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Ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie Ministère du Logement, de l’Égalité des territoires et de la Ruralité Remise du rapport de Monsieur Jean-Pierre Duport, Préfet de région, Accélérer les projets de construction Simplifier les procédures environnementales Moderniser la participation du public à Madame Ségolène Royal et Madame Sylvia Pinel le 3 avril 2015

Rapport Jean-Pierre Duport

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1. Ministre de lcologie, du Dveloppement durable et de lnergie Ministre du Logement, de lgalit des territoires et de la Ruralit Remise du rapport de Monsieur Jean-Pierre Duport, Prfet de rgion, Acclrer les projets de construction Simplifier les procdures environnementales Moderniser la participation du public Madame Sgolne Royal et Madame Sylvia Pinel le 3 avril 2015 2. ACCELERER LES PROJETS DE CONSTRUCTION Rapport n1 remis par Monsieur Jean-Pierre Duport, prfet de rgion (H), au Premier ministre mars 2015 Rapporteurs : Guillaume Odinet, matre des requtes au Conseil dEtat Yasser Abdoulhoussen, charg de mission au Secrtariat gnral du Gouvernement 3. 2 1. Assurer la dlivrance des autorisations durbanisme dans un dlai infrieur cinq mois Le dlai dinstruction de droit commun des autorisations durbanisme (permis de construire, permis de dmolir, permis damnager ou rcpiss de dclaration pralable) est, en principe, dun mois pour les dclarations pralables, deux mois pour les demandes de permis de dmolir ou de permis de construire sur une maison individuelle et trois mois pour les autres demandes de permis de construire et les demandes de permis damnager1. Cette rgle de principe connat cependant des exceptions nombreuses rsultant de larticulation du droit des sols avec dautres lgislations, notamment en matire denvironnement, de patrimoine et de construction. Lautorisation durbanisme peut ainsi tre subordonne la dlivrance dun accord prvu par une autre lgislation (le cas chant, elle tiendra alors lieu de lautorisation prvue par cette autre lgislation) ; sa dlivrance ou la ralisation des travaux quelle permet peuvent galement tre diffres dans lattente de laccomplissement de formalits prvues par une autre lgislation. Atteindre lobjectif dobtention effective des permis en moins de cinq mois, affirm en janvier 2014 par le Prsident de la Rpublique, suppose donc de rduire ces nombreux dlais dexception et, avec eux, les dlais dintervention des autorisations, avis, accords ou formalits qui conditionnent la dlivrance ou les effets des autorisations durbanisme. Il me semble, aprs avoir consult les administrations concernes par chacun de ces rgimes sarticulant avec le droit des sols, que les dlais peuvent, sauf exceptions trs limites, tre ramens cinq mois, voire une dure infrieure. Il nest propos de droger cette rgle que lorsquun organe de niveau national est saisi, aprs intervention de lorgane dconcentr comptent, pour statuer sur une demande dautorisation : dans une telle hypothse, il parat encore impossible de limiter cinq mois linstruction de lautorisation durbanisme, puis lavis ou laccord de lautorit dconcentre comptente au titre de la lgislation connexe et enfin lavis ou laccord de lautorit nationale comptente ce titre. Les traductions concrtes de ces orientations gnrales figurent dans le tableau annex au prsent rapport. Celui-ci appelle en outre quelques lments de commentaire. 1 Art. R. 423-23 du code de lurbanisme. 4. 3 Monuments historiques et espaces protgs Sagissant tout dabord des monuments historiques et espaces protgs au titre de la lgislation sur le patrimoine, le droit des sols sarticule avec des rgimes de protection nombreux. La protection des monuments historiques fait lobjet dune lgislation qui distingue aujourdhui les immeubles classs au titre des monuments historiques, les immeubles inscrits ce titre, les immeubles adosss aux immeubles classs et les immeubles situs dans le champ de visibilit des immeubles classs ou inscrits. Elle est complte par la protection des espaces qui distingue les secteurs sauvegards, les aires de mise en valeur de larchitecture et du patrimoine et les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, qui continuent produire des effets. En raison d'une longue stratification normative et du cloisonnement des rgimes qui le composent, le droit relatif la protection et la gestion des espaces atteint une complexit excessive. Par exemple, Il existe plus d'une douzaine de procdures de travaux au titre des monuments historiques (travaux sur immeubles classs, travaux sur immeubles inscrits btis, travaux sur immeubles inscrits non btis, installations temporaires, enseignes sur immeubles classs, enseignes sur immeubles inscrits, affichage publicitaire, travaux sur objets mobiliers classs, sur objets mobiliers inscrits, sur orgues classs ou inscrits, etc.), tandis que se superposent ou se juxtaposent en outre des procdures relevant de diffrents codes (patrimoine, environnement, urbanisme, construction et habitation). Plusieurs de ces rgimes de protection imposent que la dlivrance dune autorisation durbanisme soit prcde dun avis ou dun accord de larchitecte des btiments de France ou du prfet de rgion ; cela peut conduire ce que le dlai de dlivrance des permis de construire et damnager soit alors port 6 mois2. La rforme venir de ces rgimes de protection, intgrant une rduction de leur nombre et une simplification des procdures (fusion des rgimes de protection des espaces protgs, unification de la protection des abords de monuments historiques), permettra de rduire ce dlai pour assurer le respect de lobjectif de cinq mois, avec une rduction corrlative du dlai dintervention de lavis de larchitecte des btiments de France. Seules les rares hypothses dvocation ministrielle pourront conduire un dlai dinstruction suprieur cinq mois. Cette rforme, qui permettra de remplacer les dix catgories actuelles d'espaces protgs par trois classifications et unifier les procdures d'autorisation de travaux, engendrera immdiatement des gains defficacit 2 Ainsi pour les projets situs dans le champ de visibilit dun immeuble class ou inscrit au titre des monuments historiques, pour les projets portant sur des immeubles adosss aux immeubles classs et pour les projets portant sur des immeubles inscrits (art. R. 423-28 du code de lurbanisme). 5. 4 pour les ptitionnaires. Les rductions de dlais quelle permettra pourront tre adoptes par voie rglementaire, condition toutefois que ltat du droit lgislatif fasse lobjet de la rforme envisage par le projet de loi sur la cration et le patrimoine ; une rduction des dlais droit constant supposerait en revanche des mesures lgislatives qui sont couvertes par lhabilitation prvue par le projet de loi pour la croissance et lactivit. Dans lun comme lautre cas, ces normes nouvelles devront tre accompagnes du dveloppement de pratiques innovantes (cf. infra). Etablissements recevant du public, immeubles de grande hauteur et rserves naturelles Sagissant des tablissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, soumis autorisation au titre du code de la construction et de lhabitation, le dlai de dlivrance des permis de construire, aujourdhui de six mois3, peut en ltat tre rduit dun mois, au prix de gains de productivit de ladministration. Il en va de mme pour le dlai dinstruction des rares demandes de permis de construire, de dmolir ou damnager dans les rserves naturelles nationales (ou, en Corse, les rserves classes par lEtat)4. Travaux soumis lautorisation du ministre de la dfense et du ministre charg de laviation civile Trois procdures sont aujourdhui concernes : celles qui soumettent autorisation du ministre de la dfense les constructions proximit douvrages militaires5 et les constructions lintrieure dun polygone disolement6 et celle qui soumet autorisation des ministres chargs de laviation civile et de la dfense tout projet portant sur une construction susceptibles de constituer un obstacle la navigation arienne7. Or, le nombre relativement limit de constructions concernes ou les dlais encadrant dores et dj ces procdures ne justifient plus le maintien dun dlai suprieur cinq mois. Le dlai dun an prvu pour ces travaux soumis autorisations ministrielles8 peut tre ramen cinq mois. 3 Art. R. 423-28 du code de lurbanisme. 4 Art. R. 423-27 du code de lurbanisme. 5 Art. L. 5112-2 du code de la dfense. 6 Art. L. 5111-6 du code de la dfense. 7 Art. R. 244-1 du code de laviation civile. 8 Art. R. 423-31 du code de lurbanisme. 6. 5 Sites classs Sagissant des projets conduisant apporter une modification de ltat des lieux ou de laspect dun site class ou en instance de classement, et soumis ce titre autorisation du ministre charg des sites9, un dlai dun an est aujourdhui prvu pour linstruction des permis de construire, de dmolir ou damnager10. Conformment la rgle pose prcdemment, il est propos de distinguer deux cas de figure : ramener ce dlai cinq mois lorsque la dcision est prise par un service dconcentr (ainsi par exemple de modifications mineures apportes un permis de construire en cours de validit, qui peuvent tre autorises localement) et prvoir un dlai de huit mois lorsque lautorisation relve encore du niveau national, ce qui suppose un avis de la commission dpartementale de la nature, du patrimoine et des sites puis une instruction par ladministration centrale (cest le cas de modifications affectant les lments constitutifs dun site class). Autorisations de dfrichement Lorsque quune demande dautorisation durbanisme concerne des espaces en nature de bois et forts, la dlivrance du permis de construire ou damnager est subordonne loctroi dune autorisation de dfrichement prvue par le code forestier. Le dlai de dlivrance de cette autorisation est normalement de deux mois, mais peut tre port six mois, le cas chant prorog de trois mois, si une reconnaissance de la situation et de ltat du terrain est ncessaire11 ; corrlativement, le dlai dinstruction de lautorisation durbanisme est port sept mois, ventuellement allong de trois mois supplmentaires, lorsque le dfrichement est soumis reconnaissance de la situation et de ltat du terrain12. Aprs avoir consult les reprsentants comptents des services de lEtat, au niveau central comme au niveau dconcentr et malgr certaines rserves de leur part, il me semble que le dlai de dlivrance de lautorisation peut raisonnablement tre port quatre mois au lieu de six lorsquune reconnaissance de la situation et de ltat du terrain est ncessaire, ce qui permettrait de fixer cinq mois le dlai dinstruction des permis. Toutefois, afin de conserver la capacit de faire face des cas exceptionnels, la possibilit existante de proroger ces deux dlais de trois mois me parat pouvoir tre maintenue. Il conviendra de veiller au caractre exceptionnel de cette prorogation : rares sont, en pratique, les hypothses dans lesquelles une visite in situ ne peut tre effectue dans le dlai de droit commun. 