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Les rapports entre les Les rapports entre les entreprises et entreprises et l’Administration fiscale en l’Administration fiscale en France France Novembre 2007 Embargo 6 décembre 2007 – 07h00

Ladministration fiscale : aléatoire et peu sûre ? Une étude de Taj, société davocats

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Les rapports entre les Les rapports entre les entreprises et entreprises et

l ’Administration f iscale en l ’Administration f iscale en FranceFrance

Novembre 2007

Embargo 6 décembre 2007 – 07h00

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Méthodologie

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Méthodologie

Étude quantitative réalisée auprès de 429 dirigeants et f iscalistes d’entreprise .

Mode d’ interrogation: L’échantillon a été interrogé en ligne sur système Cawi (Computer Assistance for Web Interview).

Date du terrain: les interviews ont été réalisées du 13 au 27 novembre 2007.

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Résultats

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Très bons

Plutôt bons

Plutôt mauvais

Très mauvais

NSP

D1 et F1 : Dir iez-vous de vos rapports avec l ’administrat ion f iscale qu’i ls sont… ?

La qualité des rapports avec l’administration fiscale

Fiscalistes d’entrepriseDirigeants

87% 92%

12% 8%

Les rapports des entreprises avec l’Administration fiscale sont « plutôt bons » pour la grande majorité des entreprises interrogées.

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D2 : Est imez-vous que la qualité de ces rapports varie en fonct ion des services qui sont vos inter locuteurs dans l 'Administrat ion ?

Base : Dirigeants

La qualité des rapports selon les interlocuteurs

Oui, tout à fait

Oui, plutôt

Non, plutôt pas

Non, pas du tout

NSP

Ce résultat relativise le précédent : si les rapports sont plutôt bons, ils n’en sont pas moins hétérogènes et donc susceptibles d’être améliorés service par service.

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D3 : Sur quelles quest ions f iscales vos relations avec l ’Administrat ion peuvent-el les être plus part icul ièrement dif f ici les?

La TVA

Le prix de transfert et la fiscalité internationale

La taxe professionnelle

L'impôt sur les bénéfices

La fiscalité des dirigeants

L'intégration fiscale

La taxe foncière

Aucune en particulier

Base : Dirigeants

Les questions qui posent problème

Les dirigeants perçoivent la TVA et la fiscalité des entreprises transnationales comme étant les deux principales sources de difficultés.La réalité du contentieux fiscal des entreprises corrobore assez bien cette impression et il est vrai qu’il s’agit de prélèvements techniquement complexes.

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Oui, certainement

Oui, probablement

Non, probablement pas

Non, certainement pas

NSP

D4 : Si un dif férend surgissait entre votre entreprise et le service du contrôle f iscal, pensez-vous que les différentes voies de recours administrat i f qui vous sont ouvertes vous permettraient d’about ir à une solut ion satisfaisante ?

Base : Dirigeants

L’efficacité des voies de recours en cas de différend

Les dirigeants sont plutôt optimistes quant à l’issue que pourrait avoir une procédure de recours contre un contrôle fiscal. Cette confiance est probablement favorisée par la qualité des relations évoquée précédemment.

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Vae Solis – Conférence du 6 décembre 2007 page 9

D5 : Et pensez-vous que pourr iez aboutir à cette solut ion dans un délai raisonnable ?

Base : Dirigeants

L’importance des délais

Oui, certainement

Oui, probablement

Non, probablement pas

Non, certainement pas

NSP

Une excessive lenteur de la procédure est toutefois davantage anticipée qu’une issue défavorable. Or cette lenteur peut rendre vaine l’issue favorable…

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D6 : Seriez-vous prêt(e) à saisir un juge, en dernier ressort , si la procédure administrat ive de recours contre la décision du contrôle f iscal échouait ?

