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Le Syndicat des Psychiatres des Hôpitaux LE SYNDICAT DES PSYCHIATRES DES HÔPITAUX ASSEMBLEE GENERALE Lyon 2012 Edito du Président : « Quel dialogue social pour les PH » ? Rapport moral : « Crises de confiance » Les ateliers Le vote des motions

Sph nº4 13 11 2012

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Le Syndicat des Psychiatres des Hôpitaux

L E S Y N D I C A T D E S P S Y C H I A T R E S D E S H Ô P I T A U X

ASSEMBLEE GENERALELyon 2012

Edito du Président : « Quel dialogue social pour les PH » ?Rapport moral : « Crises de con�ance »Les ateliersLe vote des motions

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La gauche au pouvoir et la représentation syndicale : quel dialogue social pour les PH ?

La question du droit syndical et de la représentation syndicale des praticiens hospitaliers se pose aujourd’hui avec une acuité toute particulière. L’ouverture créée par le « Pacte de Confiance pour l’Hôpital » est une occasion qu’il ne faudrait pas manquer.

Pour des raisons historiques que l’on pourrait largement développer, les praticiens de l’hôpital sont peu attachés à la vie syndicale. Les représentations de notre profession continuent à être construites sur le mode du médecin

légitimé par son savoir professionnel, qui ne saurait lui être contesté. Il s’estime en quelque sorte « de droit » à l’hôpital, nommé par le ministre autrefois, disposant encore d’un statut particulier hors fonction publique.

Bien que dans la réalité les choses aient bien changé, c’est sur cette représentation que nous continuons à nous identifier. On le sait depuis Bourdieu, le « champ » n’a

que peu de rapport avec l’ « habitus ». Dans ce cadre de perceptions fondées sur l’imaginaire collectif, organiser la défense syndicale signifie renoncer à cette identité. Descendre sur le terrain des luttes nous parait toujours suspect d’incongruité. Nous nous pensons encore comme des patriciens, ces citoyens romains qui appartenaient par leur naissance à la classe aristocratique leur autorisant de nombreuses prérogatives. Lorsque le pouvoir ne nous reconnaît plus, les « grands patrons » parisiens se regroupent hors syndicat, et du haut de

leur légitimité, en appelle au peuple.

La vie syndicale, depuis 20 ans, n’est pas loin de simplement se caractériser par cette attitude qui consiste à se courroucer en attendant que le pouvoir veuille bien

reconnaître notre place et nos droits, comme s’ils allaient de soi. HPST a évidemment représenté un dépit énorme, une délégitimation inacceptable, mais pas encore tout à fait la révélation incroyable que ces temps étaient terminés. Les patriciens - praticiens ont du mal à s’y faire, sauf ceux qui se retrouvent du côté du prince, le Directeur, dans ce tandem des « dirigeants hospitaliers », alimenté dans ses conceptions et piloté par la FHF. Ils ont vendu leur participation au prix du respect de leur notabilité. Si bien que caricaturalement, on ne sait plus très bien quels sont ceux qui sont le plus suspects de trahison : ceux qui collaborent et se séparent de leur collègues, ou ceux, vus de l’autre côté, qui déshonorent l’éthique en s’abaissant à jouer les chiffonniers…

Appliquant le programme présidentiel, la gauche se propose de réintroduire le dialogue social, comme un contrepoids aux excès du libéralisme. Pour l’hôpital, il y a fort à craindre que le cadre de l’autonomie des établissements, rappelé dès l’ouverture du pacte de confiance, ne sera pas remis en question. L’extension des pouvoirs du directeur sur les personnels médicaux, qui a pour nom la contractualisation, reste totalement à l’ordre du jour. Simplement, à la différence de la droite, l’honnêteté (ou la mauvaise conscience, c’est selon l’appréciation de chacun) de la gauche, la pousse à injecter des contre-pouvoirs, baptisés dialogue social et gestion des ressources humaines.

La FHF ne s’y trompe pas. Elle sait que plus les marges de négociation par rapport au statut de PH existeront, plus elle pourra canaliser les médecins. Mais pour mieux en tenir les rênes, elle tient à rester entre amis. Elle a communiqué récemment sa volonté de voir les présidents de CME représenter l’ensemble de la profession médicale hospitalière, si possible au sein de la fonction publique hospitalière (!). Et il y a quelques jours, elle a largement communiqué sa volonté d’être la seule instance « RH » des professionnels de l’hôpital en défendant une politique commune de gestion des ressources humaines médicales et non médicales. Lorsque le représentant de la DGOS a indiqué que le ministère explorait les moyens d’introduire une représentation syndicale des médecins au niveau local, en soulignant que de nombreux membres de la CME le sont de droit et ne peuvent donc pas être considérés comme les représentants du corps professionnel, la réponse unanime des 3 conférences ne s’est pas faite attendre : pour eux, le débat a déjà eu lieu et a été tranché par HPST, il ne faut pas cliver la représentation des médecins, ce sont les conférences et les CME qui représentent bien la profession médicale.

Cette position est très significative d’un repli des présidents de CME sur leur position, qui provoque le clivage qu’ils dénoncent. Car en quoi une plus forte représentation pour la profession – institutionnelle pour les PCME, professionnelle pour les syndicats – serait-elle néfaste ? Les syndicats sont pressentis comme des empêcheurs de tourner en rond dans le dialogue tellement harmonieux entre directeur et PCME. Grave erreur d’appréciation : les syndicats ne se situent pas dans une opposition ou un clivage des représentations, mais dans une complémentarité indispensable. Et ils défendent eux aussi mordicus l’extension du poids et du rôle de la représentation médicale en CME.

Mais il serait tout de même triste de ne pas oser soutenir l’intérêt pour la représentation syndicale, c’est-à-dire une représentation organisée et collective, alors même que nous sommes porteurs de la délégation que nous confient nos syndiqués. Que le reste de la profession ne soit pas sensibles à ces aspects pour des raisons culturelles ne doit pas nous freiner. Car plus HPST produit d’effets, plus les collègues réalisent les contraintes qu’a introduit le concept d’hôpital-entreprise sur leur espace professionnel. Ceux qui nous exposent des situations hallucinantes et qui font appel à nous pour les défendre, faute d’avoir trouvé auprès des représentants « institutionnels » que sont les membres de la CME la collégialité attendue, se multiplient. Souvent, ils n’ont jamais été syndiqués. Mais attaqués personnellement, ils ont vite compris que les syndicats peuvent représenter un recours en défense. C’est vrai tant qu’il existe un cadre statutaire : si demain la réglementation laisse des marges de manœuvre accrues à ceux qui seront dès lors en position complète d’employeur, qui pourra en négocier les applications sans l’existence d’une ou de plusieurs instances locales de représentation du corps professionnel ? Bien difficilement les CME, dont les présidents sont pressentis, dans un retour à l’ordonnance de 2005, pour être cosignataires des contrats de pôle et engagés de plus en plus dans la délégation de gestion.

Lorsqu’on songe que nous sommes les seuls personnels à ne pas disposer de droits syndicaux à l’égal de la fonction publique hospitalière et que nous n’avons même pas eu jusqu’à cette année l’idée de les réclamer, que nous ne disposons pas d’une instance de représentation et de négociation véritable, pas plus au niveau national qu’au niveau régional, que la question de la représentativité est laissée à l’état de friche en permettant tous les coups fourrés, on mesure l’ampleur du retard de la prise de conscience, même au sein des syndicats de médecins.

La contractualisation collective et individuelle au niveau de l’établissement est dans l’œil du cyclone. Nous sommes contre. Malheureusement, beaucoup de partenaires sont pour. Devant la difficulté qu’il y aura à obtenir gain de cause en défendant le statu quo, il faudra sans doute proposer une part de contractualisation sur des aspects particuliers du statut, mais selon des critères nationaux collectifs opposables localement. Si la contractualisation locale se met en place malgré nous, la nécessité des représentations syndicales locales devient impérative. Ce ne sont pas les seules CME qui seront en capacité de défendre les aspects professionnels. Nous feront alors notre travail, en exigeant beaucoup : représentation au CS, au CTE et au CHSCT. Et si l’on veut que ce soit la CME qui joue le rôle de ces deux dernières instances, il faudra alors élargir ses compétences à ce domaine et bien sûr dès lors intégrer des représentants syndicaux à sa composition.

Dans cette première phase de concertation, ne perdons pas l’objectif de vue. Il ne faut pas confondre concertation et dialogue social : si la concertation large fait bien partie du dialogue social, il s’agit surtout de prévoir la mise en place des instruments du dialogue social, manquants pour les médecins et indispensables à la phase suivante de négociations. C’est pourquoi nous mettons l’accent sur l’extension des droits syndicaux d’une part, la création d’instances de dialogue et de négociation loco-régionales et nationales d’autre part.

Défendre simultanément l’extension des prérogatives des CME et la représentation institutionnelle n’a évidemment rien de contradictoire, bien au contraire. Mais le danger serait d’hériter de la contractualisation individuelle en local, avec une CME ayant seulement retrouvé un rôle consultatif élargi, sans instance protectrice de la partie des « des droits et des devoirs » professionnels contractualisée avec le directeur.

Dans cette phase de concertation, il faut donc enfoncer le clou de la représentation et des droits syndicaux, pour un développement moderne de la vie syndicale. Nous sommes loin de la Suède, où les patrons trouvent nécessaire de payer les cotisations syndicales de leurs employés. Mais quand même. Un peu de prise de conscience sur l’éveil de la vie syndicale et sur ses nécessités ne nous fera pas de mal.

Donc, soyons clairs. La majorité actuelle en place veut du dialogue social. Le dialogue social, ce ne sont pas des discussions de couloir. Ça s’organise. Avec des instances et de la représentativité. Demandons-les.

Jean-Claude PénochetPrésident de la Confédération des Praticiens des Hôpitaux

Président du SPH

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SOMMAIRE

PROGRAMME... ......................................................................................................................05

RAPPORT MORAL ..................................................................................................................07

TAbLE RONDE : « POUR UNE RévISION DE LA LOI DU 5 JUILLET 2011 » ......................................11Intervention de Mme Virginie Valton, vice-présidente de l’Union Syndicale des Magistrats (USM) ........................................................................................................................11

Intervention de M. Bitton, président du Cercle de Réflexion et de Proposition d’Actions sur la psychiatrie (CRPA) .................................................................................................16

Intervention de Yves Hémery, chargé des questions juridiques au bureau SPH....................................20

MOTIONS SYNDICALES .........................................................................................................26Motion relative à la réunification syndicale .....................................................................................26

Motion de soutien au Docteur Canarelli...........................................................................................26

Atelier 1 : Moyens en psychiatrie et territoires de santé mentale .........................................................26

Atelier 2 : Formation et DPC...............................................................................................................27

Atelier 3 : La psychiatrie publique dans les Outre-mer.........................................................................28

Atelier 4 : La psychiatrie infanto-juvénile............................................................................................28

Atelier 5 : le suivi des personnes sous main de justice dans le dispositif sectoriel...................................29

Atelier 6 : l’exercice médical à l’hôpital : de nouveaux défis pour les psychiatres.............................29

Atelier 7 : La retraite du PH ..............................................................................................................30

COMMENT ADHéRER AU SPH ...............................................................................................31Croyez-vous qu’il soit possible de participer à l’amélioration des conditions d’exercice de votre profession ? .........................................................................................................................31

Cotisations 2013...............................................................................................................................32

ASSEMbLEE GENERALE 2012

Lyon – 1er au 3 octobre 2012 – Cité – Centre des Congrès

PROGRAMME

« Une loi de psychiatrie et de santé mentale à écrire »

Lundi 1er octobre

15H00 : Ouverture de l’Assemblée Générale

15H00 - 19H00

Les travaux du SPH un an après : bilan des motions de 2011 par les responsables d’ateliers.

• La loi HPST en psychiatrie

• Psychiatrie infanto-juvénile

• La psychiatrie à l’hôpital général

• Le statut de PH

• Quelle dangerosité en psychiatrie ?

