Le CHSCT de droit privé

Séance n° 8

Le CHSCT de droit privé

HSE 101

Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail

Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015

Chapitre 7 : CHSCT de droit privé

❏ Historique❏ Mise en place

❏ Composition et désignation

❏ Missions

❏ Fonctionnement

❏ Moyens

❏ Le délit d’entrave

❏ Droit d’alerte face au danger grave et imminent

❏ Réunions : méthodologie et bonnes pratiques (CRAMIF)



Chapitre 7 : CHSCT de droit privé❏ Historique

❏ Mise en place


❏ Missions

❏ Fonctionnement

❏ Moyens






● 1890 : Les délégués mineurs, ancêtre du CHSCT

● 1928 : Recommandation du Bureau International du Travail pour la création de comité de sécurité

● 1947 : Obligation de mettre en place le Comité Hygiène et Sécurité (CHS)

● 1973 : Obligation de mettre en place la Commission d'amélioration des conditions de travail (CACT)

● 1982 : Loi Auroux 82-107 ○ Fusion des CHS et des CACT


❏ Historique

❏ Mise en place❏ Composition et désignation

❏ Missions

❏ Fonctionnement

❏ Moyens







❏ Mise en place


❏ Missions

❏ Fonctionnement

❏ Moyens






Dans les entreprises + 50 salariés● établissement d’au moins 50 salariés pendant

12 mois au cours des 3 dernières années● possibilité + CHSCT par secteur d’activités

➔ Cass. Soc., 29 Jan. 2003 n° 01-60802

● en l’absence de CHSCT, délégués du personnel investis des missions du CHSCT

➔ Art. L4611-1 et s. du Code du Travail

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007046087&fastReqId=182742411&fastPos=1


http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=1AD56E3BDD522F79E05C12CC1AA10000.tpdjo08v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006189742&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20141116

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=1AD56E3BDD522F79E05C12CC1AA10000.tpdjo08v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006189742&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20141116


❏ Mise en place


❏ Missions

❏ Fonctionnement

❏ Moyens






Dans les entreprises - 50 salariés● plusieurs entreprises - 50 salariés peuvent se

regrouper pour constituer un CHSCT➔ Art. L4611-6 du Code du Travail

● dans les entreprises -50 salariés, l’inspecteur du travail peut imposer la mise en place d’un CHSCT


http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=1AD56E3BDD522F79E05C12CC1AA10000.tpdjo08v_2?idArticle=LEGIARTI000006903297&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20141116





❏ Historique

❏ Mise en place

❏ Composition et désignation❏ Missions

❏ Fonctionnement

❏ Moyens







❏ Mise en place


❏ Missions

❏ Fonctionnement

❏ Moyens






Membres avec voix délibérative● Président : l'employeur ou son représentant

ou le délégataire● Représentants du personnel dont le

secrétaire○ Tout salarié travaillant effectivement dans

l'entreprise ayant une bonne connaissance des travaux à effectuer et une certaine aptitude à l'étude et à l'analyse des conditions de travail et de prévention des risques professionnels.

○ Cass., Soc., 24 juin 1998, 96-60.449 Cass., Soc., 29 février 2012, 11-10.904 : pas nécessairement un salarié de l'entreprise mais qui passe une grande partie de son temps dans l'entreprise. Ex : Grands magasins

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007393189





❏ Mise en place


❏ Missions

❏ Fonctionnement

❏ Moyens






Membres avec voix consultatives● Le médecin du travail● Le responsable du service ou le chargé de

sécurité et des conditions de travail● L'inspecteur du travail● Le contrôleur du sécurité (service prévention

de la Sécurité sociale : CRAMIF / CARSAT)


❏ Mise en place


❏ Missions

❏ Fonctionnement

❏ Moyens






Membres invités● Invités permanents, ex : DRH● Invités « simples », ex : si la formation est

