Text et Datamining. Aspects juridiques et économiques

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Intervention du 21 mai 2014 lors des journées de l'Abes

Text of Text et Datamining. Aspects juridiques et économiques

  • 1. Le paysage Journes Abes 2014 - Michle Battisti Blog Paralipomnes TDM : contexte conomique et juridique Adam, Dunes. Maiamimi. CC by-nd. Flickr
  • 2. De quoi parlerons-nous ? 2 Effervescence autour du TDM Exception au droit dauteur ou contrat ? Pourquoi le droit dauteur ? Pourquoi (pas) le contrat ? Points forts et points faibles Et les donnes personnelles ? Et maintenant Magnified. Jakebouma lickr CC by-nc-sa
  • 3. Effervescence autour du TDM Text & Data Mining Fouille ou exploration de contenus Un enjeu conomique Un secteur prometteur Un enjeu politique Lintrt gnral lintrt de la socit dans son ensemble 3 Un enjeu juridique quilibrer les intrts des parties prenantes (ayants droit / la socit ) Le droit est un instrument de rgulation sociale (Michel Vivant) Leau Splash Bulles Davidz, Pixabay CC0
  • 4. 4 Effervescence juridique Exception au droit dauteur Une initiative en ce sens au Royaume-Uni, en Irlande, (2011- 2014) En Europe ? Consultation pour une rvision de la directive europenne sur le droit dauteur (mars 2014) En France, une mission du CSPLA (2013- ) () 4 Where to start ? Dave Wilson Cumbria Flickr by-nc nd Une foultitude de rapports, communiqus, articles, Licences Licences for Europe Initiative europenne visant privilgier les ngociations contractuelles (2013) Elsevier et sa politique en matire de TDM (janvier 2014), ()
  • 5. Lconomie, un enjeu 5 Retard Europe / USA TDM dans les titres des publications scientifiques productivit des chercheurs augmenterait de 2% et bnficierait lensemble de lconomie Le droit dauteur europen, un frein - cots de transaction, - comportement des ayants droit et le Fair use US favorable Des millions d la clef Mais pas la seule explication du retard (comptences, plateformes, ) Bnfice de lensemble de lconomie : autoriser le TDM y compris des fins commerciales Dissocier la protection des contenus en tant que tels (ayant droit) des exploitations fondes sur leur valeur informative Source Rapport TDM. Commission europenne (DG Research and Innovation), 2014. Le droit de linformation : paradoxes et ouvertures, Cdric Manara, Doc-SI, n3, 2012 Puzzle.Geralt.Pixabay. CC0
  • 6. De quoi parle-t-on ? 66 Storm. Historical Mining II. NinianLif. Flickr. CC by-nc-sa TDM Text & Data Mining Fouille ou exploration de donnes, de textes, de contenus afin dextraire de nouvelles connaissances Une pratique ancienne lie lecture Une nouvelle dimension avec lautomatisation et la masse de donnes analyses Attention ! Mining Lextraction, un seul lment de lanalyse de donnes Analyser des donnes : copier, extraire, compiler, trier, diffuser, Loi ou contrat, les actes non expressment mentionns ne seront pas rputs tre autoriss Lexpression exploration de contenus (CPSLA) couvre-t-elle tous les usages ? Rapport Triaille Les actes lis lanalyse de donnes
  • 7. Quels droits en lice ? le droit dauteur le droit des bases de donnes la protection des donnes personnelles la concurrence dloyale, Figures of justice. Clearly Ambiguous.Flickr CC by 7 La notion de donnes englobe les uvres Directive europenne relative la protection juridique des bases de donnes : un recueil d'uvres, de donnes ou d'autres lments indpendants, disposs de manire systmatique ou mthodique, et individuellement accessibles par des moyens lectroniques ou par tout autre moyen Des donnes et des uvres Des droits
  • 8. Droit dauteur Droit des bases de donnes8 Droit dauteur Les uvres, lorsquelles sont originales sont protges par le droit dauteur Les donnes NON Sauf si le choix des donnes regroupes dans la base de donnes et/ou sa structure sont originaux Droit du producteur de base de donnes La personne morale ou physique lorigine de cette base a investi de manire substantielle pour constituer la base et la mettre jour peut sopposer : - lextraction substantielle de la base (entendu au sens quantitatif ou qualitatif), - des extractions non substantielles mais qui excdent les conditions normales de la base par la personne qui y a licitement accs Un droit des bases de donnes qui nexiste quen Europe ElasVoltaram. Ana Cotta. Flckr CC by
