Vers un nouveau modèle du système de soins

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    28-Nov-2014

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Pendant lt, dans lignorance la plus totale, nous sommes passs de prs une modification fondamentale de notre systme de soins. Rappel des faits : En octobre 2010 le Snateur Fourcade dposait une proposition de loi visant modier la rforme HPST (Hpital Patient Sant et Territoire) vote en 2009. Initialement le texte avait pour but de rendre plus effective lapplication de la loi et de simplier lorganisation des soins de premier recours. Mais au fur et mesure des dbats et des ajouts darticles, cette proposition de loi est devenue un vritable fourre tout . De 16 articles dans sa version initiale, elle sera nalement vote avec 65 articles. Ceux-ci allant de lorganisation des soins ambulatoires la rforme de la biologie mdicale, en passant par la rglementation de lIVG. Au sein du texte, un article (larticle 54) permettait de changer les rgles de remboursement par les mutuelles, modiant ainsi notre systme de soins. Au final, le texte a t vot par les parlementaires, mais le conseil constitutionnel a invalid un grand nombre darticles notamment la rforme de la biologie mdicale mais galement larticle 54. reseauprosante.fr

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<ul><li> 1. les textes de loi en question les textes de loi en question Vers un nouveau modle du systme de soins ? W Rappel des faits : En octobre 2010 le Snateur Fourcade dposait une proposition de loi visant modier la rforme HPST (Hpital Patient Sant et Territoire) vote en 2009. Initialement le texte avait pour but de rendre plus effective lapplication de la loi et de simplier lorganisation des soins de premier recours. Mais au fur et mesure des dbats et des ajouts darticles, cette proposition de loi est devenue un vritable fourre tout . De 16 articles dans sa version initiale, elle sera nalement vote avec 65 articles. Ceux-ci allant de lorganisation des soins ambulatoires la rforme de la biologie mdicale, en passant par la rglementation de lIVG. Au sein du texte, un article (larticle 54) permettait de changer les rgles de remboursement par les mutuelles, modiant ainsi notre systme de soins. Au nal, le texte a t vot par les parlementaires, mais le conseil constitutionnel a invalid un grand nombre darticles notamment la rforme de la biologie mdicale mais galement larticle 54. Quel tait larticle 54 ? I. Un dcret xe les rgles de tout conventionnement souscrit entre les professionnels de sant, les tablissements de sant ou les services de sant et une mutuelle, une entreprise rgie par le code des assurances, une institution de prvoyance ou leur gestionnaire de rseaux. Un rseau de soins constitu par un organisme dassurance maladie complmentaire est ouvert au professionnel qui en fait la demande, ds lors que celui-ci respecte les conditions xes par le gestionnaire du rseau, selon des modalits xes par le dcret mentionn au premier alina. LAutorit de la concurrence remet tous les trois ans aux commissions permanentes charges des affaires sociales de lAssemble nationale et du Snat un rapport relatif aux rseaux de soins. II. titre exprimental, pour une dure de trois ans compter de la promulgation de la prsente loi, les mutuelles ou unions peuvent instaurer, par drogation au dernier alina de larticle L. 112-1 du code de la mutualit, des diffrences dans le niveau des prestations lorsque ladhrent choisit de recourir un professionnel de sant membre dun rseau de soins ou avec lequel les mutuelles, unions ou fdrations ont conclu un contrat comportant des obligations en matire doffre de soins. Et en clair, que disait larticle ? Pour une priode dessai de 3 ans, larticle 54 permettait aux mutuelles de rembourser de manire diffrente les patients selon le mdecin consult. Cet article crait des rseaux de soins entre les professionnels de sant et les mutuelles. Et lensemble tait rgi par un dcret. Quelles seraient les consquences dun tel article ? Les consquences sont difciles valuer, mais il sagit dun premier pas vers un systme de sant lamricaine. Ltat se dgageant peu peu des dpenses de sant, laissant cette charge au secteur priv. Un tel systme aurait comme consquence pour le patient soit de limiter le choix de son professionnel de sant, au prot dun mdecin membre du rseau de sa mutuelle, soit dtre moins bien rembours. Pour le professionnel de sant les consquences seraient majeures. An de ne pas perdre de patient, les mdecins seront alors contraints de signer des accords avec les mutuelles. Or ces dernires xant les conditions pour adhrer au rseau, elle xerait donc les tarifs des actes et consultations, il sagirait donc dun srieux handicap au secteur 2 voir termes de sa n. Mais il serait encore plus craindre de la perte de la libert de la pratique mdicale, les rseaux pouvant imposer certaines prescriptions ou lutilisation de techniques moins coteuses. Un bnce potentiel toutefois pourrait en dcouler dans le cot et le remboursement des frais dentaires et doptique pour les patients. Au total laccs mais galement la qualit des soins pourraient tre atteints, crant ainsi lingalit des soins . Pourquoi cette rforme ? La rduction des dpenses de sant est lorigine de cette mesure. La solution envisage ici par les pouvoirs publics tait celle du dsengagement, de la privatisation de notre systme de soins. La loi nest certes pas passe cette fois-ci, mais tant que le fameux trou de la scu sera prsent il est fort parier que de nouvelles tentatives vont avoir lieu. Nous devons rester vigilants. Mais en tant quacteur de la sant, il est de notre devoir de nous impliquer dans le dbat. Je terminerai donc par une question ouverte, et jattends vos commentaires, quel systme de sant voulons nous ? Cdric Luyton Vice-prsident de lISNIH Interne des Hpitaux de Lyon en D Vous souhaitez ragir aux articles ? Ecrivez-nous avm@isnih.com 24 N 11 - Octobre 2011 N 11- Octobre 2011 25 </li> </ul>

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