Base : Dirigeants

La décision de saisir le juge

Oui, certainement

Oui, probablement

Non, probablement pas

Non, certainement pas

NSP

Les dirigeants d’entreprise n’ont majoritairement pas de réticence à envisager une procédure judiciaire comme dernier recours dans un contentieux en matière fiscale.On peut penser que le degré de la certitude d’y recourir dépendra in fine du montant en jeu.

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D7 : Et seriez-vous prêt(e) à recourir à une procédure rapide de solut ion du l it ige par un comité d’arbitres, même si vous deviez faire des concessions ?

Base : Dirigeants

La décision de recourir à une procédure arbitrale

Oui, certainement

Oui, probablement

Non, probablement pas

Non, certainement pas

NSP

Si une procédure arbitrale suscite au total moins de réticences qu’une procédure judiciaire, le degré de certitude d’y recourir est toutefois moins élevé, peut-être en raison des concessions qu’implique un tel recours.

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Plutôt supérieure à celle dont on bénéficie dans les autres pays industrialisés

Plutôt inférieure à celle dont on bénéficie dans les autres pays industrialisés

Ni inférieure, ni supérieure à celle dont on bénéficie dans les autres pays industrialisés

NSP

D8 : Selon vous, la sécurité jur idique f iscale en France est-el le… ?

Base : Dirigeants

Le niveau relatif de sécurité juridique fiscale en France

Près d’un dirigeant sur deux estime que la sécurité juridique fiscale en France est simplement équivalente à celle qui prévaut dans les autres pays industrialisés. On note toutefois qu’un sur trois la considère inférieure contre moins d’un sur cinq qui l’estime supérieure.

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D9 et F23 : Quelles sont, selon vous, les deux principales causes d’ insécurité f iscale en France ?

L'instabilité de la norme légale en matière d'impositions (la modification fréquente des

lois, la rétroactivité des normes)Les réticences de l'Administration fiscale à

prendre position sur une question de droit ou de fait lorsqu'on lui en fait la demande

La longueur excessive des contentieux fiscaux

Les lacunes et les revirements de la doctrine écrite de l'Administration fiscale

Les revirements de la jurisprudence en matière fiscale

L'inefficacité des recours hiérarchiques en cas de redressement fiscal

Les causes d’insécurité fiscale

Fiscalistes d’entreprise

Dirigeants

Sujet désormais porté sur la place publique par la Commission des Lois de l’Assemblée Nationale elle-même, l’instabilité de la norme légale est perçue comme la principale cause d’insécurité fiscale en France. Ce problème est aggravé, aux yeux des spécialistes, par l’instabilité de la jurisprudence elle-même, laquelle n’est peut-être pas sans incidence sur les réticences de l'Administration fiscale à prendre position sur une question de droit.

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Vae Solis – Conférence du 6 décembre 2007 page 14

D10 : Enf in, quelles sont, selon vous, les deux principales améliorat ions qui seraient de nature à améliorer la sécurité jur idique en France ?

La stabilité de la norme légale (absence de rétroactivité, délai suffisant avant l'entrée en vigueur

d'une règle nouvelle)

Une obligation pour l'Admin. fiscale de répondre dans un bref délai à une demande de clarification par un

contribuable qui souhaite s'assurer de son bon droit avant de s'engager dans une opération donnée

La mise à jour permanente de la doctrine écrite de l'Administration en y intégrant toutes les réponses,

publiées ou non, faites par les services aux contribuables

Une procédure rapide de solution des litiges avec un délai maximal de 2 ans

Un recours hiérarchique contre les décisions du contrôle fiscal afin d'obtenir un examen entièrement

nouveau des redressements

Les améliorations possiblesBase : Dirigeants

Symétriquement, une plus grande stabilité de la norme légale et une obligation pour l’Administration fiscale de répondre dans les délais seraient les deux améliorations les plus attendues.

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Vae Solis – Conférence du 6 décembre 2007 page 15

F2 : Vous arr ive-t- i l de soll iciter l ’avis de l ’administrat ion dans le cadre de votre activité sur des quest ions?