évoquée, la personne responsable de la formation peut-être invitée

● Les experts – à définir selon l'ordre du jour● Représentant syndical si accord inter-

professionnel


❏ Mise en place


❏ Missions

❏ Fonctionnement

❏ Moyens






Désignation des RP● Le collège désignatif composé :

○ des délégués du personnel et ○ des membres du comité d'entreprise

➔ Art. L4613-1 du Code du Travail

● doivent se réunir en un même lieu et à la même date pour procéder à l’élection

➔ Cass. Soc., 14 janvier 2004, n° 02-60814

● Vote à bulletin secret○ dérogation impossible

➔ Cass. Soc., 25 octobre 2006, n° 06-60012

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=60D8EF1277CBD34625DAAF942FFDD1CB.tpdjo13v_3?idArticle=LEGIARTI000006903325&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20141116&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech=







❏ Mise en place


❏ Missions

❏ Fonctionnement

❏ Moyens






Nombre de représentants du personnel

➔ Art. R4613-1 du Code du travail

● L’inspecteur du travail peut autoriser une répartition différente entre les cadres et non-cadres

➔ Art. R4613-2 du Code du travail

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018492573&dateTexte=&categorieLien=cid

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018492573&dateTexte=&categorieLien=cid




❏ Historique

❏ Mise en place


❏ Missions❏ Fonctionnement

❏ Moyens







❏ Mise en place


❏ Missions

❏ Fonctionnement

❏ Moyens






Missions principales1. De contribuer à la protection de la santé

physique et mentale et de la sécurité des travailleurs de l'établissement et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure

2. De contribuer à l'amélioration des conditions de travail

3. De veiller à l'observation des prescriptions légales

➔ Art. L4612-1 du Code du travail

http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903300&dateTexte=&categorieLien=cid



❏ Mise en place


❏ Missions

❏ Fonctionnement

❏ Moyens






Le CHSCT analyse● les risques professionnels auxquels sont

exposés les travailleurs et particulièrement les femmes enceintes

● les conditions de travail

● l'exposition des salariés à des facteurs de pénibilité


http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=3842C722AF7A7F201AF59FC4859DE06B.tpdjo14v_1?idArticle=LEGIARTI000023032089&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20141115&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech=



❏ Mise en place


❏ Missions

❏ Fonctionnement

❏ Moyens






Consultations obligatoiresAvant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé-sécurité ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail

○ modification de l'outillage○ changement de produit ou de l'organisation du

travail ○ avant toute modification des cadences et des

normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail





❏ Mise en place


❏ Missions

❏ Fonctionnement

❏ Moyens






Consultations obligatoires● Sur l’introduction de nouvelles technologies et

leurs conséquences sur la SST➔ Art. L4612-9 du Code du travail

● Sur les plans d'adaptation établi lors de la mise en oeuvre de mutations technologiques


● Sur les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des travailleurs accidentés, invalides, handicapés


http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=F07522EE4B804379270F4DF99249FB2A.tpdjo13v_3?idArticle=LEGIARTI000006903309&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20141116&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech=







❏ Mise en place


❏ Missions

❏ Fonctionnement

❏ Moyens






Consultations obligatoires● constitue une décision d’aménagement

important une projet de regroupement sur un même site de 80 salariés dont la mise en oeuvre entraîne un transfert géographique

➔ Cass. Soc., 30 juin 2010, n° 09-13640

● ne peut résulter que d’une décision prise à l’issue d’une délibération collective et non l’expression individuelle de ses membres

➔ Cass. Soc., 10 janvier 2012, n° 10-23206






❏ Mise en place


❏ Missions

❏ Fonctionnement

❏ Moyens






Compétences en matière de harcèlements moral et sexuel

Le CHSCT : ● contribue à la promotion de la prévention des

risques professionnels dans l'établissement suscite toute initiative qu'il estime utile dans cette perspective

● peut proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral et du harcèlement sexuel

