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PRÉAMBULELe contrat DEFENSE ASSURANCES CANCERFEMININ PREMIUM est :

• SOUSCRIT PAR :A.D.A.M.

Association pour le Développement des Assurances pour Mieux vivre

association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, enregistrée

à la Préfecture de Police de Paris sous le N° W751212956.

Siège social : 19, boulevard Morland - 75004 ParisButs et ObjetL’Association pour le Développement des Assurancespour Mieux vivre, ADAM a pour objet de rassemblerdes personnes physiques et morales ou groupes depersonnes ou d’entreprises désireux de s’unir, afinde rechercher, de créer, de négocier, d’obtenir et defaire bénéficier ces membres : . de solutions assurancielles et de services afind’apporter une aide, conseil à toute personne à larecherche de ces solutions,. de documentation, de conseils, de l’étude de lalégislation, de la jurisprudence sur les solutionsproposées. Cette convention est ouverte aux membres de l’Association. L'adhésion à l'Association entraîne lepaiement d'un droit d'adhésion.• ASSURÉ PAR :

CCMO Mutuelle6, avenue du BEAUVAISIS – PAE du Haut-Villé

CS 50993 - 60014 BEAUVAIS Cedex Mutuelle soumise au Livre II

du Code de la Mutualité - SIREN N° 780508073

• COMMERCIALISÉ ET GÉRÉ, dans le cadred’une délégation par :AZIMUT, département courtage d’assurances

11, rue Marsollier 75002 ParisOrias : 13001943 - RCS PARIS 392 378 154

sous la marque DEFENSE ASSURANCES

• AUTORITÉ CHARGÉE DU CONTRÔLE : Autorité de contrôle prudentiel

et de résolution (ACPR) 61, rue Taitbout - 75436 Paris cedex 09

Les garanties CANCER FEMININ sont éligiblesà la loi N° 94-126 du 11 février 1994 dite “ loi Madelin ” Toutefois, pour bénéficier desavan tages de la loi, l’adhérent doit, chaqueannée, fournir à l’Organisme Gestionnaire uneattestation de paiement de ses cotisations aurégime obligatoire de retraite et de prévoyance.

ARTICLE 1 : DÉFINITIONSDéfinitions relatives au cancer : . Diagnostic : résultat d’un examen effectué parun anatomopathologiste qualifié. La date établissant le diagnostic est celle ducompte rendu anatomopathologique définitif.. Cancers garantis : tout cancer primitif et invasifd’un organe féminin : sein, ovaire, trompe utérine,col et corps de l’utérus, vagin et vulve.On entend par cancer invasif garanti par le présentcontrat, une tumeur maligne définie par une clas-sification égale ou supérieure à T1b dans la classi-fication TNM ou en cas d’ atteinte ganglionnairelocale ou à distance (N+ ou M+) quelque soit la

taille de la tumeur. Le score TNM faisant foi est celui indiqué en conclusion du compte-rendu histo-logique rédigé par l’anatomopathologiste et qui seraexigé systématiquement pour toute demande deprise en charge. En cas de diagnostic histologiqueimprécis, la décision quant à l’indemnisation seraprise par un médecin auquel fera appel l’assureur.Définition relatives aux personnes : . AdhérentPersonne membre de droit de l'Association, quiadhère au contrat de groupe conclue avec l’Asso-ciation pour les garanties exclusivement préciséessur le Certificat d’Adhésion. L’acte d'adhésion estconstaté par la signature du bulletin d'adhésion. . Année d’AdhésionPériode d’un an qui sépare la prise d’effet des garanties à l’échéance principale.. Bénéficiairel’Adhérent/l’Assuré de sexe féminin.. Certificat d’adhésionDocument remis à l’Adhérent/l’Assuré pour l’adhé-sion à la convention d’assurance de groupe et quiprécise pour chacun des bénéficiaires les garanties souscrites et le niveau choisi. . Echéance principaleLe 1er janvier de chaque année sous réserve quel’adhésion soit en vigueur.

ARTICLE 2 : OBJET DE LA GARANTIE• L’adhésion à la convention “ Cancer FémininPremium ” a pour objet de garantir :. le versement d’une indemnité contractuelle définieau certificat d’adhésion en cas de diagnostic d’uncancer “ féminin ”.. un don à une Association dont les modalités sontdéfinies par la convention de déléguation de gestionet de distribution signée entre la CCMO et AZIMUT.Une liste de noms d’Associations pouvant recevoir le don sera annexée au Certificat d’Adhésion et à lanotice d’information.. le capital minimum de souscription est de 10 000 €et le capital maximum de souscription est de 50 000 €.. un Adhérent/Assuré ne peut souscrire qu’une seulefois la garantie prévue par le présent contrat et lagarantie assistance.

ARTICLE 3 : EXCLUSIONSNe peuvent donner droit au versement de l’indemnité forfaitaire désignée à l’adhésion :• toute tumeur ne répondant pas à la défini-tion des cancers garantis, • tout cancer résultant de maladies préexis-tantes dont l'assuré a eu connaissance ou qui ont été diagnostiquées antérieurement àl'entrée en vigueur du contrat ou au cours dudélai d'attente, ou pour lesquelles l’assuré areçu un traitement ou attend des résultats delaboratoire ou tout autre examen médical,• toute tumeur diagnostiquée comme étantune métastase d'un cancer développé dansune autre partie du corps,• les suites, conséquences, rechutes et récidives de cancers dont le diagnostic est antérieur à la date d’effet de l’adhésion.

ARTICLE 4 : ÂGE À L’ADHÉSION, DÉLAI DE CARENCE• Critères d’acceptation à l’assurance et personnes assuréesPeuvent souscrire au contrat, les personnes rem-plissant l’ensemble des conditions suivantes :

- être âgées d’au moins 18 ans et d’au plus 60 ans(l’âge pris en compte est l’âge atteint par différencede millésime) et résider en France métropolitaine(hors Corse).- pouvoir signer la déclaration de bon état desanté au moment de l’adhésion, portée sur lebulletin d’adhésion et le certificat d’adhésion. • Délai de carence et remboursement des cotisations. les cancers garantis dont le premier diagnostic intervient dans les 90 jours qui suivent la date d’effet de l’adhésion portée sur le certificatd’adhésion ne donnent pas droit au paiement detout ou partie des capitaux.Dans cette hypothèse, CCMO Mutuelle rever-sera à l’assuré la totalité des cotisations perçues au titre de la garantie sans pouvoirprétendre au paiement d’un intérêt.

ARTICLE 5 : MODALITÉS DE RÈGLEMENT DES CAPITAUX Le capital est versé uniquement dans le cas où l’assuré est vivant. Dès lors que la garantie est acquise, l’assuré peut,à sa convenance choisir de recevoir :- la totalité du capital au moment où le diagnosticd’un cancer garanti est reconnu et accepté par l’entreprise d’assurance.ou - une partie du capital au moment où le diagnosticd’un cancer garanti est reconnu et accepté par l’entreprise d’assurance et, sous forme de 12 men-sualités égales d’un montant défini au certificatd'adhésion. l’Adhérent/l’Assuré ne percevra qu’une seule fois lecapital assuré et ce quelque soit le type de cancerayant déclenché le versement de la garantie.