9 Art. L. 341-7 et art. L. 341-10 du code de lenvironnement. 10 Art. R. 423-31 du code de lurbanisme. 11 Art. R. 341-4 du code forestier. 12 Art. R. 423-29 et art. R. 423-34 du code de lurbanisme. 7. 6 Drogations linterdiction datteinte aux espces protges Sagissant des projets ncessitant une drogation linterdiction datteinte aux espces protges, il apparat ncessaire de crer une articulation, aujourdhui inexistante, entre le droit des sols et le droit de lenvironnement13. Aprs consultation des administrations concernes, il est ainsi propos de prvoir un dpt simultan de la demande dautorisation durbanisme et de la demande de drogation espces protges , de fixer quatre mois le dlai dinstruction de cette demande de drogation dans la partie rglementaire du code de lenvironnement et de prvoir, dans la partie rglementaire du code de lurbanisme, que les travaux permis par lautorisation durbanisme ne pourront tre raliss tant que cette drogation na pas t obtenue. Une telle articulation permettrait la fois de renforcer la coordination des lgislations concernes et dassurer le respect de lobjectif de cinq mois. Installations, ouvrages, travaux et activits soumis la loi sur leau Il convient de prvoir une articulation similaire entre les autorisations du droit des sols et les autorisations des installations, ouvrages, travaux et activits au titre de la loi sur leau14 : si lexprimentation dune autorisation unique prvue par une ordonnance du 12 juin 201415 intgre cette coordination avec le code de lurbanisme, ltat du droit, en dehors de ces dispositions exprimentales, nen prvoit aucune. Dans lattente dune gnralisation ventuelle de la procdure dautorisation unique, une articulation pourrait dores et dj tre tablie dans le droit existant en crant une obligation de dpt simultan et un diffr de travaux, pour les projets soumis dclaration pralable au titre de la loi sur leau. Archologie prventive Enfin, si la ralisation doprations de diagnostic darchologie prventive, voire doprations de fouille, conduit invitablement ce que le dlai dinstruction de lautorisation durbanisme excde cinq mois, des dlais de rigueur encadrent notamment la prescription de diagnostic et de fouille par le prfet de rgion, le dbut et lachvement des travaux de diagnostic et de 13 Art. L. 411-2 du code de lenvironnement. 14 Art. L. 214-1 s. du code de lenvironnement. 15 Ordonnance n 2014-619 du 12 juin 2014 relative l'exprimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activits soumis autorisation au titre de l'article L. 214- 3 du code de l'environnement. 8. 7 fouille. Toutefois, si les travaux de diagnostic doivent tre engags dans les quatre mois suivant la conclusion de la convention obligatoire entre lamnageur projetant dexcuter les travaux et le service archologique charg dtablir ce diagnostic (Inrap ou service agr dune collectivit), aucun dlai nest prvu pour la conclusion de cette convention. Or les matres douvrage que jai rencontrs ont soulign que cette tape de la procdure conduisait rgulirement des longueurs inutiles ou des reports. Je propose donc de fixer un dlai encadrant la conclusion de la convention de diagnostic (et de prvoir que faute daccord, ses modalits sont fixes par lEtat) : celle-ci doit pouvoir tre signe dans un dlai de deux mois aprs approbation du projet dintervention par le prfet16. Les ptitionnaires disposeraient ainsi dune garantie relle quant au dmarrage effectif du diagnostic, ce qui leur permettra de dterminer pour eux-mmes le moment partir duquel ils pourront engager leurs travaux. 16 Art. R. 523-30 du code du patrimoine. 9. 8 2. Mettre davantage ladministration au service des porteurs de projets dans les procdures dinstruction Lacclration des procdures, a fortiori le renforcement de leur scurit juridique, nest pas quune question de dlais. La qualit des procdures repose aussi sur le respect effectif des rgles qui les encadrent par ladministration de lEtat comme par les collectivits territoriales et sur les garanties quelles offrent aux porteurs de projet qui y sont soumis. Prvenir les manuvres dilatoires dans linstruction des demandes dautorisations durbanisme Les entretiens que jai mens tout au long de la mission mamnent au constat que les procdures dinstruction des demandes dautorisation durbanisme demeurent perfectibles, tant pour renforcer les rgles applicables que, le plus souvent, pour prvenir les possibles pratiques de contournement. Les matres douvrage rencontrs mont ainsi signal de faon quasiment unanime le dcalage entre les possibilits offertes par les rgles durbanisme et les positions souvent plus restrictives adoptes par certains maires dans linstruction des autorisations de construire. Mme si le nombre de cas concerns demeure limit, ils ont une valeur symbolique forte qui ne peut tre ignore. Ainsi, le contrle de la compltude du dossier de demande demeure source de difficults et dallongements pour les ptitionnaires. Si le code de lurbanisme fixe dj limitativement les pices devant tre produites lappui des diffrentes demandes dautorisation, il limite un mois le dlai dans lequel une demande de pices manquantes permet la prorogation du dlai dinstruction17 et encadre le nombre dexemplaires du dossier devant tre produits18. Souvent, les collectivits exigent davantage dexemplaires ou font en sorte dallonger le dlai dinstruction par une demande de pices manquantes. Les garanties actuellement offertes par le code de lurbanisme semblent parfois mconnues, cause, certainement, dun manque de pdagogie des rformes dj menes, notamment celle de 2007. Cependant, il semble que ces garanties demeurent insuffisantes pour prvenir compltement les manuvres dilatoires. Par ailleurs, lurbanisme franais est avant tout rglementaire, cest-- dire quil constitue un encadrement objectif du droit de construire qui sattache la proprit. Un ptitionnaire prsente un projet respectant les rgles dutilisation des sols en vigueur (ainsi que lensemble des rgles connexes qui 17 Art. R. 423-38 s. 18 Art. R. 423-2. 10. 9 lui sont applicables) ne peut se voir lgalement refuser une autorisation durbanisme. Toutefois, il apparat que les dossiers de demande de permis de construire ou damnager sont trop souvent considrs comme les bases de ngociations plutt que comme les objets de vrifications du respect des rgles durbanisme. Il ne sagit videmment pas de contester toute initiative de dialogue quant aux constructions, dautant que les lus locaux disposent dj des marges de manuvre et des outils pour organiser loccupation de lespace selon leur vision du territoire (plan local durbanisme, schma de cohrence territoriale). Mais la drive actuelle conduit les ptitionnaires cumuler les inconvnients de lurbanisme rglementaire et ceux de lurbanisme ngoci : malgr son dtail et le formalisme quelle entrane, la rglementation nest plus source de scurit juridique. Si le dveloppement de lurbanisme de projet peut tre recherch pour la souplesse quil permet, il devrait alors ncessairement saccompagner dun allgement substantiel de lurbanisme rglementaire. Enfin, la racine de ces contournements rside la capacit de lautorit comptente opposer un refus des projets manifestement conformes aux prescriptions quelle a elle-mme contribu dicter. Refuser une autorisation durbanisme de faon sciemment illgale demeure une manuvre dilatoire courante, car efficace : si le juge des rfrs est saisi, il admettra difficilement lexistence dune situation durgence ; quant au juge de lexcs de pouvoir, sil annule le refus, il enjoindra uniquement de rexaminer, ce qui permettra lautorit comptente de prendre une nouvelle dcision et, le cas chant, de procder de la mme faon pour amener le plus souvent le ptitionnaire jeter lponge . Cest cette dernire difficult quil me semble ncessaire de remdier. A cette fin, deux mesures ont t initialement envisages. La premire aurait consist en lextension des pouvoirs du juge administratif par la soumission des autorisations durbanisme des recours de plein contentieux. Toutefois, une telle rforme risquerait de rester sans effet, le juge tant rarement en capacit, aprs une invalidation, de reprendre lui-mme linstruction dune autorisation durbanisme. Elle ne me parat donc pas pouvoir en dfinitive tre retenue. La seconde mesure envisage consiste donner au prfet la possibilit de se substituer au maire pour dlivrer une autorisation durbanisme aprs annulation dun refus par le juge administratif. Cette mesure, malgr leffet dissuasif quelle pourrait avoir, risque cependant dinduire, en pratique, une lourdeur procdurale qui la rendrait difficilement praticable : le prfet devrait tre saisi du dossier, linstruire, le cas chant mettre le maire en demeure de dlivrer lautorisation puis, en labsence de dcision du maire, se substituer lui. Cest pourquoi, lissue des consultations que jai menes et sans renoncer cette mesure, je propose, afin dattnuer, voire de supprimer la 11. 10 capacit et lincitation dun maire opposer des refus dilatoires et user des cette menace tous les stades de la procdure, de mettre le juge mme de lui enjoindre, en cas dannulation dune dcision de refus, de dlivrer lautorisation durbanisme demande. Afin dy parvenir, il est propos tout dabord dimposer lautorit comptente, lorsquune premire dcision de refus a t annule, dindiquer lensemble des motifs fondant une ventuelle seconde dcision de refus : de la sorte, si le juge estime quaucun de ces motifs nest fond, il pourra, constatant que lautorit comptente na aucun motif de refus, lui enjoindre de dlivrer lautorisation, le cas chant sous astreinte. En complment, il est propos de prvoir que, lorsque le reprsentant de lEtat estime quun projet est dintrt gnral, il peut imposer au maire dindiquer lensemble des motifs fondant un ventuel premier refus de dlivrance dune autorisation durbanisme. Sil est difficilement envisageable dimposer une motivation exhaustive ds le premier refus pour tous les dossiers de demande (en raison de la multiplicit des dossiers et de lincompltude de certains dentre eux), il parat en revanche raisonnable de confier au prfet la possibilit dacclrer le processus et de prvenir toute manuvre dilatoire pour des projets considrs comme importants localement en faisant en sorte que, ds le premier refus, le juge administratif, sil est saisi, ait la facult denjoindre de dlivrer lautorisation. Cette mesure lgislative19 de porte limite mais dissuasive permettrait ainsi de rquilibrer la relation entre le ptitionnaire et lautorit comptente, certes en la rapprochant de lombre du contentieux que lon refusera peut- tre de faire planer lorsque les relations sont durables mais en y renforant la place de la rgle au dtriment de celle de la ngociation. La mesure finalement propose, qui donne au juge la capacit denjoindre au maire de dlivrer lautorisation, apparat la fois plus souple et plus efficace que les mesures initialement envisages. Sa mise en uvre supposerait un amendement de larticle dhabilitation contenu dans le projet de loi pour lactivit et la croissance20. 