● Le refus de l'employeur est motivé


❏ Mise en place


❏ Missions

❏ Fonctionnement

❏ Moyens






Missions d’enquête et d’inspection● Inspections au moins une fois par trimestre


● Enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnelles


● peut entendre le chef d'entreprise voisine dont l'activité expose les travailleurs à des nuisances particulières


http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=3842C722AF7A7F201AF59FC4859DE06B.tpdjo14v_1?idArticle=LEGIARTI000006903304&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20141115&categorieLien=id&oldAction=

http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=3842C722AF7A7F201AF59FC4859DE06B.tpdjo14v_1?idArticle=LEGIARTI000006903304&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20141115&categorieLien=id&oldAction=






❏ Mise en place


❏ Missions

❏ Fonctionnement

❏ Moyens






Enquête du CHSCTrelative à un accidentgrave➔ Formulaire Cerfa

n° 61-2257

http://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/formulaire_61-2257.pdf





❏ Historique

❏ Mise en place


❏ Missions

❏ Fonctionnement❏ Moyens







❏ Mise en place


❏ Missions

❏ Fonctionnement

❏ Moyens






Réunions du CHSCT● au moins une fois par trimestre L4614-7 CT

● à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves

● à la demande motivée de deux membres○ sans que l’employeur ne puisse juger du bien

fondé de la demande➔ Cass. crim., 4 janvier 1990, n° 88-83311

○ si refus de l’employeur : délit d’entrave➔ Cass. crim., 27 sept. 1989, n° 88-85727

● en cas de danger grave et imminent

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006903335&cidTexte=LEGITEXT000006072050






❏ Mise en place


❏ Missions

❏ Fonctionnement

❏ Moyens






Le recours à l’expert agréé1. lorsqu’un risque grave, révélé ou non par un

accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté

2. en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail





❏ Mise en place


❏ Missions

❏ Fonctionnement

❏ Moyens






Le recours à l’expert agréé● Risque grave

○ annulation de la délibération du CHSCT demandé en raison du suicide d’un salarié et d’accidents de la circulation la même année, aucun risque grave n’ayant été constaté dans l’établissement

➔ Cass. Soc., 3 avril 2001, n° 99-14002

○ une situation de tension chronique extrême présente un risque grave d’atteinte à la santé des salariés et justifie le recours à l’expertise

➔ Cass. Soc., 2 mars 2011, n° 09-11545






❏ Mise en place


❏ Missions

❏ Fonctionnement

❏ Moyens






Le recours à l’expert agréé● Modification des conditions HSCT

○ nouvelle organisation du travail➔ Cass. Soc., 24 oct. 2004, n° 98-18240

○ mise en place de dépistage salivaire sans intervention médicale exposant les chauffeurs à des sanctions disciplinaires

➔ Cass. Soc., 8 fév. 2012, n° 11-10382

● En cas de désaccord entre l’employeur et les RP sur le recours à l’expertise : TGI en référé






❏ Historique

❏ Mise en place


❏ Missions

❏ Fonctionnement

❏ Moyens❏ Le délit d’entrave






❏ Mise en place


❏ Missions

❏ Fonctionnement

❏ Moyens






Crédit d’heures● Considéré comme du temps de travail effectif

● Heures majorées de 30 % dans les entreprises comportant une ou plusieurs installations à haut risque industriel


❏ Mise en place


❏ Missions

❏ Fonctionnement

❏ Moyens






Crédit d’heures● Ne sont pas imputés sur le crédit d'heures :

○ Les réunions

○ Les enquêtes menées après un accident de travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave

○ Les recherches de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de son droit d’alerte par un membre du comité


❏ Mise en place


❏ Missions

❏ Fonctionnement

❏ Moyens






Crédit d’heures● Dépassement du crédit d’heures autorisé par

le juge en cas de circonstances exceptionnelles○ La survenance de 5 accidents du travail dans le

même mois constitue des circonstances exceptionnelles justifiant le dépassement du crédit d’heures de délégation mensuelle

➔ Cass. Soc., 3 octobre 2007, n° 05-43180




❏ Mise en place


❏ Missions

❏ Fonctionnement

❏ Moyens






● La formation des membres○ + 300 salariés : 5 jours○ - 300 salariés : 3 jours○ Renouvelable tous les 4 ans

