1 Investissements d’Avenir Développement de l’Economie Numérique E-SANTÉ APPEL A PROJETS N° 2 « DEVELOPPEMENT DE SERVICES NUMERIQUES POUR LA SANTE ET L’AUTONOMIE » CAHIER DES CHARGES
1. Investissements dAvenirDveloppement de lEconomie Numrique
E-SANT APPEL A PROJETS N 2 DEVELOPPEMENT DE SERVICES NUMERIQUES
POUR LA SANTE ET LAUTONOMIE CAHIER DES CHARGES 1
2. IMPORTANT ADRESSES DE PUBLICATION DE LAPPEL A
PROJETShttp://www.gouvernement.fr (Rubrique Investissements davenir
)http://www.industrie.gouv.fr/fsn/e-sante2http://cdcinvestissementsdavenir.achatpublic.com
DEMANDES DE RENSEIGNEMENTSVous pouvez poser vos questions
directement en slectionnant cet appel projets sur lesite des
consultations de la Caisse des Dpts, jusquau 15 Septembre 2011
12h00 pourles questions concernant la dclaration dintention et
jusquau 30 Novembre 2011 12h00sinon :
http://cdcinvestissementsdavenir.achatpublic.comOu par courrier
ladresse suivante : Caisse des Dpts Dpartement Dveloppement
Numrique des Territoires FSN AAP e-Sant n2 - Dveloppement de
services numriques pour la sant et lautonomie 72 avenue Pierre
Mends-France 75941 Paris Cedex 13 CLOTURE DES DECLARATIONS
DINTENTIONLes dclarations dintention doivent tre dposes sous forme
lectronique imprativement avantla date ci-dessous, la date et
lheure de rception faisant foi : LE 30 SEPTEMBRE 2011 A 12 HEURES
00 (heure de Paris) sur le site des consultations de la Caisse des
dpts http://cdcinvestissementsdavenir.achatpublic.com CLOTURE DE
LAPPEL A PROJETSLes dossiers de soumission doivent tre dposs sous
forme lectronique, imprativement avantla clture de lappel projets,
la date et lheure de rception faisant foi : LE 15 DECEMBRE A 12
HEURES 00 (heure de Paris) sur le site des consultations de la
Caisse des dpts http://cdcinvestissementsdavenir.achatpublic.com
2
3. MODALITES DE DEPT EN LIGNEComme indiqu plus haut, les
porteurs de projets sont invits dposer leur dossier sur le site
Caisse desDpts des consultations Investissements davenir accessible
ladresse suivante
:http://cdcinvestissementsdavenir.achatpublic.comLe site des
consultations Investissements davenir de la Caisse des Dpts offre
une plate-forme et des changesscuriss.Il est ds lors ncessaire :
dinstaller lenvironnement dexcution Java pour dposer le projet ; un
lien permettant linstallation gratuite du logiciel est propos lors
du tlchargement ; le soumissionnaire contactera son service
informatique si celui-ci a la responsabilit de contrler
linstallation de nouveaux logiciels ; douvrir un compte sur le site
de la consultation ; de prendre en considration le fait que la dure
du tlchargement est fonction du dbit de laccs internet du
soumissionnaire et de la taille des documents transmettre, et de ne
pas attendre la date limite de dpt des projets pour la transmission
des fichiers de rponse par voie lectronique. Seule lheure de fin de
rception fait foi : la date et lhorodatage proviennent de la
plate-forme et le soumissionnaire remettant un pli lectroniquement
en accepte explicitement lhorodatage ; de prvoir les modalits de
signature des documents par le coordonnateur du projet et ses
partenaires [certificat lectronique de signature avec utilisation
de la fonction gestion de parapheur (onglet outils), ou bien
scannage des signatures avec alors, en plus, envoi postal en pli
recommand avec accus de rception (cf. point 4.2. de lappel
projets)] ; le certificat de signature est donc facultatif ; de se
reporter pour plus de dtails au guide dutilisation accessible sur
le site des consultations et dappeler en cas de problme lassistance
tlphonique au 0 892 23 21 20.Les porteurs de projet qui
souhaiteraient, en amont du dpt rel de leur dossier de rponse,
tester cette procduresont invits se connecter sur le site de
formation mis leur disposition ladresse URL suivante
:https://formation-empruntnational.achatpublic.com/ecole-sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2011_JGR3SUMn3B&v=1&selected=0Ils
devront tlcharger la consultation test, puis dposer une rponse
fictive en suivant les instructions donnes. Cedpt ne pourra en
aucun cas tre considr comme une rponse valide au prsent appel
projets. 3
4. 1. Cadre de lappel projetsLa loi n2010-237 de finances
rectificative pour 2010 du 9 mars 2010 dfinissant les emplois
desinvestissements davenir affecte 4 250 M au programme
dveloppement de lconomienumrique dans le cadre du Fonds national
pour la Socit Numrique (FSN). La gouvernancestratgique du FSN est
assure par le Premier ministre via le commissaire gnral
linvestissement, en lien avec le ministre charg de lconomie
numrique et les ministrespartenaires et notamment le ministre charg
de la sant. La gestion du FSN est assure par laCaisse des Dpts,
agissant en son nom et pour le compte de lEtat, en application de
laConvention du 2 septembre 2010 relative au programme
dinvestissements davenir, Actiondveloppement de lconomie numrique -
Fonds national pour la socit numrique , parue auJournal officiel du
4 septembre 2010.Ces financements seront attribus dans le cadre de
deux actions :- dveloppement des rseaux trs haut dbit ;- usages,
services et contenus numriques innovants.Le prsent appel projets,
dont le contenu a t dtermin par le comit stratgique etdvaluation du
FSN et approuv par le Premier ministre, sinscrit dans laxe ddi
audveloppement de l e-sant et de la mobilisation des nouvelles
technologies pour le maintien delautonomie, au sein de laction
Usages, services et contenus numriques innovants .1.1 Contexte et
enjeuxLe systme de sant est aujourdhui confront plusieurs dfis
majeurs: matriser la croissancedes dpenses de sant; amliorer la
qualit et la scurit des soins, notamment par la rduction dunombre
dactes inutiles et des hospitalisations vitables, ainsi que par la
diminution de lasurconsommation mdicamenteuse; garantir un gal accs
aux soins de qualit pour tous enrduisant les disparits de loffre
territoriale de soins et en amliorant linformation, l ducationet la
participation des patients; absorber les consquences sanitaires et
mdico-sociales delaugmentation de lesprance de vie et du
vieillissement de la population, que constituentnotamment