La sollicitation de l’administrationBase : Fiscalistes d’entreprise

De droit

De fait

La majorité des fiscalistes d’entreprise sollicitent l’avis de l’administration sur des questions de droit ou de fait.Les questions de fait, pourtant a priori plus concrètes, font moins souvent l’objet d’une sollicitation « proactive ».

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Vae Solis – Conférence du 6 décembre 2007 page 16

Oui, tout à fait

Oui, plutôt

Non, plutôt pas

Non, pas du tout

NSP

F3 : Souhaiter iez-vous que l ’administration soit tenue de prendre posit ion quand on l’ interroge en dehors d’une procédure de vérif icat ion ?

L’obligation pour l’administration de prendre position

Les fiscalistes d’entreprise plébiscitent le principe d’une obligation de prendre position en dehors des contrôles fiscaux…

Base : Fiscalistes d’entreprise

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Vae Solis – Conférence du 6 décembre 2007 page 17

Oui, tout à fait

Oui, plutôt

Non, plutôt pas

Non, pas du tout

NSP

F4 : Une réponse orale vous sat isferait-elle ?

Le besoin d’une réponse écrite

…Et ils attendent une réponse écrite.

Leurs attentes ne peuvent qu’interpeller l ’Administration fiscale car elles impliquent une réorganisation des services et une nouvelle charge de travail (avec en revanche la perspective d’une facilitation des rapports avec les entreprises, notamment lors des procédures de vérification).

Base : Fiscalistes d’entreprise

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Oui, plusieurs fois

Oui, une fois

Non, jamais

NSP

F5 : Est-i l arr ivé qu’une réponse orale, qui vous a été faite par un inspecteur des impôts, ait été ensuite remise en cause par un autre inspecteur ?

La fréquence des contredits

Si une réponse écrite est attendue, c’est sans doute en partie parce que les réponses orales de l’Administration fiscale peuvent être fréquemment remises en cause ultérieurement. 45% des répondants ont été confrontés à cette situation, dont 25% plusieurs fois.

Base : Fiscalistes d’entreprise

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Vae Solis – Conférence du 6 décembre 2007 page 19

Oui, plusieurs fois

Oui, une fois

Non, jamais

NSP

F6 : Avez-vous été confrontés à des divergences d’opinion vous concernant entre dif férents services de l ’Administrat ion f iscale ?

Les divergences d’opinion entre servicesBase : Fiscalistes d’entreprise

D’une manière générale, les spécialistes de ces questions au sein des entreprises observent fréquemment des divergences d’opinion entre les services de l’Administration fiscale et cela ne peut que renforcer le sentiment d’insécurité juridique en matière fiscale.

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Vae Solis – Conférence du 6 décembre 2007 page 20

Oui, une très bonne chose

Oui, une plutôt bonne chose

Non, une plutôt mauvaise chose

Non, une très mauvaise chose

NSP

F7 : Selon vous, serait-ce une bonne chose que les décisions de l ’administration f iscale au sujet d’un contr ibuable soient pr ises collégialement par plusieurs agents du même service ou des représentants de service différents ?

Le bénéfice attendu de la collégialité

Dans ce contexte, il est naturel qu’ils se prononcent en faveur de décisions collégiales. Mais cette adhésion demeure mitigée, sans doute parce qu’elle ne constitue pas en soi une solution suffisante au problème des divergences de vue ou des revirements d’opinion.

Base : Fiscalistes d’entreprise

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Vae Solis – Conférence du 6 décembre 2007 page 21

Oui, tout à fait

Oui, plutôt

Non, plutôt pas

Non, pas du tout

NSP

F8 : En cas de différend avec l ’administrat ion f iscale sur la posit ion qu’el le a pr ise à l’occasion d’une demande de rescrit , souhaiter iez-vous pouvoir soumettre cette divergence à un Comité ad hoc ?

Un comité ad hoc semble à même d’offrir plus de garanties que la simple collégialité.