● Protection contre le licenciement○ soumis à l'autorisation de l'inspection du

travail

● Pas de budget propre


❏ Mise en place


❏ Missions

❏ Fonctionnement

❏ Moyens






Personnalité morale● droit d'ester en justice

● sauf abus, les frais de justice sont pris en charge par l’employeur quand bien même l’action pénale a été déclarée irrecevable

➔ Cass. Soc., 2 décembre 2009, n° 08-18409 : Affaire de l’effondrement du Terminal 2E Roissy-CDG



❏ Mise en place


❏ Missions

❏ Fonctionnement

❏ Moyens






● Documents présentés au CHSCT○ Bilan annuel SSCT et des actions menées

sur l’année écoulée (dont travail de nuit)○ Programme annuel de prévention des

risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail de l’année à venir

● Documents mis à disposition○ Tous les documents nécessaires à

l'exercice de ses missions○ La confidentialité ne saurait lui être

opposée


❏ Mise en place


❏ Missions

❏ Fonctionnement

❏ Moyens






Obligation de discrétion● à l’égard des informations présentant un

caractère confidentiel et données comme telles par l’employeur

● Soumis au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication


❏ Historique

❏ Mise en place


❏ Missions

❏ Fonctionnement

❏ Moyens

❏ Le délit d’entrave❏ Droit d’alerte face au danger grave et imminent





❏ Mise en place


❏ Missions

❏ Fonctionnement

❏ Moyens






Le délit d’entravePorter atteinte ou de tenter de porter atteinte :

● soit à la constitution, ● soit à la libre désignation des membres, ● soit au fonctionnement régulier du comité

d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail,

(...) est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.





❏ Mise en place


❏ Missions

❏ Fonctionnement

❏ Moyens






Exemples de délits d’entrave● opposition à l'entrée de l'expert en cas de

risque grave

● refus de faire figurer au procès verbal certains éléments de la réunion

● rétention d'informations nécessaires à l'exercice de la mission du CHSCT

● réduction ou non paiement du crédit d'heures

● omission de convocation à la réunion trimestrielle


❏ Historique

❏ Mise en place


❏ Missions

❏ Fonctionnement

❏ Moyens


❏ Droit d’alerte face au danger grave et imminent❏ Réunions : méthodologie et bonnes pratiques (CRAMIF)




❏ Mise en place


❏ Missions

❏ Fonctionnement

❏ Moyens






Le danger grave et imminentUne situation de travail présente un danger grave et imminent pour la vie ou la santé d'un salarié

● Gravité : danger susceptible de produire un accident ou une maladie entraînant la mort ou paraissant devoir entraîner une incapacité permanente ou temporaire prolongée

● Imminence : tout danger susceptible de se réaliser brutalement dans un délai rapproché

○ Risques à effet différé inclus


❏ Mise en place


❏ Missions

❏ Fonctionnement

❏ Moyens






Droit d’alerte du CHSCT1. Le représentant du personnel au CHSCT

alerte immédiatement l'employeur

2. Il consigne son avis par écrit dans le registre spécial de consignation des dangers graves et imminents

3. L'employeur procède immédiatement à une enquête et prend les dispositions nécessaires pour y remédier





❏ Mise en place


❏ Missions

❏ Fonctionnement

❏ Moyens






Droit d’alerte du CHSCT4. En cas de divergence sur la réalité du danger

ou la façon de le faire cesser (arrêt de travail), le CHSCT se réunit d'urgence dans les 24h.L'employeur informe l'inspecteur et le contrôleur de sécurité

5. À défaut d'accord, intervention de l'inspecteur du travail


http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006178069&cidTexte=LEGITEXT000006072050

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006178069&cidTexte=LEGITEXT000006072050


