Web conf - mutuelle

CONFERENCE EN LIGNE

Mettre en place la mutuelle d’entreprise obligatoire

Novembre 2014

LE SERVICE DEDIE AUX ENTREPRISES

1er site d’information juridique avec 2 millions de visiteurs uniques mensuels

Une équipe de 30 juristes et avocats vous explique vos droits et vos obligations au quotidien

Un réseau de plus de 100 experts vous conseille

Plus de 10 années d’expérience dans l’accompagnement des entreprises

150 Collaborateurs

120.000 Entreprises clientes

UN ACCOMPAGNEMENT JURIDIQUE AU QUOTIDIENPOUR LES DIRIGEANTS D’ENTREPRISE

Novembre 2014Page 2

L’INTERVENANTE

Maître Molaye Avocate en Droit du TravailExpert Juritravail Entreprises

Novembre 2014Page 3

Novembre 2014

PROGRAMME

La mutuelle d’entreprise obligatoire

La couverture minimale obligatoire

Le mode de mise en place

Le caractère collectif et obligatoire

Page 4

La complémentaire santé d’entreprise

11 janvier 2013 : L’ Accord National Interprofessionnel (ANI) pose le principe d’une généralisation de la couverture complémentaire santé d’entreprise à tous les salariés

14 Juin 2013 : La loi de sécurisation de l’emploi impose la mise en place d’une couverture complémentaire santé (mutuelle) pour tous les salariés au 1er janvier 2016

Novembre 2014Page 5

I - La couverture santé minimale obligatoire

Novembre 2014Page 6

Novembre 2014Page 7

1. Les entreprises concernées

La mise en place de cette couverture santé minimale s’adresse à toutes les entreprises, quels que soient leur effectif et leur secteur d’activité, qui :

- ne proposent aucune couverture santé obligatoire à leurs salariés

- proposent une couverture santé dont les garanties sont moins favorables que celles prévues par la loi

- proposent une couverture santé dont la prise en charge est assurée à plus de 50% par les salariés



Novembre 2014Page 8

2. Un panier de soin minimum

Le contrat de complémentaire santé doit comprendre la prise en charge à minima :

- De 100% de la base de remboursement des consultations, actes techniques et pharmacies en ville et à l’hôpital (Prise en charge du ticket modérateur)

- Du forfait journalier hospitalier- De 125% de la base de remboursement des prothèses dentaires et de

l’orthodontie- D’un forfait optique de 100 à 200 euros tous les deux ans ou en cas

d’évolution de la vue

Le coût de la mutuelle doit être assuré à hauteur d’au moins 50% par l’employeur.


3. La portabilité de la couverture santé

Rupture du contrat de travail (sauf faute lourde) = maintien de la couverture santé pendant au maximum 12 mois

Conditions : - Rupture du contrat ouvrant droit au chômage- Avoir travaillé au moins un mois entier dans l’entreprise- Adhésion à la mutuelle avant la rupture du contrat

La portabilité est gratuite pour les salariés.

Novembre 2014Page 9

Page 10 Novembre 2014

II - Le mode de mise en place de la mutuelle obligatoire

II - La mise en place de la complémentaire

La loi a défini un calendrier de négociation :

- Engagement d’une négociation au niveau de la branche dès le 1er juin 2013 = les branches professionnelles doivent définir une couverture complémentaire santé obligatoire et collective des salariés relevant de leur branche

- Engagement d’une négociation d’entreprise dès le 1er juillet 2014 = les entreprises pourvues de DS doivent engager des négociations pour la mise en place de la complémentaire

- Décision unilatérale de l’employeur dès le 1er janvier 2016 = à défaut d’accord de branche ou d’entreprise, l’employeur met en place la complémentaire par le biais d’une décision unilatérale

Novembre 2014Page 11


Page 12

La loi a prévu la possibilité de mettre en place la complémentaire santé par le biais de trois niveaux différents :

- Par accord collectif

- Par référendum

- Par décision unilatérale de l’employeur

Novembre 2014


1. La mise en place par un accord collectif

L’accord permet de rendre la complémentaire obligatoire pour tous les salariés = Adhésion impérative et obligatoire

Négociation = mise en place de la couverture collective pour le remboursement de frais occasionnés par la maladie, la maternité ou un accident

Contenu de l’accord : - Identité des parties- Objet de l’accord et champ d’application - Modalités de révision, de renouvellement et conditions de renonciation- Revalorisation des prestations- Maintien de la garantie décès en cas de résiliation

Accord = Dépôt à la DIRECCTE, information du CE ou des DP et information des salariés

Page 13 Novembre 2014


2. Le référendum auprès des salariés

Il peut être utile en l’absence de délégués syndicaux pour négocier dans l’entreprise.