• Protection sociale et souffrance au travail

• Actualités sur la retraite

• Place de la psychothérapie dans les pratiques en psychiatrie

Compte-rendu de mandat du Président (Jean-Claude Pénochet)Rapport du Secrétaire Général (Isabelle Montet)Votes Rapport du Trésorier (Marc Bétremieux)L’Information Psychiatrique : état des lieux (Thierry Trémine)

19H00 : Cocktail dînatoire d’accueil au Centre des Congrès

Mardi 2 octobre

9H00 - 10H30 : Séance plénière

Pour une révision de la loi du 5 juillet 2011Dr Yves Hémery, chargé des questions juridiques au bureau SPHMme Virginie Valton, vice-présidente de l’Union Syndicale des MagistratsM. André Bitton, président de l’association Cercle de Réflexion et de Proposition d’Actions sur la psychiatrieMme Christiane Demontès, sénatrice, membre PS de la commission des affaires sociales

SPH - Le Syndicat des Psychiatres des HôpitauxPrésident : Docteur JC. Pénochet Polyclinique de Psychiatrie - CHU La Colombière - 34295 Montpellier Cedex 5Tél. : 06 10 50 05 50 (Secrétariat) - Fax : 04 67 33 66 70 - Courriel : [email protected]

Editeur et régie publicitaire : Macéo éditions – M. Tabtab, Directeur 11, bd Ornano - 75018 Paris Tél. : 01 53 09 90 05 E-mail : [email protected] - web : www.reseauprosante.fr

Imprimé à 1000 exemplaires. Fabrication et impression en UE. Toute reproduction, même partielle, est soumise à l’autorisation de l’éditeur et de la régie publicitaire.

Les annonceurs sont seuls responsables du contenu de leur annonce.

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10H30 - 12H00 : Séance plénière

De l’utilisation des données médico-économiques recueillies en psychiatrieDr Bernard Odier, psychiatre, conseiller national du SPHDr Claude Marescaux, DIM CH Le VinatierDr Anne Buronfosse, Responsable du Pôle « Modèles de financement » - Chef de projet psychiatrie à l’Agence Technique de l’Information sur l’Hospitalisation, comité technique psychiatrie

12H00 : Déjeuner libre

14H00 -16H00 : Séance plénière

Politique de santé mentale et psychiatrie : quels acteurs ?M. Alessandro Manna, anthropologue, doctorant à l’EHESS mention Santé, population et politique sociale, chercheur associé l’Institut de recherche interdisciplinaire sur les enjeux sociauxDr Bernard Durand, président de la Fédération d’Aide à la Santé Mentale Croix-marineM. Lazare Reyes, chargé de mission psychiatrie et santé mentale, ARS Ile-de-FranceMme Marie-Françoise Pilet, administrateur de l’UNAFAM

16H00 - 17H30 : Ateliers

- Atelier 1 (FMC) : Les moyens de la psychiatrie dans des territoires de santé mentale (M. Bétremieux, I. Montet, A. Pourrat)

- Atelier 2 (FMC) : Formation en psychiatrie et DPC (H. Brun-Rousseau, F. Roos-Weil, représentant(e) de l’AFFEP) - Atelier 3 (FMC) : La psychiatrie publique en outremer (G. Onde, B. Dellile-Manières)

18H15 - 19H30 : soirée syndicale

Mercredi 3 octobre

9H00 - 12H00 : Ateliers

- Atelier 4 (FMC) : Que fait la pédopsychiatrie publique ? (M. Bétremieux, F. Roos-Weil, B. Welniarz)

9H00 - 10H30 : Ateliers

- Atelier 5 (FMC) : Le suivi des personnes sous main de justice dans le dispositif sectoriel (M. David, G. Rossinelli) - Atelier 6 (FMC) : Exercice médical à l’hôpital : de nouveaux défis pour les psychiatres (G. Oppenheim, Florence

Tiget)

10H30 - 12H00 : Ateliers

- Atelier 7 (FMC) : Statut du PH : responsabilité professionnelle (Y. Hémery, G. Shadili) - Atelier 8 (FMC) : Retraite du PH (D. Desanges)

12H00 : Déjeuner Libre

14H30 : Assemblée Générale, vote des motions

17H00 : Clôture des travaux

ASSEMbLEE GENERALE RAPPORT MORALLyon, 1er octobre 2012

Dr Isabelle Montet, secrétaire générale du SPH

On a beau être informé à grands renforts de commentaires que la normalité s’est installée par le suffrage universel à la tête du pays, le monde psychiatrique n’en a pas pour autant gagné en sérénité. Parce qu’un tant soit peu vigilant, tout psychiatre connaît les risques de variations d’états du sujet dit « normal », et sait par ses classiques, que la norme peut flirter avec l’arbitraire, ou servir la vacuité sous le masque du conformisme. La normativité de Canguilhem pourrait bien servir de référence aux éditorialistes politiques qui, pensant diagnostiquer les premiers signes de mollesse à l’Elysée, s’interrogent sur la nature de cette normalité présidentielle qui devrait adapter la simplicité des exigences démocratiques revendiquée comme ligne de conduite gouvernementale, au caractère exceptionnel de la fonction qui exige l’autorité managériale attendue par la Nation, prise dans la tourmente des crises mondiales.

Car la crise s’est installée dans le quotidien de l’abondance d’informations qui ferait croire au quidam qu’il maîtrise, à défaut des effets de cette dette publique devenue intime, les ficelles de l’économie mondiale où les tenants de la rigueur tendue vers l’objectif des 3% de déficits s’opposent aux partisans de la relance contre l’austérité. Dans un tel contexte, la nouvelle alerte mise sur le déficit de la sécurité sociale par la Cour des Comptes alors que doit être présenté le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2013 fait déjà vaciller le faible espoir que la psychiatrie de service public voulait mettre dans les mots de la ministre de la santé sur le soutien du nouveau gouvernement au service public hospitalier.

Si l’Etat n’a plus les moyens d’être « providence », sa marge de manœuvre est limitée, d’autant que la crise de la dette souveraine est aussi devenue crise de la souveraineté des états. Avec l’entrée en dépression de la zone euro, les états cigales doivent les uns après les autres appliquer des remèdes douloureux pour leurs citoyens, remèdes censés leur permettre de rembourser les intérêts abyssaux de leurs emprunts et rassurer le monde de la finance pour un geste de solidarité des autres pays européens. La Banque Centrale Européenne place ainsi son intervention contre la spirale des risques de récession sous conditions de plans d’austérité draconiens pour les pays endettés demandeurs : ces plans ayant peu à voir avec les diagnostics des économistes sur la crise financière, qui conduisaient il y a encore peu une majorité à demander d’avantage de régulation des marchés, les esprits chagrins se risquent à dire que les réformes structurelles néolibérales s’en trouvent accélérées de manière opportune. Contraints pour certains de mettre aux manettes des économistes influents (Papadémos en 1er ministre grec, Monti en président du conseil des ministres italien), les pays coupables de légèreté accélèrent les privatisations, réforment les retraites, dérèglementent les secteurs, font des coupes sombres dans les budgets publics. Les syndicats peuvent bien protester contre la suppression de l’eau minérale pour les patients dans les hôpitaux italiens, il n’y aura, comme le déplore l’écrivain Luis Sepulvida depuis l’Espagne, que la finance que la crise financière aura laissée indemne.

La puissance des agences de notation pour influencer les politiques publiques se mesure aussi lorsqu’elle s’invite dans le discours des ministres : c’est, comme une ironie du sort, en installant son « Pacte de confiance » le 7 septembre dernier que Marisol Touraine se voit contrainte de restaurer la confiance, non pas seulement entre les Français et leur système de soins, entre les acteurs de l’hôpital public et le monde politique, mais entre le marché français de la santé et les investisseurs, en faisant référence à la dégradation de note que vient d’attribuer Moody’s aux hôpitaux publics. « Je le dis ici, concernant les investissements d’avenir, je regrette que l’agence de notation Moody’s n’ait pas été attentive à l’action engagée par les pouvoirs publics. Un ONDAM fixé à 2,7 %, 4,5 milliards d’euros de plus pour la santé : nous avons pris nos responsabilités parce que nous croyons à l’avenir de l’hôpital public. Que leur faut-il de plus? ». Ce qu’il leur faut de plus, une information en janvier de Standard and Poor’s le glissait comme une menace aux états : plusieurs pays du G20 pourraient être dégradés s’ils ne maîtrisent pas mieux leurs dépenses de santé et l’accroissement des coûts sociaux dus au vieillissement. D’ailleurs en abaissant la note des hôpitaux français, Moody’s donne comme argument que le contrôle du gouvernement s’y montre moins efficace que ce qui avait été anticipé.

Plus que par les urnes, les politiques publiques seraient donc arbitrées par la solidité de leurs états à pouvoir emprunter.

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Avant d’être le nouveau Directeur Général de l’Organisation des Soins, Jean Debeaupuis expliquait pour la conférence des directeurs généraux de CHR-

CHU, que les hôpitaux avaient fait le choix de se regrouper pour se mettre sous le pouvoir des agences de notation en 2007 et pouvoir diversifier leurs financements en recourant aux marchés obligataires : depuis la dislocation de Dexia et l’insuffisance de la Caisse des Dépôts, les investisseurs sont ainsi entrés dans le service public hospitalier et les directeurs doivent ajouter à leurs compétences l’analyse des produits financiers pour se tenir à distance

des emprunts toxiques. Bien que certains la vantent encore comme outil de l’efficience, la T2A déjà peu appréciée par les directeurs selon l’enquête menée en

août par la DREES, présente maintenant le défaut d’être trop variable dans ses résultats d’exploitation comparée au budget global, et constitue un facteur de risque financier pour

les banques susceptibles d’accorder des prêts.

Que l’on demande aux hospitaliers de retrouver la confiance dans le dialogue social alors que le baromètre des agences de notation est investi comme partenaire immatériel et influent sur l’évolution des missions de service public, laisse perplexe. En comparaison, les fraîches annonces de Bercy pour que des actions qualifiées de « volontaristes » s’appliquent à l’hôpital pour le plan de maîtrise de l’ONDAM (- « décloisonner les parcours de soins entre la ville, l’hôpital et le secteur médico-social » - « mettre en place des équipes de soins de proximité afin de permettre un recentrage de l’hôpital sur les cas les plus aigus et complexes » - « rechercher des gains de productivité en particulier dans les établissements de santé et parmi les professionnels de santé »), ont au moins la normalité du déjà connu.

Ce « Pacte » de confiance que Marisol Touraine veut pour l’hôpital, c’est Edouard Couty qui doit le préparer. En termes de confiance, les psychiatres de service public ont déjà expérimenté ses capacités d’écoute sous un précédent gouvernement avant de critiquer les conclusions de son rapport. Et s’ils ont pris connaissance des 10 propositions que la FHF a adressées au nouveau ministre de la santé sur sa conception personnelle de la confiance à l’hôpital, ils devront éviter d’avoir trop à l’esprit que le chargé de confiance est également président d’une FHF régionale. Selon la Fédération Hospitalière de France, l’amélioration du dialogue social pourra être obtenue par la fin des « règles générales de la fonction publique » au profit des accords-cadres locaux entre employeurs et professionnels, et par une modification du CNG qu’il conviendrait de confier à la seule gestion des représentants des employeurs, c’est-à-dire la FHF. Manière décomplexée d’envisager le dialogue social par la disparition du statut de PH et la perte de ce qui reste d’indépendance professionnelle aux médecins hospitaliers que la FHF mettrait volontiers sous son contrôle direct.

Comme s’il y avait encore trop d’Etat dans l’hôpital public.

Dans cette normalité là, quelle place va être accordée à la psychiatrie publique qui vient de se plaindre d’être oubliée dans HPST, maltraitée dans la loi du 5 juillet 2011, négligée dans le dernier plan santé mentale, bref, qui continue de vérifier l’indétermination de l’Etat en matière de politique de santé mentale ?

Le contexte de crise serait pourtant un terreau favorable pour qu’on lui retrouve de l’intérêt. Comme si le cynisme devait le disputer à la dénégation, l’Organisation de Coopération et de Développement

Economique se met depuis peu à produire des rapports sur l’intérêt du progrès social dans la croissance. En célébrant fin 2011 son cinquantenaire, cette

bureaucratie d’ampleur internationale a choisi le thème de la richesse du bien-être, recommandant pour la mesure de la croissance des indicateurs non économiques, comme le développement de l’éducation, de la santé, de la qualité de l’environnement. Nicolas Sarkozy avait 2 ans plus tôt installé une « Commission sur la mesure des performances économiques et du progrès social » : aussi inspirée que l’OCDE, la commission concluait que le PIB ne

pouvait être le seul indicateur de développement et redécouvrait, avec des évidences, ce que le prix Nobel d’économie indien Amyarta Sen exposait dès

1990 sur son concept d’ « indice de développement humain ».

