Transmission patrimoine

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Atelier d'information de la CCI de Rennes (35) sur la transmission de patrimoine des dirigeants.

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  • 1. Patrimoine et transmission, s'organiser et anticiper pour prparer l'Avenir Soire Transmission-Reprise Rennes, le 17 juin 2014

2. Les soires de la Transmission 2014 Une action en partenariat avec : Chambre Nationale des Conseils Experts Financiers 2 3. Matre Armelle COTTEBRUNE Avocate associe au sein du Cabinet CHEVALIER MERLY & ASSOCIES 2, rue du Calvaire 35 510 CESSON SEVIGNE Tl : 02.99.83.83.11 Courriel : armelle.cottebrune@avocatscma.fr Prsentation des intervenants Pour lOrdre des Avocats de Rennes 3 4. Monsieur Olivier LECLAIR Grant LECLAIR PERSPECTIVES 7, Rue docteur Paul Mac 44100 NANTES Tl. : 06.01.79.74.66 contact@leclairperspectives.fr Prsentation des intervenants Pour le rseau SYNEXTRANS 4 5. Monsieur Charles-Henry BOUCHER Prsident-Associ Diplme dEtudes Comptables et Financires Conseil en Investissement Financier Agr HORTUS Patrimoine & Associs 2 bis, rue Descartes 35000 RENNES Tl. : 02.99.01.01.01 charles-henry.boucher@hortuspatrimoine.com Prsentation des intervenants Pour lANACOFI 5 6. INTRODUCTION : ORGANISER LA SOCIT POUR SA TRANSMISSION 1. LES ENJEUX DE LORGANISATION DE LA CESSION 1.1 Intervenir en amont sur la rflexion patrimoniale 1.2 Prendre conscience du poids de la fiscalit 2. LORGANISATION DE LA CESSION : FACTEUR DOPTIMISATION DES REVENUS POST-CESSION 2.1 Abattement pour dure de dtention en cas de dpart la retraite et pour dure de dtention applicable en 2014 2.2 Comment anticiper la cession : La donation avant cession 2.3 Le recours une structure socitaire : lapport-cession 2.4 Transmission titre gratuit: le pacte Dutreil 2.5 Comment anticiper la cession? Les enveloppes fiscales 3. GESTION DES AVOIRS APRS LA CESSION 3.1 Point sur la fiscalit de lpargne 3.2 Les actifs financiers 3.3 Les actifs immobiliers SOMMAIRE 6 7. 7 INTRODUCTION : Organiser la socit pour favoriser sa transmission 8. 8 Les lois de lattractivit en matire de cession. Comment rsumer lattractivit ? Ensemble des capacits et potentiels possds par une socit permettant un ventuel acqureur de considrer que cette entit reprsente une possible opportunit. 1.Les enjeux de lorganisation de la cession 9. 9 Cession rime souvent avec sduction, la socit cde, au travers de son dirigeant, doit savoir mettre en avant ses atouts. Tentons ensemble didentifier les facteurs qui participent lattractivit (sans que ceux-ci ne soient toutefois exhaustifs) 1.Les enjeux de lorganisation de la cession 10. 10 1/ Les critres humains La posture du cdant : -Un repreneur est dabord attentif sadresser un cdant ayant lintention relle de vendre, -Le cdant doit tre capable de prsenter son affaire avec prcision et enthousiasme (anticipation de la dmarche). -La transparence : le repreneur a besoin de se rassurer, il vous faut privilgier la communication. 1.Les enjeux de lorganisation de la cession 11. 11 1/ Les critres humains La situation du cdant : -Un cdant bien impliqu dans son entreprise mais non indispensable (pour lacqureur son interrogation : puis-je me substituer au dirigeant en place ?), -Avoir mis en uvre des moyens permettant la structure de fonctionner selon une certaine autonomie (dlgation, implication de salaris ou de cadres cls). 1.Les enjeux de lorganisation de la cession 12. 12 2/ Les critres juridiques -Privilgier la simplicit (viter les cascades de socits avec des refacturations multiples et ce pour faciliter la lecture des comptes), -Des contrats cohrents : Les contrats de travail (respect des clauses, de dure du temps de travail, non-concurrence); Les contrats fournisseurs (intuitu personae ou non), Les contrats bancaires (contrat de prt, les cautions personnelles, Le bail commercial portant sur vos locaux (date de renouvellement, conditions); 1.Les enjeux de lorganisation de la cession 13. 13 2/ Les critres juridiques Le respect de la rglementation : la qualification, la certification, lhygine, la scurit, Linformation client, La traabilit 1.Les enjeux de lorganisation de la cession 14. 14 3/ Les critres financiers - Sur les aspects comptables, rendre le plus lisible possible le rsultat rel, (viter les retraitements raliser sursalaires, sur-frais, survaluation de stocks, sous-estimation d'actifs ...) - Pouvoir fournir des rponses claires sur la structure de cots, activit par activit, ou produit par produit. - Dmontrez que vous avez continu investir rgulirement dans votre outil de travail (= comptitivit), - Cultivez votre indpendance clients, ventilation homogne, existence de contrat (continuit dans la relation) Panel de fournisseurs largi. 1.Les enjeux de lorganisation de la cession 15. 