Base : Fiscalistes d’entreprise

La solution du comité ad hoc

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Vae Solis – Conférence du 6 décembre 2007 page 22

F9 : Quelle opinion s’approche le plus de la vôtre ?

Ce comité ad hoc devrait comporter des agents de l’administration et des personnes

compétentes n’appartenant pas à l’administration

Ce comité ad hoc ne devrait comporter que des personnes compétentes n’appartenant pas

à l’administration

NSP

La configuration souhaité du comité ad hocBase : Fiscalistes d’entreprise favorable à un comité ad hoc

Les spécialistes attendent d’un tel comité qu’il puisse permettre de soumettre le litige à des personnes compétentes qui, n’appartenant pas à l’administration, pourront être une garantie d’impartialité (l’Administration fiscale ne serait pas « juge et partie »).

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Vae Solis – Conférence du 6 décembre 2007 page 23

F10 : Et souhaiter iez-vous que ce comité ad hoc… ?

Prenne des décisions

Emette des avis

Les pouvoirs souhaités du comité ad hoc

Ses pouvoirs souhaités seraient autant de prendre des décisions que d’émettre des avis, ce qui indique que ceux qui lui feraient confiance estiment qu’il serait à même de faire entendre et appliquer ses avis.

Base : Fiscalistes d’entreprise favorable à un comité ad hoc

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Vae Solis – Conférence du 6 décembre 2007 page 24

F11 : Avez-vous déjà été soumis à une procédure de vérif icat ion, de contrôle f iscal, dans votre entreprise ?

Oui

Non

NSP

Base : Experts juristes d’entrepriseBase : Fiscalistes d’entreprise

Le contrôle fiscal

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Vae Solis – Conférence du 6 décembre 2007 page 25

Très satisfaisante

Plutôt satisfaisante

Plutôt pas satisfaisante

Pas du tout satisfaisante

NSP

F12 : Concernant la procédure selon laquelle se déroule une vérif icat ion f iscale, vous dir iez qu’el le est ?

La satisfaction à l’égard de la procédure de contrôle fiscalBase : Fiscalistes d’entreprises

La procédure du contrôle fiscal n’est pas critiquée par la majorité des spécialistes.

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Vae Solis – Conférence du 6 décembre 2007 page 26

Très transparent

Plutôt transparent

Plutôt pas transparent

Pas du tout transparent

NSP

F13 : Et dir iez-vous que le comportement du vérif icateur en cours de vérif icat ion est…?

Le comportement du vérificateur n’est notamment pas mis en cause en ce qui concerne sa transparence.

Base : Fiscalistes d’entreprises ayant été soumises à un contrôle fiscal

La transparence du vérificateur

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Vae Solis – Conférence du 6 décembre 2007 page 27

Oui, tout à fait

Oui, plutôt

Non, plutôt pas

Non, pas du tout

NSP

F14 : En vertu du principe procédural de respect du contradictoire, i l doit y avoir un dialogue pendant la vérif icat ion entre le vérif icateur et l ’entreprise. A propos de votre propre expérience de la vérif icat ion, dir iez-vous que vous avez véritablement dialogué avec le vérif icateur ?

Base : Fiscalistes d’entreprises ayant été soumises à un contrôle fiscal

Le dialogue avec le vérificateur

A fortiori , l’ouverture au dialogue du vérificateur n’est généralement pas remise en cause.

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Vae Solis – Conférence du 6 décembre 2007 page 28

F15 : Avez-vous déjà été soumis à une procédure de redressement f iscal dans votre entreprise ?

Oui

Non

NSP

Base : Fiscalistes d’entreprise

Le redressement fiscal

C’est mathématique : pratiquement tous les contrôles se soldent par un redressement…

Et les réponses aux questions précédentes montrent que cela n’a pas eu une grave incidence sur la perception de la procédure.

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Vae Solis – Conférence du 6 décembre 2007 page 29

F16 : Les chefs de redressement vous ont été annoncés… ?