Dans cette même veine stérile, le Parlement européen a en juin organisé un atelier sur le coût humain du surendettement et de la crise : il y a été déterminé que le taux de suicide croissait avec celui du chômage, et notamment que la Grèce avait subi une hausse de 40 % du nombre de suicides dans le 1er trimestre 2011. Mais face à l’ampleur des risques, les eurodéputés n’ont pas eu mieux à proposer que la nécessité de prendre en compte la prévention dans le prochain programme de santé européen 2014-2020. L’OMS invitée à l’atelier a montré l’ampleur de son inspiration en prônant « des stratégies axées sur l’emploi et l’aide contre le surendettement, l’amélioration des services de santé et le renforcement de la solidarité familiale ». Avec un tel caractère offensif, la psychiatrie européenne a du souci à se faire.

Il peut être troublant de se dire que c’est pourtant une fois admis dans l’union européenne, après la chute de leurs dictatures, que les pays actuellement les plus soumis à la dette avaient pu développer les réformes de leur système de soins psychiatriques. Comme un retour du refoulé, la récession avec ses coupes sombres faites dans le système de santé et la fragilisation des solidarités sociales sur lesquelles devait s’appuyer la poursuite de la désinstitutionalisation, fait déjà annoncer à certains en Grèce, le retour du scandale de l’île de Léros. Quant

aux espoirs qu’aurait pu nourrir un Basaglia sur la diffusion dans la société de son mouvement de « psychiatrie démocratique », il faudra en faire le deuil.

Dans de telles conditions, où les règles démocratiques sont malmenées sous la pression des instances européennes, de réseaux financiers mondialisés, et au niveau national par la fuite en avant sur recettes de nouveau management public, tous les instruments de contrepouvoirs ont une mission démocratique à tenir. Les organisations syndicales doivent en être.

Certains économistes affirment même que si l’Allemagne a pu jusqu’à présent mieux résister à la crise, ce n’est pas dû seulement aux effets de la

rigueur anticipatrice appliquée par Schroeder mais aussi parce que le système de cogestion (Mitbestimmung) associant les représentants des personnels a permis de

maintenir la stabilité du marché du travail et donc de la demande intérieure, protectrice contre la crise.

Et pourtant…

Lorsque les identités se mettent à remplacer les intérêts de classe, les sociologues décrivent une psychologisation de la contestation qui quitte le domaine de la mobilisation politique pour le terrain culturel. C’est peut-être le boulet que traîne l’arlésienne de la réunification syndicale. Le SPH toujours attaché au principe de constituer un syndicat uni et fort face à l’ampleur des fronts, s’est vu opposer par nos collègues l’attachement à la diversité des identités syndicales.

Comme s’il ne suffisait pas que la psychiatrie se trouve prise dans ce que décrit Lise Demailly sur la manière dont la politique de santé mentale subit les modes d’élaboration des politiques publiques en France. Selon un modèle néo bureaucratique où l’Etat exerce son contrôle de manière décentralisée par la prolifération des agences (1244 viennent d’être recensées par l’Inspection générale des finances), la politique de santé mentale se bâtit (ou ne se bâtit pas) depuis des années sur une base fragmentée où la confrontation entre les intérêts multiples a pris le pas sur les connaissances validées au détriment de ce qu’exigerait une politique de santé publique.

La psychiatrie, prise dans la politique de santé mentale, se retrouve ainsi selon elle à osciller entre 3 paradigmes : la santé mentale communautaire, la santé mentale autoritaire, et l’anarchie organisée du statu quo.

Porteuse de multiples enjeux qui la dépassent comme simple discipline, la psychiatrie mériterait pourtant bien la loi cadre de santé mentale qui est demandée depuis plus d’un an, alors que l’intérêt de l’Etat ne se concentrait que sur son implication dans la contrainte. Faute de volonté politique d’engager ce

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débat d’importance sociétale, ce n’est que modestement par notre AG 2012 que le SPH invitera aux échanges sur la diversité des thèmes et avec des interlocuteurs des différents champs concernés.

Pour défendre cette psychiatrie malmenée, il se confirme bien cette année encore que le SPH doit maintenir son engagement dans les chantiers ouverts :

- au niveau européen avec la Fédération Européenne des Médecins Salariés ;

- dans la formation et la recherche avec la FFP, la SIP, sa revue L’information psychiatrique ;

- dans la défense de la place du médecin à l’hôpital public avec la CPH ;

- dans la poursuite des relations intersyndicales en psychiatrie au sein du CASP ;

- dans les relations psychiatrie justice en démarches concertées avec l’USM, l’ASPMP, l’ANPEJ.

Je terminerai en rendant hommage à 2 compagnons du SPH disparus cette année, Jean-Paul Liauzu, qui a exercé ses talents dans la dynamique et la culture syndicale, et le Professeur Roger Misès, dont l’engagement en fait même encore la cible d’attaques enragées à travers celles lancées contre la 5e édition de la Classification française des troubles mentaux de l’enfant et de l’adolescent.

Si les mots de conviction, cohérence, courage peuvent s’appliquer à ses 2 hommes, c’est sous leurs auspices que le SPH devra se placer dans ses futurs combats pour au minimum leur faire honneur.

Rapport moral adopté à l’unanimité

ASSEMbLEE GENERALE DU SPHLyon, 2 octobre 2012

Table ronde :« Pour une révision de la loi du 5 juillet 2011 »

Dr Yves Hémery, chargé des questions juridiques au bureau SPHMme virginie valton, vice-présidente de l’Union Syndicale des Magistrats

M. André bitton, président de l’association Cercle de Réflexion et de Proposition d’Actions sur la psychiatrie

Intervention de Mme virginie valton, vice-présidente de l’Union Syndicale des Magistrats (USM)

Faut-il dès à présent réviser la loi du 5 juillet 2011 ?

Nous avions travaillé avec le SPH à des propositions communes dans le cadre de l’élaboration de la loi. A l’époque, le constat était qu’indubitablement nous manquaient des moyens, et du temps…

Du temps pour préparer la loi ;

Du temps pour s’imprégner de la loi, qui, à peine votée, entrait en application, alors que les circulaires n’étaient pas encore sorties ;

Du temps pour apprendre à se connaître et travailler ensemble, en évitant que le contrôle du juge, normalement positif pour les droits des patients, ne

soit finalement plus traumatisant pour eux.

14 mois plus tard, on pourrait dire la même chose : faute de temps et de moyens, finalement la loi n’est qu’une avancée purement formelle puisque le juge,

dans bon nombre de cas, n’est pas mis en mesure d’effectuer un véritable contrôle.

Le SPH et bien d’autres revendiquent un contrôle plus en amont, voire même une hospitalisation sous contrainte qui serait décidée par le juge à la 72ème heure.

Toutefois, à l’Union Syndicale des Magistrats, le principe de réalité ne nous fait pas suivre le même raisonnement. Nous pensons que, s’il ne faut pas s’empêcher d’imaginer un but à atteindre, à terme, il faut surtout faire en sorte que les avancées déjà obtenues par la loi du 5 juillet 2011 ne restent pas un simple affichage mais qu’elles correspondent bien à un contrôle réel du juge.

La seule grande modification que nous revendiquons depuis le début et continuons de demander, c’est la judiciarisation des soins ambulatoires sous contrainte, et la possibilité pour le juge de substituer des soins ambulatoires à une hospitalisation sous contrainte plutôt qu’avoir le choix entre le maintien de la mesure et sa mainlevée pure et simple. Que ce soit par parallélisme avec une mesure pénale telle que le contrôle judiciaire ou une mesure civile comme l’assignation à résidence en matière de droit des étrangers, on perçoit combien il est anormal que le juge n’opère aucun contrôle sur des mesures qui, si elles n’impliquent pas l’enfermement, constituent néanmoins une atteinte à la liberté individuelle.

Pour le reste, un certain nombre d’améliorations nous semblent devoir être envisagées, d’autres points méritant par ailleurs une réflexion plus approfondie.

Réduire le formalisme

Tous (médecins et juristes) s’accordent à dire que le nombre de certificats est trop important ; qu’à moyens constants, ce formalisme empiète finalement sur le temps

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des soins, et que, du coté des juges, peu importe d’avoir une multitude de certificats, l’essentiel étant d’avoir un certificat utile.

- Réduire le formalisme réduit le risque de nullités

Les collègues constatent que la lourdeur du formalisme et le nombre de certificats médicaux devant être établis conduit de plus en plus à des certificats mal rédigés, avec des erreurs de date liées le plus souvent à des copier-coller, sans doute par lassitude et en raison de la charge de travail.

Or, aux yeux de la loi, la forme est aussi importante que le fond, surtout en matière de protection des libertés. Si une nullité est constatée, le juge ne peut fermer

les yeux même si la levée de l’hospitalisation peut être dangereuse pour le patient, car c’est la liberté qui doit primer.

En l’état, le juge judiciaire ne peut statuer que sur la validité de sa saisine. Les actions en nullité des actes administratifs relèvent encore du juge administratif qui n’est finalement que très peu saisi.

Toutefois, à compter du 1er janvier 2013, le transfert des contentieux va conduire les avocats à soulever de plus en plus de nullités puisqu’il n’y aura plus besoin de saisir le juge administratif et le juge des libertés et de la détention.

Et si le juge constate la nullité, il ne pourra rejeter la demande.

Alléger le formalisme permettrait donc d’éviter les erreurs purement formelles et donc les annulations de procédure, le médecin disposant par ailleurs de plus de temps pour circonstancier le certificat.

- Réduire le formalisme pour recentrer sur les éléments utiles au juge

Le certificat médical trop lapidaire ne permettra en effet pas au juge d’apprécier la situation.

Il aura alors deux choix :

- ordonner la mainlevée au risque que cela soit préjudiciable au patient, s’il relève véritablement de soins en hospitalisation et contraints ;

- confirmer les yeux fermés en se disant que le médecin ne garderait pas le patient sans raison.

Si le taux de mainlevées est très faible (un peu plus de 4 %), beaucoup de collègues indiquent qu’il leur arrive régulièrement de ne pas s’estimer suffisamment renseignés pour se faire leur propre opinion et donc de faire confiance au médecin, ce qui prive l’intervention du juge de tout intérêt. Certes, la quasi-totalité des mesures sont sans doute justifiées mais qui dit contrôle du juge, dit qu’en cas de confirmation celle-ci doit intervenir en connaissance de cause.

Il est aussi essentiel qu’en cas d’appel, notamment pour le contrôle à 15 jours, une actualisation de la situation puisse être faite par le médecin. En effet, entre les 10 jours de délai d’appel et les 12 jours dont dispose la cour pour statuer, la situation du patient a pu grandement évoluer. Les médecins ne pensent pas toujours à actualiser la situation et la cour statue alors sur des certificats obsolètes, rendant sa décision parfois incompréhensible aux parties.

Ce qui importe au juge, plus que d’avoir de nombreux certificats, c’est d’avoir un certificat utile, reprenant l’historique de la situation et une description des

principaux symptômes en langage compréhensible.

Or, l’un des problèmes majeurs du juge c’est le temps qui lui est accordé et les moyens d’investigation dont il dispose.

Permettre au juge de procéder à des mesures d’investigation quand il ne s’estime pas suffisamment renseigné

En effet, dans bien des cas où le juge souhaiterait pouvoir obtenir un autre avis, il est dans l’impossibilité de le faire et ce pour plusieurs raisons :

- Impossibilité de trouver un expert dans le département qui ne fasse pas partie de l’hôpital concerné.

- Lorsque c’est le cas, question du temps dont dispose l’expert, qui ne lui permet pas toujours de répondre dans le délai légal.

Le juge se trouve donc bien souvent dans l’impossibilité d’ordonner une expertise là où elle lui serait utile, se contentant de l’ordonner là où elle est juridiquement obligatoire mais pas toujours nécessaire…

Depuis la réforme, des expertises sont ordonnées dans un peu moins de 3 % des saisines, en ce compris les expertises obligatoires, et les collègues ont le sentiment d’en ordonner moins souvent qu’avant la loi du 5 juillet 2011.

Le lieu et la publicité de l’audience

Une autre problématique est celle du lieu où se déroule l’audience et de sa publicité, deux questions qui ne peuvent être tranchées sans un débat préalable.

- Concernant la publicité, les avis sont partagés

D’un sens elle pourrait nuire au patient, d’un autre sens, elle est une garantie, notamment contre le juge lui-même. Si par exemple on peut craindre que la presse étale le nom

et la maladie d’un patient, il est sain aussi qu’elle puisse assister à ce type de débats et relayer d’éventuels dysfonctionnements.

La cour européenne des droits de l’homme considère que la publicité des débats est une garantie du procès équitable. Il en est de même du contradictoire qui impose au juge de mettre tous les éléments dans le débat. Or, les médecins nous font par exemple remonter qu’il n’est pas bon pour le patient de connaître le nom du tiers à l’origine de la mesure ou d’entendre

évoquer ses symptômes et sa pathologie.

