Droit du travail

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Le droit du travail en complet

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  • 1. Droit du travail sngalais : Diplme Suprieur Comptable, anne 2007 2008 Par M. Y. Bodian, FSJP/UCAD 1 Cours de droit du travailCours de droit du travailCours de droit du travailCours de droit du travail INTRODUCTIONINTRODUCTIONINTRODUCTIONINTRODUCTION Le souci de rguler les rapports de travail dpendant afin dviter des explosions sociales qui bouleverseraient gravement lordre public et perturberaient la croissance conomique est lorigine du droit du travail. En effet, la situation de totale dpendance dans laquelle se trouvaient les travailleurs au lendemain de la rvolution industrielle avait choqu une partie de lopinion publique et engendr de violents conflits sociaux. Les grvistes en France taient alors compars des bandits , des apaches1 . Le droit du travail moderne est ainsi issu de la crise de 1929. Il peut tre dfini comme tant l'ensemble des rgles lgislatives, rglementaires et conventionnelles rgissant les rapports individuels ou collectifs de travail dpendant. Cette dfinition met en exergue la spcificit de la matire qui se distingue des autres disciplines juridiques par ses caractres, son objet et ses sources. 1- LES CARACTERES ET LOBJET DU DROIT DU TRAVAIL Le droit du travail organise les rapports sociaux au sein de lentreprise. Son objet est le travail dpendant. Cest en cela que ce droit prend parti en faveur du salari. Il est donc la fois un droit partisan, progressiste et autonome. Un droit partisan : Le droit du travail est un droit partisan en ce sens quil est labor essentiellement destination du salari. Le droit du travail est, pour l'essentiel, un droit de protection du salari en raison de son tat de subordination. Cette protection consiste assurer au salari une scurit de l'emploi et des conditions de travail ainsi quune participation l'laboration et l'application du droit du travail. Le droit du travail est un droit dingalit, non de rciprocit. Le caractre impratif de ses rgles exige dailleurs souvent ldiction de sanctions pnales ayant donn naissance un vritable droit pnal du travail. Mais aujourd'hui, le droit du travail s'oriente galement vers la protection de l'entreprise. Beaucoup de ses rgles assurent la performance, la croissance, la comptitivit de l'entreprise en allgeant ou en assouplissant ses charges grce la notion de flexibilit. Le caractre partisan du droit du travail est aujourdhui remis en cause par sa flexibilit croissante, cest dire une souplesse accrue au profit de lemployeur, signe dune ambivalence de ce droit, dsormais apte prendre aussi en compte les intrts de lentreprise. 1 Les grvistes, ces Apaches sans foi ni loi , Le temps (18 novembre 1908), cit par Jean Emmanuel RAY, Mutation conomique et droit du travail, Revue Droit social 1986, p.11.

