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LE GUIDE JURIDIQUE

SAS

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EXTRAIT

Mieux connaitrela SAS.SOMMAIRE DES POINTS EVOQUÉS

1. Le nombre d'associés2. La responsabilité du dirigeant3. Les règles de fonctionnement4. Le régime social5. Le régime fiscal6. Vos options pour créer votre entreprise

REGLESDE GESTION

{ }COMMENTORGANISER LA

GESTION DE VOTRE SAS?

01CASPRISE DE DÉCISIONS PAR LE PRESIDENT

La gestion de la société est définiepar les associés qui sont libresd’organiser la direction de la SAScomme ils le souhaitent.

Cependant, le président de la SASqu'ils ont nommé peut gérerlibrement (c'est à dire sans l'aval desassociés) la gestion quotidienne del'entreprise.

Des obligations dictées par la loilui imposent de convoquer uneassemblée générales surcertaines décisions.

Exemples de décisions:- Augmentation de capital.- Approbations des comptes- Transfert de siège social

Les associés peuvent aussi définirdans les statuts d'autres décisionsqui nécessitent une approbation.

De plus, le président à pour rôle deconvoquer l'ensemble desassociés aux assemblées générales.

02CASPRISE DE DÉCISIONS - ASSOCIE NON PRESIDENT

Dans le cadre d'une assembléegénérale, l'ensemble des associés seréunissent pour approuver et définirun certain nombre d'actions et dedécisions.

En tant qu'associé, vous allezdevoir approuver collectivementles comptes annuels de la société,dans les conditions déterminéespar les statuts.

Puis viennent les décisions sur lesorientations concernant lapolitique future de l’entreprise.

C'est dans ce contexte quel'affectation du résultat financier estdécidée.

3 choix sont possibles: la mise enréserve, l'augmentation de capitalet la distribution en dividendes.

Les décisions sont prises à lamajorité simple des votes, soit50% des parts plus une voix, auminimum.

REGIMESOCIAL

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