laugmentation des maladies chroniques (comme les maladies
cardiovasculaires, lediabte, linsuffisance cardiaque ou les
affections respiratoires), de la polypathologie et de
ladpendance.Ces volutions exigeront rapidement un changement
profond de la gestion de la sant et de ladpendance : les
technologies de linformation et de la communication, aujourdhui
encore sous-utilises dans ces domaines, offrent un potentiel quil
est indispensable de mieux exploiter, tout la fois pour aider au
suivi et de la prise en charge domicile, pour mieux informer et
duquer lepatient et lui permettre dtre un acteur responsable de sa
propre sant, pour rendre lorganisationdes soins plus efficiente et
faciliter les pratiques coopratives entre les diffrents acteurs
duchamp sanitaire et mdico-social.Le champ de la e-sant, qui couvre
la mise en uvre des technologies de linformation et de
lacommunication en rapport avec la sant et le bien-tre, est aussi
divers que complexe. Il embrassedes domaines trs divers (soins,
assistance lautonomie, prvention, information et ducation) ;il
implique de nombreux acteurs diffrents (patients, professionnels de
sant et sociaux,industriels, gestionnaires, associations, aidants,
tablissements de sant et mdico-sociaux,agences rgionales de sant,
assureurs, institutions de prvoyance) ; il mobilise des
technologies 4
5. trs varies (capteurs, logiciels, objets communicants,
dispositifs mdicaux, systmes expert,tlcommunications, systmes
dinformation partags, systmes de visioconfrence) dans
desenvironnements htrognes (domicile des patients, tablissements de
sant ou mdico-sociaux,locaux des professionnels de sant).Il apparat
donc crucial de travailler au dveloppement des technologies,
services et usages quipermettront dadapter les lieux de vie ou de
soins, les modes de prise en charge, les pratiques etles
organisations aux enjeux du systme de sant. Ces technologies,
services et solutions ne sontpas exclusives dautres usages
intressant la population gnrale, hors dun cadre proprementsanitaire
ou social.Aujourdhui, plusieurs facteurs contribuent freiner la
diffusion des technologies numriquesdans le champ de la sant : -
Difficult faire merger une chane complte dacteurs permettant
dorganiser la prise en charge, laccompagnement du patient, le
partage et lchange des donnes de sant, la gestion et la facturation
- Manque dtudes probantes sur la viabilit conomique de ces
nouvelles organisations, et insuffisante diffusion de processus
dvaluation de nature mettre en vidence la cration de valeur des
nouveaux services et outils numriques et lexistence de modles
conomiques permettant la fois aux industriels de dfinir des modles
daffaires et aux pouvoirs publics de financer des solutions
cratrices de valeur mdico-conomique - Difficult des industriels,
face une demande disperse et insuffisamment mature, formuler une
proposition de valeur couvrant un ensemble de besoins et dpassant
le seul cadre dune solution techniqueDans cette perspective, le
comit stratgique et dvaluation du FSN a adopt, dans le cadre de
lastratgie nationale sur la e-sant prsente en Conseil des ministres
le 8 juin dernier, unedmarche en deux temps :Un premier appel
projets, publi en janvier 2011 et dont les rsultats seront
prochainementpublis, a t centr sur le dveloppement de solutions
technologiques innovantes (capteurs,objets domotiques communicants,
dispositifs mdicaux) destines faciliter le maintien delautonomie de
la personne et le bien vivre des personnes sur leur lieu de vie.Ce
second appel projets a une ambition plus large : son objectif est
de faire merger desmodles conomiques du secteur de le-sant via des
dmonstrateurs chellereprsentative, proposant un ensemble de
services et reposant sur un large partenariat.De lordre de 10 15
projets pourront tre soutenus via le prsent appel projets, pour
unmontant total indicatif daide de 30 millions deuros pour
lensemble des projets.Ces investissements du FSN financs par les
Investissements davenir sinscrivent dans le cadrede lensemble des
politiques publiques visant dvelopper la e-sant en France. 5
6. 2. Champ de lappel projets2.1 Types de projetsCet appel
projets vise la mise en place de dmonstrateurs de services sur
lutilisation destechnologies de linformation et de la communication
permettant damliorer la sant etle bien-tre, de faciliter
lautonomie, de prvenir et limiter la dpendance, aussi biendans les
lieux de vie que dans les lieux de soins.La phase des
exprimentations engages depuis plusieurs annes, le plus souvent
petite chelle,dans les diffrents domaines de la e-sant, doit
dsormais tre dpasse et consolide par desdmonstrateurs permettant
damliorer et de valider non seulement les technologies et
lesservices proposs, mais aussi les usages et les modles conomiques
des chelles reprsentativesde la ralit sociale et conomique. De tels
projets peuvent lgitimement bnficier dun soutienpublic en raison de
leur cot important, de leur vocation exprimentale, et du caractre
nonimmdiat des perspectives de march.Le dmonstrateur est dfini
comme ltape situe juste avant la commercialisation dun produitou
dun service. Cette tape permet doptimiser les technologies ou
didentifier et de lever desverrous conomiques ou socitaux. Le
dmonstrateur se situe entre lexprimentation et ledveloppement
commercial.Les projets pourront porter soit sur lensemble des
champs soit en couvrir une partie seulement :sant; bien-tre,
autonomie; information, ducation et participation du
patient-citoyen,prvention et accompagnement de la dpendance. Ils
pourront aussi bien porter sur la prventionque sur de la prise en
charge ou du soin. Les aspects dducation des patients et des
personnes etde formation des professionnels de sant sont des
aspects galement importants prendre encompte.Le projet de
dmonstrateur devra associer, autant que possible, lensemble des
acteurs participant la chane de valeur du service de-sant. Il est
attendu que les partenaires du projet constituentun consortium pour
assurer le fonctionnement du dmonstrateur selon un mode de
gouvernanceclair. Ce consortium devra inclure lensemble des acteurs
cls de la chane de valeur et ncessaires la prennisation du projet.
