Accueil Plan du site Portail Québec Nous joindre Accessibilité

Mobile English

Accueil consommateursSection pour les

commerçantsSection pour les

Actualités À propos de l'Office Nous joindre

Billets de spectacles

Soldes et promotions

Des règles encadrent certaines pratiques ou mentions dans vos publicités lorsque vous annoncez des soldesou des promotions.

Paiement des taxesDans toute forme de publicité, il est interdit de donner l’impression aux consommateurs qu’ils peuvent éviterde payer les taxes.

Pour plus de détails sur ce type de pratique, consultez la page Paiement des taxes.

Primes et concoursDans une publicité, vous ne pouvez pas mettre davantage l’accent sur une prime que sur les billets despectacles que vous annoncez. Par exemple, il est interdit d’axer principalement votre publicité sur lapossibilité de gagner des prix afin de mousser la vente de vos billets.

Pour plus d’information sur cette pratique, ainsi que sur les règles qui encadrent la promotion d’un concoursou d’un tirage, consultez la page Primes et concours.

Pour connaître les autres règles qui encadrent la publicité, consultez la page Pratiques publicitairesinterdites.

Billets de spectacles

Annonce d’un prix tout inclus

Revente de billets

Politique d’échange et deremboursement

Vente par Internet, par téléphone ou parla poste

Livraison : vos obligations

Publicité

Pratiques publicitaires interdites

Soldes et promotions

Client qui demande un rabais aprèsl’achat

Cartes-cadeaux et cartes prépayées

HAUT DE LA PAGE

Billets de spectacles

Let visitors save your web pages as PDF and set many options for the layout! Use PDFmyURL!

© Gouvernement du Québec, 2013 Rechercher dans le site Politique de confidentialité Diffusion de l'information Mobile

Dernière modification : 23 juillet 2014

Vous n'avez pas trouvé réponse à vos questions? Nous vous invitons à nous téléphoner.

L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes deslois et des règlements.

Let visitors save your web pages as PDF and set many options for the layout! Use PDFmyURL!