Procédure du référendum :

- Consultation du CE pour avis avant la mise en place du référendum- Information des salariés avec remise du projet et indication de la date du vote- Accord = majorité des salariés inscrits et pas uniquement des suffrages

valablement exprimés

Accord ratifié = Application obligatoire pour tous les salariés



Page 15

3. La décision unilatérale de l’employeur

Décision unilatérale de l’employeur : manifestation de volonté de l’employeur de faire quelque chose à l’égard de ses salariés

- Ecrit remis au salarié l’informant de la mise en place de cette complémentaire

- Suivant le contrat choisi, il s’impose ou non aux salariés :

• S’il y a une cotisation salariale = salariés présents dans l’entreprise peuvent refuser mais s’impose aux nouveaux (condition de l’embauche)

• S’il n’y a pas de cotisation salariale = affiliation automatique et obligatoire de tous les salariés

- En cas de modification du contrat ou de son régime = Accord des salariés

Novembre 2014

III - Le caractère collectif et obligatoire de la complémentaire santé


III - Le caractère collectif et obligatoire

1. Le caractère collectif

Les garanties de la complémentaire doivent bénéficier à tous les salariés de l’entreprise ou à une ou plusieurs catégories de salariés

Catégorie de salariés = catégorie objective, impersonnelle et générale (ouvriers, employés, agents de maîtrise, ingénieurs, cadres intégrés, cadres dirigeants; ou autre catégorie définie par un accord ou par un usage)

Interdiction de tenir compte de la durée du travail (temps plein ou temps partiel), de la nature du contrat (CDD ou CDI), de l’âge ou de l’ancienneté (lorsqu’elle dépasse 12 mois)



2. Le caractère obligatoire

L’ensemble des salariés doit adhérer à la complémentaire santé mise en place par l’employeur.

Des exceptions existent en fonction de :

A. La situation du salarié- Le salarié bénéficiant de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC)

ou de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS)- Le salarié bénéficiant déjà d’une couverture complémentaire obligatoire, à condition

de justifier chaque année de cette couverture- Le salarié bénéficiant déjà d’une couverture complémentaire individuelle, jusqu’à la

date d’échéance de ce contrat



B. L’acte juridique prévoyant la complémentaire- La mise en place par une décision unilatérale de l’employeur ne s’impose pas aux

salariés déjà présents s’ils doivent participer à son financement- L’acte juridique peut prévoir des cas de dérogation d’affiliation à la complémentaire

santé

C. Le contrat de travail du salarié Certains salariés peuvent refuser d’adhérer dans certaines conditions : les salariés titulaires d’un CDD, les salariés à temps partiel, les apprentis, les salariés à employeurs multiples …


La fiscalité de la complémentaire santé

- Jusqu’à la loi de finances pour 2014 : les cotisations versées étaient déductibles du revenu imposable et la part de l’employeur n’était pas un avantage en nature

- La loi de finances pour 2014 définit la part employeur comme avantage en nature qui doit être soumis à l’impôt sur le revenu.

- Le net fiscal 2013 du salarié a été régularisé en tenant compte de cette modification

- Les cotisations salariales sont toujours déductibles dans la limite de 5 925€ en 2013 (5% du PASS et 2% de la rémunération brute annuelle)

- Déduction des cotisations salariales soit par courrier de l’employeur indiquant la part déductible à inscrire dans la case 6DD, soit l’employeur déduit directement la cotisation sur le bulletin de paie et dans le net perçu par le salarié


QUESTIONS-REPONSES

Novembre 2014

Vous avez des questions sur la mise en place de la complémentaire santé, la gestion de vos salariés, la mise en conformité de votre entreprise…

Ou vous souhaitez obtenir plus d’informations sur notre service d’accompagnement juridique dédié aux entreprises

appelez le

01 75 75 36 00

ou contactez votre interlocuteur dédié

Novembre 2014

CONTACT

www.juritravail.com

Law

Web conf - mutuelle