ARTICLE 6 : PRISE D’EFFET, DURÉE ET RÉSILIATION DE L’ADHÉSION• Le contrat est conclu, compte tenu du modede commercialisation utilisé, à la date de l’enregis-trement vocal de l’accord verbal de souscriptiondonné par l’Adhérent/l’Assuré le jour de la présen-tation du présent contrat par téléphone ou à la datede signature électronique via Internet.• L’adhésion est valide pour une durée de douzemois. Au terme de cette période initiale, elle se renouvelle annuellement par tacite reconductionjusqu’au 65e anniversaire révolu de l’Adhérent/l’Assuré.• L’adhésion prend effet, sous réserve du paie-ment de la première cotisation, à la date préciséeau certificat d'adhésion. De plus, comme prévu àl’article 1316-4 du Code Civil, les parties conviennentque les enregistrements conservés par AZIMUTet l’acte de signature électronique vaudront signa-ture pour l’Adhérent/l’Assuré et pourront être admis comme preuve :. son identité et son consentement à une proposi-tion contractuelle préalablement communiquée parécrit,. à l’adhésion à la présente convention ainsi qu’à la teneur de cette dernière et des moyens de paie-ment de la cotisation dûment acceptés par l’Adhé-rent/l’Assuré oralement ou électroniquement parsignature électronique par Internet,. les souscriptions à distance sont réalisées dans le respect de l’article L 221-18 du Code de la Mutualité. Cet article est consultable sur le site deDEFENSE ASSURANCES.

DéfenseassurancesCancer Féminin

NOTICE D’INFORMATION (Valant Conditions Générales)

DEFENSE ASSURANCESCANCER FÉMININ PREMIUM

CONTRAT GROUPE À ADHÉSION FACULTATIVE N° 0900102ME

• La garantie cesse de plein droit :- à 0 h le jour où l’Adhérent/l’Assuré atteint sonsoixante cinquième anniversaire.- au premier diagnostic d’un cancer garanti.- au décès.• L’Adhérent/l’Assuré a la faculté de résilierde plein droit son adhésion au contrat DEFENSE ASSURANCES CANCER FEMININ PREMIUM àchaque échéance annuelle, par lettre recommandéeavec accusé de réception adressée deux mois avantla date d’échéance anniversaire de son adhésion.• Par ailleurs, l’Adhérent/l’Assuré peut résilierà tout moment son adhésion en cas de modificationsimportantes de son cadre de vie telles que le chô-mage, la baisse ou la perte de revenu soit de l’Adhé-rent/l’Assuré soit de son conjoint, le décès duconjoint, la séparation ou le divorce. Pour bénéfi-cier de ces dernières conditions, l’Adhérent/l’Assuré doit prendre contact avec un conseiller DEFENSE ASSURANCES - AZIMUT qui l’aidera et luiindiquera la démarche à suivre pour cette résiliation.• Toute réticence ou fausse déclaration intentionnelle ou non intentionnelle de l’Adhé-rent/l’Assuré portant sur les éléments constitutifsdu risque ou du sinistre, l’expose aux sanctionsprévues par le Code de la Mutualité, c’est-à-direentraîne la déchéance de tout droit à indemnité (articles L.221-14 et L.221-15 du Code de la Mutualité). La communication d’informations erronées portantsur la date, les circonstances et les conséquencesd’un sinistre n’ouvre pas droit aux indemnités ga-ranties. Dans le cas de versement d’indemnités, la CCMO se réserve le droit de poursuivre le bénéfi-ciaire pour le remboursement des indemnités injustement versées et les cotisations payéesd’avance restent acquises à la CCMO.

ARTICLE 7 : DOCUMENTS À FOURNIREN CAS D’ÉVÈNEMENT GARANTI• En cas d’événements pouvant faire jouer les garanties du présent contrat, l’Adhérent/l’As-suré ou toute autre personne agissant en son nom,doit communiquer au gestionnaire dans un délaid’un mois suivant sa survenance, sauf en cas deforce majeure :- le ou les compte(s) rendu histologique de la tumeur qui marque le point de départ du sinistreainsi que les conclusions de tous les examens ana-tomopathologiques de la tumeur obligatoirementétabli par un anatomopathologiste (histologiste),- l’original du certificat d’adhésion dans le cadred’un contrat groupe,- la demande d’indemnité.Les documents doivent être transmis en languefrançaise. Tout document écrit dans une autrelangue que le français ne sera pas accepté.• L’assuré bénéficiaire de cette garantie acceptede se soumettre à une expertise médicale qui seraitdemandée par le médecin conseil du gestionnaireou par un médecin dûment mandaté par CCMO Mutuelle ainsi que de fournir les pièces complé-mentaires jugées nécessaires.A défaut de pouvoir se soumettre au contrôle médical, sauf si le refus est justifié par un cas deforce majeure, le règlement de l’indemnité garantie,selon la situation, sera soit refusé soit suspendu.Après remise de l’ensemble des pièces justificativesà DEFENSE ASSURANCES, les sommes dues sontversées par CCMO Mutuelle à l’Adhérent/l’Assurédans un délai de 15 jours.

ARTICLE 8 : COTISATION• L’adhésion est consentie moyennant le paie-ment d’une cotisation mensuelle. Le montant de lacotisation dépend de deux facteurs : l’âge à l’adhé-sion et le montant du capital principal souscrit.• L’âge de l’Adhérent/l’Assuré est calculé par

différence entre le millésime de l’année en cours etle millésime de l’année de naissance.• Par la suite, la cotisation n’augmente pas enfonction de l’âge. La cotisation pourra toutefois êtreréajustée si le montant des cotisations totales du contrat devait être modifié. Dans ce cas, toutes les cotisations de tous les adhérents seraient réajustées. Le réajustement prendra effet à la dateanniversaire de renouvellement de l’adhésion.l’Adhérent/l’Assuré peut refuser cet ajustement en résiliant son adhésion par lettre recommandéeavec accusé de réception adressée à DEFENSE ASSURANCES - AZIMUT, dans les TRENTE jours suivant la réception de l’information.• Paiement de la cotisation. La cotisation estpayable d’avance mensuellement par prélèvementautomatique ou sur carte bancaire sur un compte àvue désigné à cet effet par l’Adhérent/l’Assuré.l’Adhérent/l’Assuré devra transmettre un relevéd’identité bancaire/IBAN et signer un mandat deprélèvement SEPA.• En cas d’incident de paiement sur la 1ère

cotisation et à défaut de régularisation dans un délai de 3 mois, l'adhésion est annulée.• En cas de défaut de paiement en coursd’adhésion, c’est à dire si une cotisation n’est pasréglée dans les quinze jours de son échéance,l’Adhérent/l’Assuré reçoit une lettre ou un appel té-léphonique l’avisant de la situation et de ses consé-quences sur le maintient de sa garantie. Si cettecotisation n’est toujours pas réglée dans un délaide 30 jours après l’envoi de la lettre ou de l’appeltéléphonique, l’Adhérent/l’Assuré reçoit un secondrappel sous la forme d’une lettre recommandée. Sila cotisation n’est toujours pas payée dans un dé-lai de 40 jours après l’envoi de la lettre recom-mandée, l’entité gestionnaire procède à larésiliation de l’adhésion.Les cotisations antérieurement versées demeurentintégralement acquises à la CCMO.• En cas de non paiement de la cotisation et à l’issue des 40 jours à compter de l’envoi de la lettre recommandée adressée par le gestionnaire,l’adhésion est résiliée de plein droit à moins quel’Adhérent/l’Assuré apporte la preuve que le nonpaiement de la cotisation est dû à un cas fortuit oude force majeure. Dans cette hypothèse, les indemnités garantiessont suspendues jusqu’au paiement des cotisationséchues et impayées dues par l’Adhérent/l’Assurépendant la période de suspension.

