ; - prparation des annexes techniques et financires des conventions de soutien ; - soumission du dossier de financement au Comit dengagement du FSN ; - dcision du Comit dengagement ou, le cas chant, du Premier Ministre dattribuer le financement, et conditions dattribution.4.2 Modalit de remise de la dclaration dintention et du dossier desoumissionLa dclaration dintention et le dossier de soumission doivent tre dposs sur le site CDC desconsultations investissements davenir : Site CDC des consultations investissements davenir http://cdcinvestissementsdavenir.achatpublic.comSi les documents de soumission ne contiennent pas de signature lectronique, leur dpt en lignedoit tre complt par la transmission des documents originaux signs. Ces derniers doivent treremis contre rcpiss ou envoys par pli recommand avec avis de rception postal au plus tarddix (10) jours ouvrs aprs la date de clture concerne (cf 4.1) : 13
  • 14. Caisse des Dpts Dpartement du dveloppement numrique des territoires FSN- Appel Projets Sant et autonomie sur le lieu de vie grce au numrique 72, avenue Pierre Mends-France 75914 Paris Cedex 13Tout dossier reu au-del de la priode de dix jours ouvrs indique ci-dessus ou transmisuniquement en version papier ne sera pas tudi.4.3 Contenu de la dclaration dintention et du dossier de soumissionLes modles utiliser pour la constitution du dossier de soumission sont disponibles aux adressesde publication de lappel projets (cf page 2). Lutilisation des modles fournis est obligatoire.4.4 AccompagnementLe Centre national de rfrence pour la sant domicile et lautonomie (CNRSDA), cren 2009 linitiative du ministre de lIndustrie, a pour objectif daider structurer les produits,les solutions et les services permettant de dvelopper la sant domicile et lautonomie. A cetitre, il intervient afin de : - mobiliser les acteurs autour des orientations stratgiques ; - animer les filires pour faire merger des projets ; - soutenir et valoriser laction des PME et linnovation ; - structurer les modles daffaire ; - suivre les dveloppements et leurs dploiements ; - optimiser la diffusion des solutions, qualit, conomie, Acteur indpendant, le CNRSDA est la disposition des porteurs de projets, et pourraconseiller et accompagner ceux qui le souhaitent dans la constitution de leur dossier,notamment sur les volets organisationnel et financier de leur projet.Laccompagnement par le CNRSDA nest pas obligatoire et ne sera pas pris en compte danslvaluation des projets.4.5 Rgles dligibilit des projetsUn projet est ligible au prsent appel aux conditions suivantes : - il sinscrit dans lun des types de projet prciss au 2.1 ; - il sinscrit dans lun ou plusieurs des axes thmatiques prciss au 2.2 ; - il est fort contenu innovant, linnovation pouvant porter sur les aspects organisationnels, techniques ou de modle conomique ; - le financement demand porte sur des travaux de R&D, raliss sur le territoire national, de type recherche industrielle ou dveloppement exprimental , ou des travaux dinnovation de procd et dorganisation dans les services, au sens des dfinitions communautaires ; - le projet est coopratif au sens des rgles communautaires ; - le chef de file est une entreprise ; 14
  • 15. - les organismes de recherche ne supportent pas plus de 30% des dpenses admissibles ; - les travaux nont pas commenc avant que la demande daide ait t soumise ; - lassiette ligible des travaux ne fait pas lobjet dun autre financement ou autre demande de financement par ltat, lUnion Europenne ou leurs agences ; - laide demande par chaque partenaire est infrieure 7,5 M ; - le projet prsente des perspectives de retombes conomiques pour le territoire national en termes demploi (accroissement, maintien de comptences), dinvestissement, de structuration dune filire ou danticipation de mutations conomiques ; - la dclaration dintention est remise avant la date de clture conformment aux dispositions du 4.1.1 - le dossier de soumission est complet et remis avant la date de clture conformment aux dispositions du 4.1.2Les projets ne respectant pas lun de ces critres seront carts du processus de slection, sansrecours possible.4.6 Rgles dligibilit des partenairesPour tre ligible, le partenaire chef de file du projet devra tre une entreprise (cf 4.5)Pour tre ligible une aide, le partenaire dun projet ligible doit : - tre une entreprise, un tablissement de recherche1 ou une association ; - ne pas tre en difficult au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides dEtat au sauvetage et la restructuration dentreprises en difficult ; - avoir la capacit financire dassurer, pour les travaux quil prvoit dengager, la part des cots restant sa charge aprs dduction de laide ; - avoir un plan de valorisation des rsultats du projet (sauf laboratoire public).En outre, les grandes entreprises doivent dmontrer le caractre incitatif de laide demande (i.elaide accrot la taille, la porte, le budget ou le rythme des activits de RDI).4.7 Critres dvaluation pour la prslection et la slection finale desprojetsLa pertinence du modle conomique, de la gouvernance, la capacit dentranement etdintgration aux dispositifs existants, lassociation des financeurs du systme de sant,ses retombes potentielles (conomiques et sociales) seront autant dlmentsdapprciation des dossiers en complment de lexcellence et de lambition du projet.La slection sappuiera plus prcisment sur les critres dtaills ci-aprs.1 Cf dfinition au 3.1.1 15