Avant la réunion de synthèse

Après la réunion de synthèse

NSP

Base : Fiscalistes d’entreprises ayant été soumises à un redressement fiscal

L’annonce des chefs de redressement fiscal

Les chefs de redressement sont le plus souvent annoncés dès avant la réunion de synthèse.

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F17 : Quelles sont les voies de recours contre une décision de l’administrat ion f iscale que vous avez eu l ’occasion d’ut il iser ?

Le recours hiérarchique

Le recours à un interlocuteur départemental de la DGI

Le recours à la DGI/DLF

Le recours au Médiateur du Minefi

Le recours au Médiateur de la République

Ce classement n’est pas surprenant : il indique exactement le parcours règlementaire de toute procédure de recours et la probabilité de s’arrêter aux différents échelons en fonction de la gravité des griefs.On note que moins de la moitié des spécialistes ont eu l’occasion de s’adresser à l’administration centrale. L’essentiel du contentieux des entreprises demeure décentralisé au niveau départemental.

Base : Fiscalistes d’entreprise

Les voies de recours les plus utilisées

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Vae Solis – Conférence du 6 décembre 2007 page 31

F18 : Quel est celui qui vous parait le plus eff icace ?

Le recours à la DGI/DLF

Le recours hiérarchique

Le recours à un interlocuteur départemental de la DGI

Le recours au Médiateur de la République

Le recours au Médiateur du Minefi

NSP

Base : Fiscalistes d’entreprise

L’efficacité des voies de recours

Si le recours aux médiateurs est peu fréquent, c’est sans doute aussi parce qu’il ne paraît pas efficace ou nécessaire.

On note que le recours à la DGI/DLF, quoique moins fréquent est jugé plus efficace que le recours à un interlocuteur départemental de la DGI. La Direction de la Législation Fiscale est sans doute perçue comme l’interlocuteur le plus fiable sur les questions de droit.

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F19 : Vous est- i l arrivé, d’un contrôle à l ’autre, de constater un changement de posit ion de la part de l ’administrat ion f iscale ?

Oui

Non

NSP

Base : Fiscalistes d’entreprise

Un exemple fréquent de revirement de l’administration

Près de deux spécialistes sur trois ont constaté un cas spécifique de changement de position de la part de l’administration fiscale.

Ce cas est ainsi nettement plus fréquent que les contredits évoqués précédemment.

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Vae Solis – Conférence du 6 décembre 2007 page 33

Oui, tout à fait

Oui, plutôt

Non, plutôt pas

Non, pas du tout

NSP

F20 : Dir iez-vous qu’i l est légit ime qu’un redressement puisse, en cas de changement exprès de la posit ion de l ’Administrat ion f iscale, être opéré de manière rétroact ive à la condit ion que la posit ion init iale de l ’Administrat ion n’ait pas été formalisée ?

La rétroactivité est considérée par les juristes comme une source patente d’insécurité juridique, voire d’iniquité. Il n’est donc pas surprenant que l’argument de la non formalisation d’une décision initiale ne soit pas considéré comme suffisant à justifier la rétroactivité d’un redressement fiscal.

Base : Fiscalistes d’entreprise

Une hostilité de fond à la rétroactivité des redressements

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Vae Solis – Conférence du 6 décembre 2007 page 34

Oui, tout à fait

Oui, plutôt

Non, plutôt pas

Non, pas du tout

NSP

F21 : Dir iez-vous que l ’on peut considérer que l’Administrat ion f iscale a pr is posit ion lorsqu’un vérif icateur, qui n’a pas décidé d’un redressement au terme de sa mission, a eu accès à tous les éléments lui permettant de prendre sa décision ?

Base : Fiscalistes d’entreprise

Pour une interprétation positive du silence du vérificateur

De même qu’ils considèrent que la non formalisation des décisions ne doit pas entacher d’invalidité les décisions prises au terme d’une procédure régulière, les spécialistes en entreprise sont enclins à interpréter le silence d’un vérificateur comme une forme de décision finale.