ARTICLE 9 : DROITS DE L’ADHÉRENT/ L’ASSURÉ • Droit de renonciationl’Adhérent/l’Assuré a la faculté de renoncer à la garantie souscrite auprès du gestionnaire confor-mément aux dispositions des articles L.221-18 duCode de la Mutualité régissant la vente à distance.Le délai de renonciation pour les opérations indivi-duelles d’assurance est de 30 jours calendaires révolus. Ce délai court à compter du jour où l’inté-ressée reçoit les conditions d’adhésion et la noticed’information conformément à l’article L.121-20-11du Code de la consommation.Pour ce faire, il lui suffit d’adresser au gestionnaire,à l’adresse suivante :

DEFENSE ASSURANCESAZIMUT - département courtage d’assurances

11, rue Marsollier - 75002 Parisune lettre recommandée avec accusé de réceptiondans les 30 jours calendaires révolus à compter dumoment où l’intéressée reçoit les conditionsd’adhésion et la notice d’information.La renonciation entraîne la restitution de la totalitédes cotisations versées. Le remboursement estadressé dans un délai maximum de 30 jours calen-daires révolus à compter de la réception, par le

gestionnaire, de la lettre recommandée. Des inté-rêts légaux courent de plein droit à l’expiration de ce délai. Ci-dessous le modèle de lettre de renonciation :Monsieur le Directeur,Je vous prie de bien vouloir prendre acte de mondésir de renoncer à mon adhésion à la conventionCANCER FEMININ PREMIUM que j’ai signée en datedu : .....................................................................Je vous serai obligé de bien vouloir procéder auremboursement des sommes versées lors de masouscription, dans un délai maximum de 30 jourscalendaires révolus à compter de la date de récep-tion de ma lettre recommandée.Fait à .........................................le ...............................................Signature • Droit d’information l’Adhérent/l’Assuré est informé par le gestionnaire,lors de la souscription de la garantie et sur de-mande en cours de garantie, des taux de frais degestion.• Loi “ Informatique et Libertés ”Les informations nominatives recueillies dans le cadre de l’adhésion à la présente garantie serontexclusivement utilisées :- pour la gestion des adhérents par l’Assureur etson gestionnaire.- pour l’envoi de documents et propositions nou-velles concernant les produits et services proposéspar AZIMUT - département courtage d’assuranceset DEFENSE ASSURANCES.Conformément à la loi “ Informatique et Libertés ”(loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée), tout as-suré peut demander communication et rectificationdes informations le concernant qui figureraient surtout fichier de l’Assureur et de son gestionnaire, enécrivant à l’adresse suivante :

DEFENSE ASSURANCESAZIMUT - département courtage d’assurances

11, rue Marsollier - 75002 ParisTout assuré peut, dans les mêmes conditions, s’opposer à ce que les informations le concernantsoient transmises à des organismes tiers.

ARTICLE 10 : PRESCRIPTIONToute action dérivant de la présente souscriptionest prescrite par 2 ans à compter de l’événementqui y donne naissance. La prescription peut être interrompue par une des causes ordinaires d’inter-ruption, et notamment par l’envoi d’une lettre re-commandée avec accusé de réception adressée parle souscripteur ou le bénéficiaire au gestionnaire ence qui concerne le règlement de la prestation.

ARTICLE 11 : RÉCLAMATIONEn cas de difficultés liées à l’adhésion, l’Adhé-rent/l’Assuré pourra faire part de celles-ci au gestionnaire et demander à CCMO Mutuelle lescoordonnées de son médiateur, sans préjudice detoute action en justice.

ARTICLE 12 : TERRITORIALITÉA la souscription du contrat, l’Adhérent/l’Assuré doit être domicilié en France métropolitaine (horsCorse). Le diagnostic du cancer peut être réalisédans le monde entier. Toutefois, en cas de diagnosticdu cancer hors France métropolitaine, celui-ci devraobligatoirement être confirmé par un nouveaudiagnostic en France métropolitaine (hors Corse).Lorsque le sinistre survient hors de France métro-politaine, le paiement du sinistre ne pourra avoirlieu avant le jour de la première constatation médicale en France métropolitaine. l’Adhérent/l’Assuré sera tenu de faire élection de domicile enFrance métropolitaine pour les éventuelles exper-tises et contestations d’ordre médical.

• L’assureur : CCMO Mutuelle - Mutuelle soumise au Livre II du Code de la Mutualité - SIREN N° 780508073 Siège social : 6, avenue du Beauvaisis - PAE du Haut-Villé - CS 50993 - 60014 BEAUVAIS Cedex

• Le souscripteur : ADAM Association pour le Développement des Assurances pour Mieux vivre, régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, enregistrée à la Préfecture de Police de Paris sous le N° W751212956 - Sise 19, Bd Morland - 75004 PARIS• Le courtier : AZIMUT - département courtage d'assurances - RCS Paris 392 378 154 - Orias 13001943 Siège social : 11, rue Marsollier 75002 Paris.

A.D.A.M.

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Les prestations de la Convention d'assistance souscrite par AZIMUT - Département Courtage auprès de :

FRAGONARD ASSURANCESSA au capital de 37 207 660 €

479 065 351 RCS ParisSiège social : 2, rue Fragonard - 75017 ParisEntreprise régie par le Code des Assurances

Sous le contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution : 61, rue Taitbout

75436 Paris Cedex 09

sont mises en œuvre par :

MONDIAL ASSISTANCE FRANCESAS au capital de 7 584 076,86 €

490 381 753 RCS ParisSiège social : 54, rue de Londres - 75008 ParisSociété de courtage d'assurances - Inscription

ORIAS 07 026 669 - http://www.orias.fr/ Sous le contrôle de l'Autorité de contrôle

prudentiel et de résolution : 61, rue Taitbout75436 Paris Cedex 09Ci-dessous dénommée

MONDIAL ASSISTANCE FRANCE

DÉFINITIONSAscendant à charge dépendant : Tout ascendant (parents, beaux-parents et grands-parents) de la Bénéficiaire dépendant et vivantsous le même toit que la Bénéficiaire et fiscalementà sa charge est considéré comme ascendant àcharge.

Bénéficiaire : Personne physique de sexe féminin ayant adhé-rée au contrat « DEFENSE ASSURANCE CANCER FEMININ PREMIUM ».