Ceci vaut en particulier pour les utilisateurs finaux : patients,
aidantsou professionnels intervenants domicile, qui pourront tre
reprsents ( travers notamment lesassociations ou les structures
professionnelles,) dans le consortium.Le dmonstrateur devra
galement tre confront des situations dutilisation reprsentatives
desconditions relles dexploitation. Ainsi les projets devront
intresser au moins un territoire desant et inclure un nombre
significatif de patients ou de personnes.Chaque projet devra faire
lobjet dune tude dimpact tous les niveaux pertinents :
conomique,socital, qualit des soins, qualit de vie, organisation,
thique. A cette fin un conomiste de lasant devra tre inclus dans
lquipe de rponse pour ce qui concerne la dimension mdico-conomique,
et le projet devra faire lobjet dune valuation pluridisciplinaire,
non limite lacceptabilit par les patients ou les personnes
concernes, mais incluant notamment la valeur duservice perue leur
niveau, ainsi que les impacts organisationnels. 6
7. Le dmonstrateur devra tre conforme la lgislation et la
rglementation en vigueur.2.2 Axes thmatiquesSans que cette liste
soit limitative, les projets porteront notamment le dveloppement
dune offrede services dans le-sant autour de solutions utilisant
les technologies numriques pour : - informer, duquer, conseiller
les patients et faciliter leur participation la prise en charge ; -
accompagner, assister, suivre les personnes en perte dautonomie ou
exposes un risque de perte dautonomie ; - prvenir la dpendance ou
en limiter les effets ; - amliorer la prise en charge mdicale ou
soignante des patients atteints dune maladie chronique ou aigue ; -
amliorer le bien-tre et la scurit des personnes ges, malades ou
handicapes ; - faciliter la relation entre les diffrents
intervenants (mdicaux, sociaux, aidants) et les patients - amliorer
le rapport qualit / cot de loffre de soins.Les technologies
numriques offrant la possibilit de centrer les prises en charge
autour de lapersonne et dassurer un continuum entre ces diffrents
domaines de la sant, les projets pourrontcouvrir plusieurs domaines
et dans ce cas mettre en cohrence les diffrents lments du
projetautour de lobjectif commun.Ils pourront en particulier
couvrir une ou plusieurs des dimensions de le-sant en terme: - de
niveau de service : identification des risques, surveillance et
accompagnement des risques, orientation de la personne, assistance,
etc. ; - de nature des actions : information, conseil, ducation en
sant, ducation thrapeutique, suivi dindicateurs distance, suivi de
lobservance, etc... ; - denvironnement : domicile (dont
hospitalisation domicile, mais aussi toute autre forme de soins,
daide, de support la vie quotidienne domicile), hbergement
collectif (social, mdico-social), structures de soins, etc...