19 La mesure propose, qui modifierait des dispositions lgislatives (art. L. 424-3 du code de lurbanisme) et affecterait la libre administration des collectivits territoriales, apparat en effet de nature lgislative. 20 Visant remplacer les habilitations du pouvoir rglementaire amnager les pouvoirs du juge administratif et dfinir les conditions de substitution du reprsentant de lEtat au maire par une habilitation du pouvoir rglementaire dfinir les cas dans lesquels le rejet dune demande dautorisation durbanisme doit contenir lensemble des motifs de refus retenus par lautorit comptente. 12. 11 Dune administration de guichet vers une administration de projet Au-del des dlais dinstruction des autorisations ncessaires, les oprateurs ont mis en exergue la multiplicit des dmarches quils ont accomplir, la diversit des services contacter et convaincre et la multiplicit des lgislations connatre pour pouvoir esprer voir leurs projets aboutir. Ces considrations traduisent en ralit lattente que les pouvoirs publics sorganisent pour rpondre de manire optimale au besoin de lusager, sans que ce dernier soit oblig d internaliser la contrainte procdurale (que nombre dentreprises sont cependant prtes assumer condition davoir la garantie quelle leur permettra effectivement de faire aboutir leurs projets). La volont de rendre lEtat et les collectivits territoriales capables de travailler en configuration projet est dsormais ancienne et a t rcemment raffirme21 ; elle est cependant encore loin dtre systmatise sur le terrain. Modestement, et relativement aux caractristiques de chaque opration, le prsent rapport entend rappeler quelques rgles simples de gestion de projet, parfois adoptes ponctuellement par ladministration locale et dont les porteurs de projet que jai rencontrs ont systmatiquement soulign lefficacit pour les projets les plus importants : - dsignation dun chef de file au sein de ladministration pour les projets complexes ; - prsentation du projet par le ptitionnaire lors dune runion de lancement o tous les services instructeurs sont prsents ; - mise en place dun guichet-conseil capable de fournir aux entreprises une ingnierie administrative afin non seulement de les informer sur la rglementation applicable et les pices ncessaires, mais encore de leur rappeler limportance de certaines lments de constitution du projet pour sa scurit juridique (ainsi notamment de la qualit des tudes dimpacts ou de leffectivit de la participation du public). Lexprimentation actuelle dun certificat de projet rpond ce besoin de clarification de la part de lEtat ; il conviendra, aprs lavoir value, dtudier les modalits de sa gnralisation. De manire gnrale, si ces lments de coordination et dorganisation ne relvent pas de ldiction de rgles nouvelles, ils ne reprsentent pas moins un facteur cl de lacclration de ces projets, en faisant voluer les autorits administratives dun rle de contrleur un rle de facilitateur. 21 Voir notamment la circulaire n 5572 du Premier ministre du 1er fvrier 2012 et plus rcemment la circulaire n 5756 du Premier ministre du 12 dcembre 2014 demandant la dsignation de sous- prfets facilitateurs de projets . 13. 12 Afin de rpondre cette ambition dans un contexte de rarfaction des comptences et de lexpertise dont disposent les administrations dconcentres comme dcentralises, il convient dadopter une rpartition des comptences et un maillage territorial des services techniques propres assurer une offre de service administratif de qualit au plus prs des territoires et des projets. Sagissant de lEtat, il convient ainsi de renforcer les comptences au niveau rgional, en veillant bien dfinir les conditions de leur mise disposition des prfets de dpartement ; les services de lEtat ont vocation tre rgionaux et interdpartementaux. Sagissant des collectivits territoriales, lchelon intercommunal apparat aujourdhui clairement comme le niveau pertinent pour lacquisition et le dveloppement de comptences techniques ; il faut laffirmer avec dtermination. Ce renforcement des niveaux rgional et intercommunal devrait galement conduire en faire les niveaux de planification en matire durbanisme et denvironnement. Cest dj largement le cas pour le niveau rgional, o il est dsormais ncessaire de favoriser lintgration des diffrents schmas pour amliorer leur lisibilit et leur cohrence. Cela demeure en revanche renforcer pour le niveau intercommunal : llaboration de plans locaux durbanisme intercommunaux, encore trop rare, doit devenir la rgle. Insrer de la collgialit dans les avis des architectes des btiments de France Dans une perspective similaire, mes interlocuteurs ont unanimement regrett la trop grande personnalisation du rle et des avis de larchitecte des btiments de France. Elle conduit, par exemple, ce quun projet patiemment labor avec un architecte des btiments de France et finalement accept par lui au terme dun processus comprenant parfois de nombreuses itrations, puisse tre brutalement rejet la faveur de la nomination dun nouveau titulaire cette fonction. Aussi anecdotique que puisse paratre ce cas, il reflte un sentiment communment partag selon lequel le devenir dun projet ou son contenu variera dans des proportions extrmement larges selon larchitecte auquel il est soumis. Sil ne sagit pas de supprimer toute part dinterprtation et dorientation personnelle dans lexercice des architectes des btiments de France, le retour dexprience des porteurs de projet ne peut cependant tre ignor, car il affecte la cohrence, la continuit et la crdibilit de laction de lEtat. Conscient de cette difficult, le ministre de la culture a dores et dj engag une dmarche, dite projet ATEP (autorisations de travaux dans les espaces protgs), visant instaurer des discussions collgiales au niveau des 14. 13 directions rgionales des affaires culturelles. Cet effort doit tre poursuivi et gnralis. Il me semble quil pourrait utilement tre complt par la possibilit de confier les projets dune certaine importance un avis collgial, afin de rduire les effets de personnalisation l o ils jouent le plus fortement. Sorienter vers une dmatrialisation des procdures et des documents Le droit nest assurment pas la source unique de simplification et dacclration des procdures : les pratiques ne doivent, de ce point de vue, pas tre ngliges. Ainsi, alors que tous les interlocuteurs que jai rencontrs saccordent pour relever limportance dune stabilisation des rgles durbanisme et regretter leur trop grande volatilit, il est sans doute ncessaire de rechercher, droit constant, les mthodes susceptibles damliorer le service lusager. A ce titre, il apparat indispensable dengager rsolument la dmatrialisation des procdures et des documents durbanisme : les gains defficacit que permettraient le remplissage des formulaires et le dpt des demandes en ligne, lutilisation de bases de donnes et doutils de connaissance du terrain, des schmas, plans et documents et des constructions qui le couvrent, ou encore lutilisation de plateformes lectroniques communes par les diffrents services dinstruction restent probablement trs sous-valus. La prochaine rforme importante de la procdure dautorisation durbanisme sera manifestement une rforme technique, qui rapprochera les pratiques administratives des usages permis par les technologies de linformation et dj largement intgrs par les particuliers (golocalisation, cartes interactives, etc.), et qui permettra de disposer en temps rel dinformations fiables sur les rgles et servitudes applicables un territoire donn. Des exprimentations mriteraient dores et dj dtre conduites dans ce vaste champ par le secrtariat gnral pour la modernisation de laction publique (SGMAP), dans le cadre du dispositif de startup dEtat . Une premire tape pourrait consister dans la conception dun outil collaboratif, permettant au ptitionnaire de dposer son dossier de demande puis de le complter, et aux diffrents services chargs de linstruction dy accder simultanment de faon dmatrialise. 15. 14 Annexe Tableau rcapitulatif des propositions de rduction de dlais Les rfrences darticle renvoient au code de lurbanisme. PC : permis de construire ; PA : permis damnager ; PD : permis de dmolir ; DP : dclaration pralable. Rgime de protection connexe au droit des sols Etat du droit : dlai de dlivrance des autorisations durbanisme (intgrant le dlai pour statuer au titre de la lgislation connexe) Proposition de simplification (caractre lgislatif ou rglementaire) Abord de monument historique : projet situ dans le champ de visibilit d'un difice class ou inscrit au titre des monuments historiques ou dans celui d'un parc ou d'un jardin class ou inscrit ayant fait l'objet d'un primtre de protection dlimit 6 mois pour les PC et PA (R.423- 28) 3 mois pour les PD (R.423-24) 2 mois pour les DP (R.423-24) Rduction du dlai dinstruction des demandes de PC et PA 4 mois (rglementaire) Cette simplification sinscrit dans le cadre de la rforme des rgimes des monuments historiques et des espaces protgs (qui inclut des dispositions lgislatives) Immeuble adoss : projet portant sur un immeuble adoss un immeuble class au titre des monuments historiques 6 mois pour les PC et PA (R.423- 28) 3 mois pour les PD (R.423-24) 2 mois pour les DP (R.423-24) Rduction du dlai dinstruction des demandes de PC et PA 4 mois (rglementaire) Cette simplification sinscrit dans le cadre de la rforme des rgimes des monuments historiques et des espaces protgs (qui inclut des dispositions lgislatives) Immeubles inscrits : travaux sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques 6 mois pour les permis (R.423- 28) 2 MOIS pour les DP (R.423.24) Rduction du dlai dinstruction des demandes de permis 5 mois (rglementaire) Etablissement recevant du public (ERP) 6 mois pour les PC (R.423-28) Rduction du dlai dinstruction des demandes de PC 5 mois (rglementaire) Immeuble de grande hauteur (IGH) 6 mois pour les PC (R.423-28) Rduction du dlai dinstruction des demandes de PC 5 mois (rglementaire) Rserves naturelles : projet situ sur un territoire class en rserve naturelle nationale (RNN) ou rgionale (RNR) et en rserve en instance de classement 6 mois pour les permis en RNN (R.423-27) 4 MOIS pour les permis en RNR (R.423-24) 5 mois pour les DP dlivres au nom de lEtat (dcret n2014- 1273 du 30 octobre 2014) 2 mois pour les DP dlivres au nom de la commune (R.423-24) Rduction du dlai dinstruction des demandes de permis 5 mois pour les permis en RNN et 2 mois pour les DP dlivres au nom de lEtat (rglementaire) Construction proximit douvrages militaires : 1 an (R.423-31) Rduction du dlai dinstruction des demandes 5 mois 16. 