Cancer Féminin : Est garanti au titre de la présente convention le diagnostic de tout cancer primitif et invasif affectant un organe féminin – sein, ovaire, trompeutérine, col et corps de l’utérus, vagin et vulve –à l’exclusion de tout autre cancer.

Certaines prestations de la présente conven-tion ne sont acquises qu’à condition que lediagnostic d’un Cancer Féminin soit suivid’une Hospitalisation ou d’une Immobilisationd’une durée minimale variable et définie dansla présente convention.

Délai d’attente : Période pendant laquelle la Bénéficiaire ne peut pasbénéficier de la garantie. Ce délai est de 90 (qua-tre-vingt dix) jours à compter de la date d’effet del’adhésion.Le diagnostic d’un Cancer Féminin interve-nant pendant le délai d’attente ne donneralieu à aucune prise en charge.

Domicile :Lieu de résidence principale de la Bénéficiaire enFrance métropolitaine (hors Corse) indiqué sur ledernier avis d’imposition sur le revenu.

Durée de validité : Les prestations d’assistance sont accordées exclu-sivement pendant la durée de validité du Contrat

« Cancer Féminin » au titre duquel la Bénéficiaireest assurée et de l’accord liant AZIMUT et Fragonard Assurances pour la délivrance de cesprestations.

Enfant :Tout enfant fiscalement à la charge de la Bénéficiairerésidant sous le même toit que la Bénéficiaire.

Hospitalisation : - Séjour en hôpital privé ou public ou - Hospitalisation à Domicile consécutif au diagnostic d’un Cancer Féminin.

Les traitements entraînant des séances de Chimio-thérapie – orale ou par intraveineuse – et/ou deRadiothérapie – ambulatoire ou en milieu hospita-lier – sont assimilés à des Hospitalisations.

Immobilisation : Toute incapacité physique à se déplacer, ou à effectuer les tâches ménagères habituelles aisémentconsécutive au diagnostic d’un Cancer Féminin.MONDIAL ASSISTANCE FRANCE se réserve le droitde demander un certificat médical ou un arrêt detravail confirmant l’Immobilisation au Domicile avantde mettre en œuvre les prestations d’assistance.

Transport : Sauf mention contraire, les transports organisésdans le cadre de cette convention s’effectuent par train en 1ère classe ou par avion en classe économique.

Territorialité : Les prestations de la présente convention sont délivrées uniquement en France métropolitaine(hors Corse).

1. PRESTATIONS DÉLIVRABLES À TOUT MOMENTLes prestations décrites dans le présent chapitre 1 sont acquises à tout moment, indépendamment du diagnostic d’un CancerFéminin.

1.1 Services d’informations santéSur simple appel téléphonique, du lundi au samedide 9h00 à 20h00 hors jours fériés, MONDIAL ASSISTANCE FRANCE communique à la Bénéficiaire,par téléphone uniquement, les renseignementsdont elle a besoin dans le domaine de la santé :Une réponse sera apportée sous 2 (deux) jours ouvrés maximum.

1.1.1 Informations d'ordre général sur la santé :

- les urgences (n° SAMU, pompier, centre anti-poi-son...)- les structures sanitaires (hôpitaux et cliniques) :leurs coordonnées, leurs spécialités,- les problèmes d'alcool, de tabagisme- les problèmes de poids- le groupe sanguin (compatibilité entre époux,transfusion...)- la grossesse et l'accouchement : les médicamentsinterdits/à éviter, les examens à effectuer (obliga-toires/facultatifs) - les maladies infantiles - les vaccinations à effectuer : obligatoires/conseil-lées, risques liés à la vaccination

- les maladies du 3ème/4ème âge - l'alimentation : en général et en fonction de cer-taines pathologies : exemple le diabète - les médicaments : les médicaments génériques - informations préventives concernant les modesde transmission et les risques liés à certaines ma-ladies (ex : rougeole, sida...), les précautions àprendre... - la santé en voyage (hygiène, vaccins, équivalenceen médicaments, formulaires de Sécurité Sociale...)

1.1.2 Informations spécifiques aux Cancers Féminins :

- des conseils sur la prévention,- les facteurs de risques,- le traitement et les conséquences médicales,- une aide dans les recherches (où se renseigner ?quelles associations ?),- l'évolution de la maladie,- les risques de transmission aux enfants (généti-quement), risques pour l'entourage.

2. PRESTATIONS DÉLIVRABLES EN CASDE DIAGNOSTIC D’UN CANCER FÉMININ Les prestations décrites dans le présent cha-pitre 2 sont délivrées en cas de diagnosticd’un Cancer Féminin après l’expiration du Délai d’attente de 90 (quatre-vingt dix) joursà compter de l’adhésion.Le Cancer Féminin diagnostiqué avant l’expira-tion du Délai d’attente ne donnera lieu à aucuneprestation définie au présent chapitre 2.

2.1 Services d’informations juridiques et administrativesSur simple appel téléphonique, du lundi au samedide 9h00 à 20h00 hors jours fériés, MONDIAL ASSISTANCE FRANCE communique à la Bénéficiaire,par téléphone uniquement, les renseignementsdont elle a besoin dans le domaine de la santé :une réponse sera apportée sous 2 (deux) jours ou-vrés maximum.LA CONSOMMATIONLa vente :- Les contrats,- Les garanties,- Les recours… Les finances :- Conséquences financières d’une caution,- Les crédits…LES ASSOCIATIONS- La garantie du bon vendeur,- Le bon de commande et le devis,- L’assurance habitation, automobile, scolaire…- La banque : opposition et rejet bancaire, le découvert, les dates de valeur…LA FISCALITÉLes impôts :- Remplir sa déclaration,- Les déductions, les abattements, les réductions,- Les taxes diverses (habitation, foncière, rede-vances, enlèvement des ordures ménagères…).Les plus values :- Comment bénéficier des avantages fiscaux ?Contrôle et redressement :- Les délais pour faire appel,- La taxation d’office,- La communication des comptes bancaires…L’EMPLOILa protection des droits :- Contrat de travail, C

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DéfenseassurancesCancer Féminin

CONVENTION D’ASSISTANCE DEFENSE ASSURANCES CANCER FÉMININ PREMIUM

N° 921 494

- Régime des 35 heures,- Conventions collectives,- Accords d’entreprises.L’entretien avec son employeur :- Rupture du contrat de travail,- Comment se faire assister,- Les recours,- Les indemnités,- La négociation… Les démarches en situation de chômage :- Les administrations sociales,- Les administrations financières,- Les organismes départementaux.LES PLACEMENTSL’assurance vie : - Type de contrat,- Droits d’entrée,- Frais,- Rendements, taux garantis.La retraite :- Conditions pour partir à la retraite,- Cumul emploi-retraite,- Prélèvements obligatoires,- Retraite complémentaire,- Nouveaux produits retraite…La succession :- Le coût de l’héritage, - Les démarches administratives,- Les dettes et actions sociales, - La fiscalité, les frais de notaire, - La donation partage,- Les formes de testament…LA FAMILLE- L’Etat Civil, - Les allocations familiales,- La scolarité,- Les employés de maison : contrat de travail,congés payés, chèque emploi service, le salaire,les déductions fiscales…- Le mariage, le divorce…- La pension alimentaire…LA VIE QUOTIDIENNELes démarches administratives : - Les papiers d’identité,- Les services publics et les droits des administrés,- Le service national,- La justice : le tribunal d’instance et de grande ins-tance, le tribunal administratif, l’aide juridiction-nelle, les saisies…- Quels documents conserver…- La scolarité : enseignement, formation…- L’Etat civil.L’IMMOBILIER Achat, vente, compromis ou promesse devente, les frais, les arrhes... : - La copropriété : règlement, charges, assembléegénérale, le syndic, le conseil syndical…- Les relations de voisinage, les troubles et les ser-vitudes…- Les travaux, - Les déductions fiscales, - Les assurances…- Les intermédiaires : l’agent immobilier, le notaire…- Les locations d’immeuble : les baux, les meublés,la loi de 1989, la loi de 1948…- Les indices.

