LES RELATIONS JURIDIQUES

D'UNE STARTUPPrésentée par Maître Hajer Hmila

LES OBJECTIFS DU WORKSHOP

Déterminer les différents liens juridiques qu’une startup est appelée à nouer dès sa constitution entre :

1. les associés eux même,2. Les associés et gérant,3. la startup et les bailleurs de fonds

DÉFINITION D’UNE START UP:

Une Startup est une jeune entreprise innovante à fort potentiel de développement, nécessitant un investissement important pour pouvoir financer sa croissance rapide.

LES DIFFÉRENTES FORMES JURIDIQUES D’UNE STARTUP

Il existe deux formes d’entreprises :

- l’entreprise individuelle- la société

Pour la startup la forme la plus répondue c’est la forme sociétaire et plus particulièrement la SARL

RELATIONS ENTRES ASSOCIES

Définition d’un associé:

o Un associé est une personne physique ou une personne morale qui a effectué des apports au capital d'une société. En contrepartie de ses apports il reçoit des parts sociales.

CONDITIONS POUR ÊTRE ASSOCIÉ Nombre d’associés: Min 2 et max 50 pour la SARL (plus que

50: SA) Exception: 1 seul associé : SUARL Capacité des associés:o Aucune capacité particulière n’est

requise dans la SARL. Un incapable peut ainsi devenir associé par l’intermédiaire de son représentant légal.

L’ASSOCIÉ ET L’APPORT Définition d’apports : o Les apports sont des biens, cela peut être

par exemple une somme d’argent ou un véhicule que les associés mettent à la disposition d’une société en vue de créer son capital social.

Types d’apports : L’apport en numéraire  L’apport en nature :Problème de cet apport: l’évaluation l’apport en industrie :  ne vient pas

constituer le capital social 

L’ASSOCIÉ ET LE CAPITAL SOCIAL

Capital social= apport en numéraire+ la valeur de l’apport en nature

Remarque: Pour la SARL : absence d’exigence d’un capital min : pour encourager la création des PME.

Le capital social est :-le gage exclusif des créanciers sociaux -intangible. Remarque : il faut distinguer entre capital

social et ce que la pratique appelle « compte courant associés

L’ASSOCIÉ ET LE BÉNÉFICE/ PERTE La participation des associés dans les

bénéfices est proportionnelle aux apports qu’ils ont effectués en société.

Exemple un associé qui a participé à 25% du capital social il aura droit à 25% des bénéfices réalisés par la société.

En cas de liquidation de la société, la contribution aux pertes est proportionnelle aux apports.

L’ASSOCIÉ ET LA PRISE DE DÉCISION Les décisions sont prises par l’ensemble

des associés dans l’assemblée générale (ordinaire/ extraordinaire).

Chaque associé dispose d’un nombre de voix égal au nombre de parts qu’il détient dans la société.

L’associé a un droit d’information (consultation des documents sociaux/poser des questions écrites au gérant ) avant la tenue de l’AGO.

LE PACTE D’ASSOCIÉS

Définition: Le pacte d’associés est un document juridique et technique qui organise les relations entre les associés d’une société à responsabilité limitée (SARL) et garantit ou crée des droits pour ces associés. Ce document est complémentaire aux statuts de la société, il est donc extrastatutaire.

A quoi sert le pacte d’associés ?

Quelles sont les clauses du pacte d’associés ?

- Les clauses relatives à l’organisation et à la gestion de la société - Les clauses concernant l’exercice du droit de vote - Les clauses concernant le capital social

ASSOCIÉ ET CESSION DES PARTS SOCIALES

Les parts sociales sont librement cessibles entres les associés contrairement au cession à un tiers qui est soumise à l’agrément

RELATION ASSOCIÉ ET GÉRANT

la désignation du gérant et la durée de son mandat:

Les associés disposent d’une grande liberté dans la désignation du gérant et la durée de son mandat

Révocation du gérant :-Si c’est un gérant statutaire: décision de

l’AGE représentant les ¾ du capital social + modification des statuts

-si le gérant a été nommé par acte postérieur: décision des associés représentant plus de la moitié du capital social.

Rémunération du gérant: Le gérant peut recevoir une rémunération

déterminée selon les statuts ou par décision collective des associés.

Pouvoirs du gérants:

Principe: pouvoir large

Exception: limité

Contrôle de la gestion par les associés:

- Droit des associés de poser des questions écrites au gérant.

- L’expertise de gestion

RELATIONS ENTRE ASSOCIES ET BAILLEURS DE FOND

LA STARTUP ET LES INSTITUTIONS FINANCIÈRES Les institutions de micro finances: C’est des institutions financières qui proposent

des crédits à petit montant (entre 1000 et 20.000 dinars) pour les jeunes entrepreneurs.

Les conditions d’obtention du crédit diffère d’une institution à une autre. (âge: 18-35 ans/ les diplômés de l’enseignement supérieur ou de la formation professionnelle/ l’exigence d’une caution).

Généralement ces institutions proposent des formations gratuites aux jeunes entrepreneurs et un suivi tout au long de la réalisation de leurs projets.

Exemples:

BTS

Microcred Tunisie

Enda tamweel  

Taysir Microfinance

Le Centre Financier aux Entrepreneurs (CFE)

Advans Tunisie

Zitouna Tamkeen

Réseau entreprendre Tunisie:

L’ASSOCIÉ ET LES AUTRES BAILLEURS DE FONDS Les Business Angels :

Ce sont des particuliers qui sont prêts à investir dans de nouveaux projets. Ils veulent encourager les jeunes startups.

Leur motivation: ils veulent être les mentors de la prochaine génération d'entrepreneurs.

En Tunisie, l'association Carthage Business Angels

Les SICAR (Sociétés d'Investissement à Capital Risque)

Le capital risque est un procédé de financement de l'entreprise

Il s'agit de procurer à une entreprise des ressources stables, sous forme d'une souscription. Ces capitaux acceptent le risque de l'entrepreneur, leur rémunération est fonction de la réussite de l'entreprise.

La participation de ces sociétés est matérialisée par une convention de participation ou un pacte d’actionnaires

Il importe de souligner que la législation en vigueur interdit aux sociétés d’investissement de prendre des participations au delà de 49% du capital des sociétés investies

Le crowdfunding est un moyen de levée de fonds sur

internet. Le principe est de réunir un maximum de personnes autour d'une même cause pour qu'ils financent un projet.

En échange des sommes données, le porteur de projet peut donner des récompenses dépendant de l'investissement,

Les campagnes de crowdfunding sont limitées dans le temps.

En Tunisie, la plateforme CoFundy permet aux entrepreneur de lancer des campagnes de crowdfunding.

MERCI POUR VOTRE ATTENTION