  • 16. 4.7.1 Projet et stratgie - qualit du consortium sur les plans techniques et conomiques o sur le plan technique : pertinence et complmentarit des partenaires avec matrise globale des comptences techniques et prise en compte des contraintes mdicales ncessaires sur toute la chane de valeur, prsence de PME au sein du partenariat ; o sur le plan conomique et financier : qualit des partenaires financeurs du consortium et notamment prsence de financeurs spcialiss du secteur de la sant et de la prvoyance quils soient obligatoires ou complmentaires (mutuelles, assureurs, collectivits, etc) - management du projet (organisation des travaux, gestion des risques, livrables, planification). - viabilit et ralisme technique, financier et conomique du projet (capacit financire des partenaires conduire le projet puis aboutir un service/produit commercialisable) ; - qualit de lvaluation propose : elle portera sur le volet conomique, sur la qualit de la prise en charge, sur lacceptabilit par les personnes impliques et sur les aspects thiques - crdibilit des perspectives de diffusion des solutions : seront en particulier examins les modalits envisages pour : o Associer en amont des acteurs cls capables dassurer lintgration et la diffusion des solutions o Evaluer les solutions dveloppes (ex : mise en place de dmonstrateurs pour permettre lvaluation des solutions dveloppes en associant les utilisateurs) partir dindicateurs de succs pour lensemble des parties prenantes (patient, utilisateur, financeurs, producteurs de soins et personnels de sant) o Assurer la promotion et valorisation des solutions - nature stratgique du projet pour les partenaires ; - adquation des solutions envisages au besoin pressenti et un march potentiel - inscription dans les politiques publiques concernes par le projet : o Pour les projets relavant de leur domaine de comptence, le soutien de l(des) Agence (s) Rgionale(s) de Sant concerne(s) ainsi que leur implication dans le projet o Pour les projets relavant de leur domaine de comptence, le soutien de la (des) collectivit (s) territoriale (s) ainsi que leur implication dans le projet4.7.2 Innovation : usages, organisations et technologie - innovation dusage : nouvelles applications, nouveaux services par rapport au march; - intgration des nouvelles technologies dans lenvironnement dutilisation ds les phases amont du projet (dmarche sur lergonomie, le design, association des utilisateurs la conception) ; - innovation organisationnelle : introduction de nouveaux modes de coopration ; - garantie de linteroprabilit des solutions et du respect des standards et normes internationalement reconnus.4.7.3 Impact conomique et financier - retombes conomiques en termes de taille du march vis, de gains de comptitivit et de productivit et notamment de rduction du cots des soins qualit constante, de cration de valeur, dactivits et demplois, de rayonnement linternational, de structuration de lactivit des entits concernes ; 16
  • 17. - structuration de lcosystme, notamment des PME ; lattribution dune labellisation par un ou plusieurs ples de comptitivit pourra tre ce titre un lment dapprciation. - effet de levier de laide demande en rfrence au cot total du projet (importance des co-financements par les partenaires du consortium et des financeurs tiers).La qualit des informations apportes par les partenaires sur la pertinence de leur projet vis--visde ces diffrents critres sera dterminante dans lvaluation. Ils sont ainsi encourags prsenterdes informations prcises et si possible quantifies.4.8 Mise en uvre des financementsSuite la dcision dattribution, les financements sont mis en uvre lissue des dernires tapessuivantes : - la notification de la dcision aux porteurs du projet, sous rserve de la leve dventuelles conditions suspensives ; - la signature entre les bnficiaires et les financeurs (la Caisse des Dpts agissant en qualit du gestionnaire du FSN et, le cas chant, collectivits territoriales) de la convention de soutien relative au projet, intgrant lensemble des engagements des parties.Le versement des financements seffectue de la faon suivante : - une ventuelle avance, verse aprs signature de la convention de soutien, dun montant maximal variable selon le type de partenaire : 30% maximum du montant prvisionnel de la participation financire pour les PME, 20% maximum du montant prvisionnel de la participation financire pour les associations but non lucratif, 5 % maximum du montant prvisionnel de la participation financire pour les autres partenaires. Lavance pourra tre dduite des versements intermdiaires selon les modalits dfinies dans la convention de soutien. En cas dabsence de concrtisation du projet, lavance ventuelle devra tre intgralement rembourse. - la suite des aides (les versements intermdiaires et le solde) ne pourra tre verse quaprs signature de laccord (ou des accords) de partenariat entre les partenaires du projet rgissant a minima la gouvernance du consortium, les modes daccs aux connaissances antrieures des partenaires et de valorisation des connaissances issues du projet, la confidentialit des informations lies au projet, les conditions dentre ou de sortie dun partenaire. - des versements intermdiaires, aprs fourniture des lments dus aux chances de suivi de projet valids par les instances comptentes, verss sur prsentation des factures correspondantes et dun tat rcapitulatif des dpenses effectues depuis le paiement prcdent. Le montant de chaque versement est calcul par application du taux de laide aux dpenses ligibles effectues. - un solde, reprsentant au moins 20 % des financements, vers : o aprs la fourniture du rapport de projet et la revue finale valids par les instances comptentes ; o sur prsentation des factures correspondantes et dun tat rcapitulatif relatif aux aides publiques obtenues pour le projet et aux dpenses effectues, par application du taux de laide aux dpenses ligibles effectues ; o aprs signature de laccord (ou des accords) de partenariat entre les partenaires du projet. 17