2.2 Recherche et réservation d’une place en milieu hospitalierSi la Bénéficiaire le souhaite, et sur prescriptionmédicale uniquement, MONDIAL ASSISTANCEFRANCE organise la recherche et la réservationd'une place en milieu hospitalier public ou privé,dans la limite des disponibilités des établissementshospitaliers situés dans un rayon de 100 km autourde son Domicile.

2.3 En cas de difficulté à s’organiser au quotidienA la demande de la Bénéficiaire ou de l’un de sesproches, MONDIAL ASSISTANCE FRANCE aide laBénéficiaire à trouver des solutions pratiques pourfaire face et l’aider à mieux vivre dans sa vie detous les jours. La démarche proposée s’articule en deux étapesque sont le « Bilan du quotidien » et le « Conseil enRessources Sociales » :

2.3.1 Bilan du quotidienMONDIAL ASSISTANCE FRANCE réalise un bilanexhaustif pour mieux connaître le quotidien de la Bénéficiaire et évaluer sa situation afin de luiproposer des solutions en adéquation avec ses besoins.Le bilan du quotidien mesure le contexte dans le-quel la Bénéficiaire évolue, ainsi que les ressourcesdont elle dispose. Le bilan quotidien permet deconnaître ses habitudes de vie, son environnementfamilial (composition, proximité géographique), et d’évaluer le contexte matériel et affectif dans lequel elle vit.Il permet :- d’aider la Bénéficiaire à organiser sa vie au quo-tidien,- d’identifier les services auxquels la Bénéficiairepeut prétendre au titre de l’action sanitaire et sociale,- d’aider la Bénéficiaire à obtenir les aides aux-quelles il peut prétendre,- de proposer à la Bénéficiaire les prestations d’assistance qui vont améliorer son quotidien à Domicile.Le bilan est réalisé par téléphone avec la Bénéfi-ciaire ou avec ses proches si elle n’est pas en me-sure de répondre.

2.3.2 Conseil en ressources socialesSelon le résultat du « Bilan du quotidien » de laBénéficiaire, MONDIAL ASSISTANCE FRANCE luipropose :- des informations sur ses droits et les démarchesà accomplir pour en bénéficier,- des adresses d’organismes spécialisés avec lesquels elle peut avoir intérêt à prendre contact ;dans ce cas, MONDIAL ASSISTANCE FRANCE s’assure de l’aboutissement des démarches entre-prises.Si besoin, et si l’état de la Bénéficiaire le justifie,MONDIAL ASSISTANCE FRANCE : - établit un « profil personnalisé de besoins » enmatière sociale, concernant l’impact de la maladiesur sa vie quotidienne,- l’assiste dans ses démarches en lui adressant desdossiers, en lui proposant une assistance télépho-nique pour compléter ces dossiers,- missionne pour son compte des professionnels du domaine « social » et du maintien au Domicile.

L'intervention à domicile de ces professionnelsreste à sa charge.

3. PRESTATIONS DÉLIVRABLES EN CASD’HOSPITALISATION OU D’IMMOBILISATIONSUITE AU DIAGNOSTIC D’UN CANCER FÉMININLes prestations décrites dans le présent chapitre 3 sont délivrées en cas de diagnosticd’un Cancer Féminin après l’expiration du Délai d’attente de 90 (quatre-vingt dix) joursà compter de de l’adhésion. Le Cancer Féminin diagnostiqué avant l’expira-tion du Délai d’attente ne donnera lieu à aucune prestation définie au présent chapitre 3.

Les prestations décrites dans les articles 3.1,3.2 et 3.3 sont cumulables dès lors que lesconditions spécifiques à chacun de ces arti-cles sont réunies, sauf mention contraire.

Il est rappelé que le traitement entrainant desséances de chimiothérapie et/ou de radiothé-rapie est assimilé à une Hospitalisation telleque prévue aux articles 3.1, 3.2 et 3.3.

3.1 En cas d’immobilisation ou d’hospitalisa-tion, durant l’année civile suivant le diagnos-tic du cancer féminin

3.1.1 Prestations organisées et prises encharge

MONDIAL ASSISTANCE FRANCE organise etprend en charge :L’aide ménagère à Domicile :dans la limite des disponibilités locales, pour unmaximum de 60 (soixante) heures par annéecivile suivant le diagnostic du Cancer Féminin.

Le nombre d’heures et la période de mise à dispo-sition de l’aide ménagère indiqués ci-dessus nesont pas forfaitaires : le nombre d’heures effecti-vement allouées et leur répartition sur la périodede mise à disposition sont déterminés par MONDIAL ASSISTANCE FRANCE en fonction des périodes d’Immobilisation ou d’Hospitalisation de la Bénéficiaire, et notamment, le cas échéant, en fonction des séances de chimiothérapie et/ou deradiothérapie.

En cas de chimiothérapie ou de radiothérapie,l’intervention de la prestation « Aide ména-gère à Domicile » doit obligatoirement êtreorganisée dans les 48 (quarante-huit) heuresqui suivent une séance de chimiothérapie oude radiothérapie.

Chaque prestation de l’aide ménagère dure au mi-nimum 2 (deux) heures et peut être fournie entre8h et 19h du lundi au samedi, hors jours fériés. Lamission de l’aide ménagère concerne la réalisationde petits travaux ménagers quotidiens (repassage,ménage, aide à la préparation des repas etc.) auDomicile de la Bénéficiaire.

L’évaluation du besoin est réalisée par MONDIALASSISTANCE FRANCE avec la Bénéficiaire.

Au-delà du plafond, MONDIAL ASSISTANCEFRANCE propose la mise en relation d’unprestataire de son réseau.

3.1.2 Prestations organisées SANS prise en charge

MONDIAL ASSISTANCE FRANCE organise lesprestations suivantes :

� La livraison de matériel médical prescrit par lemédecin de la Bénéficiaire :MONDIAL ASSISTANCE FRANCE prodigue desconseils personnalisés tant à la Bénéficiaire qu’àses proches afin de faciliter le choix du matérieladapté au besoin. Le prestataire assure l‘installa-tion du matériel au Domicile ainsi que le serviceaprès-vente. La mise en place d’aides techniquestelles que lits médicalisés, fauteuils roulants, accessoires de confort permet de faciliter le retourou le maintien à Domicile.