15 projet situ dans le champ de vue douvrages militaires de protection des ctes (rglementaire) Construction lintrieur dun polygone disolement : projet situ dans le primtre dans un tablissement stockant des munitions ou des explosifs 1 an (R.423-31) Rduction du dlai dinstruction des demandes 5 mois (rglementaire) Obstacles la navigation arienne : installation de plus de 50 mtres (hors agglomration) ou de plus de 100 mtres en agglomration) 1 an (R.423-31) Rduction du dlai dinstruction des demandes 5 mois pour les installations non soumises la rglementation ICPE (rglementaire) Sites classs : projet situ dans un site class ou en instance de classement 1 an pour les permis (R. 423-31) 2 mois pour les DP (R. 423-24) Rduction du dlai dinstruction des demandes de permis 5 mois lorsque la dcision est prise par une autorit dconcentre et 8 mois lorsquelle est prise par le ministre (rglementaire) Dfrichement : construction ou amnagement soumis autorisation de dfrichement au titre du code forestier 3 mois si le dfrichement ne ncessite pas de reconnaissance du terrain (R. 423-29) 7 mois si le prfet estime quune visite in situ est ncessaire, ventuellement prolong de 3 mois supplmentaires (R. 423- 29 et R. 423-34) Rduction du dlai dinstruction des demandes de permis 5 mois si le prfet estime quune visite in situ est ncessaire et maintien de la possibilit de prolongation exceptionnelle de 3 mois supplmentaires (rglementaire) Loi sur leau : installations, ouvrages, travaux et activits soumis la loi sur leau 10 mois dans le cadre de lexprimentation dautorisation unique Absence darticulation dans les autres cas Cration dun diffr de travaux pour les DP Drogation espces protges : projet ncessitant lobtention dune drogation linterdiction datteinte aux espces protges Absence darticulation et de dlai Cration dun dlai de 4 mois pour la dlivrance de la drogation Cration dun diffr de travaux pour les permis et DP 17. SIMPLIFIER LES PROCEDURES ENVIRONNEMENTALES Rapport n2 remis par Monsieur Jean-Pierre Duport, prfet de rgion (H), au Premier ministre mars 2015 Rapporteurs : Guillaume Odinet, matre des requtes au Conseil dEtat Yasser Abdoulhoussen, charg de mission au Secrtariat gnral du Gouvernement 18. 2 1. Favoriser la coordination des valuations environnementales et viter leur rptition lorsquelle est inutile Lvaluation environnementale, qui se dcline en valuation environnementale des plans et programmes ayant une incidence notable sur lenvironnement et tude dimpact des projets de travaux, douvrages et damnagements ayant une telle incidence, rsulte des exigences de deux directives de lUnion europenne22. Elle est une ncessit imprieuse pour la prvention et la rduction des atteintes lenvironnement, exigences de valeur constitutionnelle. Sil nest donc pas question den rduire la porte, il apparat nanmoins souhaitable de supprimer certains nuds de complexit, qui constituent des obstacles pour les matres douvrage sans apporter de garantie supplmentaire quant la prservation de lenvironnement : la complexit nest en elle-mme porteuse daucune garantie au contraire. Il sagit ainsi, dune part, dapporter davantage de scurit juridique quant lobligation de raliser une tude dimpact, dautre part dviter les redondances dans lvaluation des incidences environnementales, qui reprsentent un cot et une perte de temps non ngligeable pour les ptitionnaires sans rpondre aucune ncessit dans la dmarche dvaluation, de rduction et de compensation des atteintes lenvironnement : des procdures communes danalyse des incidences environnementales sont donc crer ou gnraliser, quelles soient lances au stade de la planification, de lopration damnagement ou celui du projet. Afin de ne pas remettre en cause ces efforts, une attention particulire devra tre apporte la transposition de la directive 2014/52/UE23, afin dviter de crer des contraintes supplmentaires ne rsultant pas directement dexigences europennes. Rduire autant que possible lapprciation au cas par cas de la soumission dun projet tude dimpact La directive 2011/92/UE, telle quelle a t modifie par la directive 2014/52/UE, fixe une liste de projets devant faire lobjet dune tude dimpact et une liste de projets pour lesquels il appartient aux Etats membres de dterminer si une telle tude doit tre ralise, soit sur la base dun examen au 22 Directive 2001/42/CE du Parlement europen et du Conseil du 27 juin 2001 relative lvaluation des incidences de certains plans et programmes sur lenvironnement et Directive 2011/92/UE du Parlement europen et du Conseil du 13 dcembre 2011 concernant lvaluation des incidences de certains projets publics et privs sur lenvironnement. 23 Directive 2014/52/UE du Parlement europen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2011/92/UE concernant lvaluation des incidences de certains projets publics et privs sur lenvironnement. 19. 3 cas par cas, soit sur la base de seuils ou critres quil fixe, soit encore par la combinaison de ces deux mcanismes. La France a opt pour une telle combinaison : le code de lenvironnement numre les projets soumis la procdure du cas par cas , qui impose au ptitionnaire de demander lautorit environnementale de dterminer sil lui appartient de raliser une tude dimpact, tout en fixant, pour certains de ces projets, des seuils en de desquels aucune tude ne doit tre ralise. Lensemble des matres douvrage que jai rencontrs ont clairement signifi leur prfrence pour la dfinition de seuils objectifs plutt que pour le renvoi lapprciation au cas par cas. Il apparat en effet crucial de pouvoir dterminer, ds la conception premire du projet, sil sera ou non soumis tude dimpact : la ncessit de soumettre un dossier lautorit environnementale pour quelle examine si le projet doit faire lobjet dune tude dimpact conduit, en pratique, reporter une phase bien plus avance de la conception du projet la dtermination des obligations qui psent sur lui en vertu de la lgislation environnementale. Le droit de lUnion europenne nimpose pas aux Etats membres de prvoir une procdure de cas par cas . Si la Cour de justice de lUnion europenne exige que la fixation de seuils tienne compte, non seulement des caractristiques des projets, mais encore de leur localisation et des caractristiques de limpact potentiel24, ce qui la conduit juger contraire au droit de lUnion toute rglementation nationale fonde uniquement sur le premier de ces critres25, elle na jamais jug que le maintien dune part de cas par cas tait indispensable au respect des exigences du droit driv. La fixation, pour chaque type de projets, de seuils tenant compte de ces trois critres conduirait assurment la cration dun ensemble rglementaire lourd et complexe. Mais la demande gnrale des matres douvrage et les dispositions favorables dont font preuve les professionnels pour bnficier dun outil fiable, mme complexe, me conduisent penser quil serait regrettable de ne pas essayer, au moins pour certains types de projets, de formaliser des seuils respectant lexigeante jurisprudence de la Cour de justice, quitte cest encore la position unanime des matres douvrage largir lobligation de soumission tude dimpact. Le produit de cet effort serait videmment lourd et dune certaine technicit ; mais il serait porteur dune scurit juridique largement accrue. Y 24 Ces trois critres figurant lannexe III de la directive 2011/92/UE et tant, eux-mmes, prciss par plusieurs sries dindices. 25 Voir notamment CJCE, 16 mars 2006, Commission c. Espagne, C-332/04 ; CJCE, 20 novembre 2008, Commission c. Irlande, C-66/06 ; CJUE, 24 mars 2011, Commission c. Belgique, C-435/09. 20. 4 renoncer reviendrait in fine transfrer une charge et un risque juridique sur les porteurs de projet. Prvoir une tude dimpact unique par projet, mme quand il regroupe plusieurs oprations soumises des procdures dautorisation distinctes En vertu de la directive 2011/92/UE, une tude dimpact doit dores et dj tre ralise pour chaque projet. Le droit national a entendu en tirer les consquences en prvoyant que des projets qui concourent la ralisation dun mme programme de travaux, damnagements ou douvrages et qui sont raliss simultanment doivent faire lobjet dune tude dimpact unique26. Nombreux restent cependant les cas dans lesquels, soit en labsence de simultanit, soit en raison du caractre restrictif de la notion de programme de travaux (qui se rduit la notion dunit fonctionnelle), des tudes dimpacts distinctes sont effectues pour chacune des oprations dun mme projet. Ainsi, la cration de la gare nouvelle de Montpellier, indissociable, tout le moins, de la cration dune ZAC et de lextension dune ligne de tramway ( quoi lon pourrait ajouter la cration dune ligne de contournement ferroviaire et dune autoroute), a nanmoins fait lobjet dune tude dimpact spare. Afin de remdier cette multiplication des tudes dimpact, qui conduisent non seulement des rptitions mais encore un saucissonnage des projets nuisant lapprciation relle de leurs incidences environnementales, je propose de prvoir que, lorsque plusieurs oprations, soumises le cas chant des procdures dautorisations distinctes, participent dun mme projet, elles doivent faire lobjet dune tude dimpact unique. Cela conduirait un largissement de lobligation existante pour ne plus la limiter aux seuls programmes de travaux, damnagements ou douvrages raliss simultanment. Lorsque le projet schelonne dans le temps, une ventuelle actualisation de ltude dimpact unique est prfrable la ralisation dtudes dimpacts spares pour chacune des oprations de ce projet. Approche par le projet : tendre les cas dans lesquels ltude dimpact dun projet tient lieu de lvaluation environnementale des modifications du document durbanisme Un pas important a dj t fait pour viter la redondance des tudes dimpact lorsque la ralisation dun projet ncessite une mise en compatibilit dun document durbanisme, voire une adaptation dun document de rang suprieur. La procdure intgre pour le logement, cre par une ordonnance du 3 octobre 201327 et intgre larticle L. 300-6-1 du code de lurbanisme, 26 II de lart. L. 122-1 du code de lenvironnement. 27 Ordonnance n 2013-888 du 3 octobre 2013 relative la procdure intgre pour le logement. 21. 