2. Droit du travail sngalais : Diplme Suprieur Comptable, anne 2007 2008 Par M. Y. Bodian, FSJP/UCAD 2 Elle rappelle aussi que cette discipline, marque par les conflits dintrts, est la rsultante de rapports de force dont le point dquilibre est par nature mouvant. Ce qui confre au droit du travail un caractre volutif, dynamique, (contingent ou changeant). Il est instable car il organise la vie quotidienne des travailleurs et est influenc par la situation conomique, politique, sociale, qui est instable par nature. Il se transforme et progresse sous l'impulsion des facteurs techniques, conomiques et sociaux. Il est un instrument de paix sociale car il influence le mode de vie du salari (salaire, dure du travail, ge de la retraite. Le droit du travail est un droit de progrs social en ce sens quil admet quune norme infrieure droge une norme suprieure, lorsquelle est plus favorable aux salaris que celle- ci. Ce qui permet notamment aux conventions collectives damliorer le statut lgal. Cest ce que lon appelle le principe de faveur. Ce principe commande, en cas de conflits de normes, dappliquer non pas la norme hirarchiquement plus leve, conformment la hirarchie des normes, mais celle qui est plus avantageuse pour le salari. Cette possibilit de drogation in favorem est caractristique de lordre public social. Elle a t rige par la jurisprudence en principe gnral du droit, mais na pas de valeur constitutionnelle. Elle connat aujourdhui une double limite. Dune part, certaines rgles ne sont susceptibles daucune drogation, parce quelles sont le reflet, non de lordre public social, mais de lordre public fondamental, indrogabilit absolue (libre entreprise, proprit prive, responsabilit, prohibition des engagements perptuels). Dautre part, certains accords collectifs, dits accords drogatoires, peuvent aujourdhui, dans des domaines limitativement numrs par la loi (amnagement du temps de travail, par exemple), droger in pejus celle-ci, cest dire au dtriment des salaris. La loi devient dans ce cas suppltive. Cest ce que lon appelle lordre public drogatoire, suppltif ou subsidiaire. On peut droger la loi, mais seulement par convention ou accord collectif. Le droit du travail protge alors le salari sans faire abstraction de lentreprise. Il protge lensemble des intervenants pour une relation dquilibre. Le droit du travail est aussi un droit, jeune et diversifi. Le droit du travail est relativement rcent. En France, son apparition en tant que lgislation remonte la fin du XIX sicle et lexpression droit du travail est employe depuis une quarantaine danne environ. Jusquen 1950, on connaissait la lgislation industrielle et le droit ouvrier. Au Sngal, lapparition du droit du travail remonte lintroduction du code du travail doutre mer de 1952. Enfin, cest un droit diversifi. La population salarie sest accrue depuis le XIX sicle, et les dispositions du code du travail ont t tendues des personnes qui avaient un statut imprcis (les journalistes par exemple) et des activits nouvelles (tl services). Le droit du travail, bien que bnficiant de l'apport des disciplines juridiques telles que le droit des obligations, le droit administratif et le droit pnal, est aussi un droit autonome. Il a ses propres concepts et surtout ses propres sources. 3. Droit du travail sngalais : Diplme Suprieur Comptable, anne 2007 2008 Par M. Y. Bodian, FSJP/UCAD 3 2- LES SOURCES DU DROIT DU TRAVAIL : Les sources du droit du travail sont la fois internes, communautaires et internationales. Les sources internationales du droit du travail forment un vritable droit international du travail constitu par les traits internationaux, les instruments des droits de lhomme et les conventions internationales. Les traits internationaux sont des accords conclus entre deux ou plusieurs Etats souverains (cest dire bilatraux ou multilatraux) et fixant des rgles obligatoires sur un objet dtermin. Ils tendent organiser et faciliter les relations conomiques et sociales entre les Etats membres. Mais dautres traits ont pour but de tendre vers une unification des lgislations entre les parties signataires. Ils forment ce que lon appelle le droit communautaire originaire. Les instruments des Droits de lhomme constituent galement une source importante du droit du travail. Ils contiennent des droits fondamentaux applicables tous les travailleurs tels que le droit un recours effectif devant les juridictions nationales, le principe de lgalit et de non discrimination, le droit au travail, la libert dorganisation et de ngociation collective. Les conventions internationales sont des accords conclus sous les auspices ou dans le cadre des organisations internationales et applicables dans l'ordre juridique interne des Etats qui les ont ratifies et publies, une fois entres en vigueur (nombre de ratifications). Les conventions internationales de travail, sont principalement labores au sein de lOIT par la confrence internationale du travail. Cet organisme tripartite, compos de reprsentants des Etats membres, des salaris et des employeurs et cr en 1919, est dot dun secrtariat permanent (Bureau international du travail). Il labore des recommandations, facultatives, et des conventions, obligatoires pour les Etats qui les ratifient. Lapplication des conventions par les Etats donne lieu des contrles par des comits dexperts, notamment la suite de rclamations dposes par les intresss. Les sources communautaires drives du droit du travail sont des rgles labores par un organe communautaire (conseil des ministres par exemple) et applicables dans tous les Etats membres de la communaut. Elles sont principalement constitues des directives et des rglements. Au niveau national les sources du droit du travail se composent de sources tatiques et de sources non tatiques. Les principales sources tatiques du droit du travail sont la constitution, les lois et rglements et la jurisprudence. La constitution est la norme (texte) juridique fondamentale labore par le pouvoir constituant et destine organiser les institutions politiques ou pouvoirs de l'Etat et garantir les droits des citoyens et les liberts fondamentales. L'actuelle constitution du Sngal institue par la loi rfrendaire n 2001-03 du 22 Janvier 2001 proclame ou reconnat notamment dans son prambule et ses articles 8 et 25 un certain nombre de droits sociaux fondamentaux et de principes particulirement ncessaires notre temps comme le droit au travail, le droit de grve, le droit syndical, la libert de travailler, le droit de participer la 4. Droit du travail sngalais : Diplme Suprieur Comptable, anne 2007 2008 Par M. Y. Bodian, FSJP/UCAD 4 dtermination des conditions de travail, le principe fondamental de non discrimination, le principe dune scurit sociale. La loi tait la source essentielle du droit du travail. Cest dailleurs la raison pour laquelle le droit du travail sappelait lgislation du travail . Les lois du travail sont principalement rassembles dans le code du travail. Le Code du travail sngalais a successivement t institu par la loi du 15 Dcembre 1952 (code du travail d'Outre mer), la loi N 61-34 du 15 Juin 1961 plusieurs fois modifie (ancien code du travail) et enfin la loi n 97-17 du 1er Dcembre 1997 (nouvea