Le droit des drones - Présentation au CafeNLg

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Fine art in legal practice

Survol du « droit des drones »Alexandre Cassart

Café Numérique Liège, 7 mai 2014



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Table des matières

1. Un peu de terminologie2. Les grandes problématiques3. L’espace aérien et les règles de l’air4. L’insertion des drones dans cet espace

aérien5. La protection de la vie privée



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1. Terminologie

•Drone (air, mais aussi terre, mer,…) UAV : Unmanned aerial vehicle UAS : Unmanned aerial system RPAS : Remotely-Piloted Aircraft System

•VLOS : Visual line-of-sight operation•BLOS : Beyond line-of-sight operation•RLOS : Radio line-of-sight operation•VFR : Visual Flight Rules• IFR : Instrument Flight Rules



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2. Les grandes problématiques

• L’intégration dans l’espace

• La vie privée

• L’occupation de l’espace public

• La responsabilité



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L’intégration dans l’espace

•Espace aérien, routes, mers,…

Espaces (très) règlementés Règles pensées sur le contrôle par un

humain Règles pensées pour des engins d’une

certaine taille

•Coexistence entre véhicules autonomes et pilotés par des humains



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Vie privée

•Les véhicules autonomes récoltent et échangent des informations pour prendre des décisions

•UAV peuvent être utilisés pour/ leur utilisation peut avoir pour conséquence de porter atteinte à la vie privée



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L’occupation de l’espace public

•Nouvelle(s) dimension(s) à l’espace public

•Comment concilier un espace (aérien) public avec les attentes en matière de vie privée et de propriété ?

Art. 552 C. civil : propriété du sol, emporte la propriété du dessus et du dessous

Un problème qui n’est pas neuf: US vs. CAUSBY (1946)

•



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La responsabilité

•Quid en cas d’accident ?• Dommages potentiels importants• Plusieurs intervenants, situés dans des pays

différents, impliqués à des niveaux très différents

• Technicité importante expertises couteuses

• Légalité, dans certaines limites, des clauses de limitation – voire d’exclusion – de responsabilité

•Obligation d’assurance, responsabilité objective,… ?



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3. L’espace aérien et les règles de l’air•Empilement de règles (très) complexes•Plusieurs niveaux de décisions

Organisation de l'Aviation Civile Internationale

UE ▫Agence européenne de la sécurité aérienne▫Eurocontrol▫Ciel unique européen

FABEC (Bloc d’Espace Aérien Fonctionnel) Belgique



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3. L’espace aérien et les règles de l’air•Conv. Chicago (déjà en 1944) interdit sauf autorisation des Etats•UE est compétente pour les RPAS de + 150 kg (Rgt. 216/2008, 20.02.08)

Processus de réflexion engagé pour la mise en place d’un cadre européen (Com. 8.04.14)

•Etats-Membres compétents pour les RPAS de – 150 kg



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3. L’espace aérien et les règles de l’air•Ont déjà mis en œuvre ou réfléchissent sérieusement à mettre en œuvre des lois :Japon Tous les états US

Australie AutricheBelgique République tchèque

France Danemark

Allemagne Italie

Pays-Bas Espagne

Royaume-Uni ….



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3. L’espace aérien et les règles de l’air•Quid en Belgique ?

Espace aérien très complexe, plusieurs intervenants (DGTA, Belgocontrol, la Défense,…)

Pas de certificat, d’immatriculation d’aéronef, de licence de pilote,…

Le vol de drone est interditSauf jouet (opéré par – 14 ans)Sauf terrain d’aéromodélismeSauf autorisation demandée à la DGTA



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3. L’espace aérien et les règles de l’air•Un arrêté royal est en cours d’élaboration•Devrait paraitre cette année encore (?)•V. présentation de la DGTA lors de la conférence au Coworking de Namur (8.4.14)

Mettrait en place la certification, l’immatriculation, les licences, carnet de vol,…

Ok pour les vols à vue en dessous de 200 pieds (+/- 60 m)

Autorisation supp. dans les autres cas



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4. La vie privée

•L. 8.12.92 (bientôt Rgt. EU)•Tous les traitements doivent être déclarés au préalable auprès de la CPVP•Principe du consentement préalable• ! Droit à l’image•Réflexions sur le Privacy by Design

Floutage automatique des visages et des fenêtres,…



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4. La vie privée

•Utilisation de drones par les services de police

Caméra mobile au sens de la loi 21.3.07

•Déploiement de drones en entreprises Respect de la CCT N°68



Merci pour votre attention

acassart

+AlexandreCassart



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Quelques ressources

•La présentation de la DGTA au Coworking de Namur : http://goo.gl/2vObmZ (8.4.14)•La page web de la DGTA consacrée aux UAS : http://goo.gl/YSP1JZ•Le site web du BeUAS, association professionnelle : www.beuas.be•Le site web de l’UE consacré aux UAS : http://goo.gl/E1Z9NH

http://goo.gl/2vObmZ

http://goo.gl/2vObmZ

http://goo.gl/YSP1JZ

http://goo.gl/YSP1JZ

http://www.beuas.be/

http://goo.gl/E1Z9NH

http://goo.gl/E1Z9NH





Brussel/BruxellesAvenue Louise 240 Louizalaan

B - 1050 Brussel / Bruxelles

T : + 32 2 250 39 80

F : + 32 2 250 39 81

NamurRoute de Hannut 47/3

B-5004 Namur

T : + 32 81 21 22 23

F : + 32 78 15 56 56

LiègeBoulevard d’Avroy 280B - 4000 Liège

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F : + 32 78 15 56 56

ParisBoulevard Haussmann 171

F-75008 Paris

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F : +33 1 53 53 30 53

LuxembourgAvenue de la Liberté 41 (L-1931)

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www.philippelaw.eu

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