5 permet en effet dengager une seule dmarche danalyse des incidences environnementales : si ltude dimpact du projet inclut lanalyse des incidences environnementales des dispositions de mise en compatibilit et dadaptation du document durbanisme et des documents suprieurs28, elle tient lieu dvaluation environnementale de ces dispositions. Cette procdure a t complte par la procdure intgre pour limmobilier dentreprise, cre par ordonnance du 17 juillet 201429, qui tend le dispositif de larticle L. 300-6-1 du code de lurbanisme certains projets immobiliers de cration ou dextension de locaux dactivits conomiques. Je propose de gnraliser cette possibilit aux hypothses dans lesquelles une dclaration dutilit publique ou une dclaration de projet est prise afin dassurer la mise en compatibilit dun plan local durbanisme (PLU) ou dun schma de cohrence territoriale (SCOT) avec la ralisation dun projet de travaux, de construction ou damnagement30. Ds lors que lanalyse des incidences environnementales est conforme tant aux rgles dtablissement de ltude dimpact du projet quaux rgles dtablissement de lvaluation environnementale du document (exigence rcemment rappele par la Cour de justice de lUnion europenne31), lobligation de procder en deux temps napporte aucune garantie supplmentaire et cre une redondance inexplicable aux porteurs de projets. La directive 2014/52/UE du 16 avril 2014 a dailleurs expressment prvu la possibilit de procder une telle procdure commune condition quelle respecte la fois les exigences propres lvaluation environnementale des documents et celles propres ltude dimpact des projets32. Approche par la planification : permettre que lvaluation environnementale dun document durbanisme tienne lieu dtude dimpact de lopration damnagement prvue par ce document En sens inverse, lorsquune opration damnagement est dj prvue au moment de llaboration ou de la rvision dun document durbanisme, lvaluation environnementale de ce document doit pouvoir 28 Cette analyse devant alors tre faite conformment la directive 2001/42/CE du Parlement europen et du Conseil du 27 juin 2001 relative lvaluation des incidences de certains plans et programmes sur lenvironnement. 29 Ordonnance n 2014-811 du 17 juillet 2014 relative la procdure intgre pour limmobilier dentreprise. 30 Articles L. 122-15 du code de lurbanisme pour les SCOT et L. 123-14 du mme code pour les PLU. 31 CJUE, 22 septembre 2011, Genovaite Valciukiene et autres, C-295/10. 32 Art. 11, 2 : Pour les plans et programmes pour lesquels l'obligation d'effectuer une valuation des incidences sur l'environnement dcoule simultanment de la prsente directive et d'autres dispositions communautaires, les tats membres peuvent prvoir des procdures coordonnes ou communes qui satisfont aux exigences des dispositions lgislatives communautaires pertinentes, afin notamment d'viter de faire plusieurs valuations. 22. 6 tenir lieu dtude dimpact de lopration damnagement. Pour les mmes raisons que prcdemment, la ralisation dune nouvelle tude dimpact qui peut tre coteuse alors que lanalyse des incidences environnementales quelle contiendrait peut tre intgre lvaluation environnementale du document durbanisme est uniquement source de longueur et de complexit. Cette proposition appelle une double rserve. Dune part, comme prcdemment, elle nest envisageable que lorsque ltude commune respecte la fois les exigences de la directive 2001/42/CE et celles de la directive 2011/92/UE. Dautre part, il est impratif de prvoir quen cas de modification substantielle des caractristiques de lopration damnagement ou des circonstances de fait (notamment relatives lenvironnement), ltude doit faire lobjet dune actualisation. En effet, il ne sagit en aucun cas de donner un blanc seing environnemental toute opration damnagement respectant le plan local durbanisme pendant une dure illimite. Approche par lopration damnagement : permettre que ltude dimpact de lopration damnagement tienne lieu dtude dimpact des travaux et ouvrages subsquents La principale rptition dtudes dimpact mise en avant par les matres douvrage concerne les oprations damnagement : lorsque la cration dune zone damnagement concert (ZAC) ou la dlivrance dun permis damnager fait lobjet dune tude dimpact, la ralisation des principales constructions conscutives lamnagement devra nanmoins faire lobjet son tour dune tude dimpact, dont le contenu sera trs largement commun celui de ltude initiale. Une telle critique est lgitime lorsque, ds la conception de lopration damnagement, les caractristiques des travaux et ouvrages qui seront raliss ainsi que leur localisation sont dtermines avec une prcision suffisante. Dans cette hypothse, la rptition des tudes dimpact et la rptition des enqutes publiques quelles entranent automatiquement suscitent autant dincomprhension de la part du porteur de projet que de la part du public consult. Afin de supprimer cette redondance, je propose de permettre que ltude dimpact dune ZAC ou dun permis damnager puisse tenir lieu dtude dimpact des travaux, ouvrages et amnagements situs lintrieur de son primtre. Cette possibilit devra tre soumise la condition que les caractristiques de ces travaux et ouvrages soient dtermines avec une prcision suffisante pour que leurs incidences environnementales puissent tre effectivement values ds le stade de lopration damnagement. Ici encore, il sera galement ncessaire de prvoir 23. 7 quen cas de modification substantielle, soit des caractristiques des travaux et ouvrages initialement projets, soit des circonstances de fait en raison de lcoulement du temps, ltude dimpact doit tre actualise. Sous ces rserves, ouvrir la possibilit de traiter en une fois lanalyse de lensemble des incidences environnementales permettrait de remettre en valeur les outils damnagement, au premier rang desquels la ZAC, parfois laisss de ct avec la cohrence de programmation et daction quils permettent prcisment grce loptimisation des procdures danalyse des incidences environnementales et de participation du public quils induisent. Cette possibilit pourra galement tre combine avec les deux prcdentes, sous les rserves et conditions qui ont dj t rappeles. Ainsi, sous rserve de respecter les exigences de la directive 2001/42/CE, ltude dimpact dune opration damnagement doit pouvoir tenir lieu, la fois dtude dimpact des travaux et ouvrages situs lintrieur de son primtre et des dispositions de mise en compatibilit du document durbanisme. De mme, lvaluation environnementale du document durbanisme pourrait tenir lieu dtude dimpact, non seulement de lopration damnagement, mais encore des travaux et ouvrages situs lintrieur de son primtre. Il est probable toutefois que la ncessit de connatre prcisment les caractristiques et la localisation de ces travaux et ouvrages rendra plus difficile lutilisation dune telle procdure commune. 24. 8 2. Dvelopper lintgration des autorisations environnementales vers un permis unique Ainsi quil a t dit, deux exprimentations de dlivrance dautorisations environnementales uniques sont en cours en matire dinstallations classes pour la protection de lenvironnement et en matire dinstallations, ouvrages, travaux et activits soumis la loi sur leau. Ces procdures unifies rassemblent, dans leur principe, chacun des lments de simplification sur lesquels le prsent rapport a entendu se fonder. Elles conduisent traiter globalement un projet unique, tant pour linstruction des demandes dautorisation que pour lvaluation environnementale et la participation du public. Elles placent davantage ladministration dans une situation de service au porteur de projet. Elles rduisent les redondances et permettent enfin un raccourcissement des dlais. Sans rien changer aux rgles de fond, elles peuvent ainsi transformer lexprience que le porteur des projets a des procdures et, in fine, des lgislations auxquelles il doit se soumettre exprience que la dmatrialisation conduira encore transformer. Il est fondamental de conserver le temps de lexprimentation avant de dcider toute prennisation de ces dispositifs cest pourquoi je nentends pas, dans le prsent rapport, formuler des propositions sur ce point, qui seraient ncessairement prmatures. Il faut toutefois noter que lunification de procdures dautorisation distinctes nest pas, en elle-mme et elle seule, une garantie de simplification. Encore faut-il que les procdures aient un objet voisin, sans quoi les conomies dchelle sont maigres. Encore faut-il aussi quelles sinscrivent dans une mme temporalit : lorsquil est plus ais pour un porteur de projet de squencer son opration et donc de solliciter une procdure dinstruction avant une ou plusieurs autres, les regrouper dans une procdure unique peut occasionner des surcots. Enfin, une attention particulire devra tre porte au contentieux : la cration dune dcision unique ne doit pas conduire donner toute personne qui avait intrt agir contre lune des dcisions rassembles un intrt agir contre la dcision unique ; elle ne doit pas davantage conduire une indivisibilit de la dcision conduisant, quelle que soit la procdure ventuellement vicie, une reprise totale du processus dcisionnel. 25. MODERNISER LA PARTICIPATION DU PUBLIC Rapport n3 remis par Monsieur Jean-Pierre Duport, prfet de rgion (H), au Premier ministre mars 2015 Rapporteurs : Guillaume Odinet, matre des requtes au Conseil dEtat Yasser Abdoulhoussen, charg de mission au Secrtariat gnral du Gouvernement 26. 2 La participation du public aux dcisions qui affectent lenvironnement est une exigence constitutionnelle et conventionnelle. Elle est aussi une condition dacceptabilit, et donc de faisabilit, des projets. La mthode franaise de participation du public nest pourtant pas exempte de reproches, tant sur ses modalits que les rcents dbats autour de certains projets lont montr sur ses rsultats. En particulier, lenqute publique, instrument historique des procdures dexpropriation devenu cl de vote de la dmocratie participative en matire environnementale, concentre les critiques des personnes que jaie rencontres : trop formelle et trop tardive dans le processus, elle nest plus, pour les collectivits qui dcident dassocier fortement le public leurs projets, un moment fort de participation. Les axes essentiels dune rnovation de la participation du public sont connus et relativement consensuels : le dveloppement de la participation par projet, le renforcement de la participation en amont des procdures plutt qu un stade trs avanc du projet, ladaptation des modalits de participation aux enjeux du projet et la modernisation des modalits de participation. Ces axes, dont le Conseil dEtat soulignait dj la pertinence dans son rapport public 20111, doivent dsormais tre mis en uvre. La loi du 12 juillet 20102 a amorc un pas important dans cette voie, en dveloppant ct de lenqute publique des procdures de concertation pralable et de mise disposition du public. Il importe, dsormais, de franchir une tape supplmentaire pour rationaliser et moderniser notre systme de participation. Luvre de simplification qui guide le prsent rapport rejoint ici le souci dmocratique dune participation effective du public aux travaux tout au long du processus dcisionnel. Dvelopper une participation du public pour un projet, y compris ses amnagements connexes La ralisation de projets complexes suppose la dlivrance de plusieurs autorisations, dont chacune est soumise, en raison de son incidence sur lenvironnement, la participation du public ; elle peut galement impliquer la modification dun document durbanisme, elle-mme galement soumise la participation du public. Il en rsulte pour de tels projets une rptition des processus de participation, juge insatisfaisante tant par les matres douvrages concerns que par le public : pour les matres douvrage, elle entrane des cots administratifs, une perte de temps et des risques juridiques ; pour le public, elle empche toute visibilit densemble du projet et suscite une incomprhension 1 Consulter autrement, participer effectivement , Conseil dEtat, Rapport public 2011, La documentation franaise. 