Toute la difficulté réside donc dans la question : le patient est-il un justiciable comme un autre ? Si la réponse est positive, il doit bénéficier de tous ces droits et

garanties.

- Concernant le lieu de l’audience, il y a la loi, ce qui est souhaitable et ce qui est possible

La loi pose le principe que l’audience se déroule au tribunal, sauf s’il existe une salle spécialement aménagée dans l’hôpital, conformément à une décision du conseil constitutionnel en matière de contentieux des étrangers, et ce :

1/ pour permettre au justiciable de faire la différence entre l’administration et l’autorité judiciaire ;2/ pour assurer la publicité des débats.

Si tous s’accordent désormais à dire que bon nombre de juridictions ne sont pas adaptées pour l’accueil des patients atteints de troubles mentaux, et qu’il serait donc souhaitable que ces audiences se déroulent dans une salle aménagée à l’hôpital, les pratiques sont le plus souvent exclusives et marquent bien l’absence d’individualisation :

- 75 % (soit 89 TGI) des juridictions tiennent les audiences uniquement au tribunal, ne se déplaçant jamais alors que des cas le nécessitent sans doute, où le patient n’est pas transportable mais peut être entendu (Beauvais, Lille, Laval, Grasse…) et ce même lorsqu’il existe une salle aménagée, en raison de l’impossibilité du juge de se déplacer (Paris, Niort…).

- 18 % (22 TGI) ne le font qu’à l’hôpital, mais j’ai en mémoire le témoignage d’un collègue très satisfait du traitement ainsi réservé au patient tout en ajoutant « seul bémol, la salle ne permet pas l’accueil du public »… et donc le respect de la loi…

- Certains tribunaux font tout en visio-conférence (alors que le juge judiciaire n’y est en général pas favorable et que le taux de visio-conférence au plan national est très réduit), le transport n’étant possible ni pour les uns ni pour les autres (Tarbes, Meaux…).

- D’autres enfin n’assurent ni transport du juge et du greffier, ni transfert des patients, ni visio-conférence, soit par position de principe, soit tout simplement parce qu’il n’existe toujours pas de communication sécurisée entre l’hôpital et la juridiction (Nevers, Montluçon…) ; parmi ces juridictions, certaines n’examinent donc la mesure qu’en l’absence du patient.

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Toutes ces situations sont des contournements purs et simples de la loi. L’automatisme n’est pas de mise et l’effectivité du contrôle du juge en pâtit donc.

Cela conduit en outre à des inégalités suivant le lieu de l’hospitalisation, entre ceux qui auront accès au juge, là encore de manière très variable, la durée moyenne des audiences pouvant varier de 4 minutes à 2h, et ceux qui ne verront jamais le juge, ni d’ailleurs l’avocat.

Ces situations de blocage ont des causes diverses mais au-delà de la seule absence de salle aménagée, c’est véritablement la question des moyens : moyens

pour l’hôpital, moyens pour la justice.

Pour l’hôpital, je ne vais pas vous faire de description de ce que vous connaissez mieux que moi.

Pour les juridictions, et c’est là qu’on en arrive à ce qui est possible de faire, l’étude d’impact, a minima, suggérait la création, d’environ 80 postes de magistrats et autant de fonctionnaires.

2012 a vu la création officielle de 8 postes supplémentaires de magistrats, bien qu’il ne s’agisse que de simples redéploiements à effectifs constants.

Je ne citerai que quelques exemples assez parlants :

- Tarbes / Lannemezan : Lors de l’entrée en vigueur de la loi, la juridiction comptait 15 postes de magistrats du siège dont un poste vacant. Elle fait face à une cinquantaine de saisines par mois (50 h de magistrat et 62h30 de greffier suivant l’estimation de l’étude d’impact).Pour permettre l’application du texte, la juridiction a dû supprimer une audience civile par mois et ne fonctionner qu’en visio-conférence, le JLD, également de permanence pénale, ne pouvant s’éloigner de la juridiction. Forte du respect des délais et des bonnes statistiques fournies par la juridiction, la chancellerie a fait choix, en 2012, de supprimer un poste de magistrat…

- beauvais / Clermont : Lors de l’entrée en vigueur de la loi, le TGI comptait 20 magistrats du siège dont un poste vacant pour une moyenne de 68 saisines par mois (68 h de magistrat et 85 h de greffier).Pour les mêmes raisons de permanences pénales concomitantes, de sous effectifs empêchant de prévoir un JLD dédié, mais également parce que le seul véhicule de service venait d’être déclaré épave sans que le budget de la juridiction permette son remplacement, les audiences se sont donc prises au TGI.Un an plus tard, a été créé un poste supplémentaire à Beauvais, par redistribution des effectifs, la juridiction voisine de Senlis perdant un juge. Toutefois, la charge de ce contentieux nouveau ayant été tant bien que mal absorbée pendant une année par la juridiction, on oublie que ce nouveau poste fait face à une augmentation des charges et lorsqu’une magistrate de Beauvais est partie en congé maternité, il n’a pas été possible d’obtenir l’affectation d’un juge placé (sorte d’intérimaire de la justice) envoyé en priorité dans les autres juridictions du ressort.

- Colmar / Rouffach :24 magistrats au siège au 1er août 2011 pour 48 dossiers par mois. Quelques mois après

l’entrée en vigueur de la loi, on a supprimé un poste de juge, même si on a créé un nouveau poste de fonctionnaire.

- Niort :Deux établissements sur le ressort, dont l’un situé à 1 heure de route (Thouars). La collègue a bien conscience que les conditions d’accueil au TGI ne sont pas adaptées aux patients et qu’il est chronophage, voire dangereux, d’assurer le transport des patients sur de telles distances ; elle ne peut toutefois assurer les

audiences à l’hopital, ayant tout à la fois en charge la permanence JLD civile et pénale, et ses fonctions de juge d’application des peines qui impliquent également

audiences et gestion de nombreuses urgences.

Dans ce contexte il est pour nous clairement incompréhensible que les députés Blisko et Lefrand, dans leur bilan d’application de la loi aient pu relever que dans bien des cas l’avocat n’est pas défrayé et qu’en raison de l’absence de permanence dédiée, l’avocat est de permanence au pénal et pour les soins sans consentement et ne peut donc s’absenter du tribunal (page 51 du rapport), sans tirer la même conclusion pour le juge, affirmant même qu’il faut obliger le juge à prendre les audiences à l’établissement.

C’est oublier aussi qu’au-delà des inégalités de traitement entre les patients, se sont créées des inégalités de traitement entre les justiciables, puisque, pour absor-ber ce nouveau contentieux avec des délais contraints, bon nombre de juridictions ont dû supprimer des audiences dans d’autres domaines, notamment au civil et aux affaires familiales, et imposer des délais plus longs de traitement aux autres justiciables.

L’USM avait pourtant proposé la départementalisation pour permettre la localisation et l’affectation réelle d’effectifs suffisants pour faire face à cette réforme, et permettre en outre une spécialisation et une meilleure disponibilité des collègues, alors qu’il est forcément difficile de traduire, dans la répartition des effectifs, une augmentation de 0.20 ou 0.30 ETPT.

L’intervention de l’avocat

Hormis quelques trop rares barreaux, en général les plus gros, qui ont pu mettre en place une permanence dédiée et spécialisée, force est de constater que l’avocat

n’a pas la place qui lui convient dans une procédure contradictoire :

- Si au plan national, le taux d’intervention de l’avocat est relativement élevé, on s’aperçoit qu’il est moindre dans les DOM TOM, et qu’il atteint 50 % des cas comme sur l’ensemble du ressort de la cour de Montpellier.- Le fonctionnement des permanences et le court délai de convocation ne

permet pas toujours à l’avocat de prendre connaissance du dossier de son client avant l’audience, ni de s’entretenir suffisamment avec lui (absence de

salle d’entretien, absence de temps notamment lorsque l’avocat est en même temps de permanence pénale).

- Surtout, dans bien des cas, que ce soit lorsque l’audience se fait en visio-conférence avec l’avocat au palais, ou que l’audience se tient sans le patient, l’avocat n’a pas de contact préalable avec lui ce qui revient à nier son rôle. Il y a d’ailleurs fort à parier que pour justifier leur intervention, dès janvier 2013, bon nombre d’avocats se cantonneront à soulever des nullités de procédure.

Conclusion

Les questions de moyens ne devraient pas avoir à entrer en ligne de compte, mais l’institution judiciaire est tellement exsangue que ces questions deviennent cruciales. Si en l’état très peu de dysfonctionnements sont relevés, du moins en apparence et dans une logique purement statistique, la loi n’est en fait pas appliquée dans toutes ses dispositions.

Le gouvernement précédent a semblé considérer que puisqu’il n’y avait pas eu d’incident majeur, que les délais avaient été respectés, et la réforme absorbée tant bien que mal par les professionnels, il n’était pas nécessaire d’accorder les moyens qui avaient pourtant été estimés indispensables dans le cadre de l’étude d’impact.

Avant de faire évoluer la loi vers un contrôle renforcé, il nous apparait donc primordial de faire en sorte que la loi actuelle puisse s’appliquer dans toutes ses dimensions et que le contrôle du juge soit réel. A défaut, tout en ayant pu faire inscrire dans la loi des principes qui ne peuvent que satisfaire sur le plan des idées, nous n’arriverions qu’à une perte de droits pour le patient, soit que le juge entérine toutes les mesures, rendant de fait son intervention inutile, soit qu’il prononce la mainlevée faute de pouvoir exercer son contrôle au détriment parfois du patient. Une avancée dans les textes se traduirait par une régression certaine dans la pratique.

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Intervention de M. bitton, président du Cercle de Réflexion et de Proposition d’Actions sur la psychiatrie (CRPA)

LA LOI DU 5 JUILLET 2011, TOURNANT SECURITAIRE ET « PUTSCH » JUDICIAIRE.

RESUME : La loi du 5 juillet 2011, est une loi contradictoire, entre une répression psychiatrique accentuée, et une affirmation des droits fondamentaux des personnes psychiatrisées sous contrainte. Si le premier pôle de cette contradiction relevait de la volonté du Gouvernement et de sa majorité parlementaire, ceux-ci ont du instaurer le deuxième pôle de cette contradiction sans leur consentement.

1°) Une analyse du CRPA de la loi du 5 juillet 2011

En ce qui me concerne, et suites à de multiples discussions que nous avons eues dans le CRPA, ainsi qu’avec les professionnels du droit et de la psychiatrie avec qui nous travaillons, je maintiens dans les grandes lignes l’analyse que j’avais faite suite à l’adoption en 3ème lecture le 22 juin 2011, par le Parlement, de la loi du 5 juillet 2011, dans un communiqué du 28 juin 2011. Nous avions rendu public ce communiqué sur l’Internet du CRPA1.

Nous vivons depuis le 1er août 2011, entrée en application de la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 sur les soins sans consentement, une contre réforme sécuritaire psy-

chiatrique, contre balancée par une « révolution juridique » de l’hospitalisation sans consentement, adoptée par le Gouvernement et la majorité parlementaire de l’époque, sans leur consentement, par une sorte de « putsch » judiciaire. Ce coup de force judiciaire était basé sur des requêtes devant les hautes cours et, en l’espèce, devant le Conseil constitutionnel, d’une ancienne patiente psy-chiatrique, et de deux personnes encore internées au moment des décisions de justice en question, épaulées par le Groupe Information Asiles intervenant

volontaire. Les requérants s’estimant victimes de l’arbitraire psychiatrique. (Voir les décisions du Conseil constitutionnel du 26 novembre 2010, n°2010-71, QPC,

Mlle Danielle S.2. , et du 9 juin 2011, n°2011-135/140, M. Abdellatif B. et autre).

2°) Fond historique

Mais pour en arriver là, il avait fallu le travail lent et minutieux d’un bénévole associatif, sociologue et juriste, chargé de recherches au CNRS, Philippe Bernardet (décédé en 2007), épaulé par quelques avocats spécialisés, en très petit nombre d’ailleurs, à partir du terreau du Groupe Information Asiles (GIA)3, que le CRPA a pris en relai à partir du printemps 2011. Il avait également fallu que nous nous mobilisions dés le printemps 2010, avec les quelques avocats avec qui nous étions en contact, pour introduire, dés que possible, dans toute affaire pouvant s’y prêter, des conclusions à fin de QPC. C’est ainsi que la Cour d’appel de Paris avait été amenée à statuer sur des conclusions à fin d’envoi d’une QPC dans l’affaire de M. J.-F. D., et avait rejeté cette demande dans un arrêt portant refus de transmission de la QPC, du 4 juin 2010 (Pôle 2, chambre 2, de la Cour d’appel de Paris, aff. n°10/03972 (QPC)).

