Loi PMR Kiné 30 03 13

Table ronde accessibilité des ERP 2015 - Conseil régional de l’ordre des Kinésithérapeutes de Picardie - 30 mars 2013

I. Loi du 11 février 2005

II. Qu’est ce qu’une personne à mobilité réduite?

III. Procédures d’autorisation

IV. Présentation de la réglementation à partir d’un exemple

V. Budget de travaux

VI. Des solutions pour le maintien de l’activité de proximité


La version indonésienne de l’accessibilité

• I − L’article L. 111-7 du code de la constructionet de l’habitation est remplacé par cinq articlesL. 111-7 à L. 111-7-4 ainsi rédigés :

•

• « Art. L. 111-7. − Les dispositionsarchitecturales, les aménagements etéquipements intérieurs et extérieurs des locauxd’habitation, qu’ils soient la propriété depersonnes privées ou publiques, desétablissements recevant du public, desinstallations ouvertes au public et des lieux detravail doivent être tels que ces locaux etinstallations soient accessibles à tous, etnotamment aux personnes handicapées, quelque soit le type de handicap, notammentphysique, sensoriel, cognitif, mental oupsychique, dans les cas et selon les conditionsdéterminés aux articles L. 111-7-1 à L. 111-7-3.

I. Obligations de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées (J.O. du 12 février 2005)(Suivant article R111-19-2)


II. Qu’est ce qu’une personne à mobilité réduite?

- Personne en fauteuil,

- Personne en béquilles,

- Aveugle et mal voyant,

- Sourd et Malentendant,

- Tout déficient,

Donc également:

- Personne âgée,

- Femme enceinte,

- Enfant,

- Personne chargée d’une poussette, de baguage, de colis

- Etc…



A – Déroulement de la procédure

Durée de la procédure légale:

5 à 6 mois suivant le cas



B – Pièces constitutive du dossier AT

- Formulaire type (Cerfa 13824*01) résumant le projet concernant l’accessibilité et la sécurité incendie,

- Les notices d’accessibilité, et de sécurité incendie,

- Les plans avant et après travaux,

- Les coupes, et profil en long depuis le domaine public,

- Les demandes de dérogation éventuelles et mesures compensatoires proposées,

Si le projet a une incidence sur la façade, pour une rénovation sans changement de destination, il faut fournir:

- Déclaration préalable,

- Reportage photo des avoisinants,

- Notice descriptive des modifications de façade, (+ recommandations ABF),

- Insertion paysagère,

Si le projet conduit à un changement de destination du bâtiment, et cela même sans augmentation de surface, ou modification de façade, il faut fournir:

- Permis de construire,

- Tous les autres documents cités dans les paragraphes précédents.

Dérogation « légales » dans les bâtiments existants:

- Largeur de porte,

- Marches à l’entrée,

- Equilibre financier non respecté ou revenu < 1,50 smic annuel,

Table ronde accessibilité des ERP 2015 - Conseil Régional de l’ordre des Kinésithérapeutes de Picardie - 30 mars 2013

IV. Présentation de la réglementation

à partir d’un exemple

Localisation de l’existant:

Après visites non concluantes de 2 autres constructions, le projet se situe:

- Dans une amiénoise,

- En secteur classé ABF,

- Avec des marches.



Le projet: un cabinet de médecine générale

A - Accès vers la salle d’attente:

- Stationnement normalisé, en phase avec la municipalité

- Cheminement extérieur,

- Moins de 3 marches à l’entrée / rampe,

- Dispositif d’appel,

- Largeur des circulations (140 cm),

- Espace de manœuvre (140x170 à 220),

- Préhension des commandes,

- Demi-tour (diamètre 150),

- Contrôle de la luminosité,

- Limitation de la réverbération,



Le projet:

B - Accès aux soins:

- Largeur des passages (90 cm),

- Espace de travail (80x130 cm),

- Banque d’accueil, bureau de consultation



Le projet:

C - Accès aux sanitaires (s’ils existent):

- Largeur de passage (90 cm),

- Espace libre (80x130),

- Espace de manœuvre (diam. 150)

- Barre de relevage,

- Lave-main,

- Miroir incliné,

- Détecteur de présence,



Le projet:

D - La réglementation incendie:

- Isolement des tiers,

- Eclairage de sécurité,

- Alarme incendie,

- Extincteur


V. Budget des travaux

Budget de mise en accessibilité:

- Accessibilité de l’entrée et de la salle d’attente 2 000, 00 €

- Création du sanitaire adapté 8 800, 00 €

- Rampe amovible 1 200, 00 €

(sous-total: 12 000, 00 €)

Budget complémentaire de rénovation du cabinet:

- Isolation phonique entre le cabinet et la salle d’attente 4 000, 00 €

- Mobilier fixe 1 000, 00 €

- Mise en sécurité électrique du cabinet et VMC 3 000, 00 €

- Réfection des peintures du cabinet 5 000, 00 €

(sous-total: 13 000, 00 €)

Maîtrise d’œuvre et frais de déclarations administratives 5 000, 00 €

Total H.T.: 30 000, 00 €

Total T.T.C.: 36 000, 00 €


VI. Des solutions pour le maintien de l’activité de proximité

Il est possible d’adapter une construction existante, pour un coût raisonnable.

Toutefois, il est possible d’en réduire les coûts

- de construction

- d’organisation générale

- de fonctionnement

par un regroupement de professions libérales, pour un service de proximité.

• Cabinet Gérald VILLETTE

• Economie de la Construction - Maîtrise d’œuvre - Diagnostique accessibilité PMR

• 7, place de l’Eglise - 80640 Thieulloy l’Abbaye

• Tél : 09 52 48 12 12 – Télécopie: 09 57 48 12 12 - Portable : 06 77 84 33 97 - Courriel : [email protected]

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