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Marquage CE : quelles nouveautés ?
CEM, BT, RoHS
26/06/2014
Title of the presentation | Date |2
ENTREPRISE EUROPE NETWORK
Réseau mis en place par la Commission européenne
Mission : accompagner les PME dans leurs démarches dans l’Union Européenne et sur l’innovation grâce à
presque 600 points de contacts
Title of the presentation | Date |4
Nos services Conseil juridique sur la réglementation communautaire (TVA,
prestations de services, marquage CE, recouvrement de créances…)
Recherche de partenaires européens commerciaux et technologiques
Financements européens
Interface entre les entreprises et la Commission européenne (problèmes d’accès aux marchés…)
Title of the presentation | Date |7
Marquage CE Quelles étapes ?
Title of the presentation | Date |8
NF, ISO…= démarche de qualité, volontaire,
Marquage CE = obligatoire. Condition sine qua non pour la mise sur le marché
Title of the presentation | Date |9
28 Etats membres de l’UE + Islande, Norvège et Lichtenstein
Title of the presentation | Date |10
Directive(s) et norme(s) européenne(s) harmonisée(s)
Procédure d’attestation de conformité :auto certification ou organisme notifié ?
Documents de preuve :- documentation technique- déclaration CE de conformité
Marquage CE
Nom de l’entreprise
Adresse
Références du produit
Références réglementaires
Références normatives
Date
Identification du signataire
Déclaration CE de conformité
Title of the presentation | Date |12
Marquage CE des produits électriques et électroniques :
Rationalisation des règles
simplification de leur application
amélioration de la conformité
Title of the presentation | Date |13
Directive CEM. 2014/30/UE compatibilité électromagnétique
A compter du 20 avril 2016
• Vente à distance mentionnée expressément
• Exclusion des produits conformes à la R&TTE et des « équipements inoffensifs par nature sur le plan de la CEM »
• Définitions plus nombreuses et plus précises
• Distinction entre les appareils et les installations fixes. Installations fixes n’ont pas l’obligation de se voir apposer le logo CE, ni la fourniture de la déclaration UE de conformité
Title of the presentation | Date |14
CLARIFICATION DU RÔLE ET DES OBLIGATIONS DES ACTEURS
Importateurs• Vérification de la conformité du produits, du respect de la
réglementation par le fabricant
• Vérification instructions et informations (liées au produits + langue)
• Conditions de stockage ou de transport
• Si vend sous son nom, sa marque, ou modifie en affectant la conformité = même responsabilité que le fabricant
Title of the presentation | Date |15
Fabricants • Description très précise des procédures d’évaluation de la
conformité possibles :
Evaluation de la
conformité
Contrôle interne de la fabrication
Examen UE de type (organisme notifié évalue la conception technique de l’appareil en examinant la documentation technique)
Conformité sur la base du contrôle interne de la fabrication (fabricant s’en charge)
Title of the presentation | Date |16
Documentation technique renforcée :
- analyse et évaluation des risques- description générale de l’appareil;- dessins de la conception et de la fabrication ainsi que des schémas des
composants, des sous-ensembles, des circuits, etc.;- descriptions et explications nécessaires pour comprendre ces dessins et
schémas ainsi que le fonctionnement de l’appareil;- liste des normes harmonisées ou description des solutions adoptées pour
satisfaire aux exigences essentielles - les résultats des calculs de conception, des contrôles effectués, etc- les rapports d’essai
Title of the presentation | Date |17
Déclaration UE de conformité (n°XXXX)
1. Modèle d’appareil/produit (numéro de produit, de type, de lot ou de série):
2. Nom et adresse du fabricant ou de son mandataire:
3. La présente déclaration de conformité est établie sous la seule responsabilité du fabricant.
4. Objet de la déclaration (identification de l’appareil permettant sa traçabilité; si nécessaire, une image en couleur suffisamment claire peut être jointe pour identifier l’appareil):
5. L’objet de la déclaration décrit ci-dessus est conforme à la législation d’harmonisation de l’Union applicable:
6. Références des normes harmonisées pertinentes appliquées, y compris la date de celles-ci, ou des autres spécifications techniques, y compris la date de celles-ci, par rapport auxquelles la conformité est déclarée:
7. Le cas échéant, l’organisme notifié ... (nom, numéro) a effectué ... (description de l’intervention) et a établi le certificat:
8. Informations complémentaires:
Signé par et au nom de:
(date et lieu d’établissement):
(nom, fonction) (signature)
Déclaration UE de conformité « uniformisée »
Title of the presentation | Date |18
Organismes notifiés • Recours possible contre leurs décisions
• Sous-traitance : responsabilité des tâches effectuées, nécessité accord du client
• Obligation d’avoir les moyens humains et organisationnels nécessaires
• Impartialité
• « les évaluations de conformité sont effectuées de manière proportionnée, en évitant d’imposer des charges inutiles aux opérateurs économiques »
Title of the presentation | Date |19
• Mandataires :Mandat obligatoire
Contenu minimal des tâches à effectuer
• Distributeurs :Vérification : marquage, documents d’accompagnement, langue des documents
Conditions de stockage et de transport
Si vend sous son nom, sa marque, ou modifie en affectant la conformité = même responsabilité que le fabricant
Title of the presentation | Date |20
Directive BT. 2014/35/UE matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension
A compter du 20 avril 2016
• Pour matériel électrique neuf quand fabricant dans UE. Sinon matériel neuf et occasion quand fabricant hors-UE
• Définition précises de l’ensemble des termes techniques (identiques à celles CEM)
• Nouvelles exclusion : « Kits d’évaluation fabriqués sur mesure à destination des professionnels et destinés à être utilisés uniquement dans des installations de recherche et de développement à de telles fins »
Title of the presentation | Date |21
• Vente à distance expressément prévue
• Uniformisation des obligations des différents opérateurs. Nouveautés sont les mêmes que pour la CEM
• Description très précise des étapes de l’évaluation de la conformité par le contrôle interne de la fabrication
• Acceptation des normes internationales ou nationales pour la preuve de la conformité (sauf si normes européennes harmonisées existent)
• Déclaration UE de conformité uniformisée
Title of the presentation | Date |22
Directive R&TTE. 2014/53/UE terminaux de télécommunication et équipements radioélectriques
A compter du 13 juin 2016
• Homogénéité des définitions des différents opérateurs (fabricants, mandataires, importateurs, distributeurs)
• Nouvelle directive ne parle plus que des équipements radioélectriques Un produit électrique ou électronique qui émet et/ou reçoit intentionnellement des ondes radioélectriques à des fins de radiocommunication et/ou radiorepérage, ou un produit électrique ou électronique qui doit être complété d'un accessoire, tel qu'une antenne, pour émettre et/ou recevoir intentionnellement des ondes radioélectriques à des fins de radiocommunication et/ou radiorepérage;
Title of the presentation | Date |23
• Fin du seuil minimal de 9 kHz
• Certains équipements pourront être soumis à déclaration spécifique
• Possibilité de déclaration UE de conformité simplifiée (renvoi vers déclaration complète en ligne)
• L’association de l’équipement avec des logiciels doit être prise en compte dans la procédure d’attestation de conformité
• Si équipement soumis à la BT, la nouvelle R&TTE ne s’appliquera pas. Sauf pour l’exigence de : protection de la santé et de la sécurité des personnes et des animaux domestiques, et protection des biens
• Objectif de fonctionnement avec des chargeurs universels (équipements portatifs)