7
8. 3. Dispositions gnrales pour le financementRemarque : Les
aides prvues au titre du prsent programme sinscrivent dans
lencadrement communautaire desaides la RDI1, dont elles devront
respecter les dispositions. Les dispositions retenues dans le
prsent appel projets sont susceptibles dvolution la demande de la
Commission europenne.3.1 Aides aux projetsLes aides du prsent appel
projets distinguent deux catgories dactivits pour lesquelles
lesdispositifs de soutien sont distincts (en terme dligibilit des
dpenses et taux daidesapplicables). Ces deux catgories, dcrites
plus prcisment dans les paragraphes ci-dessous, sontdune part les
activits de recherche et dveloppement (R&D), et dautre part les
activitsen faveur de linnovation de procd et dorganisation dans les
services3.1.1 Aides aux activits de recherche et dveloppementLes
dpenses de R&D ligibles seront soutenues par des financements
en subventions aux tauxmaximaux indiqus suivants, tant prcis que
seulement les dpenses ligibles de R&D au sensdu 3.2.1 ci-aprs,
seront prises en compte pour le calcul de ces taux maximaux : 45%
pour les Petites et Moyennes Entreprises ; 30% pour les entreprises
autres que les Petites et Moyennes Entreprises ; 40% des cots
analytiques complets pour les autres partenaires (tablissements de
recherche, associations)2 ; 100% des cots additionnels pour les
organismes de recherche publics (hors salaires, charges dse
personnels et autres moyens statutaires).Les dfinitions ci-dessous
seront retenues pour les Petites Moyennes Entreprises (PME) et
lestablissements de recherche : La catgorie des Petites et Moyennes
Entreprises (PME) est constitue des entreprises qui occupent moins
de 250 personnes et dont le chiffre daffaires annuel nexcde pas 50
millions deuros ou dont le total du bilan annuel nexcde pas 43
millions deuros (pour plus de renseignements, consulter la page :
http://ec.europa.eu/enterprise/policies/sme/files/sme_definition/sme_user_guide_fr.pdf)
Etablissement de recherche : entit, telle quune universit, un
organisme, une fondation de coopration scientifique ou un institut
de recherche, quel que soit son statut lgal (organisme de droit
public ou priv) ou son mode de financement, ayant pour mission
dexercer les activits de recherche fondamentale ou de recherche
industrielle ou de dveloppement exprimental et de diffuser leurs
rsultats par lenseignement, la publication ou le transfert de
technologie ; les profits sont intgralement rinvestis dans ces
activits, dans la diffusion de leurs rsultats ou dans lenseignement
; les entreprises qui peuvent exercer une influence sur une telle
entit, par exemple en leur qualit1 Cf encadrement RDI disponible
sur
http://eur-ex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:C:2006:323:0001:0026:FR:PDF2
Certains tablissements de recherche peuvent toutefois opter pour un
financement sur la base dune aide untaux maximum de 100 % des seuls
cots additionnels (hors salaires et charges des personnels et
autres moyensstatutaires). Dans ce dernier cas, ltablissement de
recherche devra valuer lensemble des moyens statutairesquil engage
sur le projet, ces derniers devant tre au moins du mme ordre de
grandeur que la subvention reue. 8
9. dactionnaire ou de membre, ne bnficient daucun accs privilgi
ses capacits de recherche ou aux rsultats quelle produit.3.1.2
Aides en faveur de linnovation de procd et dorganisation dans les
servicesLes dpenses correspondant des innovations commerciales ou
dusages pourront bnficier dede financements en subventions avec des
taux daide particuliers, sous rserve que les activitsconcernes
respectent bien les conditions dligibilit aux aides en faveur de
linnovation deprocd et dorganisation dans les services telles que
dfinie dans lencadrement communautairedes aides de ce type (cf
point 5.5 de lencadrement communautaire des aides la RDI
2006/C323/01 du 30 dcembre 2006 disponible en annexe de ce
document).Les taux maximaux daide applicables pour ces dpenses sont
les suivants, tant prciss que lesdpenses ligibles de ces activits
au sens du 3.2.2 sont concerns : 30 % pour les petites entreprises
(PME de moins de 50 personnes et dont le chiffre daffaires annuel
ou le total du bilan annuel nexcde pas 10 millions deuros) ; 25 %
pour les entreprises moyennes (PME ne relevant pas de la catgorie
ci-dessous) ; 15 % pour les grandes entreprises, les grands groupes
ou leurs filiales.3.2 Dpenses ligibles3.2.1 Dpenses de recherche et
dveloppementSeules sont ligibles les dpenses relles spcifiques au
projet de R&D faisant lobjet de lademande daide. Elles seront
prcises dans les conventions daides et sinscrivent dans
lescatgories admissibles suivantes :Pour toutes les entreprises
:Les cots admissibles qui relvent de la ralisation du projet de
R&D : - Les frais de personnels (chercheurs, techniciens et
autres personnels dappui sils sont employs pour le projet de
recherche). - Les cots des instruments et du matriel dans la mesure
o et aussi longtemps quils sont utiliss pour le projet de
recherche. Si ces instruments et ce matriel ne sont pas utiliss
pendant toute leur dure de vie pour le projet, seuls les cots
damortissements correspondant la dure de projet, calculs
conformment aux bonnes pratiques comptables sont jugs admissibles.
- Les cots de la recherche contractuelle, des connaissances
techniques et des brevets ou licences dexploitation acquis auprs de
sources extrieures au prix du march, lorsque lopration a t ralise
dans le respect du principe de pleine concurrence et en labsence de
tout lment de collusion, ainsi que les cots de services de conseil
et quivalents utiliss exclusivement aux fins de lactivit de
recherche. - Les frais gnraux supplmentaires encourus directement
du fait du projet de recherche, dans des limites prcises dans les
conventions daide. - Les autres frais dexploitation, notamment les
cots des matriaux, fournitures et produits similaires, supports
directement du fait de lactivit de recherche. 9
10. Pour les PME :En plus des catgories de cots ligibles
ci-dessus les cots supports par PME noncs ci-aprssont ligibles ds
lors quils permettent dassurer la protection dun rsultat direct
rsultat duprojet de R&D financ et que cette protection bnficie
uniquement la PME.Les cots admissibles sont : - Tous les cots
antrieurs loctroi des droits dans la premire juridiction, y compris
les cots dlaboration, de dpt et de suivi de la demande, ainsi que
les cots de renouvellement de la demande avant loctroi des droits.
- Les frais de traduction et autres lis lobtention ou la validation
des droits dans dautres juridictions. - Les cots lis la dfense de
la validit des droits dans le cadre du suivi officiel de la demande
et dventuelles procdures dopposition, mme sils sont exposs aprs
loctroi des droits.Pour les tablissements de rechercheLes
tablissements de recherche peuvent bnficier des financements
publics sur la base descots ligibles dfinis pour toutes les
entreprises lexclusion de ceux prvus pour les PME.Pour les
tablissements de recherche bnficiant daides aux cots additionnels
(cf. 3.1.1), lessalaires et charges des personnels statutaires ne
peuvent pas tre retenus dans les dpensesligibles, mais doivent
nanmoins tre explicits dans le dossier de soumission.Les frais lis
aux tudes terrain (dplacements, frais dhbergement et frais de
personnels)permettant daffiner les usages peuvent tre pris en
compte au titre des frais de personnels et desfrais de missions.
