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DROITS ET OBLIGATIONS DES GÉRANTS ET USAGERS DES CYBERCAFÉS
Atelier de sensibilisation et de formation aux droits et obligations des usagers des services de Télécommunications/TIC
29 au 30 Avril 2014
Espace CRRAE UMOA
AMAN VLADIMIRCybercriminologue
Chargé de communication P.L.C.C.
SOMMAIRE
Introduction
Définitions
Références légales
Droits et obligations du gérant de cybercafé
Droits et obligations de l’usager
Conclusion
INTRODUCTION
La montée en volume des activités cybercriminelles dans le courant de l’année 2006 a nécessité la mise en place d’une réponse forte à la cybercriminalité au plan national (environs 20 milliards FCFA entre 2009 et 2011)
Les premières réponses sont intervenues en 2008: AFCYBERSEC
Au plan organisationnel : mise en place d’organes de lutte contre la cybercriminalité (CI-CERT, DITT, PLCC)
Une majeure partie des usagers des TIC ont accès à Internet via les cybercafés
Cybercafé: Selon les termes de l’article 2.15 de l’ordonnance
2012-293: centre ouvert au public fournissant des services de télécommunications/TIC (téléphonie, Internet, télécopie, traitement de texte) aussi appelés centres d’accès communautaires ou télé-centres communautaires
DÉFINITIONS
obligation devoir résultant d’une règle de droit devoir assorti d’une sanction juridique. fait d’agir conformément à une règle de droit
( loi, décret, arrêté, etc.).
droit ce qui est dû à un individu. les modalités d’exercice de son recours devant
les autorités judiciaires en vue de faire appliquer les « obligations » de l’autre partie.
DÉFINITIONS
Décret n°2011-476 du 21
décembre 2011
Ordonnance 2012-293
Loi n°2013-450 du 19 Juin 2013
Loi n°2013-451 du 19 Juin 2013
TEXTES DE RÉFÉRENCE
Article 6 du décret 2011-476
« Le gérant de cybercafé doit tenir un registre
permettant d'identifier tous ses clients. Ce
registre doit indiquer le nom de client, le
poste de travail utilisé et le moment de la
connexion début et fin.
Le gérant est tenu d’exiger de ses clients l’une
des pièces mentionnées à l’article 4 ci-dessus »
QUE DIT LA LOI?
Selon l’art 42 loi n°2013-451: « L’accès au service internet à partir
d’un cybercafé situé sur le territoire national est soumis à l’identification préalable des usagers. Les exploitants de cybercafé sont tenus de procéder à cette identification suivant les modalités fixées par le décret. »
QUE DIT LA LOI?
Selon l’art 43 de la loi n°2013-451:
Le mineur de moins de dix ans ne peut accéder à
un cybercafé qu’accompagné d’un adulte.
L’accès à internet dans un cybercafé pour un
mineur de moins dix-huit ans est un accès limité
QUE DIT LA LOI?
DROITS ET OBLIGATIONS DU GÉRANT DE CYBERCAFÉ
Tenir un registre de connexion consultable en cas de nécessité, Procéder à l’identification préalable de tous les usagers en exigeant la présentation d’une des pièces d’identité suivantes en cours de validité:
DES OBLIGATIONS
Collecter les historiques de connexion de l’ensemble des clients qui se
connectent à Internet via son équipement (poste de travail + heure de
début et fin de connexion)
Collecter uniquement sur les pièces d’identité, les informations relatives
au nom du client
Conserver le registre authentique et consultable en cas de besoin
Prévoir au sein de son cybercafé, des postes de travail spécialement
adaptés aux mineurs de moins de 18 ans
Répondre sans délais aux réquisitions de l’autorité judiciaire, dans le
cadre d’investigations liées aux infractions numériques mettant en cause
les ressources de son cybercafé
Traiter les données à caractère personnel, dans le respect des
dispositions de la loi n°2013-450
DES OBLIGATIONS
Refuser l’accès à ses services à une personne qui ne
satisfait pas aux obligations relatives à l’identification
préalable
Refuser l’accès à son cybercafé à un mineur de (-) 10
ans, non accompagné d’un adulte
Exiger la présentation de documents officiels
(réquisitions judiciaires) signés par un procureur de la
république, dans le cadre de la mise à disposition des
données du registre tenu dans le cadre de ses activités
à une autorité judiciaire (officiers de Police Judiciaire)
DES DROITS
DROITS ET OBLIGATIONS DE L’USAGER DE CYBERCAFÉ
Présenter une pièce d’identité en cours de
validité, avant l’accès à Internet à partir du
cybercafé
Utiliser les ressources du cybercafé, dans
le respect des exigences légales relatives à
la protection des données à caractère
personnel, à la cybercriminalité et aux
transactions électroniques
S’assurer qu’aucun acte illicite n’est
commis par le mineur qu’il accompagne
dans un cybercafé
DES OBLIGATIONS
Accès, rectification, mise à jour, etc.; des données
à caractère personnel le concernant, détenues par
le gérant de cybercafé
Saisir l’ARTCI et/ou la PLCC en cas d’utilisation
illicite de ses données personnelles
DES DROITS
Les nouvelles dispositions légales relatives aux TIC mettent les
gérants de cybercafés face à de grandes responsabilités, tout en
assurant une relative flexibilité dans la mise en œuvre de l’activité
L’Etat mise sur la collaboration de cet acteur majeur de la chaîne
cybercriminelle dans l’écosystème Ivoirien des TIC, afin de
proposer un cyberespace sain et propice à l’éclosion d’une
économique numérique forte
L’Etat met un accent particulier à la protection des intérêts et
droit du consommateur, usager des cybercafés. Notamment en ce
qui concerne la protection des données à caractère personnel et la
mise à disposition de contenus illicites, non adapté à tous les
types de publics
CONCLUSION
Je vous remercie !
Mon blog perso: http://cybercrimactu.wordpress.com/
Contacter la PLCC: [email protected]
+225 20347208