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Vae Solis – Conférence du 6 décembre 2007 page 35

Oui, tout à fait

Oui, plutôt

Non, plutôt pas

Non, pas du tout

NSP

F22 : Et dir iez-vous qu’il est nécessaire pour un contr ibuable d’être protégé contre des changements de posit ion de l ’Administrat ion f iscale, même si la prise de posit ion init iale de cette administrat ion est seulement tacite ?

Base : Fiscalistes d’entreprise

Pour une protection du contribuable bénéficiant d’une position tacite

Dans la même logique, les spécialistes estiment très majoritairement que le contribuable doit être protégé contre des changements de position qui interviendraient à la suite de ce silence.

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Vae Solis – Conférence du 6 décembre 2007 page 36

F24 : Quelle opinion s’approche le plus de la vôtre ? En cas de revirement de sa doctr ine, l ’Administrat ion f iscale devrait n’appliquer sa nouvelle doctr ine…

...qu’aux exercices postérieurs à celui durant lequel a eu lieu ce revirement 

…qu’aux opérations postérieures au revirement

Base : Fiscalistes d’entreprise

L’entrée en vigueur des revirements de doctrine

Les spécialistes sont assez partagés sur le choix du moment auquel un revirement de doctrine devrait entrer en vigueur.

La solution a priori la plus favorable à la sécurisation juridique des entreprises est toutefois celle qui recueille la majorité de leurs suffrages.

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Vae Solis – Conférence du 6 décembre 2007 page 37

Oui, tout à fait

Oui, plutôt

Non, plutôt pas

Non, pas du tout

NSP

F25 : Dir iez-vous qu’en cas de revirement de la jur isprudence, le juge devrait indiquer dans son jugement les condit ions d’applicat ion de son arrêt dans le temps ?

Concernant la jurisprudence, les avis sont beaucoup plus unanimes, car il relève du pouvoir propre du juge d’indiquer dans son jugement les conditions d’application de son arrêt.

Base : Fiscalistes d’entreprise

L’entrée en vigueur des revirements de jurisprudence

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Vae Solis – Conférence du 6 décembre 2007 page 38

Ne pose aucun problème

Pose un problème peu important

Pose un problème assez important

Pose un problème très important

NSP

F26 : Dir iez-vous que l ’applicat ion de la loi f iscale votée en f in d’année aux exercices qui clôturent au 31 décembre ou qui sont en cours à cette date … ?

Base : Fiscalistes d’entreprise

L’entrée en vigueur de la loi fiscale

La force de l’habitude est en soi une forme de sécurité juridique. C’est sans doute ce qui explique que ce sujet en soit pas perçu comme un problème important.

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Vae Solis – Conférence du 6 décembre 2007 page 39

F27 : Quel serait , pour vous, le délai économiquement acceptable dans lequel votre affaire, une fois la jur idict ion saisie, devrait être déf init ivement jugée au content ieux ?

1 an au plus

2 ans au plus

5 ans au plus

Plus de 5 ans, ce n’est pas un problème

NSP

Base : Fiscalistes d’entreprise

Le délai acceptable d’attente d’un jugement définitif

Les spécialistes se montrent plutôt réalistes en évaluant majoritairement à 2 ans ou plus le délai économiquement acceptable dans lequel une affaire doit être jugée.

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Très favorable

Plutôt favorable

Plutôt pas favorable

Pas du tout favorable

NSP

F28 : En cas de l it ige, seriez-vous favorable à ce qu’i l existe, parallèlement au content ieux jur idict ionnel, une procédure rapide d’arbitrage par un tr ibunal arbitral comprenant un représentant de l ’administrat ion, un représentant des contribuables et un magistrat ? Vous y seriez… ?

Base : Fiscalistes d’entreprise

Le délai acceptable d’attente d’un jugement définitif

On retrouve l’adhésion au principe d’une procédure arbitrale. Elle est ici dans doute renforcée par l’accent mis sur le raccourcissement des délais de règlement du litige qu’elle permettrait.