Avant toute livraison de matériel médical, la de-mande, formulée par téléphone, doit être confirméepar MONDIAL ASSISTANCE FRANCE par courrier outélécopie ou email.

La livraison, l’installation et le coût du matérielmédical sont à la charge de la Bénéficiaire.

� La téléassistance ponctuelle : MONDIAL ASSISTANCE FRANCE organise la miseà disposition au Domicile d’un dispositif de téléas-sistance pendant 3 (trois) mois à compter duretour au Domicile de la Bénéficiaire suite àHospitalisation ou à compter du commence-ment de l’Immobilisation à Domicile.Au-delà de cette période de 3 (trois) mois,MONDIAL ASSISTANCE FRANCE pourra, à lademande de la Bénéficiaire, prolonger cettemise à disposition à un tarif préférentiel, quirestera à la charge de la Bénéficiaire.L’abonnement n’est pas pris en charge parMONDIAL ASSISTANCE FRANCE.

Le dispositif est composé d’un appareil de télécom-munication spécial et d’un service d’écoute. Il per-met à la Bénéficiaire de lancer une alerte depuisson Domicile, 24 heures sur 24, en actionnant simplement une télécommande qu’il conserve sur lui.Un opérateur du service d’écoute entre en liaisonvocale avec elle sans qu’elle ait à décrocher son téléphone grâce au transmetteur (qui compose au-tomatiquement le numéro du centre de surveillanceet joue le rôle d’interphone).

L’opérateur dialogue avec la Bénéficiaire pour ana-lyser la situation, la rassurer et lui venir en aide encas de problème. L’opérateur peut également

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contacter ses proches, son médecin, les pompiers,la police, un réparateur, etc.

Si la Bénéficiaire ne peut pas répondre, l’opérateurdéclenche immédiatement l’intervention la plus ra-pide, c’est-à-dire conjointement les proches, amisou voisins et les secours d’urgence si nécessaire.

CONDITIONS APPLICABLES À LA MISE EN PLACE DU DISPOSITIF TÉLÉASSISTANCELors de la demande la Bénéficiaire devra

nous fournir un certain nombre de données confidentielles la concernant pour la mise

en place du service :- ses coordonnées et les moyens d’accès

à son Domicile- les coordonnées d’au moins un dépositaire

de clefs proche de son Domicile - des informations concernant son entourage

- des informations concernant son état de santéet les coordonnées de son médecin traitant

- la présence éventuelle d’une autre personne ou d’animaux domestiques au Domicile.

3.2 En cas d’hospitalisation ou d’immobili-sation de plus de 24 heures du Bénéficiaire

3.2.1 Prestations d’assistance au Domicile

MONDIAL ASSISTANCE FRANCE organise etprend en charge les prestations suivantes :� La livraison de médicaments en urgence :La recherche (pharmacie proche du Domicile oupharmacie de garde), l’achat sous réserve de disponibilité, et l’acheminement au Domicile desmédicaments prescrits par un médecin depuismoins de 24 heures et immédiatement nécessairesà la Bénéficiaire.

MONDIAL ASSISTANCE FRANCE fait l'avancedu coût de ces médicaments, que la Bénéfi-ciaire devra rembourser au moment de la livraison.

Le service de livraison des médicaments est pris encharge par MONDIAL ASSISTANCE FRANCE et estaccessible 24h/24, 7jours / 7.

� Le portage de repas :Si besoin et sur simple appel téléphonique de la Bénéficiaire ou de son entourage, MONDIAL ASSISTANCE FRANCE organise le portage de repasau Domicile de la Bénéficiaire (France métropoli-taine hors Corse) avec un délai de mise en placede 4 (quatre) jours ouvrés maximum. Ce servicen’est pas disponible les samedis, dimanches etjours fériés.

Les repas sont livrés en un pack de 5 ou 7 « déjeuners + dîners ». La prestation est limitéeà une seule livraison par Hospitalisation ouImmobilisation de plus de 24 (vingt-quatre)heures.

Le repas lui-même n’est pas pris en charge. Dans les zones non desservies ou lorsque le packde repas n'est pas adapté, MONDIAL ASSISTANCEFRANCE pourra proposer l'intervention d'une aideménagère pour préparer les repas au Domicile de laBénéficiaire dans les conditions précisées au para-graphe « L’aide ménagère au Domicile » figurant àl’article 3.1.1 de la présente convention. Lescourses prévues pour la préparation desditsrepas ne sont pas pris en charge par MONDIALASSISTANCE FRANCE.

MONDIAL ASSISTANCE FRANCE pourra égalementproposer la mise en relation avec un presta-taire, sans prise en charge.

� Une assistance aux devoirs :par téléphone pour les enfants de la Bénéficiaire,pour la soulager de cette tâche tout en assurant unaccompagnement pédagogique auprès des enfantsdans les matières principales suivantes :français, mathématiques, physique, chimie, anglais,espagnol - jusqu’au niveau Terminale -.

L’enseignant joint par téléphone aidera l’enfant àcomprendre le problème posé et à trouver la solu-tion. En cas de question complexe, l'enseignantpeut être amené à rappeler la Bénéficiaire sous 30minutes.

L’assistance aux devoirs est accessible :lundi, mardi, jeudi et vendredi : de 16h à 19h30mercredi : de 14h à 19h30samedi de 14h à 17h.

L’assistance aux devoirs est limitée à unmaximum de 20 (vingt) appels par Hospitali-sation ou Immobilisation de plus de 24 (vingtquatre) heures, à répartir selon les besoinsdes enfants de la Bénéficiaire. La durée d'un appel ne devra pas excéder 15minutes. Au delà, un 2ème appel est automati-quement décompté.

� La conduite des enfants à l‘école :Si la Bénéficiaire est hospitalisée ou immobi-lisée plus de 24 heures et qu’aucun proche nepeut assurer le transport de ou des enfant(s)de la Bénéficiaire, MONDIAL ASSISTANCEFRANCE rembourse le transport en taxi de oudes enfant(s) dans la limite globale de 300 €TTC maximum pendant la période de l’Hospi-talisation ou de l’Immobilisation.

3.2.2 Prestations d’assistance alternatives

La Bénéficiaire peut opter pour 1 (une) seuledes prestations décrites dans le présent arti-cle par Hospitalisation ou par Immobilisationde plus de 24 (vingt-quatre) heures.

MONDIAL ASSISTANCE FRANCE organise et prend en charge une des prestationssuivantes :

- SOIT la présence d’un proche au chevet de la Bénéficiaire :Le transport aller et retour, en train 1ère classe ouavion classe économique, d’un proche (résidant enFrance métropolitaine, hors Corse) désignée par laBénéficiaire, pour se rendre à son chevet.

- SOIT la présence d’un proche au Domicile :Le transport aller et retour, en train 1ère classe ouavion classe économique, d’un proche (résidant enFrance métropolitaine, hors Corse) désignée par laBénéficiaire, pour s’occuper des enfants de moinsde 15 ans et/ ou des ascendants dépendants fisca-lement à charge.