  • 18. Le paiement seffectue sur prsentation dun tat rcapitulatif des dpenses effectues depuis lepaiement prcdent et du rapport davancement correspondant la priode considre. Lesdpenses doivent tre ventiles selon les postes comptables (au sens du plan comptable gnral)figurant dans lannexe financire et certifies exactes par le commissaire au compte, agentcomptable ou quivalent. Le montant de chaque versement est calcul par application du taux delaide aux dpenses effectues. Lavance la notification est dduite avant paiement du solde.La convention de soutien dfinira les modalits de versements et les remboursements ventuelslis la non finalisation du projet.4.9 Suivi des projetsLe suivi technique des projets financs sera effectu par un service de lEtat, en lien avec la Caissedes Dpts, qui assurera le suivi administratif et financier.Des runions dvaluations intermdiaires seront organises au moins une fois par an, pourprsenter lavancement technique du projet. Elles seront accompagnes dun rapportdavancement portant la fois sur les aspects techniques et financiers, et de la fourniture deslivrables dus cette date.La convention de soutien prvoira des modalits de reporting du projet (indicateurs et frquence)permettant un suivi priodique par la Caisse des dpts.A lissue du projet, un rapport final reprenant lensemble des livrables sera fourni. Une revuefinale permettra de prsenter un bilan global du projet, sur les aspects techniques, financiers, etles perspectives commerciales et collaboratives gnres.Les projets slectionns feront lobjet dun bilan et dune valuation qui sera mene par unequipe spcialise. Cet accompagnement, qui pourra tre assur par un prestataire externemissionn par la Caisse des Dpts, visera : - faire un bilan des rsultats et des impacts des projets - favoriser la diffusion des rsultats des projets.Les partenaires des projets slectionns seront tenus de participer ces travaux. Lengagementdes partenaires participer cet accompagnement sera matrialis dans les conventionsindividuelles. 18
  • 19. ANNEXEExtrait du paragraphe 5.5 de lencadrement communautaire des aides la RDI 2006/C323/01 du 30 dcembre 2006 portant sur les aides en faveur de linnovation de procd etdorganisation dans les services(texte complet disponible surhttp://eurex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:C:2006:323:0001:0026:FR:PDF)Linnovation dans les services peut ne pas toujours relever des catgories de recherche dfinies la section 5.1; elle est gnralement moins systmatique et rsulte souvent de linteraction avec lesconsommateurs, de la demande du march, de ladoption de modles et de pratiquescommerciaux et organisationnels de secteurs plus innovants ou dautres sources similaires.Les aides en faveur de linnovation de procd et dorganisation dans les services sontcompatibles avec le march commun au sens de larticle 87, paragraphe 3, point c), du trait CE concurrence dune intensit daide maximale de 15 % pour les grandes entreprises, de 25 % pourles entreprises moyennes et de 35 % pour les petites entreprises. Les grandes entreprises nepeuvent bnficier daides de cette nature que si elles cooprent avec des PME dans lactivitsubventionne, les PME en cause devant supporter au moins 30 % du total des cots admissibles.Les modifications de routine ou modifications priodiques apportes des produits, lignes deproduction, procds de fabrication, services existants et autres oprations en cours, mme si cesmodifications peuvent reprsenter des amliorations, ne sont pas admises au bnfice daidesdtat.Les conditions suivantes doivent tre remplies: 1. linnovation dorganisation doit toujours tre lie lutilisation et lexploitation de technologies dinformation et de communication (TIC) en vue de modifier lorganisation; 2. linnovation doit prendre la forme dun projet dirig par un chef de projet identifi et qualifi, et les cots du projet doivent tre dtermins; 3. le projet bnficiant de laide doit dboucher sur la mise au point dune norme, dun modle, dune mthodologie ou dune notion conomiques qui peuvent tre systmatiquement reproduits, si possible homologus et brevets; 4. linnovation de procd ou dorganisation doit reprsenter une nouveaut ou une amlioration sensible par rapport ltat de la technique dans le secteur concern dans la Communaut. Son caractre nouveau peut tre tabli par les tats membres notamment par une description prcise de linnovation compare aux procds ou aux techniques dorganisation les plus avancs utiliss par dautres entreprises du mme secteur; 5. le projet dinnovation de procd ou dorganisation doit comporter un degr de risque vident. Lexistence du risque peut tre tablie par ltat membre notamment en ce qui concerne les cots du projet par rapport au chiffre daffaires de lentreprise, le temps ncessaire la mise au point du nouveau procd, les bnfices escompts de linnovation de procd par rapport aux cots du projet ou la probabilit dchec. 19