Ces requêtes en nullité et en inconstitutionnalité du dispositif ancien de la loi du 27 juin 1990, ne pouvaient guère que rencontrer un écho favorable des magistrats du Conseil constitutionnel, vu l’évolution de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, les recommandations successives du Conseil de l’Europe, dont la recommandation du Comité des ministres du Conseil de l’Europe du 22 septembre 2004, et le développement du contentieux interne de l’hospitalisation sans consentement.

En effet, le contentieux interne, propre aux juridictions françaises, de contestation d’internements psychiatriques considérés par les personnes les ayant subis, comme abusifs ou illégaux, n’a cessé de croître du début des années 80 où il fût, comme je l’ai indiqué plus haut, systématisé par le Groupe Information Asiles (GIA) sous la houlette de Philippe Bernardet, épaulé par Me Corinne Vaillant du barreau de Paris.

Durant les années 2000, alors que je présidais le Groupe Information Asiles, nous avons mis sur pieds quelques modalités d’un développement de ce contentieux, avec une autonomisation des procédures prises en charge de plus

en plus directement par des avocats qui se formaient à notre contact, ou par le biais des jurisprudences que nous avions mises en circulation. Ainsi Me Raphaël Mayet (du barreau de Versailles) qui, à partir de 2002, conjointement au Groupe Information Asiles que je dirigeais alors, a développé un étonnant travail de systématisation du dualisme juridictionnel propre au domaine, en obtenant des suspensions d’exécution d’internements psychiatriques en cours, par le biais de procédures de référé devant les tribunaux administratifs, argumentées des nullités de droit formel émaillant les pièces des internements en jeu. Quitte à faire consacrer certaines de ces suspensions en retournant devant le juge judiciaire pour contraindre des JLD plus que réticents à libérer des personnes que ces juges estimaient malades mentales. Les JLD s’appuyant essentiellement sur les certificats médicaux du dossier sans aucun regard critique. Me Raphaël Mayet a également développé, à partir des décisions d’annulation prises par la juridiction administrative, les « référés provision » destinés à faire indemniser les requérants par une provision indemnitaire, accordée par la juridiction des référés civils. Ce biais indemnitaire permettant de financer les actions indemnitaires définitives, pour des requérants qui, ayant été psychiatrisés, étaient fréquemment impécunieux, et relevaient le plus souvent de l’aide juridictionnelle.

En parallèle à ce qui devenait une efflorescence de la jurisprudence administrative et de celle judiciaire (dualité de compétence oblige), Philippe Bernardet obtenait des condamnations étonnantes et nombreuses devant les organes de la Cour européenne des droits de l’homme, essentiellement à partir de 1989 jusqu’à sa mort en 20074. Parmi ces nombreuses décisions, une quinzaine de condamnations de la France pour délai déraisonnable, en matière de délai de traitement des demandes de mainlevée d’internement en cours d’exécution. certaines demandes n’étant statuées qu’au bout de 7 mois, pour ne prendre que l’exemple de la décision S.U. contre France, du 10 octobre 2006 (requête n°23054/03).

Ce sont ces condamnations, qui s’accumulaient, qui ont contraint le Gouvernement à prendre des dispositions réglementaires pour rationaliser et accélérer, en l’encadrant dans des délais stricts, la saisine des juges des libertés et de la détention dans le contentieux de la levée des hospitalisations sans consentement. Voir le décret n°2010-526 du 20 mai 2010 relatif à la procédure de sortie immédiate des personnes hospitalisées sans leur consentement, annulé pour partie d’ailleurs par le Conseil d’état, par un arrêt n°341555, Groupe Information Asiles C/ Premier ministre, du 26 juillet 2011, alors même que la loi du 5 juillet 2011, en avait repris l’essentiel, mais cette fois par voie législative.

3°) L’adoption de la loi du 5 juillet 2011

La décision du Haut Conseil sur QPC du 26 novembre 2010, a contraint le Gouvernement et la majorité parlementaire UMP à judiciariser partiellement le dispositif de l’hospitalisation sans consentement, selon une lettre rectificative du 26 janvier 2011, du Ministère du travail, de l’emploi et de la santé. Cette lettre rajoutait au projet de loi initial du Gouvernement déposé le 5 mai 2010 à l’Assemblée Nationale, un pan inédit qui rendait (auto) contradictoire le futur texte de loi en y transposant la décision constitutionnelle du 26 novembre 2010.

En pratique, on a pu dire, à juste titre à mon sens5, que « la rédaction de cette loi s’est apparentée à une véritable tragédie classique. N’ont manqué ni la contrainte temporelle fixée au 1er août par le Conseil constitutionnel, ni les passions ni les rebondissements, ni les trahisons, et au final, une scène totalement dévastée, des acteurs abasourdis par la violence des conflits, un niveau de défiance réciproque jamais atteint entre le Gouvernement d’une part, les acteurs du soin et les associations de patients d’autre part, et une loi qui ne satisfait aucune des parties ...» ...« ... Cette réforme peut également être lue comme l’avatar du conflit de plus en plus frontal, qui se déroule sur l’autre scène, entre l’Elysée et le Conseil constitutionnel ... » (Drs Didier Boillet et Bertrand Welniarz).

On relèvera, à ce sujet, que la réforme constitutionnelle de 2008 - suivie de la loi organique du 11 décembre 2009, qui légalisait la question prioritaire de constitutionnalité, laquelle était mise à effet par un décret du ministère de la justice n°2010-148 du 16 février 2010 - a rendu possible les QPC, et a ainsi conféré aux magistrats constitutionnels un pouvoir redoutable, celui de censurer l’Exécutif, et de lui donner ordre, ainsi qu’au Parlement, de rectifier certains de ses textes. Avec la question prioritaire de constitutionnalité, les juges constitutionnels, et avec eux l’univers juridique des gens de robe, ont fait irruption sur la scène psychiatrique, par une sorte de « putsch » judiciaire, mettant aux prises avec eux, des patients-requérants qui s’estiment avoir été victimes d’abus et d’arbitraire psychiatriques. Alors même que ces voix avaient été, jusque là, très strictement cantonnées, tant par les institutions psychiatriques

1 A l'adresse Internet suivante : http://psychiatrie.crpa.asso.fr/1292 Cf. Revue de droit sanitaire et social, n°2, 2011, pages 304 à 311.3 Voir de Philippe Bernardet, Les dossiers noirs de l'internement psychiatrique. Fayard, 1989 (épuisé).

4 Voir de Philippe Bernardet, Thomaïs Douraki, et Corinne Vaillant : Psychiatrie, droits de l'homme et défense des usagers en Europe, Eres, 2002.5 Voir l'article des Drs Didier Boillet et Bertrand Welniarz, in Perspectives psy, volume 50, n°3, juillet-septembre 2011, pages 207 à 209.

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que par les administrations et les différents gouvernements en place depuis le tournant de 1996-1997. En effet, les administrations et les gouvernements en place depuis la

réforme par ordonnance de la sécurité sociale de 1996, et l’inclusion obligatoire dans les conseils d’administration des hôpitaux de représentants des patients, n’ont eu de cesse que d’étouffer les protestations dans nos rangs, en intronisant et en aidant à la naissance et au développement, par le biais de subventions sur les fonds publics, des associations de patients, dont les responsables ont été, dans l’ensemble, en regard des pouvoirs en place, administratifs, institutionnels

et politiques, dans toute une compliance, voire dans toute une complaisance, dont les patients psychiatriques en l’espèce, dans leurs droits concrets de patients,

ont parfois terriblement pâti. Il faut observer, à ce sujet, que cette situation de non représentation de nos voix, est également un élément de fond, de l’ensemble de la

scène du coup de force des QPC de novembre 2010 et juin 2011. Des voix inattendues, de patients involontaires et non crédités officiellement, se sont faites entendre.

La scène psychiatrique a donc été, parmi les principales scènes de cette affirmation, ces dernières années, d’un pouvoir judiciaire autonome, garanti par le Conseil constitutionnel, pouvant s’opposer tant à l’exécutif qu’au Parlement. A travers cette affirmation d’un pouvoir judiciaire autonome et indépendant, c’est également la prééminence du droit qui est affirmée (y compris sur le terrain psychiatrique), et en l’espèce, la garantie, qui manquait jusque là, que les malades mentaux puissent concrètement bénéficier de ces droits fondamentaux. Cet apport formant effectivement, pour la France, une « révolution juridique » dans le champ psychiatrique.

Au total, la loi du 5 juillet 2011, dans son élaboration parlementaire - comme l’ont dit, très justement, MM. Mathieu Bellahsen, Victor Brunessaux et Serge Klopp, tous trois membres du Collectif des 39 contre la nuit sécuritaire, dans la revue « Soins psychiatrie », n°281, juillet-août 2012, page 18 à 21 - «...suit deux logiques distinctes : celle du pan sécuritaire et celle de la protection des personnes par l’intervention du juge des libertés et de la détention (JLD) ... Le programme de soins s’inscrit alors comme un internement au domicile, spoliant la sincérité de la relation de confiance recherchée par les soignants ... Dans les faits, la loi [du 5 juillet 2011] sera donc un patchwork entre deux logiques distinctes voire antagonistes : d’une part, le pan sécuritaire avec le renforcement de la contrainte et du contrôle social des patients pressentis comme une menace pour la société ; d’autre part, celui de la protection de la liberté des personnes internées contre leur gré, supposé garanti par l’intervention du JLD ...».

4°) Un premier bilan de la loi du 5 juillet 2011 ?

A l’heure actuelle, nous n’avons pas connaissance des statistiques du Ministère de la justice, ainsi que celles du Ministère des affaires sociales et de la santé, sur le bilan sur un an d’exercice, de cette loi. Notamment en ce qui concerne le nombre de contrôles opérés par les juges des libertés et de la détention, ainsi que le nombre de mainlevées que ces mêmes juges ont pu accorder, ou bien celui des programmes de soins ambulatoires ou en hospitalisation à temps partiel.

Une première estimation du volume des hospitalisations sans consentement sur l’exercice 2011, rendue publique le 31 juillet 2012 par l’Agence technique de l’informa-tion sur l’hospitalisation (ATIH), indique tout de même que les hospitalisations à la demande d’un tiers en 2011, sont en baisse de 10,3 %, les hospitalisations d’office en baisse de 2,4 %, celles faisant suite à une déclaration d’irresponsa-bilité étant en baisse de 5,1 %. On note en même temps, une hausse des hospitalisations libres de 1,7 %. Ces chiffres

étant établis en comparaison de ceux de 2010, alors même qu’en 2010 nous avons connu une hausse très conséquente des hospitalisations sans consentement.

Est-ce là un effet de l’entrée en vigueur de la loi du 5 juillet 2011 qui, de par la complexification de la procédure de contrainte aux premiers jours de l’hospitalisation sous contrainte à temps complet, aurait ainsi provoqué un début de déflation du nombre des mesures de contrainte psychiatrique ? Nous manquons de recul et de données pour l’affirmer. Mais si tel était le cas, ce serait déjà cela d’acquis. Un tel état de fait, s’il était confirmé, militerait pour le maintien d’une certaine

complexité des procédures d’hospitalisations sans consentement et de contrainte aux soins.

Mais bien sûr, tout cela se fait sur le contrepoint terrible de ces perpétuités psychia-triques désormais possibles, pour des faits pas mêmes criminels, vu l’obligation des avis conjoints du collège de trois soignants, interne à l’hôpital, et de deux avis de psychiatres experts extérieurs à l’établissement désignés sur une liste du procureur de la république, dans les cas des pénaux irresponsables, ou ayant un tel passif, dans celui également de ceux qui sont internés ou ont été internés plus d’un an en Unité pour malades difficiles (UMD), dans un délai antérieur de 10 ans.

Nous sommes, sur ce point, dans l’attente de savoir ce que le ministère des affaires sociales et de la santé, entendra prendre comme dispositions protectrices pour les droits fondamentaux de ces personnes, suite à la décision n°2012-235 sur une QPC du CRPA, du conseil constitutionnel, du 20 avril 2012, qui a censuré le point II°) de l’article L 3211-12, et l’article L 3213-8 du code de la santé publique.