Ils devront, le cas chant, tre dtaills dans les tableaux des
annexesfinancires du dossier de soumission (cf 4.3). De la mme
manire, les frais lis aux socits deconseil et de prestation
(logiciel, lectronique, ...) sont ligibles, soit en direct, soit en
sous-traitance. Ils devront tre justifis et, le cas chant, dtaills
dans les annexes financires.3.2.2 Dpenses correspondant des
innovations de procd et dorganisation dans les servicesLes dpenses
ligibles pour les activits de type innovations de procd et
dorganisation (cf3.1.2) comprennent uniquement les cots de main
duvre et ceux des quipementsinformatiques.La description de ces
dpenses devra figurer dans une annexe financire spare (cf 4.3)3.3
Modalits de financementLaide sera accorde sous forme de
subventions. Les aides accordes font lobjet duneconvention par
partenaire (convention mono-titulaire). Les aides infrieures 20 k
parpartenaire ne sont pas souhaitables. Le cas chant, les services
de lEtat se rserveront lapossibilit de demander aux partenaires une
optimisation du partenariat.De lordre de 10 15 projets pourront tre
soutenus via le prsent appel projets, pour unmontant total
indicatif daide de 30 millions deuros pour lensemble des projets.
10
11. Lors du dpt du projet, et a fortiori lors de la signature
des conventions, les partenairessengagent, sils souhaitent bnficier
des taux correspondants, sur le caractre collaboratif duprojet. Les
amnagements au cours du projet sont viter autant que possible, et
sils savraientncessaires, seront tudis au cas par cas enveloppe
financire constante.Les dpenses prises en compte au titre de laide
seront mentionnes dans lannexe financire de laconvention et lies
lexcution du projet telle que dfini dans le dossier technique (cf
4.1.2). Letitulaire de la convention sengagera tenir une
comptabilit dans laquelle figureront tous leslments ncessaires
lvaluation prcise des dpenses effectues conformment lassiette
delaide (factures externes ou documents analytiques internes).Du
fait de labsence de lien direct entre la prestation rendue et sa
contrepartie en valeur (cf.dispositions de linstruction n 181 du
08/09/1994 DGI/SLF Bulletin officiel su 22/09/1994de la Direction
Gnrale des impts), laide nentre pas dans le champ dapplication de
la TVA. 11
12. 4. Modalits de mise en uvre4.1 Processus de prslection et
dattribution de financementsLe processus de prslection des projets
et de dcision de financement, pilot par le comitdengagement
subventions avances remboursables du FSN, seffectue en 3
phasessuccessives :4.1.1 Phase 1 : Prslection des projetsLe prsent
appel projets prsente des caractristiques originales et pose des
exigences fortespour la slection des projets. Aussi, afin de guider
les candidats dans la prparation de leur dossieret dviter aux
porteurs dengager inutilement des moyens importants sur la
ralisation du dossierde soumission pour un projet qui se rvlerait
inadapt, il a t dcid de procder une phase deprselection.Le porteur
de projet devra en premier lieu fournir une Dclaration dintention
qui dcrira sonprojet de faon synthtique avant le 30 septembre 2011
12H00 suivant les modalits dcritesau 4.2 et en pages 2 et 3). Cette
dclaration dintention, qui comportera quelques pages, doitnotamment
prciser : le chef de file et les partenaires du consortium les
co-financeurs du projet la description du projet envisag (contenu,
caractristiques du pilote, modalits dassociation de structures
reprsentatives du domaine, modalits de financement, budget envisag,
etc) les retombes attenduesLexamen des dclarations dintention est
men par un comit dexperts sur la base des critresdligibilit et
dvaluation indiqus au 4.4, 4.5 et 4.6 ci-aprs.La prslection des
projets est mene par le comit dengagement subventions
avancesremboursables du FSN, sur la base de lvaluation du comit
dexperts. La dcision deprslectionner un projet pourra tre
accompagne de conditions particulires mises par lecomit
dengagement. Il pourra formuler des recommandations et notamment
suggrer auxcandidats des adaptations, modifications, clarifications
et/ou propositions dassociations avecdautres types acteurs.Les
porteurs de projets seront informs officiellement des dcisions
prises lors de cette phase paravis notifi au chef de file du
consortium. Pour les candidats prslectionns lissue de cettephase,
cet avis sera fourni sans prjuger des dcisions ultrieures de
slection et de financement.4.1.2 Phase 2 : Remise du dossier de
soumissionLes candidats prslectionns lors de la phase 1 devront
remettre une Dossier de soumission avant le 15 dcembre 12H00
suivante les modalits dcrites au4.2 et en pages 2 et 3. Cedossier
de soumission devra notamment comporter : 12
13. - une fiche rcapitulative projet ; - une prsentation de
chaque partenaire ; - un dossier technique dcrivant en dtail le
projet (description des candidats, apports attendus du projet,
organisation et gestion des travaux, engagement de rsultat) et
permettant de lvaluer au regard des critres dvaluation et
dligibilit prsents ; - des propositions dannexes financires par
partenaire, dtaillant les cots prvisionnels.Les dossiers de
soumission complets seront examins par le comit dexperts.
