Drones : Assurance et vie prviée

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Fine art in legal practice

Drones : Assurance et vie privéeAlexandre CASSART

Congrès Annuel des Géomètres-Experts19 mai 2015



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Alexandre CASSART, Avocat

•Philippe & Partners Bruxelles, Liège, Namur, Charleroi

•[email protected]

acassart

mailto:[email protected]



Questions d’assurance



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Une obligation pour l’exploitant

•Art. 96 du projet d’AR : obligation d’assurance pour l’exploitant

Conforme à l’article 7 du Règlement assurance transporteurs aériens

Vise la couverture à l’égard des tiers▫Normal Transport de fret et de passager

est interdit



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Règlement assurance transporteurs•Normalement règlement pas applicable si MMD <20kg

Rendu applicable par projet d’AR

•Article 7 : couverture minimale RC tiers <500 kg MMD/0,75 M DTS

▫Couverture d’assurance à hauteur de +/- 1M EUR



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En pratique

•Plusieurs polices sur le marché

•Quid illégalité de l’exploitation ?

? Limites de la couverture ? En théorie, nullité En pratique ?



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Analyse d’un exemple de police

•Prime et plafond de couverture non précisés ?•Limite à MMD – de 25kg•Déclaration préalable des usages•Exigences opérationnelles (VLOS 500m,…)•Couvre les dommages matériels et immatériels aux tiers

Sauf vie privée !



Vie Privée



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Vie Privée : Bases

•CEDH : Art. 8•Constitution : Art. 22•Loi vie privée 8 décembre 1992•Loi caméra du 21 mars 2007•Code de Droit Economique : Art. XI.174



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Loi Vie Privée

•Traite des traitements automatisés en tout ou partie de données à caractère personnel (hors utilisation domestique)

Traitements : très large = toute opération Données à caractère personnel = toute

information se rapportant à une personne identifiée ou identifiable▫Image = donnée à caractère personnel si la

personne est identifiable



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Loi Vie Privée : Concepts clefs

•Responsable du traitement•Personne concernée

Principe du consentement▫Exceptions… balance des intérêts

•Finalités Proportionnalité dans la collecte

•Droits•Devoirs

Déclaration préalable



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Droit à l’image

• Issu de la jurisprudence et de quelques textes légaux

•Principe du consentement préalable

•Exceptions Présence dans une foule Personnage public Intérêt général



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Questions spécifiques à l’activité

•Quid des images d’immeubles, de terrains ou de véhicules ?

En principe, pas concerné par la loi vie privée ▫(sauf plaque immatriculation)▫Mais toujours droit à l’image, droit à la vie

privée sur d’autres bases

! De ne pas reconnaître une personne !

! Aux fenêtres !



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Concrètement

•Mise en conformité et déclaration préalable de traitement

Rédaction d’une police vie privée Déclaration à proprement parler

•Contrat avec vos clients/fournisseurs Qui est responsable du traitement ?

•Utiliser des drones « Privacy by design »•Panneau informatif + démarche proactive vers les personnes visibles



Question précise



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« Armé et dangereux »

•Quel recours contre quelqu’un qui tire sur un drone et l’endommage ?

On ne peut pas se faire justice à soi-même▫! Si vous n’êtes pas en ordre, adversaire

peut introduire une action incidente pour violation de propriété, violation de la vie privée,..

Plainte au pénal et/ou recours en responsabilité civile▫Réclamation du dommage :

réparation/remplacement et manque à gagner

! Difficulté de preuve appeler la police?



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