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NDAPoints de vigilance et bonnes pratiques
Bernard LAMONAvocat spécialiste en droit de l’informatique, de l’internet et de l’[email protected]
30 mars 2015.
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PLAN
INTRODUCTION LA LOI
LE CONTRATLA
JURISPRUDENCE
NDA
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INTRODUCTION
Plusieurs domaines concernés par la confidentialité :La R&D;Les contrats de distribution;Les contrats de franchise;Les fusions acquisitions;La RH.
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INTRODUCTION
Enjeux:Economiques ;Stratégiques.
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INTRODUCTION
Droit comparé :
USA=
COHEN ACT depuis 1996=
Conforme au traité ADPIC 1994(OMC)
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LA LOI
Etat du droit positif en France :
L’information bien. &Devoir général de confidentialité prévu.
Conséquence = CONTRAT INDISPENSABLE.
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LA LOI
Actuellement : droit d’auteur et droit des producteurs : efficace ssi
l’information a pris forme + autres conditions (originalité pour DA, investissement pour bdd) ;
brevet : ne protège ni méthodes, ni savoir-faire, ni idées + titre nécessaire.
secret de fabrication = ne s’applique qu’aux salariés de l’entreprise + à ce qui est brevetable + interprétation stricte (pénal).
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LA LOI
Actuellement : droit des logiciels = pas de protection des
informations traitées par le logiciel; le secret professionnel = inadapté au secret des
affaires + interprétation stricte (pénal). ; droit pénal de droit commun : oui, mais (ccass. crim.
4 mars 2008, vol de fichiers).
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LA LOI
NDA = Complément nécessaire du droit positif.
CONTRAT
LOI
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LA LOI
Propositions:Proposition CARRAYON 2011.
idée principale : Violation du secret des affaires = délit pénal.
Jamais adoptée.
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LA LOI
Proposition de loi 2014
Idée principale = volet pénal et civil.
Incorporée au Projet de loi MACRON=
Ecartée du projet fin janvier 2015.
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LA LOI
Initiative de l’UE
Proposition de directive du PE du 28 novembre 2013
=Adoption définitive prévue pour fin 2015/ début 2016
Si adoptée = transposable dans les 24 mois.
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LA JURISPRUDENCE
La preuve, la preuve :Tribunal de commerce, Paris 28 Août 2010 : OK,TGI Nanterre, 02 octobre 2014, Cour d’appel de
Versailles le 27 avril 2000 : KO, Cour d’appel de Paris 18 mars 2009 : KO mais
Ccass 13 juillet 2010 : OK ?
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LA JURISPRUDENCE
Etendue du NDA + contexte int’l : CA Paris 28/01/2011, la SM est engagée par la
signature de la SF !le NDA fait obstacle à 145 CPC :
CA Toulouse, 2 mai 2012. Les mentions « confidentiel »
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LA JURISPRUDENCE
Les mentions « confidentiel » + clause des CGV sont insuffisantes.Cass com 7 octobre 2008.
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LE CONTRAT
Les signataires : délégation de pouvoir, intra-group.
Les personnes concernées : non salariés, stagiaires, prestataires et sous traitants, pouvoirs…
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LE CONTRAT
Souvent à l’international : cf CA Paris 28/01/2011. compétence + loi applicable.
SM/SF.
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LE CONTRAT
On en signe à tour de bras : LCM ? gestion, centralisation, formalisation.
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LE CONTRAT
La preuve.
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LE CONTRAT
Et à la fin du NDA ?
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LE CONTRAT
Qui sont les signataires?
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LE CONTRAT
Qui sont les personnes obligées?
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LE CONTRAT
Quelles sont les informations visées? définition & preuve (bordereau, copil, serveur sécurisé).
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LE CONTRAT
Combien? (Clause pénale)
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LE CONTRAT
La durée? !!! CA Aix en Provence 26/03/2010, avenant annule & remplace, idem CA Paris 18/03/2009.
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MERCI
Vos questions ? Pour aller plus loin : billet de blog sur
http://www.nouveaumonde-avocats.com/blog/