- SOIT le transfert des enfants de moins de 15 anset/ou des ascendants dépendants fiscalement àcharge chez un proche :Le transport aller et retour, en train 1ère classe ouavion classe économique, des enfants de moins de15 ans et/ou des ascendants dépendants fiscale-ment à charge jusque chez un proche (résidant enFrance métropolitaine hors Corse) désignée par laBénéficiaire, avec si nécessaire, prise en charge de l’accompagnement par un proche désignée parla Bénéficiaire ou un correspondant de MONDIAL ASSISTANCE FRANCE.

- SOIT la garde au Domicile des enfants de moinsde 15 ans :dans la limite des disponibilités locales, pourun maximum de 24 (vingt-quatre) heures réparties sur 15 (quinze) jours à compter dela date du début de l’Hospitalisation, ou, enl’absence d’Hospitalisation, à compter de ladate du début de l’Immobilisation.

Chaque prestation de garde d’enfant dure au mini-mum 2 (deux) heures et peut être fournie entre 8het 19h du lundi au samedi, hors jours fériés.Laprestation est rendue par un professionnel agrée.Sa mission consiste à garder l’enfant de la Bénéfi-ciaire au Domicile, préparer les repas, apporter dessoins quotidiens à l’enfant (à l’exclusion des soinsmédicaux). Pendant ses heures de présence, lagarde d'enfant pourra accompagner les enfants à la crèche, à l'école ou à leurs activités extra

scolaires et retourner les chercher si le trajet se faitsans véhicule.

- SOIT une veille sur les ascendants dépendantsfiscalement à charge :par un professionnel agréé pour un maximumde 24 heures réparties sur 15 (quinze) jours àcompter de la date du début de l’Hospitalisa-tion, ou, en l’absence d’Hospitalisation, àcompter de la date du début de l’Immobilisa-tion.Chaque prestation de la personne de compagniedure au minimum 2 (deux) heures et peut êtrefournie entre 8h et 19h du lundi au samedi, horsjours fériés.

Les prestations prévues au présent article2.4.2 ne sont pas cumulables entre elles.

3.3 En cas d’hospitalisation de plus de 24 heuresLes prestations décrites dans le présent article nepeuvent être délivrées qu’en cas d’Hospitalisationd’une durée de plus de 48 (quarante-huit) heure,étant précisé que la seule Immobilisation dela Bénéficiaire ne saurait suffire pour y don-ner droit, et ce quelle que soit la durée del’Immobilisation.MONDIAL ASSISTANCE FRANCE organise etprend en charge :

� La Garde des animaux de compagnie (chiens,chats à l’exclusion de tous autres animaux) :soit en cas de garde à l'extérieur, frais de nourriturecompris, dans la limite de 230 € TTC maximumpar Hospitalisation d’une durée supérieure à48 (quarante-huit), par un professionnelsoit en cas de transport chez un proche (résidanten France métropolitaine hors Corse) désigné par laBénéficiaire, dans un rayon maximum de 100Km autour du Domicile.

La garde à l’extérieur et le transport chez unproche ne sont pas cumulables.L’animal concerné doit avoir reçu toutes les vacci-nations obligatoires. Sont exclus les chiensmentionnés dans l’arrêté du 27/04/99 établissant la liste des types de chiens susceptibles d’être dangereux.

4. COACHING POUR LE RETOUR À LA VIEPROFESSIONNELLE (EN CAS D’ARRÊT DETRAVAIL DE PLUS DE DEUX MOIS SUITE AU DIAGNOSTIC D’UN CANCER FÉMININ)Les prestations décrites dans le présent chapitre 4 sont délivrées en cas de diagnosticd’un Cancer Féminin après l’expiration du Délai d’attente de 90 (quatre-vingt dix) joursà compter de l’adhésion.Le Cancer Féminin diagnostiqué avant l’expi-ration du Délai d’attente ne donnera lieu à au-cune prestation définie au présent chapitre 4.

Les prestations décrites dans le présent chapi-tre 4 sont réservées aux Bénéficiaires âgéesd'au moins 18 ans et sont prévues pour : - Aider au retour à la vie professionnellelorsque le diagnostic du Cancer Féminin a en-traîné un arrêt de travail de plus de 2 (deux)mois, provoquant des séquelles et rendantdifficile la réintégration dans sa fonction,- Aider à l’intégration dans le monde du travail lorsque la Bénéficiaire est une jeunediplômée.

A la suite du diagnostic d’un Cancer Féminin,la prestation ne peut être mise en œuvrequ’une seule fois.

La Bénéficiaire dispose d’un délai de 24 (vingtquatre) mois à partir de la date du premier jourd’arrêt maladie pour appeler MONDIAL ASSISTANCEFRANCE. Elle doit avoir été jugée médicalementapte à entreprendre une démarche de retour à la vie professionnelle, et autoriser le médecin deMONDIAL ASSISTANCE FRANCE à s’en assurer au-près de son médecin traitant.

• L’assisteur : MONDIAL ASSISTANCE FRANCE SAS - Société par Actions Simplifiée au capital de 7 584 076,86 € - 490 381 753RCS Paris - Société de courtage d'assurances - Inscription ORIAS 07 026 669 - Siège social : 54, rue de Londres – 75008 PARIS

• Le souscripteur : ADAM Association pour le Développement des Assurances pour Mieux vivre, régie par la loi du 1er juillet 1901 etle décret du 16 août 1901, enregistrée à la Préfecture de Police de Paris sous le N° W751212956 - Sise 19, Bd Morland 75004 Paris

• Le courtier : AZIMUT - département courtage d'assurances - RCS Paris 392 378 154 - Orias 13001943 Siège social : 11, rue Marsollier 75002 Paris.

A.D.A.M.

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Ce service a pour but de faire le point sur la situationpersonnelle et professionnelle de la Bénéficiairelorsqu'elle ré-envisage son avenir professionnel, tout en s'interrogeant sur les moyens d'action à sadisposition.

Cette prestation prévoit un module d’aide à la ré-flexion professionnelle se déroulant en trois étapes :

a) Le bilan de situation personnelle et profession-nelle :Après avoir validé les motivations de la Bénéficiaire,le Conseiller emploi revalide sa motivation et luiadresse un questionnaire d'autoévaluation.Après renvoi du questionnaire d’autoévaluation par la Bénéficiaire, le Conseiller emploi étudie sondossier de façon à établir un bilan de sa situa-tion personnelle et professionnelle, qu’il luicommentera par téléphone et lui adressera parécrit. Cette étape permet à la Bénéficiaire, avecl'aide du Conseiller emploi, d'identifier la solutionou le plan d'action le mieux adapté compte tenu desa situation.

b) L’envoi d’un livret d’information :Le Conseiller emploi adresse à la Bénéficiaire un livret détaillé sur les démarches à entrepren-dre dans le cadre du plan d’action déterminésuite au bilan. Ce livret comporte des informa-tions sur le statut du travailleur handicapé, lesétapes qui mènent au travail, les obligations desentreprises et les aides accordées.

c) Le suivi / les actions à mettre en œuvre : Après réception de son bilan de situation personnelleet professionnelle, la Bénéficiaire peut égalementbénéficier de 2 (deux) entretiens téléphoniquespersonnalisés d'une durée totale de 90 minutes lui permettant d'échanger avec sonConseiller emploi sur le contenu du bilan et/ou dulivret d'informations.La Bénéficiaire devra alors reprendre contact avec son Conseiller afin de fixer un rendez-vous téléphonique.