2 Loi n 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour lenvironnement. 27. 3 quant la sincrit de la participation attendue. Ce sont donc la fois lefficacit et leffectivit du principe de participation qui sen trouvent affectes : le formalisme et la temporalit du processus de participation ne permettent pas au citoyen de participer vritablement aux dcisions susceptibles davoir une incidence sur son cadre de vie. Afin de remdier cette atomisation des consultations, je propose dunifier la participation du public pour lensemble des dcisions concernant un mme projet, en appliquant un principe simple : un projet, une procdure de participation du public. Il sagit ici, comme en matire dvaluation environnementale, de substituer une approche par projet une approche par procdure. Un tel dispositif nest pas nouveau : larticle L. 123-6 du code de lenvironnement permet dj, en cas daccord entre les autorits comptentes, de raliser une enqute publique unique pour la ralisation dun projet, plan ou programme soumis lorganisation de plusieurs enqutes publiques ; par ailleurs, les exprimentations dautorisations uniques environnementales en cours dans quelques rgions prvoient notamment la ralisation denqutes publiques uniques3. Il convient de transformer cette facult de recourir un processus unique de participation en une rgle de principe. Celle-ci sera source de simplification pour les matres douvrage et vitera la dilution de la participation du public par le saucissonnage des projets et la multiplicit des procdures autorisant leur ralisation. Renforcer la participation du public en amont du processus dcisionnel en adaptant les modalits de participation aux enjeux des projets Lenqute publique arrive trop tard. Au moment o elle est ouverte, ltat davancement des projets est tel que la participation du public nest plus susceptible dapporter que des ajustements marginaux. Dans ces conditions, lenqute publique tend tre considre par les matres douvrage comme une contrainte administrative sans valeur ajoute si ce nest lanticipation de futurs contentieux provoquant un allongement du dlai de ralisation des projets ; pour le public, elle est source de dception, car ni le principe du projet, ni ses lments essentiels ne sont en dbat. 3 Ordonnance n 2014-355 du 20 mars 2014 relative lexprimentation dune autorisation unique en matire dinstallations classes pour la protection de lenvironnement et ordonnance n 2014- 619 du 12 juin 2014 relative lexprimentation dune autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activits soumis autorisation au titre de larticle L. 214-3 du code de lenvironnement. 28. 4 Je propose par consquent douvrir la participation du public plus en amont du processus dcisionnel, afin quelle puisse porter notamment sur les finalits du projet et sur ladquation des diffrentes solutions avec lobjectif quil se fixe. Cette anticipation du dialogue est conforme lesprit de la convention dAarhus, par laquelle les Etats se sont engags ce que la participation commence au dbut de la procdure, cest--dire lorsque toutes les options et solutions sont encore possibles et que le public peut exercer une relle influence (art. 6, 4). Elle ne doit plus tre limite aux seuls projets soumis dbat public en vertu de larticle L. 121-8 du code de lenvironnement. Pour autant, il sagira de veiller ne pas organiser une procdure de participation un stade o le projet nest encore quune ide, non seulement parce que la discussion ne pourrait porter sur des lments suffisamment concrets, mais encore et surtout parce que lloignement temporel entre la participation du public et la ralisation effective du projet ferait perdre cette participation une grande part de son intrt et au projet sa lgitimation par le public. Il importe donc que le dossier soumis la participation du public en amont comporte une description des finalits du projet, de ses caractristiques essentielles4 ainsi que des options alternatives crdibles envisages par le matre douvrage, ou bien les raisons pour lesquelles aucune solution de substitution na pu tre envisage. Sagissant des modalits de participation du public, il me semble que le critre essentiel doit tre celui de ladaptation : ni la taille du projet, ni sa nature ne permettent de prvoir prcisment les enjeux environnementaux et les enjeux dacceptation par le public quil suscitera. Il est donc propos de confier aux autorits locales le soin de fixer la dure et les modalits de la participation, dans le respect, dune part, dun principe de proportionnalit aux enjeux du projet, dautre part, de lobligation de prvoir une participation directe du public et non une simple consultation dinstances reprsentatives5. Un tel renvoi une adaptation locale nest pas sans prcdent : larticle L. 300-2 du code de lurbanisme, tout en fixant une obligation de concertation pralable certaines oprations damnagements, renvoie aux collectivits et leurs groupements (ou au prfet lorsque lopration est linitiative de lEtat) le soin de dfinir les objectifs et les modalits de la concertation. Ainsi que le soulignait le rapport public 2011 du 4 Qui peuvent tre dfinies sur la base de celles qunumre larticle L. 300-2 du code de lurbanisme en matire de concertation : un dossier de prsentation du projet comportant au moins une description de sa localisation dans l'environnement et sur le terrain concern, sa destination, les caractristiques des constructions ou amnagements envisags, comprenant un avant-projet architectural dans le cas o le projet comporte des btiments, ainsi que la desserte du projet par les quipements publics et l'amnagement de ses abords . 5 Une telle participation indirecte parat en effet insuffisante donner corps au principe de participation pos par larticle 7 de la Charte de lenvironnement : voir notamment Conseil constitutionnel, dcision n 2014-396 QPC du 23 mai 2014. 29. 5 Conseil dEtat, le soin laiss chaque collectivit de dfinir les modalits de mise en uvre de lobligation de concertation correspond bien au respect de la diversit des situations locales. Cest pourquoi il est propos de sen inspirer, tout en y adjoignant des garanties essentielles, qui pourront faire lobjet dun contrle du juge. Il convient dajouter ces garanties la dsignation dun garant de la participation. Si la lourdeur du processus de nomination du commissaire enquteur ne garantit pas lessentiel du processus de participation, le principe dun tiers impartial charg dassurer le bon droulement de la concertation et den rdiger la synthse me semble devoir tre conserv. Cest en effet un facteur important de srnit des dbats et dapaisement dventuelles tensions locales. Ce garant pourrait tre dsign par la personne publique charge de dfinir les modalits de participation, sur la base dune liste nationale tablie par une autorit indpendante. La participation amont serait ainsi organise en deux tapes : 1) aprs saisine par le matre douvrage, lautorit comptente pour statuer sur la demande de permis prend linitiative de la procdure de participation du public, ou donne son accord ce que cette initiative soit prise par le matre douvrage ; 2) les objectifs et les modalits de la participation sont dfinis par la commune ou ltablissement public de coopration intercommunale comptent en matire de plan local durbanisme, ou par le prfet lorsque la participation est linitiative de lEtat ; et un garant est dsign. Cette participation devra faire lobjet dune synthse des observations, rdige par le garant. En outre, afin dassurer la prise en compte effective des observations du public par le matre douvrage, il est propos dimposer celui-ci de produire un document prcisant brivement les raisons pour lesquelles il a tenu compte, ou non, des principales observations releves par la synthse. Sans crer une charge lourde pour le porteur de projet, un tel document donnerait voir les rsultats de la participation du public et permettrait pour la suite du projet, de documenter la lgitimit des choix effectus par rapport aux observations du public. Il permettra en outre dassurer lenregistrement et la mmoire des remarques formules par le public et donc dinstaurer un vritable continuum de la participation tout au long du processus de dcision. Cet instrument de continuit sera ainsi la fois, une assurance pour le matre douvrage que le projet, sil tient correctement compte des avis des citoyens, ne pourra tre remis en cause dans son principe par la suite et une dmonstration, pour le public, de la prise en compte de ses observations. Afin de garantir sa ralisation, 30. 6 il est propos den faire une pice du dossier ultrieur de demande dautorisation durbanisme. Allger les modalits de participation au stade aval du processus dcisionnel Ce renforcement de la participation du public en amont du processus ne peut tre envisag sparment dun allgement du formalisme en aval. La participation du public en aval, une fois que lensemble des lments du projet et des tudes est connu et disponible, reste une ncessit et une obligation. Elle rpond au demeurant des objectifs diffrents de la participation amont : l o il sagissait initialement de discuter de la pertinence du projet et de ses principales options, il sagit dsormais de participer, une fois que lintgralit des informations relatives au projet et que son impact environnemental est valu, au choix de ses modalits. Cependant, le recours systmatique au carcan de lenqute publique est dautant moins justifi quelle nest plus le moment unique ni mme le principal de participation du public ni daide la dcision de lautorit comptente. Le dplacement du barycentre de la participation du public vers une phase amont doit donc logiquement conduire au choix dune procdure aussi souple que possible au stade aval. Un tel rquilibrage, dj prconis par le Conseil dEtat dans son rapport public 2011, mne rserver le choix de lenqute publique aux projets pour lesquels une expropriation est ncessaire, ce qui justifie le maintien de garanties procdurales particulirement fortes. Sagissant en revanche des projets ne comportant aucune expropriation, je propose de prvoir une participation du public organise sur le modle actuellement fix par larticle L. 120-1-1 du code de lenvironnement. Cette participation du public au stade aval serait ainsi assure sur la base de trois rgles : - la mise disposition du public du projet de dcision et, le cas chant, du dossier de demande ; - la possibilit pour le public de dposer des observations pendant une priode suffisante ; - la fixation dun dlai de prise en compte des observations avant ladoption de toute dcision. Ces modalits ont t regardes comme tant en elles-mmes conformes aux exigences de larticle 7 de la Charte de lenvironnement par le Conseil 31. 