5°) Conclusion

Si la répression psychiatrique frappe plus durement qu’avant les populations visées sur bien des aspects, et si cette répression est plus ouvertement médicamenteuse qu’elle n’a pu être formalisée dans le texte de loi précédent du

27 juin 1990, il n’en reste pas moins qu’une percée judiciaire s’est opérée à la faveur des deux QPC du 26 novembre 2010 et du 9 juin 2011, qui constituent une

brèche authentique pour un développement des luttes juridiques en faveur des droits fondamentaux des personnes soumises à la contrainte psychiatrique.

En tout cas cette loi n’a pas été une victoire du gouvernement de N. Sarkozy et de sa majorité, qui ont du adopter sous la contrainte des décisions du Conseil constitutionnel, les dispositions de judiciarisation partielle de l’hospitalisation sans consentement, contenues dans ce texte.

Est-ce pour autant une victoire univoque - en tant que telle - pour les droits des patients psychiatriques ? Non, bien sûr, vu les hypothèques et les chausse-

trappes importants placés dans cette loi. Voir par exemple les programmes de soins « sans contrôle » (pour ainsi dire), le durcissement considérable dans l’octroi des levées

des mesures prises d’office, ou la création d’un nouveau mode d’hospitalisation à la demande d’un tiers d’urgence et sans tiers, le mode du soin en cas de péril imminent sans tiers.

Pour nous, de ce côté-ci de la barrière des soins, du côté des (ex-) patients, la loi du 5 juillet 2011, est cette contradiction en acte, entre la répression psychiatrique et une affirmation des droits fondamentaux des personnes psychiatrisées sous contrainte.

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Intervention de Yves Hémery, chargé des questions juridiques au bureau SPH

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MOTIONS SYNDICALESLe SPH réuni en assemblée générale

Lyon, le 3 octobre 2012

Motion relative à la réunification syndicale

Motion adoptée, 4 voix contre, 2 abstentions

Le SPH réuni en assemblée générale le 3 octobre 2012 renouvelle son engagement à voir aboutir la naissance d’un nouveau syndicat de psychiatrie rassemblant les

différents syndicats de psychiatrie publique soucieux de défendre les valeurs et les pratiques de la discipline.

Le SPH a pris acte de l’impossibilité à ce jour de concrétiser les objectifs fixés en AG 2011 selon un calendrier commun avec l’IDEPP. Il s’engage à poursuivre l’édification d’une maison commune aux praticiens de service public de psychiatrie.

Dans l’attente, le SPH poursuit son engagement dans les actions collectives (comité de liaison, CASP, partenariat avec les acteurs de la santé mentale).

Motion de soutien au Docteur Canarelli

Motion adoptée à l’unanimité

Le SPH réuni en assemblée générale le 3 octobre 2012 réaffirme son soutien total au Dr Danièle Canarelli, mise en examen pour homicide involontaire pour des faits survenus en 2004, et largement médiatisés.

Le SPH affirme que les psychiatres hospitaliers ne sauraient être tenus pour responsables de tous les troubles provoqués par les patients qu’ils prennent en charge, ce qui revient à exiger d’eux une obligation de résultat, et non pas une obligation de moyens dans un domaine où la prédictivité et le risque zéro n’existent pas.

Les évènements survenant dans le cadre de pratiques hospitalières réglementaires et légales ne sauraient être considérés comme fautes détachables du service, dans la mesure où l’ensemble des procédures encadrant le suivi de patients soignés sans leur consentement est respecté.

Il n’est donc pas admissible que la responsabilité de la défaillance de pro-cédures impliquant de nombreux intervenants autres que le psychiatre, re-vienne exclusivement à celui-ci, et le SPH affirme qu’à l’instar des professions judiciaires, les psychiatres ne sauraient se voir désignés ainsi à la vindicte.

Le SPH s’inquiète des dérives sécuritaires qui ne manqueront pas de provoquer une insécurité des pratiques et des séjours interminables, voire le retour à l’asile, pour tous les patients soignés sans leur consentement.

Atelier 1 : Moyens en psychiatrie et territoires de santé mentale

Motion adoptée à l’unanimité

Le SPH approuve la recommandation de la Cour des Comptes de décembre 2011 demandant que soit définie dans le Code de la Santé Publique une mission de psychiatrie de service public pour restaurer le secteur et les principes de la politique de secteur que les dernières réformes sanitaires ont tenté de démanteler.

Le désengagement des pouvoirs politiques successifs pour mener à son terme la politique de sectorisation étant à l’origine des inégalités en offres de soins psy-chiatriques au niveau national, seule une réinscription législative et réglementaire

du secteur dans l’organisation sanitaire assurera la pérennité de ses principes de service public que sont la gratuité, l’accessibilité, la continuité et l’équité des soins.

Les missions originelles de la psychiatrie sectorielle que sont la prévention, les soins et la réinsertion sont toujours d’actualité, et ne peuvent être assurées qu’avec les compétences d’équipes pluriprofessionnelles assurant par leur unité et leurs effectifs la continuité des soins particulière qu’exigent les troubles psychiques.

Le secteur doit être reconnu dans l’organisation territoriale régionale de l’offre de soins et renforcé par des dispositions législatives assurant une organisation sanitaire nationale adaptée aux spécificités de la psychiatrie, en particulier par des budgets dédiés et sanctuarisés.

Pour qu’aboutisse ce en quoi la politique de sectorisation a innové avec ses offres de soins diversifiées et ouvertes aux partenariats, les moyens humains et les dispositifs par secteur doivent être garantis

Dans cette dynamique et pour répondre aux demandes croissantes faites à la psychiatrie, il est temps que les pouvoirs publics lancent une véritable politique nationale de santé mentale à la hauteur des enjeux.

Atelier 2 : Formation et DPC

Motion adoptée à l’unanimité

A quelques mois du lancement du DPC, nous n’avons aucune visibilité ni sur les modalités précises de son financement pour chaque praticien, ni sur les modali-

tés pratiques de son organisation au sein des établissements :

Comment seront définis les coûts de chaque programme ? Comment seront répartis les budgets formation ? Restera-t-il des moyens pour des formations hors DPC ? Comment seront prises en compte les EPP que nous réalisons ?

Autant de questions sans réponse aujourd’hui.

De plus, le système mis en place, avec ses multiples structures (OGDPC, OPCA, CSI, FSM, CNP, ODPC…) est d’une totale opacité.

Quels sont les processus de décision ? Qui nous représente ? Dans quelles instances ? QUI FAIT QUOI ?

Enfin, nous apprenons que le DPC des médecins hospitaliers sera géré par l’ANFH. Pas d’alternative possible, nous sommes devant le fait accompli.

De facto, notre formation se trouve placée sous la houlette des directeurs.

Nous exigeons :

transparence et lisibilité sur les processus de décisions ; transparence et lisibilité sur les modalités pratiques de mise en œuvre ; transparence et lisibilité sur les choix d’orientation des formations.

Dans ce sens, il nous apparaît essentiel :

d’avoir une véritable représentation médicale au sein de l’ANFH ; de disposer d’un CNP véritablement représentatif, dont la

composition soit concertée et démocratiquement déterminée.

Seule la FFP-CNPP a la légitimité nécessaire pour nous représenter, car nous voulons une formation professionnelle indépendante des directeurs, des universitaires, du ministère, une formation correspondant réellement à nos besoins et librement choisie par chacun.

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Atelier 3 : La psychiatrie publique dans les Outre-mer

Motion adoptée, 2 abstentions

Devant le constat de vie chère (+ 35 % par rapport à la moyenne hexagonale) et de l’éloignement (coût avion pour tous les déplacements : formation, recherche de postes, maintien des liens familiaux).

Nous demandons une réelle politique d’attractivité pour les praticiens hospitaliers des Etablissements publics d’Outre-mer, et l’amélioration de leur

statut :

o Appliquer aux rémunérations de l’ensemble des médecins hospitaliers titulaires ou contractuels le même taux de majoration de salaire et les mêmes dispositions de droit à la

retraite (4 années validées pour 3 effectuées), que ceux de la fonction publique.

o Financer la formation médicale continue sur la même base que le personnel hospitalier (plancher de 2,1% de la masse salariale afin d’intégrer le surcoût lié aux frais de déplacement).

o Adopter des dispositions garantissant la mobilité par l’accès à des postes réservés après deux choix infructueux de collègues voulant revenir en métropole.

Un engagement fort du SPH afin de prendre en compte de façon spécifique le suivi de la carrière des praticiens d’Outre-mer, en proposant :

o la création d’une fonction nationale de délégué à l’Outre-mer ;o la création d’un site web en lien avec les outils d’information du SPH permettant de diffuser au fil

de l’eau les disponibilités et les profils des postes sur l’Outre-mer.

Atelier 4 : La psychiatrie infanto-juvénile

Motion adoptée à l’unanimité

L’atelier a réfléchi aux éléments marquants de l’année 2012

Recommandations HAS de L’Autisme & TED Le projet de parcours de soins des enfants & adolescents

présentant des troubles des apprentissages L’évolution de la législation des mineurs La vacuité du PPSM concernant la pédopsychiatrie

Ainsi qu’à la question :

« Mais, que fait la pédopsychiatrie ? »

Le SPH dénonce :

La tendance de plus en plus affirmée de « sur-spécialisation » et de logique de filière qui tente de s’imposer dans la clinique infanto-juvénile et dans l’organisation des soins.

L’accent actuel mis sur le diagnostic et l’évaluation qui occulte la valeur d’une démarche clinique prenant en compte la complexité des niveaux de compréhension et l’accompagnement des soins au

long cours.

Le SPH :

réaffirme la valeur de l’approche généraliste de la pédo-psychiatrie et de ses dispositifs sectoriels.

Soutient l’intérêt de la spécificité de la PIJ :

Spécialité inscrite au carrefour du psychique, du médical, du social, de l’éducatif, de la justice. Exercée par une équipe pluri-professionnelle engagée dans le soin. Polyvalente et capable de se réorganiser constamment dans un contexte

de modifications législatives multiples, notamment dans sa dimension partenariale.

Attachée à l’utilisation de la CFTMEA dans la démarche clinique.

Le SPH demande :

Que soit préservée l’indépendance professionnelle par le statut du PH.

La publication par le CNG de postes de PH fléchés psychiatrie infanto-juvénile.

A remettre en place les analyses d’indicateurs d’activités (rapports de secteurs...) permettant la valorisation du travail des équipes.

Le SPH s’associe à l’hommage rendu à notre collègue Roger Mises décédé le 23 juillet 2012.

Une journée est programmée le 1er février 2013

Atelier 5 : le suivi des personnes sous main de justice dans le dispositif sectoriel

Motion adoptée à l’unanimité

L’Assemblée générale du SPH réunie à Lyon le 3 octobre 2012 rappelle que la prise en charge psychiatrique des personnes sous main de justice (PPSMJ)

constitue un problème majeur de santé publique.

L’organisation actuelle de la psychiatrie en milieu pénitentiaire conduit généralement à une filière ségrégative. Pour trouver une issue à cette situation, l’ensemble des dispositifs de soins psychiatriques doit s’articuler étroitement avec les dispositifs sectoriels de psychiatrie.

Une évaluation globale préalable du fonctionnement de la première tranche des unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA) est indispensable avant

toute création nouvelle. L’hospitalisation des personnes détenues dans le secteur de psychiatrie générale devrait être maintenue en dotant les services hospitaliers des moyens

nécessaires à des soins de qualité.

Le nombre et la nature des soins ambulatoires sous contraintes judicaires (injonctions et obligations de soin) doivent bénéficier d’un relevé et d’une évaluation tant nationale que régionale afin d’apprécier les charges, modalités et incidences qui en découlent.

Atelier 6 : l’exercice médical à l’hôpital : de nouveaux défis pour les psychiatres

Motion adoptée, 2 abstentions

Le SPH revendique la nécessité d’améliorer l’exercice médical à l’Hôpital, y compris sur le plan des rémunérations, exercice malmené par l’application de la loi HPST.

Dans le cadre des concertations et futures négociations du pacte de confiance :

La rénovation du dialogue social passe pour le SPH par l’extension des droits syndicaux pour le Praticien Hospitalier, à l’égal de ceux de la Fonction Publique Hospitalière, et la création d’instances syndicales, de négociations nationales et locorégionales.

Le SPH rappelle son attachement au statut unique temps plein – temps partiel qui garantit l’exercice et l’indépendance du praticien face au directeur et aux tutelles.

Le SPH serait favorable à une contractualisation collective inscrite nationalement et déclinée dans un accord cadre spécifique et est opposé à une contractualisation individuelle quantitative incompatible avec le code de déontologie de l’Ordre National des Médecins. Concernant l’organisation des soins, le SPH demande la restauration du

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rôle de la CME, compétente pour des avis sur les carrières des praticiens, le projet médical d’établissement et son budget.