La durée du module « aide à la réflexion profes-sionnelle » est de 3 (trois) mois à compter de ladate d'envoi du questionnaire d'autoévaluation.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

MONDIAL ASSISTANCE FRANCE ne peut en aucuncas se substituer aux organismes locaux de secoursd’urgence. La Bénéficiaire ou ses proches doivent,en cas d’urgence, prendre contact directement et en priorité avec les services locaux de secoursd’urgence.

Conditions applicables aux services de renseignement téléphoniqueEn aucun cas les renseignements communiqués neferont l’objet d’une confirmation écrite.Les informations fournies par MONDIAL ASSISTANCEFRANCE sont des renseignements à caractère documentaire. MONDIAL ASSISTANCE FRANCEs’interdit toute consultation, diagnostic ou pres-cription médicale, et n’est pas tenue de répondreaux questions concernant des jeux et des concours.La responsabilité de MONDIAL ASSISTANCEFRANCE ne pourra en aucun cas être recherchéedans le cas d’une mauvaise utilisation ou interpré-tation inexacte du ou des renseignements qui auront été communiqués.

Certaines demandes peuvent nécessiter des re-cherches. MONDIAL ASSISTANCE FRANCE s’engagealors à répondre dans un délai de 2 (deux) joursouvrés.

Conditions applicables aux services d’assis-tance à la personne au DomicileLes prestations énoncées dans la présente conven-tion ne se substituent en aucune façon aux inter-ventions des services publics, ni aux prestationsdues par les organismes sociaux et les employeurs.Par le seul fait qu’elle réclame le bénéfice d’une assistance, la demandeuse s’engage à fournir àMONDIAL ASSISTANCE FRANCE, soit concurrem-ment à la demande écrite, soit dans les 5 jours sui-vant l’appel (sauf cas fortuit ou de force majeure),tout acte, pièce, facture et certificat de nature à établir la matérialité de l’évènement garanti (àsavoir, le diagnostic du Cancer Féminin et, selon laprestation demandée, l’Hospitalisation ou l’Immo-bilisation). Ce justificatif sera adressé au médecinMONDIAL ASSISTANCE FRANCE qui se réserve ledroit de contacter le médecin qui a établi le dit jus-tificatif.

MONDIAL ASSISTANCE FRANCE ne peut répondredes manquements ou contretemps qui résulteraientdu non-respect par la Bénéficiaire des dispositionsqui précèdent et serait en droit de réclamer à la Bénéficiaire le remboursement des frais exposés

L'organisation par la Bénéficiaire ou par son entou-rage de l'une des assistances énoncées dans la présente convention ne peut donner lieu à rem-boursement que si MONDIAL ASSISTANCE FRANCEa été informé préalablement et a donné son accordexprès.Dans ce cas, les frais exposés seront rembourséssur présentation des justificatifs originaux, dans lalimite de ceux que MONDIAL ASSISTANCE FRANCEaurait engagés pour organiser le service.

Sont exclues les demandes de rembourse-ments au-delà de 2 (deux) ans à compter dela date de l’événement garanti (à savoir, lediagnostic du Cancer Féminin et, selon la presta-tion demandée, l’Hospitalisation ou l’Immobilisa-tion).

Sauf mention contraire, la mise en place des pres-tations d’assistance au Domicile peut nécessiter undélai de 48 (quarante-huit) heures ouvrées.

Force majeure et cas assimilésMONDIAL ASSISTANCE FRANCE ne sera pastenue responsable des manquements oucontretemps à l'exécution de ses obligationsqui résulteraient de cas de force majeure oud'événements tels que guerres civiles ouétrangères, révolutions, mouvements popu-laires, émeutes, grèves, saisies ou contraintespar la force publique, interdictions officielles,pirateries, explosions d'engins, effets nu-cléaires ou radioactifs, empêchements clima-tiques graves et les événements imprévisiblesd'origine naturelle.

MONDIAL ASSISTANCE FRANCE s'efforcera néan-moins de tout mettre en œuvre pour venir en aideà la Bénéficiaire.

Exclusions GénéralesOutre les exclusions mentionnées dans la présente convention et les exclusions

mentionnées dans les conditions générales « Défense Assurances Cancer Féminin », sontégalement exclus les cancers antérieurs à lasouscription du contrat « Défense AssurancesCancer Féminin » ou diagnostiqué pendant leDélai d’attente.

Mise en œuvre des garantiesToute demande de mise en œuvre de l’une des pres-tations de la présente convention doit obligatoire-ment être formulée directement par la Bénéficiaireou ses proches auprès de MONDIAL ASSISTANCEFRANCE par l’un des moyens ci-après : � Téléphone : 01 42 99 82 18 accessibles 24h/24, 7 jours / 7, sauf mentionscontraires, en indiquant :- le nom et le n° du contrat souscrit,- le nom et le prénom de la Bénéficiaire- l'adresse exacte de la Bénéficiaire,- le numéro de téléphone où la Bénéficiaire peutêtre joint.

Modalités d’examen des réclamationsLorsqu’une Bénéficiaire est mécontente du traite-ment de sa demande, sa première démarche doitêtre d’en informer son interlocuteur habituel pourque la nature de son insatisfaction soit comprise etque des solutions soient recherchées.

En cas de désaccord, la Bénéficiaire peut adresserune réclamation à l’adresse suivante :

MONDIAL ASSISTANCE FRANCE SASService Traitement des Réclamations

TSA 2004375379 Paris cedex 08

Un accusé de réception parviendra à la Bénéficiairedans les 10 (dix) jours ouvrables (hors dimancheset jours fériés) à compter de la réception de la réclamation, sauf si la réponse à sa réclamation luiest transmise dans ces délais.

Une réponse lui sera fournie au plus tard dans les2 (deux) mois suivant la date de réception de saréclamation, hors survenance de circonstances particulières dont l’assisteur le tiendrait informé.

Loi informatique et libertésConformément à la « loi Informatique et libertés »n° 78-17 du 6B janvier 1978, modifié par la loin°2004-801 du 6 Août 2004, la Bénéficiaire disposed’un droit d’opposition, d’accès, de modification, derectification et de suppression de toute informationle concernant, qui figurerait dans les fichiers, ens’adressant :

MONDIAL ASSISTANCE FRANCEDirection Technique – Service Juridique

Tour Gallieni36 Avenue du Général de Gaulle

93175 Bagnolet Cedex

En application de sa politique de maitrise desrisques et de la lutte se réserve le droit de procé-der à tout contrôle des informations transmises lorsde l’exécution et de la gestion des prestations

L’Autorité de contrôleL’organisme chargé du contrôle de MONDIAL ASSISTANCE FRANCE et de Fragonard Assurancesest l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolutionsise 61 rue Taitbout – 75436 Paris cedex 09.