7 constitutionnel6. Couples avec le principe de la participation amont et les lments essentiels du projet, elles offriront autant de garanties quant lassociation effective des citoyens. Moderniser les modalits de la participation du public Plusieurs avances ont t ralises par des textes rcents pour dvelopper lusage de loutil Internet dans la participation du public, tant pour la mise disposition des informations que pour la formulation dobservations. Il me semble que cet effort est poursuivre : il permet dviter aux matres douvrage de produire une documentation papier parfois considrable et qui ne sera pas consulte, tout en facilitant laccs du public aux informations quil juge pertinentes et la prsentation dobservations. Ce recours loutil Internet doit tre gnralis. Cela concerne en particulier le stade aval de la participation : tant la mise disposition des documents que le recueil dobservations peuvent tre grandement facilits par la dmatrialisation, qui permettra de toucher un public plus large ; elle ouvre en outre la voie des modes de participation nouveaux, tels que la publication au fil de leau des observations formules, qui permettent des ractions en temps rel (modalit qui, aprs avoir fait lobjet dune exprimentation, figure aujourdhui larticle L. 120-1 du code de lenvironnement). Des modalits suppltives devront videmment tre maintenues pour garantir la facult de tous, y compris ceux qui nont pas accs Internet, de prsenter des observations. Mais la participation du public ne peut ignorer le dveloppement exponentiel de la communication lectronique. Ici comme en matire dinstruction des demandes dautorisation durbanisme, les volutions techniques promettent dtre porteuses de changements bien plus vastes que les volutions juridiques. * La procdure de participation du public ainsi dessine sarticule donc en deux temps : un temps pour oprer le choix de principe et dterminer les lments essentiels du projet (la localisation dun projet est un des facteurs principaux de son impact environnemental) ; un second temps pour en arrter les modalits et dfinir prcisment les mesures de rduction et de compensation de limpact environnemental. 6 Conseil constitutionnel, dcision n 2014-396 QPC du 23 mai 2014. 32. 8 Cette proposition se veut raliste. Il est vident que la participation du public serait plus forte et plus centrale si lon pouvait, tout moment, renoncer totalement un projet ou le repenser intgralement : cest ce qui peut justifier de concentrer la participation du public au stade le plus aval. Mais la ralit est le plus souvent diffrente : au moment de louverture dune enqute publique, les cots qua dj engendrs un projet et le temps qui sest coul depuis sa conception sont tels que les principaux lments du projet sont arrts. Cest pourquoi je propose de remonter la participation du public un stade plus amont, pour quelle intervienne au moment o le choix politique dimplantation dun projet est rellement effectu. Il ne sagit pas tant de crer deux moments distincts de participation que dinstaurer une nouvelle procdure, plus tale et dporte dans le temps, mais qui doit rester homogne, faute de quoi se recrerait une sdimentation des procdures. Les modalits pratiques de cette procdure demeurent prciser. Eu gard sa vocation sappliquer de faon transversale, il apparat dores et dj quelle impliquera une refonte du chapitre du code de lenvironnement consacr la participation du public7. Il est cependant impratif de lengager : tant les lments de diagnostic que les orientations suivre sont partags par la quasi-totalit des acteurs ; il convient dsormais de passer lacte. 7 Chapitre 1er du titre II du livre Ier (art. L. 120-1 s. et art. D. 120-1 s.). 33. ACCELERER LES PROJETS DE CONSTRUCTION, SIMPLIFIER LES PROCEDURES ENVIRONNEMENTALES, MODERNISER LA PARTICIPATION DU PUBLIC Note de synthse remise par Monsieur Jean-Pierre Duport, prfet de rgion (H), au Premier ministre mars 2015 Rapporteurs : Guillaume Odinet, matre des requtes au Conseil dEtat Yasser Abdoulhoussen, charg de mission au Secrtariat gnral du Gouvernement 34. 2 Simplifier nest, contrairement ce que lon pourrait imaginer, pas uvre aise. Il faut dabord se garder dembrasser immdiatement les mesures les plus intuitives : rduire le nombre de schmas ou le nombre dautorisations cre un effet optique vident ; mais quand la lgislation applicable demeure inchange, cela ne rend pas toujours la pratique plus simple. Il faut ensuite sefforcer dviter les rformes cycliques : les propositions de simplification sont souvent des propositions de retour un tat antrieur, lui-mme dj abandonn pour des raisons de simplification. Il convient enfin davoir la plus grande circonspection vis--vis des simplifications qui aboutissent sdimenter des normes nouvelles au droit existant plutt qu allger celui-ci. Lexercice consiste donc concilier bon sens et vigilance critique envers les fausses bonnes ides . La recherche de mesures de simplification ma conduit tenir compte en tout premier lieu du point de vue de lusager, quel quil soit : lapport dune rforme, dans ce cadre, se mesure laune des efforts qui lui sont pargns. La mission qui ma t confie amenait examiner trois champs de complexit : la rduction des dlais dinstruction des autorisations durbanisme, la suppression de redondances dans la ralisation des valuations environnementales, la modernisation de la participation du public. Sans jamais proposer daffecter les rgles de fond, dj particulirement volatiles, les trois rapports prsents sefforcent de proposer des solutions permettant, dans chacun de ces domaines, daller vers des procdures plus simples et plus efficaces. Certaines propositions, relevant dun cadre lgrement plus large, viennent par ailleurs complter cet ensemble. Ces propositions sont le fruit des entretiens que jai mens tout au long de ma mission avec les diffrentes parties intresses : les porteurs de projets publics et privs, leurs conseils, les associations, les administrations, les collectivits territoriales et leurs groupements. Elles ont galement t conues en troite collaboration avec les instances du chantier de modernisation du droit de lenvironnement conduit par la ministre de lcologie, du dveloppement durable et de lnergie, en particulier les groupes de travail sur lvaluation environnementale, sur la participation du public et sur le permis unique environnemental, et en lien avec la commission spcialise du conseil national de la transition nergtique prside par M. Alain Richard. Enfin, ces rapports ont t labors concomitamment la prparation par le Gouvernement du projet de loi pour la croissance et lactivit et en cohrence avec les prconisations du conseil de la simplification pour les entreprises prsentes au Prsident de la Rpublique en avril et en octobre 2014. Plus que des rflexions sur des volutions de long terme, il sest donc 35. 3 efforc de prsenter des mesures oprationnelles susceptibles dtre mises en uvre dans les prochains mois, par voie lgislative, dans le cadre dune habilitation que donnerait le lgislateur prendre, par ordonnances, des mesures relevant du domaine de la loi ou par voie rglementaire. En ce sens, singulirement orient vers les proccupations prioritaires des oprateurs, ils ne prtendent pas exposer de faon exhaustive les rformes mener dans chacun des domaines traits de lurbanisme et de lenvironnement. Au demeurant, tous les acteurs saccordent sur la ncessit dviter la succession de rformes partielles dans ces domaines : seules des rformes globales intervalles suffisamment espacs permettent de dfinir une stratgie densemble et de la mettre en uvre, ce qui favorisera lindispensable pdagogie des rformes. Ces rapports, pour llaboration desquels je remercie les rapporteurs et lensemble des services de lEtat avec lesquels jai travaill, dveloppent trois axes de simplification : - Rapport n1 : Acclrer les projets de construction ; - Rapport n2 : Simplifier les procdures environnementales ; - Rapport n3 : Moderniser la participation du public. En particulier sur ce dernier aspect, louverture prochaine dun chantier de la dmocratie participative permettra daborder cette question sensible de manire large et concerte. Cest pourquoi, ma contribution sur le thme de la participation du public se limite volontairement laffirmation de principes dont la mise en uvre reste dfinir. Il appartiendra au Gouvernement de dcider si ces axes de modernisation de la participation du public peuvent servir de points dappui aux futures rflexions sur ce sujet. *** Rapport n 1 : Partout o cela sera ncessaire, je propose de rduire le dlai de dlivrance des avis et accords priphriques au droit des sols et de mieux articuler cette dlivrance avec celle du permis de construire, de faon assurer le respect de lobjectif de cinq mois fix par le Prsident de la Rpublique. Une tude technique prcise a t conduite avec les administrations concernes afin dexaminer, procdure par procdure, les mesures pour atteindre cet objectif. 36. 