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www.philippelaw.eu - http://ip-it.philippelaw.eu COMMENT CHOISIR ET PROTÉGER EFFICACEMENT MA MARQUE ? Alexandre CRUQUENAIRE Fanny COTON 22 novembre 2013

Comment choisir et protéger efficacement ma marque, notamment sur Internet ?

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COMMENT CHOISIR ET

PROTÉGER EFFICACEMENT MA

MARQUE ?

Alexandre CRUQUENAIRE

Fanny COTON

22 novembre 2013

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4 questions

• Comment choisir une marque

juridiquement efficace ?

• Quelle protection m’offre la marque?

• Que faire si un concurrent porte

atteinte à ma marque ?

• Comment exploiter au mieux ma

marque sur internet ?

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Comment choisir ma marque ?

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Comment choisir ma marque ?

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Comment choisir ma marque ?

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Comment choisir ma marque ?

• En résumé:

– Signe n’appartenant pas à un tiers

– Signe distinctif

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4 questions

• Comment choisir une marque

juridiquement efficace ?

• Quelle protection m’offre la marque ?

• Que faire si un concurrent porte

atteinte à ma marque ?

• Comment exploiter au mieux ma

marque sur internet ?

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Quelle protection

face à mes concurrents ?

Deux types de protections

LACOSTE

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Quelle protection

face à mes concurrents ?

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Quelle protection

face à mes concurrents ?

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Quelle protection

face à mes concurrents ?

Aire géographique de la protection

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Quelle protection

face à mes concurrents ?

Classe 25 : habillement

Classe 3 : Détergents, cosmétiques

Classe 29 : Viande, poisson, conserves

Classe 30 : Café, thé

Classe 12 : accessoires automobiles

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Quelle protection

face à mes concurrents ?

La protection dépend :

• du type de marque déposée,

• de l’étendue géographique de la marque

• des classes de produits et services pour lesquelles la marque est déposée

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4 questions

• Comment choisir une marque

juridiquement efficace ?

• Quelle protection m’offre la marque ?

• Que faire si un concurrent porte

atteinte à ma marque ?

• Comment exploiter au mieux ma

marque sur internet ?

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Que faire si un concurrent

porte atteinte à ma marque ?

• Opposition à l’enregistrement

d’une marque postérieure

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Que faire si un concurrent

porte atteinte à ma marque ?

• Action en cessation

• Saisie-description

• Intervention des autorités douanières

• Dommages-intérêts

• Cession des bénéfices (atteinte de mauvaise

foi)

• Publication de la décision

• Sanctions pénales

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4 questions

• Comment choisir une marque

juridiquement efficace ?

• Quelle protection m’offre la marque ?

• Que faire si un concurrent porte

atteinte à ma marque ?

• Comment exploiter au mieux ma

marque sur internet ?

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Et sur le net ?

• Stratégie commerciale : – mamarque.be,.com…

– Réseaux sociaux

• Complémentarité avec les marques (pas de caractère distinctif nécessaire ici) : – noms de domaine génériques (assurance.be, etc.)

– comptes réseaux sociaux…

• Nouvelles extensions : .voyage, .construction, etc.– Système d’alerte (trademark clearinghouse)– Procédures en ligne de résolution de conflits

– À surveiller…

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Et sur le net ?

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• Mots clés (référencement payant Google) :

– atteinte à la marque si l’annonce publiée ne permet pas au consommateur moyen de distinguer les produits de l’annonceur de ceux du titulaire de marque

– autorisé si le but de l’annonce est de proposer une alternative au consommateur

– l’usage de la marque du concurrent ne peut pas • causer une gêne significative au concurrent, • porter atteinte à la marque du concurrent (dénigrer,

tirer indûment profit notoriété)