Durantlinstruction des dossiers, des informations complmentaires
pourront tre demandes auxporteurs et les avis dautres experts
pourront galement tre sollicits.4.1.3 Phase 3 : Slection finale et
dcision de financementLa slection des projets est mene par le comit
dengagement subventions avancesremboursables du FSN, sur la base de
lvaluation du comit dexperts. La dcision deslectionner un projet
pourra tre accompagne de conditions particulires mises par le
comitdengagement.Les chefs de files des consortiums seront informs
officiellement par courrier de la dcision ducomit dengagement et,
le cas chant, de la date de remise des lments ncessaires
laprparation des conventions de financement.Cette phase comporte
les tapes suivantes : - instruction dtaille du dossier en vue de la
dcision de financement ; au cours de cette tape, des informations
complmentaires sur les partenaires du projet et le projet lui- mme
peuvent tre demandes ; - discussion et finalisation avec les
partenaires du projet de convention de soutien ; - prparation des
annexes techniques et financires des conventions de soutien ; -
soumission du dossier de financement au Comit dengagement du FSN ;
- dcision du Comit dengagement ou, le cas chant, du Premier
Ministre dattribuer le financement, et conditions dattribution.4.2
Modalit de remise de la dclaration dintention et du dossier
desoumissionLa dclaration dintention et le dossier de soumission
doivent tre dposs sur le site CDC desconsultations investissements
davenir : Site CDC des consultations investissements davenir
http://cdcinvestissementsdavenir.achatpublic.comSi les documents de
soumission ne contiennent pas de signature lectronique, leur dpt en
lignedoit tre complt par la transmission des documents originaux
signs. Ces derniers doivent treremis contre rcpiss ou envoys par
pli recommand avec avis de rception postal au plus tarddix (10)
jours ouvrs aprs la date de clture concerne (cf 4.1) : 13
14. Caisse des Dpts Dpartement du dveloppement numrique des
territoires FSN- Appel Projets Sant et autonomie sur le lieu de vie
grce au numrique 72, avenue Pierre Mends-France 75914 Paris Cedex
13Tout dossier reu au-del de la priode de dix jours ouvrs indique
ci-dessus ou transmisuniquement en version papier ne sera pas
tudi.4.3 Contenu de la dclaration dintention et du dossier de
soumissionLes modles utiliser pour la constitution du dossier de
soumission sont disponibles aux adressesde publication de lappel
projets (cf page 2). Lutilisation des modles fournis est
obligatoire.4.4 AccompagnementLe Centre national de rfrence pour la
sant domicile et lautonomie (CNRSDA), cren 2009 linitiative du
ministre de lIndustrie, a pour objectif daider structurer les
produits,les solutions et les services permettant de dvelopper la
sant domicile et lautonomie. A cetitre, il intervient afin de : -
mobiliser les acteurs autour des orientations stratgiques ; -
animer les filires pour faire merger des projets ; - soutenir et
valoriser laction des PME et linnovation ; - structurer les modles
daffaire ; - suivre les dveloppements et leurs dploiements ; -
optimiser la diffusion des solutions, qualit, conomie, Acteur
indpendant, le CNRSDA est la disposition des porteurs de projets,
et pourraconseiller et accompagner ceux qui le souhaitent dans la
constitution de leur dossier,notamment sur les volets
organisationnel et financier de leur projet.Laccompagnement par le
CNRSDA nest pas obligatoire et ne sera pas pris en compte
danslvaluation des projets.4.5 Rgles dligibilit des projetsUn
projet est ligible au prsent appel aux conditions suivantes : - il
sinscrit dans lun des types de projet prciss au 2.1 ; - il sinscrit
dans lun ou plusieurs des axes thmatiques prciss au 2.2 ; - il est
fort contenu innovant, linnovation pouvant porter sur les aspects
organisationnels, techniques ou de modle conomique ; - le
financement demand porte sur des travaux de R&D, raliss sur le
territoire national, de type recherche industrielle ou dveloppement
exprimental , ou des travaux dinnovation de procd et dorganisation
dans les services, au sens des dfinitions communautaires ; - le
projet est coopratif au sens des rgles communautaires ; - le chef
de file est une entreprise ; 14
15. - les organismes de recherche ne supportent pas plus de 30%
des dpenses admissibles ; - les travaux nont pas commenc avant que
la demande daide ait t soumise ; - lassiette ligible des travaux ne
fait pas lobjet dun autre financement ou autre demande de
financement par ltat, lUnion Europenne ou leurs agences ; - laide
demande par chaque partenaire est infrieure 7,5 M ; - le projet
prsente des perspectives de retombes conomiques pour le territoire
national en termes demploi (accroissement, maintien de comptences),
dinvestissement, de structuration dune filire ou danticipation de
mutations conomiques ; - la dclaration dintention est remise avant
la date de clture conformment aux dispositions du 4.1.1 - le
dossier de soumission est complet et remis avant la date de clture
conformment aux dispositions du 4.1.2Les projets ne respectant pas
lun de ces critres seront carts du processus de slection,
sansrecours possible.4.6 Rgles dligibilit des partenairesPour tre
ligible, le partenaire chef de file du projet devra tre une
entreprise (cf 4.5)Pour tre ligible une aide, le partenaire dun
projet ligible doit : - tre une entreprise, un tablissement de
recherche1 ou une association ; - ne pas tre en difficult au sens
des lignes directrices communautaires concernant les aides dEtat au
sauvetage et la restructuration dentreprises en difficult ; - avoir
la capacit financire dassurer, pour les travaux quil prvoit
dengager, la part des cots restant sa charge aprs dduction de laide
; - avoir un plan de valorisation des rsultats du projet (sauf