15 3/ Les critres financiers - Un Chiffre daffaire rcurrent, (une approche scurise sur le carnet de commandes), -Une rentabilit dexploitation cohrente / normes du secteur, -Un avantage : avoir pu dissocier limmobilier de lexploitation, -Lidal : bon niveau de fonds propres, faiblesse de lendettement, trsorerie positive, -Un atout : une trsorerie distribuable au jour de la cession, -Une ncessit = la capacit bnficiaire de lentreprise qui va influer sur la capacit demprunt de lacqureur. 1.Les enjeux de lorganisation de la cession 16. 16 Quelques constats en terme de valorisation (attractivit ou non de la cible) Etude Synextrans: 2 x les fonds propres (ou capitaux propres (ventuellement rvalus) + goodwill estim 3 ou 4 fois le rsultat net courant retrait aprs impt ) 6 x le rsultat net moyen retrait 3 x lEBE (ou 4 annes de Rsultat dexploitation) 4 x la CAF 1.Les enjeux de lorganisation de la cession 17. 17 I. Les enjeux de lorganisation de la cession 18. 18 Pourquoi anticiper la cession ? Intervenir en amont sur la rflexion patrimoniale Une rflexion patrimoniale globale est essentielle avant tout projet de cession dentreprise pour plusieurs raisons Le cdant doit sinterroger sur ses objectifs patrimoniaux ses choix de vie suite la cession : prparer la transmission, rinvestir dans un nouvel outil professionnel, gnrer des revenus, protger sa famille Les objectifs du vendeur doivent saccorder avec le projet dacquisition de lacheteur 1.Les enjeux de lorganisation de la cession 19. 19 Pourquoi anticiper la cession ? Prendre conscience du poids de la fiscalit Une cession non prpare peut tre largement confiscatoire. Un peu d histoire Loi de finances pour 2013 a mis en place 2 rgimes : - rgime de droit commun : taxation un taux de 24 % en 2012. A compter de 2013 : taxation au barme progressif de lIR aprs application dun abattement (20 % entre 2 et 4 ans ; 30 % entre 4 et 6 ans ; 40 % plus de 6 ans) - rgime des pigeons = maintien ancien rgime. Taxation au taux forfaitaire de 19 %. Loi de finances 2014 : Gnralisation du principe de la taxation au barme progressif de lIR aux plus-values ralises compter de 2013 (sauf rgimes de faveur dont la suppression sapplique compter de 2014), aprs application ventuel dun abattement. Application rtroactive de la loi. 1.Les enjeux de lorganisation de la cession 20. 20 Pourquoi anticiper la cession ? Prendre conscience du poids de la fiscalit Une cession non prpare peut tre largement confiscatoire. Fiscalit sur les plus-values de cession de droits sociaux ralises compter du 1er janvier 2013 Base imposable : Prix de cession prix de revient Barme de limpt sur le revenu + 15,5% de prlvements sociaux Abattement de droit commun pour dure de dtention : 50% pour les titres dtenus depuis au moins 2 ans et moins de 8 ans 65% pour les titres dtenus depuis au moins 8 ans (en lieu et place de 20 % entre 2 et 4 ans, 30 % entre 4 ans et 6 ans et 40 % aprs 6 ans) 1.Les enjeux de lorganisation de la cession 21. 21 Pourquoi anticiper la cession ? Prendre conscience du poids de la fiscalit Une cession non prpare peut tre largement confiscatoire. Fiscalit sur les plus-values de cession de droits sociaux ralises compter du 1er janvier 2013 Dispositifs drogatoires : Abattement proportionnel taux majors : 50 % entre 1 et 4 ans 65 % entre 4 ans et 8 ans 85 % aprs 8 ans Conditions respecter : - PME communautaire - Cration depuis de 10 ans - Attribution aux souscripteurs des seuls droits rsultant de la qualit dassoci - Assujettissement limpt sur les bnfices (ou impt quivalent) - Sige social dans un Etat de lespace conomique europen - Exercer une activit commerciale, industrielle, artisanale, librale ou agricole, lexception de la gestion de son patrimoine mobilier ou immobilier Application galement aux cessions au sein dun groupe familial sous certaines conditions 1.Les enjeux de lorganisation de la cession 22. 22 1.Les enjeux de lorganisation de la cession 23. 23 Pourquoi anticiper la cession ? Prendre conscience du poids de la fiscalit Dpart la retraite : Abattement fixe de 500.000 Euros puis application de labattement proportionnel major. Conditions respecter : - PME remplissant certaines conditions - Remplir depuis au moins 5 ans les conditions requises pour tre exonr dISF - Dtention depuis au moins 5 ans dau moins 25 % des droits de vote ou des droits financiers (directement/personne interpose/groupe familial) - Cessation de toute fonction dans la socit et activation des droits la retraite dans les 2 annes suivant ou prcdant la cession. - Cession portant sur lintgralit des titres ou droits (ou si dtention de + de 50 %, sur + de 50 %) ATTENTION Labattement nest pas applicable pour lassiette de calcul des prlvements sociaux. 1.Les enjeux de lorganisation de la cession 24. 24 Pourquoi anticiper la cession ? Prendre conscience du poids de la fiscalit Une cession non prpare peut tre largement confiscatoire. Fiscalit sur les plus-values de cession de droits sociaux ralises compter du 1er janvier 2013 Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus de 3% ou 4 % Fraction du RFR : Taux dimposition Personne seule Imposition commune Entre 250.001 et 500.000 3 % 0 % Entre 501.000 et 1.000.000 4 % 3% Suprieure 1.000.000 4 % 4 % 1.Les enjeux de lorganisation de la cession 25. 25