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Assurance : le contrat doit contenir une information précisesur la prescription. Par Jérôme Blanchetière, Avocat.jeudi 21 août 2014

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Selon l’article L 114-1 du Code des assurances, les actions dérivant du contratd’assurance se prescrivent par 2 ans à compter de l’événement qui y donne naissance.

Toutefois, ceci ne concerne pas les assurances sur la vie, pour lesquelles l’article L.114-1 du Codedes assurances prévoit des règles spéciales.

Selon l’article L 114-2 du Code des assurances, la prescription est interrompue par les modesordinaires d’interruption de la prescription, par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre, etpar l’envoi de lettres recommandées avec accusé de réception.

L’article R 112-1 du Code des assurances prévoit que les contrats d’assurance des branches 1 à 17de ce code doivent notamment rappeler les dispositions relatives à la prescription.

Toutefois, aucune sanction n’est prévue par la loi.

Ce sont donc les juges qui se sont prononcés sur ce point.

Il a été jugé qu’un non-respect des dispositions de l’article L 114-2 du Code des assurances, surl’absence de rappel des dispositions relatives à la prescription, devait être sanctionné par l’absenced’opposabilité de cette prescription [1].

La formule figurant dans l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2005 est la suivante :

« Vu l’article R 112-1 du Code des assurances ;

Attendu qu’au terme de ce texte, les polices d’assurance doivent rappeler les dispositions de la loiconcernant la prescription dérivant du contrat d’assurance ; que l’inobservation de ces dispositionsest sanctionnée par l’inopposabilité à l’assuré du délai de prescription édicté par l’article L 114-1du même Code. »

Récemment, ont été apportées des précisions sur l’obligation d’information de l’assureur résultantde l’article R 112-1 du Code des assurances.

Ainsi, dans un arrêt rendu par la Cour de cassation le 28 avril 2011 [2], le respect de l’article R112-1 du code des assurances, et la possibilité pour l’assureur d’opposer la prescription biennale,supposent que le contrat d’assurance rappelle les différents points de départ de la prescriptionbiennale prévus à l’article L 114-2 du Code des assurances.

Par ailleurs, dans un arrêt du 18 avril 2013 [3], la Cour de cassation a jugé que le contratd’assurance doit préciser les causes ordinaires d ‘interruption de la prescription.

La Cour de cassation se montre donc très exigeante en ce qui concerne l’information délivrée parl’assureur, et pour que puisse être opposée la prescription des actions dérivant du contratd’assurance.

Jérôme Blanchetière

Avocat, spécialiste en droit immobilier

www.avocat-blanchetiere.fr

[1] En ce sens notamment : Civ. 2ème, 2 juin 2005, n° 03-11871 ; Civ. 2ème, 3 septembre 2009,

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n° 08-13094

[2] Civ. 2ème, 28 avril 2011, n° 10-16403

[3] Civ. 2ème, 18 avril 2013, n°12-19519