laboratoire public).En outre, les grandes entreprises doivent
dmontrer le caractre incitatif de laide demande (i.elaide accrot la
taille, la porte, le budget ou le rythme des activits de RDI).4.7
Critres dvaluation pour la prslection et la slection finale
desprojetsLa pertinence du modle conomique, de la gouvernance, la
capacit dentranement etdintgration aux dispositifs existants,
lassociation des financeurs du systme de sant,ses retombes
potentielles (conomiques et sociales) seront autant
dlmentsdapprciation des dossiers en complment de lexcellence et de
lambition du projet.La slection sappuiera plus prcisment sur les
critres dtaills ci-aprs.1 Cf dfinition au 3.1.1 15
16. 4.7.1 Projet et stratgie - qualit du consortium sur les
plans techniques et conomiques o sur le plan technique : pertinence
et complmentarit des partenaires avec matrise globale des
comptences techniques et prise en compte des contraintes mdicales
ncessaires sur toute la chane de valeur, prsence de PME au sein du
partenariat ; o sur le plan conomique et financier : qualit des
partenaires financeurs du consortium et notamment prsence de
financeurs spcialiss du secteur de la sant et de la prvoyance quils
soient obligatoires ou complmentaires (mutuelles, assureurs,
collectivits, etc) - management du projet (organisation des
travaux, gestion des risques, livrables, planification). - viabilit
et ralisme technique, financier et conomique du projet (capacit
financire des partenaires conduire le projet puis aboutir un
service/produit commercialisable) ; - qualit de lvaluation propose
: elle portera sur le volet conomique, sur la qualit de la prise en
charge, sur lacceptabilit par les personnes impliques et sur les
aspects thiques - crdibilit des perspectives de diffusion des
solutions : seront en particulier examins les modalits envisages
pour : o Associer en amont des acteurs cls capables dassurer
lintgration et la diffusion des solutions o Evaluer les solutions
dveloppes (ex : mise en place de dmonstrateurs pour permettre
lvaluation des solutions dveloppes en associant les utilisateurs)
partir dindicateurs de succs pour lensemble des parties prenantes
(patient, utilisateur, financeurs, producteurs de soins et
personnels de sant) o Assurer la promotion et valorisation des
solutions - nature stratgique du projet pour les partenaires ; -
adquation des solutions envisages au besoin pressenti et un march
potentiel - inscription dans les politiques publiques concernes par
le projet : o Pour les projets relavant de leur domaine de
comptence, le soutien de l(des) Agence (s) Rgionale(s) de Sant
concerne(s) ainsi que leur implication dans le projet o Pour les
projets relavant de leur domaine de comptence, le soutien de la
(des) collectivit (s) territoriale (s) ainsi que leur implication
dans le projet4.7.2 Innovation : usages, organisations et
technologie - innovation dusage : nouvelles applications, nouveaux
services par rapport au march; - intgration des nouvelles
technologies dans lenvironnement dutilisation ds les phases amont
du projet (dmarche sur lergonomie, le design, association des
utilisateurs la conception) ; - innovation organisationnelle :
introduction de nouveaux modes de coopration ; - garantie de
linteroprabilit des solutions et du respect des standards et normes
internationalement reconnus.4.7.3 Impact conomique et financier -
retombes conomiques en termes de taille du march vis, de gains de
comptitivit et de productivit et notamment de rduction du cots des
soins qualit constante, de cration de valeur, dactivits et
demplois, de rayonnement linternational, de structuration de
lactivit des entits concernes ; 16
17. - structuration de lcosystme, notamment des PME ;
lattribution dune labellisation par un ou plusieurs ples de
comptitivit pourra tre ce titre un lment dapprciation. - effet de
levier de laide demande en rfrence au cot total du projet
(importance des co-financements par les partenaires du consortium
et des financeurs tiers).La qualit des informations apportes par
les partenaires sur la pertinence de leur projet vis--visde ces
diffrents critres sera dterminante dans lvaluation. Ils sont ainsi
encourags prsenterdes informations prcises et si possible
quantifies.4.8 Mise en uvre des financementsSuite la dcision
dattribution, les financements sont mis en uvre lissue des dernires
tapessuivantes : - la notification de la dcision aux porteurs du
projet, sous rserve de la leve dventuelles conditions suspensives ;
- la signature entre les bnficiaires et les financeurs (la Caisse
des Dpts agissant en qualit du gestionnaire du FSN et, le cas
chant, collectivits territoriales) de la convention de soutien
relative au projet, intgrant lensemble des engagements des
parties.Le versement des financements seffectue de la faon suivante
: - une ventuelle avance, verse aprs signature de la convention de
soutien, dun montant maximal variable selon le type de partenaire :
30% maximum du montant prvisionnel de la participation financire
pour les PME, 20% maximum du montant prvisionnel de la
participation financire pour les associations but non lucratif, 5 %
maximum du montant prvisionnel de la participation financire pour
les autres partenaires. Lavance pourra tre dduite des versements
intermdiaires selon les modalits dfinies dans la convention de
soutien. En cas dabsence de concrtisation du projet, lavance
ventuelle devra tre intgralement rembourse. - la suite des aides
(les versements intermdiaires et le solde) ne pourra tre verse
quaprs signature de laccord (ou des accords) de partenariat entre
les partenaires du projet rgissant a minima la gouvernance du
consortium, les modes daccs aux connaissances antrieures des
partenaires et de valorisation des connaissances issues du projet,
la confidentialit des informations lies au projet, les conditions