❏ Mise en place


❏ Missions

❏ Fonctionnement

❏ Moyens






Intervention de l’inspecteur du travail

1. Il est estime que la qualification du danger n'est pas fondée

2. Il estime que la qualification est fondée : pouvoir coercitif : ● Procès-verbal● Mise en demeure ● Saisine en référé du TGI





❏ Historique

❏ Mise en place


❏ Missions

❏ Fonctionnement

❏ Moyens







❏ Mise en place


❏ Missions

❏ Fonctionnement

❏ Moyens






L’ordre du jour● Établit conjointement par le président

(employeur) et le secrétaire du CHSCT (RP)➔ Art. L4614-8 du Code du Travail

● Envoyé au moins 15 jours avant la réunion à tous les participants dont les invités de droit (inspecteur et contrôleur du travail)

● Direction / finalité : ○ se base sur la prévention des risques

professionnels○ Tendre vers une situation de travail satisfaisante




❏ Mise en place


❏ Missions

❏ Fonctionnement

❏ Moyens






L’ordre du jour1. Est formulé en verbes d'action tendant à une

situation de travail satisfaisante2. Fournit un inventaire des thèmes à aborder3. Donne une proposition d'organisation de la

réunion (ex : questions importantes en 1 er ; mention des invités)

4. Est concis et précis5. Tient compte du temps prévisible de la

réunion


❏ Mise en place


❏ Missions

❏ Fonctionnement

❏ Moyens






L’ordre du jour6. Tient compte de l'importance présumée de

chaque question7. Les points doivent permettre une réflexion :

pas de décision prise à l'avance sans analyse et sans avis du CHSCT

8. Comporte les pièces jointes nécessaires à la préparation de la réunion

9. Donne envie de venir aux participants en explicitant des thèmes où ils se sentiront acteurs de la démarche


❏ Mise en place


❏ Missions

❏ Fonctionnement

❏ Moyens






Séance du CHSCT : rôle du président● Présente les points de l'ordre du jour ou

laisse le secrétaire les présenter

● Fixe les objectifs à atteindre

● Anime le débat

● Donne la possibilité à tous de s'exprimer

● Répartit le temps de parole


❏ Mise en place


❏ Missions

❏ Fonctionnement

❏ Moyens






Séance du CHSCT : rôle du président● Fait une synthèse pour chaque thème

● Prend des décisions, se justifie si non adoption des suggestions

● Respecte de fait respecter l'ordre du jour

● Laisse le temps au secrétaire de prendre des notes○ possibilité d’enregistrer les séances ; de faire appel

à un service de prises de notes


❏ Mise en place


❏ Missions

❏ Fonctionnement

❏ Moyens






Séance du CHSCT : rôle du secrétaire● Porte-parole privilégié des autres

représentants du personnel (RP)

● Vérifie la clarté des conclusions

● Vérifie le respect de l'ordre du jour

● Prend des notes pour le compte-rendu sans obligation de le rédiger mais il est le garant de son contenu

○ vérifie et appose sa signature


❏ Mise en place


❏ Missions

❏ Fonctionnement

❏ Moyens






Séance du CHSCT : rôle des RP● Délibèrent, questionnent proposent, etc● Respectent les règles d'une réunion :

ponctualité, écoute● Soutiennent le secrétaire dans le cadre de ce

qui a été convenu lors de la préparation● Se tiennent aux objectifs définis à la réunion

préparatoire● Gardent à l'esprit qu'ils représentent les

salariés de façon générale ○ double casquette : RP / représentant syndical


❏ Mise en place


❏ Missions

❏ Fonctionnement

❏ Moyens






Écrits des réunions● Procès-verbal

○ retranscription exacte (mots à mots) de ce qui a été dit en réunion

● Compte-rendu

○ résumé de ce qui a été dit en réunion

● Relevé de décisions○ n'indique que les décisions prises


❏ Mise en place


❏ Missions

❏ Fonctionnement

❏ Moyens






Écrits des réunions● Même valeur juridique

○ témoin des débats

○ mémoire officielle du CHSCT

● Rédigés par le président ou le secrétaire

Merci de votre attention



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