4 Outre une rduction des dlais dinstruction, les porteurs de projet esprent des allgements dans les rgimes dautorisations. En particulier, des mesures de simplifications du droit du patrimoine sont fortement attendues et constituent un facteur de dynamisation de nos territoires. En ce sens, lavant-projet de loi patrimoines contient des dispositions intressantes quil me semble indispensable de faire aboutir pour la cohrence de nos efforts de simplification. Cest notamment le cas de la simplification des catgories despaces protgs. Les oprateurs signalent de manire rcurrente des manuvres dilatoires des autorits locales sur des dossiers dposs et respectant les prescriptions rglementaires : lurbanisme rglementaire sajoute peu peu un urbanisme ngoci qui freine les projets. La satisfaction des objectifs dacclration des instructions de permis appelle donc galement une action sur les pratiques dinstruction des demandes : - Inciter ladministration travailler en configuration projet pour se mettre lcoute des ptitionnaires ; - Adopter une rpartition des comptences et un maillage territorial des services techniques propres assurer une offre de service de qualit au plus prs des territoires et des projets ; - Insrer de la collgialit dans les avis ncessaires la dlivrance dune autorisation ; - Dvelopper la dmatrialisation des procdures et des documents durbanisme. Rapport n2 : Le volume des tudes environnementales requises pour linstruction dun projet apparat excessif au regard de ce qui est ncessaire pour garantir la correcte prise en compte des enjeux environnementaux. Le principe dune tude dimpact unique et dune enqute publique unique pour un mme projet doit tre affirm. Dans ltat du droit actuel, labsence de coordination entre ltude dimpact dun projet et lvaluation environnementale dun document durbanisme est source de complexit, de redondance des tudes et se rvle peu lisible pour les acteurs. Je propose donc des modalits darticulation selon que lanalyse des incidences environnementales mane du projet, du document de planification ou de lopration damnagement. 37. 5 La cration dun permis environnemental unique permettra de faciliter les relations entre les autorits comptentes et les porteurs de projets, par linstauration dun guichet unique, la coordination des autorisations et un encadrement des dlais ncessaires leur dlivrance. Une telle mesure consisterait en la gnralisation, avec les ajustements ncessaires, des exprimentations dautorisations uniques que le Gouvernement a lanc dans quelques rgions dans le champ des installations classes pour la protection de lenvironnement et des autorisations relevant de la loi sur leau. Rapport n 3 : La loi du 12 juillet 2010 a procd une rforme importante des procdures de participation du public. ct de lenqute publique laquelle sont soumises principalement les dcisions devant faire lobjet dune valuation environnementale, elle a dvelopp des procdures de concertation pralable et de mise disposition du public. Il importe de poursuivre cet effort de rationalisation et de modernisation de notre systme pour mettre rellement en uvre le principe selon lequel, le public doit pouvoir participer effectivement aux travaux tout au long du processus dcisionnel en matire denvironnement. Conformment au principe constitutionnel rsultant de larticle 7 de la Charte de lenvironnement, il sagit de revoir les modalits de sa mise en uvre, de manire proportionner les dispositifs de participation limportance des projets et aux usages de nos concitoyens, supprimer les formalits inutiles et rduire les dlais de procdures. A cette fin, trois grands axes de modernisation de la participation du public se dgagent : le dveloppement de la participation par projet, le renforcement de la participation en amont des procdures plutt qu un stade trs avanc du projet et la modernisation des modalits de participation. *** La simplification, en renforant lefficacit dune procdure, est de nature convaincre le porteur de projet de son bien-fond et donner une garantie tous les tiers intresss quelle sera centre sur son objet principal. Il est dsormais crucial de passer lacte : les faiblesses des procdures actuelles sont largement connues, comme le sont les moyens dy remdier. Tous les acteurs demeurent en attente de rformes qui relvent parfois pour eux de lvidence, ds lors quelles suppriment de la complexit sans rduire aucune des protections aujourdhui tablies par les textes, notamment les rgles europennes et conventionnelles. Le temps des analyses doit cder la place au temps des dcisions. 38. 6 ANNEXES 39. 7 Annexe 1 Rcapitulatif des principales propositions Rduire les dlais dinstruction des autorisations durbanisme en de de 5 mois, sauf exception justifie par lintervention dune autorit de niveau national (cf. annexe 1) Imposer lautorit comptente dindiquer lensemble des motifs justifiant un second refus de dlivrance dune autorisation durbanisme aprs annulation du premier refus par le juge administratif Permettre au reprsentant de lEtat, lorsquun projet est dintrt gnral, dimposer lautorit comptente dindiquer lensemble des motifs justifiant un premier refus de dlivrance dune autorisation durbanisme Mettre en uvre des mesures daccompagnement des projets les plus importants Dvelopper les changes collgiaux entre architectes des btiments de France et confier les projets les plus importants un avis collgial Engager la dmatrialisation des procdures et des documents durbanisme par voie dexprimentation, en commenant par des plateformes de dpt des dossiers Dfinir, autant que possible, des critres objectifs de soumission tude dimpact permettant dviter la procdure au cas par cas Prvoir une tude dimpact unique par projet, mme lorsque plusieurs oprations, soumises des procdures dautorisation distinctes, participent sa ralisation Permettre que ltude dimpact dun projet puisse tenir lieu dvaluation environnementale des modifications du document durbanisme ncessaires sa ralisation Permettre que lvaluation environnementale du document durbanisme puisse tenir lieu dtude dimpact dune opration damnagement quil prvoit Permettre que ltude dimpact dune opration damnagement puisse tenir lieu dtude dimpact des travaux et ouvrages quelle prvoit Unifier la participation du public pour lensemble des dcisions concernant un mme projet Ouvrir la participation du public plus en amont du processus dcisionnel, afin quelle porte sur les finalits du projet, son opportunit et les ventuelles solutions alternatives Confier aux autorits locales le soin de fixer la dure et les modalits de la participation amont en les adaptant aux enjeux du projet 40. 8 Prvoir la dsignation dun garant de la participation du public en amont Imposer au porteur de projet de justifier des raisons pour lesquelles il tient compte, ou non, des principales observations releves par la synthse de la participation Allger substantiellement le formalisme de la participation aval en rservant lenqute publique aux projets les plus importants et en prvoyant une mise disposition du public du dossier, avec enregistrement et publication des observations, pour les autres projets Gnraliser le recours loutil Internet dans les procdures de participation 41. 9 Annexe 2 Lettre de mission 42. 10 43. 11 44. 12 Annexe 3 Liste des personnes rencontres Liste des organismes Reprsentants FPI (Fdration des Promoteurs immobiliers) M. Franois Payelle, Prsident de FPI France FFB France (Fdration franaise du Btiment et des Travaux publics) M. Jacques CHANUT, Prsident Batrice GUENARD-SALAN, Chef du service Droit des Affaires et de la Construction de la FFB. Fdration des EPL (entreprises publiques locales) Isabelle DELUC-CHARLES, Responsable du Ple Inter mtiers Hlne LE RAI, Responsable du Dpartement Amnagement et Dveloppement Economique. SNAL (Syndicat National des Amnageurs Lotisseurs) Roger Blier, Prsident Isabelle BAER, dlgue gnrale SER (Syndicat des nergies renouvelables) M. Jean-Louis Bal, Prsident FNCAUE (Fdration nationale des Conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement) Yves Brien, Directeur Isabelle Thauvel, Directrice du CAUE 45 CNOA (Conseil national de l'ordre des architectes) Catherine Jacquot, Prsidente Isabelle Moreau, Directrice des relations extrieures et institutionnelles UNSFA (Union Nationale des Syndicats Franais dArchitectes) Marie-Franoise Manire, Prsidente FNE (France Nature Environnement) Florence Denier-Pasquier, Vice-prsidente, Sarah Vaillant, Charge de mission Questions urbaines Raymond Lost, Membre du bureau, secrtaire national CSN (Conseil Suprieur du Notariat) Jean Tarrade, Prsident CNCE Compagnie Nationale des Commissaires Enquteurs Brigitte CHALOPIN, prsidente Jean Pierre CHAULET, Prsident de la CCE-IDF et Vice-prsident de la CNC Mairie de Paris Claude PRALIAUD, Directeur de lurbanisme de la Ville de Paris Gladys Chassin, Charge de la coordination juridique la Direction de l'urbanisme la Mairie de Paris Communaut urbaine de Lyon Direction de lurbanisme AMF (Association des maires de France) Commission urbanisme Pierre Jarlier, snateur-maire de Saint-Flour, prsident de la communaut de communes du Pays de Saint-Flour Pierre DUCOUT, maire de Cestas (33), rapporteurs Franois PUPPONI, dput-maire de Sarcelles (95) 45. 13 ADCF (Assemble des communauts de France) Daniel Delaveau, Prsident Corinne CASANOVA, Vice-Prsidente de la commission Urbanisme, habitat et mobilits Monsieur SCHMIT, Dlgu gnral adjoint, Charg des instances nationales et de l'action rgionale Urbanisme de lADCF Eurodisney Richard Eltvedt, Directeur des Affaires gouvernementales, Francis Boreze, Vice-Prsident charg du Dveloppement dEurodisney MEDEF Mouvements des entreprises de France Pascale Kromarek et Olivier Sutterlin, reprsentants la Commission spcialise dA. Richard, Olivier Viano, prsident Comit Droit de lenvironnement au MEDEF, responsable juridique de lUnicem, Jrmy SIMON, Directeur de mission, Direction Droit de lentreprise, Laboratoire BOIRON BOUYGUES IMMOBILIER Bernard Chanteux, Directeur grands comptes logement Conseil dEtat Section du contentieux Bernard Stirn, prsident de la section du contentieux Daniel Labetoulle, prsident de section (h) GRIDAUH (Groupement de recherche sur les institutions et le droit de l'amnagement, de l'urbanisme et de l'habitat) Etienne Fatme, Prsident Yves Jgouzo ADCF Assemble des communauts de France Mme Casanova, vice-prsidente Philippe SCHMIT, Dlgu gnral adjoint, Instances nationales et rgionales Urbanisme Ministre de la culture et de la communication Service du patrimoine / sous- direction de larchologie prventive Benot Kaplan (sous-directeur de larchologie) Ministre de l'cologie Commissariat gnral au dveloppement durable, groupe de travail sur lvaluation environnementale Jacques Vernier, Prsident du groupe de travail sur lvaluation environnementale Philippe Rogier, sous-directeur CGDD Ministre de l'cologie Commissariat gnral au dveloppement durable, groupe de travail sur la participation du public Grard Mondiaire, Prsident du groupe de travail sur la participation du public Philippe Rogier, sous-directeur CGDD Inspection Gnrale de lAdministration Marie-Louise Simoni INRAP (Institut national des recherches archologiques) Pierre Dubreuil, Directeur Gnral Entrepreneur en rsidence/SGMAP filire de startups dtat Pierre PEZZIARDI Ministre de l'cologie CGEDD/Autorit environnementale Philippe Ledenvic, le prsident de lautorit environnementale 46. 14 Ministre de l'cologie CGEDD/Autorit environnementale Alain Lecomte, prsident de section urbanisme au CGEDD Anne-Marie Levraut, prsidente de lAgence de leau Adour- Garonne