dentre ou de sortie dun partenaire. - des versements intermdiaires,
aprs fourniture des lments dus aux chances de suivi de projet
valids par les instances comptentes, verss sur prsentation des
factures correspondantes et dun tat rcapitulatif des dpenses
effectues depuis le paiement prcdent. Le montant de chaque
versement est calcul par application du taux de laide aux dpenses
ligibles effectues. - un solde, reprsentant au moins 20 % des
financements, vers : o aprs la fourniture du rapport de projet et
la revue finale valids par les instances comptentes ; o sur
prsentation des factures correspondantes et dun tat rcapitulatif
relatif aux aides publiques obtenues pour le projet et aux dpenses
effectues, par application du taux de laide aux dpenses ligibles
effectues ; o aprs signature de laccord (ou des accords) de
partenariat entre les partenaires du projet. 17
18. Le paiement seffectue sur prsentation dun tat rcapitulatif
des dpenses effectues depuis lepaiement prcdent et du rapport
davancement correspondant la priode considre. Lesdpenses doivent
tre ventiles selon les postes comptables (au sens du plan comptable
gnral)figurant dans lannexe financire et certifies exactes par le
commissaire au compte, agentcomptable ou quivalent. Le montant de
chaque versement est calcul par application du taux delaide aux
dpenses effectues. Lavance la notification est dduite avant
paiement du solde.La convention de soutien dfinira les modalits de
versements et les remboursements ventuelslis la non finalisation du
projet.4.9 Suivi des projetsLe suivi technique des projets financs
sera effectu par un service de lEtat, en lien avec la Caissedes
Dpts, qui assurera le suivi administratif et financier.Des runions
dvaluations intermdiaires seront organises au moins une fois par
an, pourprsenter lavancement technique du projet. Elles seront
accompagnes dun rapportdavancement portant la fois sur les aspects
techniques et financiers, et de la fourniture deslivrables dus
cette date.La convention de soutien prvoira des modalits de
reporting du projet (indicateurs et frquence)permettant un suivi
priodique par la Caisse des dpts.A lissue du projet, un rapport
final reprenant lensemble des livrables sera fourni. Une
revuefinale permettra de prsenter un bilan global du projet, sur
les aspects techniques, financiers, etles perspectives commerciales
et collaboratives gnres.Les projets slectionns feront lobjet dun
bilan et dune valuation qui sera mene par unequipe spcialise. Cet
accompagnement, qui pourra tre assur par un prestataire
externemissionn par la Caisse des Dpts, visera : - faire un bilan
des rsultats et des impacts des projets - favoriser la diffusion
des rsultats des projets.Les partenaires des projets slectionns
seront tenus de participer ces travaux. Lengagementdes partenaires
participer cet accompagnement sera matrialis dans les
conventionsindividuelles. 18
19. ANNEXEExtrait du paragraphe 5.5 de lencadrement
communautaire des aides la RDI 2006/C323/01 du 30 dcembre 2006
portant sur les aides en faveur de linnovation de procd
etdorganisation dans les services(texte complet disponible
surhttp://eurex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:C:2006:323:0001:0026:FR:PDF)Linnovation
dans les services peut ne pas toujours relever des catgories de
recherche dfinies la section 5.1; elle est gnralement moins
systmatique et rsulte souvent de linteraction avec
lesconsommateurs, de la demande du march, de ladoption de modles et
de pratiquescommerciaux et organisationnels de secteurs plus
innovants ou dautres sources similaires.Les aides en faveur de
linnovation de procd et dorganisation dans les services
sontcompatibles avec le march commun au sens de larticle 87,
paragraphe 3, point c), du trait CE concurrence dune intensit daide
maximale de 15 % pour les grandes entreprises, de 25 % pourles
entreprises moyennes et de 35 % pour les petites entreprises. Les
grandes entreprises nepeuvent bnficier daides de cette nature que
si elles cooprent avec des PME dans lactivitsubventionne, les PME
en cause devant supporter au moins 30 % du total des cots
admissibles.Les modifications de routine ou modifications
priodiques apportes des produits, lignes deproduction, procds de
fabrication, services existants et autres oprations en cours, mme
si cesmodifications peuvent reprsenter des amliorations, ne sont
pas admises au bnfice daidesdtat.Les conditions suivantes doivent
tre remplies: 1. linnovation dorganisation doit toujours tre lie
lutilisation et lexploitation de technologies dinformation et de
communication (TIC) en vue de modifier lorganisation; 2.
linnovation doit prendre la forme dun projet dirig par un chef de
projet identifi et qualifi, et les cots du projet doivent tre
dtermins; 3. le projet bnficiant de laide doit dboucher sur la mise
au point dune norme, dun modle, dune mthodologie ou dune notion
conomiques qui peuvent tre systmatiquement reproduits, si possible
homologus et brevets; 4. linnovation de procd ou dorganisation doit
reprsenter une nouveaut ou une amlioration sensible par rapport
ltat de la technique dans le secteur concern dans la Communaut. Son
caractre nouveau peut tre tabli par les tats membres notamment par
une description prcise de linnovation compare aux procds ou aux
techniques dorganisation les plus avancs utiliss par dautres
entreprises du mme secteur; 5. le projet dinnovation de procd ou
dorganisation doit comporter un degr de risque vident. Lexistence
du risque peut tre tablie par ltat membre notamment en ce qui
concerne les cots du projet par rapport au chiffre daffaires de
lentreprise, le temps ncessaire la mise au point du nouveau procd,
les bnfices escompts de linnovation de procd par rapport aux cots
du projet ou la probabilit dchec. 19