  • 9. 99 TDM Quels actes ? Le TDM pour faire parler textes et donnes Omaggio a G. Marconi. Unita36 Fotopedia. CC by-nc-nd Des droits pour accder aux donnes copier et utiliser les donnes hberger les donnes MAIS Accder aux corpus lorsque laccs est rserv Les utiliser des fins danalyse accs autoris ntant pas toujours synonyme de libre rutilisation Pour hberger les corpus ou leurs extraits hbergement interne ou externe Tout mode dexploitation reprsentant un droit avoir ou ngocier
  • 10. 1010 Des droits pour les copies successives les slections dextraits Des robots Oui, mais TDM Quels actes ? Spider. Casey Uhrig C0d3m0nk3y. CC by-nc-sa (sil y a communication au public) Exception applique la citation ? Lindexation est libre, mais pas la reprise dextraits extrait (CJUE Infopaq : plusieurs sries de 11 mots du mme texte) = reproduction partielle et non une citation (Sil y a copie) Exception au droit dauteur accorde aux copies techniques provisoires et accessoires ? Uniquement celles qui sont gnres automatiquement qui nont pas de signification conomique indpendante et dont la dure de vie est limite ce qui est techniquement ncessaire (cf. CJUE Infopaq II)
  • 11. 11 Martin Luther King Deviant art. CC by NC ND Exception pour l illustration de lenseignement et de la recherche ? (droit dauteur et droit du producteur de base de donnes) la recherche scientifique (pas des fins marketing, ) le TDM nillustre pas la recherche, cest lobjet mme de celle-ci Illustrer suppose des extraits duvres ; pour le TDM luvre intgrale est ncessaire les fins non commerciales, soit des avantages commerciaux directs ou indirects ? Les sources obligatoires pour le droit des bases des donnes Le contrat, une solution ? E&R. Exception facultative non transpose dans tous les Etats europens et si transpose, diffremment En France, la gestion collective organise pour lE&R inapplicable au TDM TDM Quels actes ?
  • 12. 12 Exception ou contrat ? Hamlet avec le crne de Yorick, Henry Courtney Selous (1803-1890) ; Wikipdia Points forts Points faibles Exception au droit dauteur se passer d'autorisation expresse libert trs encadre (rigidit) modification lgislative difficile Contrat ngociation possible souplesse avoir le poids ncessaire pour ngocier multiplier les ngociations (cot) contrle PlusMinus Wikmdia Commons
  • 13. Le contrat, une solution ? 13 Un exemple Le contrat Elsevier qui a fait couler beaucoup dencre Ink IV.Maziar Hooshmand. Flickr CC by-nc-nd CONTRAT Elsevier FREINS institutions AMONT API robots et autres outils textes uniquement images et autres contenus 10 000 articles/semaine volume, itration, croisement, AVAL Licence CC BY NC PPP, subventions fins commerciales Licence CC BY NC donnes, donc plutt CC0 extraits 200 signes proportionnalit / besoins Notices de copyright 10 000 notices ? + 1 0 000, etc. ? Partage interdit Dpt institutionnel (rationalit) CONDITIONS GENERALES L'Institution rengociation ncessaire Le chercheur (contrat par clic) - confidentialit de la recherche - pas de responsabilit excessive - pas de modification contractuelle sans notification et possibilit de ngociation
  • 14. 14 une collecte loyale une information des personnes concerne des formalits remplir selon la nature des donnes et des traitements envisags, exigeantes lorsqu'il s'agit de donnes sensibles d'utiliser les fichiers d'autres fins que celles qui sont initialement prvues de croiser, sans autorisation, plusieurs fichiers A businessman showing virtual keyboard Mykola VelychkoFotolia Des donnes personnelles 14 Une exception pour des usages des fins dinformation, historiques, statistiques et scientifiques Un Rglement europen en voie dadoption Autoriser la collecte Des gardes fous pour lusage Source Rapport TDM. Commission europenne (DG Research and Innovation), 2014. Quelques points clefs