L’organisation des pôles et des structures doit permettre de restaurer des espaces de concertation et de col-légialité associant le personnel médical et paramédical, en respectant l’indépendance professionnelle des praticiens.

Atelier 7 : La retraite du PH

Motion adoptée à l’unanimité

Le SPH fait le constat d’une réduction importante du montant de la retraite complémentaire des PH, d’environ 35 %, à partir de 2017, au terme de la réforme de l’IRCANTEC initiée durant l’année 2008.

De plus, les effets de la loi portant réforme des retraites de base du 9 novembre 2010 - report de l’âge légal de la retraite et de l’âge d’obtention du taux plein, allongement de la durée de cotisation - vont s’ajouter à cette réduction.

Le SPH demande :

La reconnaissance de la pénibilité de l’exercice professionnel des praticiens au titre de la retraite en raison de la :

o Responsabilité médicale permanente, sur le terrain, dans un contexte de tensions majeures du dispositif de soins hospitaliers.

o Permanence médicale des soins, mission de service public, assurée sous la forme de permanences sur place ou d’astreintes à domicile.

o Durée hebdomadaire maximale de travail, fixée à 48 H en moyenne et lissées sur 4 mois.

o Durée quotidienne de travail qui, par dérogation, peut atteindre 24 H consécutives.

L’élargissement de l’assiette des cotisations IRCANTEC à la totalité de la rémunération des PH à temps partiel.

o La création d’un plan d’épargne retraite abondé par l’employeur, s’ajoutant au régime de base et à la retraite complémentaire IRCANTEC.

COMMENT ADHéRER AU SPH

Croyez-vous qu’il soit possible de participer à l’amélioration des conditions d’exercice de votre profession ?

- Vous souhaitez participer concrètement à la promotion de la psychiatrie ? - Vous êtes prêt(e) à développer les intérêts collectifs des praticiens hospitaliers ? - Vous pensez qu’en cas de difficulté et de conflit professionnel, vous auriez besoin d’être soutenu(e) et défendu(e)

par des collègues ? - Vous estimez nécessaire de rester informé(e) des dernières décisions touchant vos droits, et vos obligations, le

déroulement de votre carrière et l’activité de PH ?

Ne vous dites plus : « Mais que font les syndicats ? » Adhérez au Syndicat des Psychiatres des Hôpitaux !Participez volontairement à l'action pour le développement des intérêts moraux et l'évolution de la profession. Soyons toujours plus nombreux et nombreuses à œuvrer ensemble, échanger et confronter nos idées dans un esprit de confraternité et de collégialité, nous organiser pour mobiliser et construire le rapport de force nécessaire pour pousser plus loin les négociations et gagner de nouveaux acquis.

Ne laissez pas à d’autres le soin de construire votre avenir, venez le faire avec nous ! Adhérer au SPH, le syndicat le plus représentatif, c’est prendre son avenir en main, en rejoignant un groupe professionnel qui œuvre pour la défense des moyens du service public de psychiatrie. C’est soutenir activement la politique du secteur et son réseau de soin coordonné. C’est promouvoir la cohérence, la qualité et la continuité de l’offre de soins.

Au SPH, avec son important réseau de secrétaires d’établissements et départementaux et son Assemblée Générale Régionale ouverte à l’ensemble des syndiqués, la démocratie n’est pas seulement un mot : elle est inscrite dans l’organisation. Au niveau national, Le conseil syndical, élu pour trois ans, est composé des conseillers syndicaux régionaux, des membres du bureau national et de douze conseillers nationaux.

Le SPH, c’est aussi :La défense du service public hospitalier commune avec l’ensemble des syndicats de PH réunis au sein de la Confédération des Praticiens Hospitaliers (CPH).

Une implication au niveau européen par l’adhésion du syndicat à la Fédération Européenne de Médecins Salariés (FEMS).

Une société scientifique : la Société de l’Information Psychiatrique (SIP) qui est membre fondateur de la Fédération Française de la Psychiatrie et de la World Psychiatric Association.

Un organisme agréé pour la formation et le DPC, l’Association pour l’Evaluation, la Formation et les Congrès des Psychiatres (AEFCP).

Une revue scientifique mensuelle : l’Information Psychiatrique.

L’offre, depuis 1980, d’une protection sociale aux praticiens grâce à l’Association Pour les Praticiens et Assimilés (APPA).

Tous les ans, l’Assemblée générale à laquelle vous serez convié(e) se poursuit par le congrès de notre société scientifique, la Société de l’Information Psychiatrique. C’est un moment fort de notre vie syndicale qui nous rassemble et permet un réel débat pour orienter nos actions. L’inscription au congrès scientifique vous est offerte la 1ère année de votre adhésion.

Notre site http://www.sphweb.info vous permettra de trouver les informations d’actualité syndicale et professionnelles, nos statuts, ainsi qu’un dossier d’adhésion en ligne.

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COTISATIONS 2013

Cotisation SPH

Cotisation Société de l'Information

Psychiatrique

Abonnement à la revue de l'Information

Psychiatrique*

Total Cotisation complète

AssistantsPraticiens attachés - PAC Chefs de cliniqueHonoraires (retraités)

£ 19 € £ 23 € £ 49 € £ 91 €

PH temps plein et contractuel - Echelon 1 et 2 ou contractuel

- Echelon 3 à 6

- Echelon 7 à 13

Salarié PSPH convention 51 - 66

PH en position de cessation progressive d’activité

£ 37 €

£ 176 €

£ 220 €

£ 164 €

£ 124 €

£ 44 € £ 49 €

£ 130 €

£ 269 €

£ 313 €

£ 257 €

£ 217 €

PH temps partielEchelon 1 et 2

Echelon 3 à 6

Echelon 7 à 13

Salarié PSPH convention 51 - 66

£ 20 €

£ 81 €

£ 126 €

£ 74 €

£ 24 €

£ 44 €

£ 44 €

£ 44 €

£ 49 €

£ 93 €

£ 174 €

£ 219 €

£ 167 €

Internes £ 11 € £ 10 € £ 49 € £ 70 €

* Ce tarif d’abonnement à la revue de l’Information Psychiatrique est strictement réservé aux membres du SPH ou de la SIP.

Chèque à libeller à l’ordre du Syndicat des Psychiatres des Hôpitaux et à adresser avec le dossier complet de demande d’adhésion à :

Docteur JC. Pénochet - Polyclinique de Psychiatrie - CHU La Colombière34295 Montpellier Cedex 5

Tél. : 06 10 50 05 50 (Secrétariat) - Fax : 04 67 33 66 70 - Courriel : [email protected]

Vous souhaitez être informé rapidement ? N’oubliez pas de fournir une adresse email en même temps que votre adresse postale. Le coût et donc la richesse de notre communication comme la rapidité de notre réactivité

syndicale en dépendent

Les nouvelles syndicales sont sur www.sphweb.info et www.cphweb.info

£ Mr £ Mme £ Mlle

NOM PRENOM

NOM DE JEUNE FILLE DATE DE NAISSANCE / /

Fonction professionnelle actuelle

£ PH temps plein £ PH temps partiel £ Praticien contractuel £ PAC

£ Praticien attaché £ Assistant £ Chef de clinique £ Interne

£ Chef de service £ Honoraire (retraité)

£ PSPH : Intitulé de l’établissement de nomination par arrêté

Année de prise de fonction / / Echelon Année de thèse / /

Adresse de l’établissement de rattachement

Type d’établissement (CHS, CH, CHU, CHI, EPSM,...)

Intitulé de l’établissement

Secteur de rattachement Code secteur

N° Rue

CP Localité

Tél. Fax Adresse email

Adresse du lieu d’exercice (si différente de l’établissement de rattachement)

Nom de la structure

N° Rue

CP Localité

Tél. Fax Adresse email

Adresse personnelle (facultative)

N° Rue

CP Localité

Tél. Fax Adresse email

A quelles adresses postale ou électronique souhaitez-vous recevoir la correspondance syndicale ?

£ Personnelle £ Professionnelle

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L E S Y N D I C A T D E S P S Y C H I A T R E S D E S H Ô P I T A U X34 L E S Y N D I C A T D E S P S Y C H I A T R E S D E S H Ô P I T A U X 35

bUREAU NATIONAL2009 - 2012

Présidents d’Honneur Jean AYME Nicole HORASSIUS

Pierre FARAGGIMembres d’Honneur Michel AUDISIO

Martin bACIOCCHI

Président Jean-Claude PENOCHETCHU La Colombière - 34295 MONTPELLIER Tél. 04 67 33 99 [email protected]

Secrétaire Général Isabelle MONTETCH - 60617 CLERMONT DE L’OISETél. 03 44 77 51 [email protected]

Trésorier Marc bETREMIEUXCH - 62119 HENIN BEAUMONT cedexTél. 03 21 08 15 [email protected]

vice-PrésidentChargée des affaires scientifiques et de la psychiatrie infanto-juvénile

Nicole GARRETCHU St Jacques - 44035 NANTESTél. 02 40 08 79 [email protected]

vice-Président Chargé de la réunification syndicale Denis LEGUAY CH Césame - 49137 LES PONTS DE CETél. 02 41 80 78 [email protected]

A QUI S’ADRESSER concernant :

Défense juridique des praticiens, déontologie, soins sans consentement

Yves HEMERYCH des Pays de Morlaix - 20205 MORLAIXTél. 02 98 62 61 [email protected]

Statuts, psychiatrie médico-légale Gérard ROSSINELLICH G. Marchant - 31057 TOULOUSE cedexTél. 05 61 43 78 [email protected]

Commissions statutaires Christiane LIbERT-bENYAYAInstitut Théophile Roussel - 78360 MONTESSONTél. 01 30 86 38 [email protected]

EPP, FMC, Evaluations médico-économiques Hélène bRUN-ROUSSEAUCH - 33410 CADILLACTél. 05 57 30 64 [email protected]

Organisation des soins en psychiatrie Jean-Pierre SALvARELLICH Le Vinatier - 69677 BRON cedexTél. 04 37 91 50 [email protected]

Praticiens Temps partielCatherine

SAMUELIAN-MASSAT

CHU Ste Marguerite - 13274 MARSEILLE cedexTél. 04 91 38 70 [email protected]

Praticiens Temps partiel béatrice SEGALASCH Erasme - 92160 ANTONYTél. 01 46 74 32 [email protected]

Retraite et protection sociale Denis DESANGESCHU La Colombière - 34295 MONTPELLIER Tél. 04 67 33 98 [email protected]

Evolution des pratiques et dynamique syndicale Gérard OPPENHEIMCH - 06401 CANNESTél. 04 93 69 75 [email protected]

Responsable de la communication syndicale et rédacteur en chef « Lettre SPH »

Paul bONNANCH - 33410 CADILLACTél. 05 56 76 54 [email protected]

Rédacteur en Chef de l’Info Psy Thierry TREMINE

Conseillers syndicaux chargés de dossiers

Yves bOUDARD Relations Affaires internationalesMonique D’AMORE Dynamique syndicalebernard ODIER Dossiers SPHAlain POURRAT Psychiatrie à l’Hôpital GénéralMichel DAvID Psychiatrie en milieu pénitentiaire Georges JOvELET Psychiatrie du sujet âgée

CONSEILLERS NATIONAUXALAIN POURRAT 04 77 44 31 70 [email protected] EYNAUD 05 90 80 55 38 [email protected] JOvELET 03 23 23 66 26 [email protected] bEGUIN 01 30 86 38 77 [email protected] ALEXANDRE 03 20 63 76 02 [email protected] WELNIARZ 01 43 09 33 75 [email protected] D’AMORE 04 42 16 16 65 [email protected] DAvID 05 90 80 52 52 [email protected] ODIER 01 40 77 44 53 [email protected] PROvOOST 01 69 29 76 32 [email protected] vAISSERMANN 01 42 11 70 85 [email protected] TACHON 01 43 09 34 21 [email protected]

CONSEILLERS REGIONAUX SECRETAIRES DEPARTEMENTAUX ET D’ETAbLISSEMENT

ALSACEConseiller régional EDMOND PERRIER 03 88 64 61 09 [email protected] régional HUbERT WEIbEL 03 89 64 75 34 [email protected] régional sup. ERIC GERVAIS 03 88 64 61 07 [email protected]

Bas Rhin 67 Secrétaire établissement Brumath BRIGITTE AUDIBERT 03 88 64 61 06 [email protected] Rhin 68 Secrétaire établissement Rouffach MARC STRITMATTER [email protected] Rhin 68 Secrétaire établissement Mulhouse ROSELYNE VALENTIN [email protected]

AQUITAINEConseiller régional PATRICK AYOUN 05 56 56 17 46 [email protected] régional CHANTAL bERGEY CASSY 05 56 56 35 72 [email protected] régional sup. PATRICK LE BIHAN 05 56 76 54 74 [email protected]

AUvERGNE Conseiller régional DIDIER bOUSSIRON 04 73 43 55 10 [email protected]

bASSE NORMANDIE Conseiller régional DIDIER PENvERNE 02 31 30 50 50 [email protected]

bOURGOGNEConseiller régional vINCENT bORDARIER 03 85 92 82 07 [email protected] régional sup. GILBERT MADINIER 03 85 92 82 07 [email protected]

Côte d'or 21 Secrétaire départemental MICHEL VERPEAUX 03 80 42 48 51 [email protected]ône et Loire 71 Secrétaire départemental CHRISTIAN FERNANDEZ 03 85 92 82 02 [email protected]

bRETAGNE

Conseiller régional SYLvIE bAbAULT 02 98 98 66 75 [email protected] régional LAURENT LESTREZ 02 97 02 39 78 [email protected] régional sup. YVES MOHY 02 96 57 10 10 [email protected] régional sup. DIDIER ROBIN 02 97 54 48 55 [email protected]

CENTREConseiller régional JACQUELINE AUGE 02 47 23 32 35 [email protected] régional sup. SOPHIE RIVIERE LAPUJOULADE 02 38 60 59 29 [email protected]

Cher 18 Secrétaire départemental CATHERINE ALEXANDRE 02 48 67 25 00 [email protected] et Loir 28 Secrétaire départemental ARNAUD PEREIRA ESTRELA 02 37 44 76 00 [email protected] et Loir 37 Secrétaire départemental JEAN-MICHEL ROYER 02 47 47 37 56 [email protected] et Cher 41 Secrétaire départemental JEAN-FRANCOIS DURIOT 02 54 88 33 00 [email protected]

CHAMPAGNE ARDENNE Conseiller régional PHILIPPE LOEFFEL 03 26 61 16 66 [email protected]

Ardennes 08 Secrétaire départemental HUGUES COLLIN 03 24 56 88 07 [email protected] 10 Secrétaire départemental FRANCOISE BRUN 03 25 92 36 43 [email protected] Marne 52 Secrétaire départemental JEAN-PAUL MILANESE 03 25 56 83 83 [email protected]

CORSE Conseiller régional JOCELYNE RAPTELET 04 95 59 10 24 [email protected]

FRANCHE COMTE Conseiller régional CHRISTIAN CLADEN 03 84 68 25 52 [email protected] régional sup. CATHERINE VUILLEMIN 03 84 57 42 65 [email protected]

Doubs 25 Secrétaire départemental MIREILLE SAUZE 03 81 60 58 13 [email protected] 39 Secrétaire départemental CHRISTOPHE LATURAZE 03 84 82 97 97 [email protected]

GUADELOUPE GUYANE

Conseiller régional ALLAL TADIMI 05 90 80 55 51Conseiller régional sup. MICHEL DESVILLES 05 94 39 54 49 [email protected]

Guadeloupe 971 Secrétaire établissement St Claude JEAN-PIERRE ATTALI 05 90 80 52 62 [email protected] 971 Secrétaire établissement St Martin JEAN-CLAUDE OUALID 05 90 51 05 10Guadeloupe 971 Secrétaire établissement Pointe à Pitre JEAN-NOEL VIOLETTE 05 90 89 17 07 [email protected] 973 Secrétaire départemental DJOSSOU 05 94 39 51 64 [email protected] 973 Secrétaire établissement Cayenne MARIE-LAURE ALDEBERT MARC 05 94 39 53 49 [email protected]

HAUTE NORMANDIE

Conseiller régional MARC JOUY 02 32 73 39 10 [email protected] régional sup. PIERRE LEGRAND 02 32 95 10 61 [email protected]

ILE DE FranceParis 75 Conseiller régional ROOS-WEIL FAbIENNE 01 40 37 50 99 [email protected] 75 Conseiller régional KHIDICHIAN FREDERIC 01 43 96 61 70 [email protected] 75 Conseiller régional sup. COHEN NATHALIE 06 86 37 40 52 [email protected] 75 Conseiller régional sup. MICHEL LAURENT 01 45 95 84 05 [email protected] et Marne 77 Conseiller régional PICHARD VALERI 01 64 30 72 08 [email protected] 78 Conseiller régional vIALLE CHRISTIAN 01 30 86 38 95 [email protected] 78 Conseiller régional LANDRAGIN MICHEL 0134974460 [email protected] 78 Secrétaire établissement Mantes ANDRIEUX PASCAL 01 30 91 85 81 [email protected] 78 Secrétaire établissement Meulan BOIVIN CORTES MARIE-JOSE 03 34 97 44 60 [email protected]

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L E S Y N D I C A T D E S P S Y C H I A T R E S D E S H Ô P I T A U X36

Essonne 91 Conseiller régional DE bRITO CHARLES 01 69 92 53 91 [email protected] 91 Conseiller régional sup. CHARVY ANGELIQUE 01 69 92 53 41 [email protected] de Seine 92 Conseiller régional GILLOOTS MARIE 01 47 21 36 74 [email protected] de Seine 92 Secrétaire établissement Antony HANON CECILE 01 46 74 33 99 [email protected] St Denis 93 Conseiller régional bOILLET DIDIER [email protected] de Marne 94 Conseiller régional JEAN-FRANCOIS PAUL 01 42 11 71 23 [email protected] de Marne 94 Conseiller régional sup. BRAUDO MARIE-HELENE 01 45 93 71 85 [email protected] d’Oise 95 Conseiller régional bENLADGHEM LARbI 01 34 53 21 08 [email protected] d’Oise 95 Conseiller régional sup. LABERGERE OLIVIER 01 34 53 21 59 [email protected]

LANGUEDOC ROUSSILLON

Conseiller régional FRANCOIS HEMMI 04 67 33 98 44 [email protected]

Aude 11 Secrétaire départemental MARIE-PAULE COLNEL 04 68 70 12 05 [email protected] 30 Secrétaire départemental JEAN-LOUIS PERROT 04 66 68 34 15 [email protected]érault 34 Secrétaire départemental AHMAD SULAIMAN 04 67 35 74 83 [email protected]ère 48 Secrétaire départemental RAPHAEL NASSIF 04 66 42 55 94 [email protected]. Orientales 66 Secrétaire départemental RENE-LOUIS FAYAUD 04 68 84 66 30 [email protected]

LIMOUSIN Conseiller régional JEAN-FRANCOIS SAINT bAUZEL 05 55 92 60 48 [email protected]

LORRAINEConseiller régional ALAIN SCHANG 03 29 37 83 90 [email protected] régional CATHERINE LUPINSKI 03 29 37 84 15 [email protected] régional sup. FRANCOIS LARUELLE 03 29 37 84 09 [email protected]

Meuse 55 Secrétaire départemental SYLVIE LECUIVRE 03 29 83 83 09 [email protected] 57 Secrétaire départemental YVON ATAMANIUK 03 87 27 98 34 [email protected]

MARTINIQUEConseiller régional bRUNO DELILLE MANIERES 05 96 59 46 15 [email protected] régional sup. REMY SLAMA [email protected]

Martinique 972 Secrétaire établissement Fort de F. GILBERT URSULET 05 96 55 20 44 [email protected] 972 Secrétaire établissement Fort de F. DENISE CHARLERY ADELE Martinique 972 Secrétaire établissement Fort de F. BERTRAND FOUCHER

MIDI–PYRENEES

Conseiller régional MICHEL vIGNES 05 34 55 86 78 [email protected] régional JEAN PAQUIS 05 63 92 87 10 [email protected] régional sup. EMMANUELLE TEISSIER 05 61 71 24 15 [email protected] régional sup. HELIODORE TORRES 05 63 71 64 57 [email protected]

Ariège 09 Secrétaire départemental MICHEL BOUDET 05 61 96 20 15 [email protected] Garonne 31 Secrétaire départemental DIDIER JEAN 05 61 43 78 38 [email protected] 81 Secrétaire départemental BERNARD VILAMOT 06 64 85 13 18 [email protected] Garonne 31 Secrétaire établissement Toulouse PIERRE GAVARRET 05 61 43 78 38 [email protected] Garonne 31 Secrétaire établissement Toulouse CATHERINE CHOLLET FOUKS [email protected]

NORD–PAS DE CALAIS

Conseiller régional ERIC SALOME 03 28 43 45 46 [email protected] régional ESTELLE TRINH 03 21 76 47 00 [email protected] régional sup. BERTRAND LAVOISY 03 20 10 23 41 [email protected] régional sup. LAURENT LAUWERIER 03 21 63 66 39 [email protected]

PAYS DE LA LOIRE

Conseiller régional vINCENT bURGOS 02 40 80 23 30 [email protected] régional AMbROISE DESORMEAUX 02 41 80 79 71 [email protected] régional sup. VINCENT DELAUNAY 02 40 84 63 96 [email protected] régional sup. ANNELISE FORTIER 02 41 80 79 71 [email protected]

Loire Atlantique 44 Secrétaire départemental PIERRE LAFAY 02 40 80 23 20 [email protected] 53 Secrétaire départemental NATHALIE HULO 02 43 66 39 80 [email protected] 72 Secrétaire départemental CATHERINEPIROT PHE

PICARDIEConseiller régional ERIC LEGRAND 03 22 53 46 46 [email protected] régional sup. CATHERINE STEF 03 23 23 67 31 [email protected]

Oise 60 Secrétaire départemental BRUNO TOURNAIRE BACCHINI [email protected] 80 Secrétaire départemental DIDIER DELGRANGE 03 22 25 52 93 [email protected] 80 Secrétaire établissement PHILIPPE LERNOUT 03 22 53 46 46 [email protected] 02 Secrétaire établissement Prémontré ERIC VALISSANT 03 23 64 75 64 [email protected]

POITOU CHARENTESConseiller régional JEAN-JACQUES CHAvAGNAT 05 49 44 58 13 [email protected] régional sup. BERNARD MERY 05 49 44 01 38 [email protected]

Charente 16 Secrétaire départemental CATHERINE AUBERT 05 45 67 57 60 [email protected] Sèvres 79 Secrétaire départemental YVES MENETRIER 05 49 78 38 63 [email protected] 86 Secrétaire départemental DIANE LEVY-CHAVAGNAT [email protected]

PROvENCE – ALPES – COTE D’AZUR

Conseiller régional JEAN-PIERRE LECA 04 42 16 16 91 [email protected] régional JEAN-MARC CHAbANNES 04 91 43 51 03 [email protected] régional MARGUERITE bAGAYOGO 04 42 16 16 75 [email protected] régional sup. MARIANNE COEN 04 91 65 06 06 [email protected] régional sup. LUC JACQUIS 04 94 61 60 33 [email protected]

Bouches du Rhône 13 Secrétaire départemental REGIS BRANCOLINI 04 91 96 97 63 [email protected] 84 Secrétaire départemental DOMINIQUE BARBIER 04 90 03 91 05 [email protected]

REUNION

Conseiller régional GEORGES ONDE 02 62 45 35 80 [email protected] régional sup. JEAN-PHILIPPE CRAVERO 02 62 45 35 45 [email protected]étaire établissement St Pierre LUDOVIC CHRISTEN 02 62 35 91 92 [email protected]étaire établissement St Paul PATRICK TRON 02 62 45 35 71 [email protected]étaire établissement suppléant St Paul

LAURENCE GIUDICELLI DESPLAS [email protected]

RHONE ALPES

Conseiller régional JEAN-LOUIS GRIGUER 04 75 75 60 23 [email protected] régional JACQUES DEMEULENAERE 04 74 31 33 93 [email protected] régional PIERRE-FRANCOIS GODET 04 37 91 50 83 [email protected] régional sup. PATRICIA CHEVALLIER 04 75 75 60 43 [email protected]

ANNONCES DE RECRUTEMENT

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Région Aquitaine

Région Corse

Page 21: Sph nº4   13 11 2012

Région Rhône-Alpes

Page 22: Sph nº4   13 11 2012

Région Ile-de-France

Région Picardie

Page 23: Sph nº4   13 11 2012

Région Midi-Pyrénées

Région Pays de la Loire

Région Provence Alpes Côte d'Azur

Page 24: Sph nº4   13 11 2012

Région Alsace

Région Limousin

Région Nord-Pas-de-Calais

Page 25: Sph nº4   13 11 2012

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