An EU Strategy to Combat Homelessness: Next Steps

Délégation à l’hébergement et à l’accès au logement20, av. de Ségur – 75007 ParisTél. 01 40 81 33 73 – [email protected]

Une stratégie européenne pour combattre le sans-abrisme :

Non papier présenté par la France

« Le logement d’abord : un élément clé des stratégies européennes de lutte contre le sans-abrisme »

Représentation permanente de la France auprès de l’Union européenne

23 mars 2012

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An EU Strategy to combat homelessness

Non paper presented by France

Rappel du contexteContext



23 mars 2012

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• La stratégie Europe 2020 qui fixe l'objectif de réduire d'au moins 20 millions le nombre de personnes touchées ou menacées par la pauvreté et l'exclusion sociale

•La résolution du Parlement européen du 14 septembre 2011 « demandant instamment aux Etats membres de réaliser des progrès en vue de mettre un terme à la situation des sans-abri d'ici 2015 » et appelant à « l'élaboration d'une stratégie européenne ambitieuse et intégrée, étayée par des stratégies nationales et régionales »

The Europe 2020 Strategy which aims to reduce the number of people affected or threatened by poverty and social exclusion by 20 million by 2020

• The European Parliament Resolution on September 14, 2011, ‘requesting that Member States, as a matter of urgency, take action to end homelessness by 2015’ and calling for the ‘elaboration on an ambitious and integrated EU homelessness strategy, supported by national and regional strategies


Enjeux d’une stratégieStakes of a strategy

Principes d’une stratégiePrinciples of a strategy

Prochaines étapesNext steps




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• Avis d’initiative du Comité des régions publié en octobre 2010 appelant l’UE à en faire davantage dans la lutte contre le sans-abrisme et à développer une stratégie de lutte globale et intégrée

•Avis d’initiative du Comité Economique et Social Européen publié en octobre 2011, concluant que « La Commission européenne devrait élaborer une stratégie ambitieuse de lutte contre le phénomène du « sans-abrisme »

• An opinion of the Committee of the Regions published in October, 2010, also called for the EU to do more and to develop a global and integrated strategy

• An opinion of the The European Economic and Social Committee also published in October, 2011, concluding that : ‘The European Commission should elaborate an ambitious strategy’








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• 2010, année européenne de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale

•La conférence européenne de consensus sur le sans abrisme (Bruxelles- 9-10 décembre 2010) qui a fait ressortir qu’il est possible et souhaitable de se doter d'une stratégie européenne et que les approches « logement d’abord » sont les plus

pertinentes

• 2010, European Year for Combating Poverty and Social Exclusion

• The European Consensus Conference on Homelessness (2010 December 9-10, Brussels) which underlined that it is possible, and desirable, to implement a European Strategy, and that ‘housing-led’, including housing first approaches are the most relevant








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• Rapport annuel de croissance 2012 de la Commission européenne qui observe des signes évidents d'augmentation du nombre de personnes exposées au risque de pauvreté et appelle notamment les Etats membres à donner la priorité aux actions visant à garantir l'accès à un logement à un prix abordable

•La stratégie française présentée le 10 novembre 2009 qui favorise, autant que possible, l’accès direct à un logement pérenne, adapté et avec un accompagnement social chaque fois que c’est nécessaire

• Annual Growth Survey 2012 of the European Commission which notices clear signs of the increase in the number of people at risk of income poverty, and calls on Member States to give priority to ensuring access to affordable housing

• The French Strategy presented on November 10, 2009, which promote, as much as possible, direct access to permanent housing, with adapted social support when necessary





Enjeux d’une stratégie européenneStakes of an European strategy



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1. Une stratégie européenne permettrait de promouvoir une approche commune, dans le respect du principe de subsidiarité, ce qui paraît aujourd’hui nécessaire à la réalisation des objectifs de la stratégie EU2020

Cette stratégie servirait de cadre pour l’élaboration de stratégies nationales et régionales, lesquelles devraient adopter une approche intégrée, rassemblant tous les domaines pertinents tels que le logement, les affaires sociales, la santé et l'emploi.

1. An EU strategy will promote, with respect to the principle of subsidiarity, a common approach which is necessary to reach the objectives of the Europe 2020 Strategy

This Strategy can be used as a framework for the development of national and regional strategies, which in turn provides for an integrated approach, combining all relevant fields, such as housing, social affairs, health and employment.








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• Cette stratégie permettrait notamment :- de traduire dans les faits une volonté politique forte - de développer la connaissance- de développer les échanges transnationaux et l'apprentissage mutuel continu- de mesurer les progrès accomplis- de promouvoir l'innovation et l’expérimentation sociale- de développer des normes communes de qualité

This strategy will notably ensure:- the implementation of a strong political will- the development of knowledge- the development of transnational exchanges, and continuous mutual learning- the assessment of progress accomplished- the promotion of innovation and social experimentation- the development of common quality standards








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• Cette stratégie permettrait également :- de soutenir le développement des compétences - de définir des solutions pour mobiliser efficacement des financements notamment au titre du FSE et du FEDER- d’examiner les solutions pour éviter que l’articulation entre différents textes communautaires sur les droits sociaux et la libre circulation des citoyens, ne crée des trous d’air dans la construction de réponses efficaces à l’urgence sociale et l’accompagnement aux citoyens communautaires sans abri.

This strategy will also ensure:- the support of development of competences- the definition of solutions regarding financing under ESF and ERDF- the consideration of solutions so that the articulation between various European legislations on social rights and free movement of citizens, does not create gaps in the provision of effective responses and in the support provided to homeless European citizens in situations of social urgency








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2. Une stratégie communautaire serait l’occasion d’une mobilisation de l'ensemble des parties prenantes aux niveaux européen, national et local (institutions européennes, Etats, collectivités locales, secteur de la recherche, ONG, personnes sans domicile, acteurs des champs connexes : logement, emploi, santé).

Des réunions ministérielles pourraient être organisées régulièrement (une tous les trois ans par exemple)

2. An EU strategy will provide an opportunity to call on the involvement of stakeholders at European, national and local levels (European institutions, Member States, local authorities, the research sector, NGOs, homeless peoples, actors in related fields such as housing, employment or health).

Ministerial meetings could be organized regularly (one every three years, for instance) in order to ensure political momentum.








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3. Une stratégie communautaire permettrait d’avoir une vision commune d’un phénomène complexe, et de dégager une définition harmonisée, en s’appuyant sur les recommandations de la conférence de consensus qui privilégie la typologie ETHOS lancée en 2005 par la Feantsa

typologie large selon quatre situations de vie principales : être sans-abri, être sans logement, être en situation de logement précaire, être en situation de logement inadéquat

3. An EU strategy will enable a common vision of this complex phenomenon, and should support a harmonized definition, building on the recommendations issued as a result of the Consensus Conference which recommended the ETHOS typology, launched by FEANTSA in 2005

a broad typology that classifies homeless people according to four main living situations : rooflessness, houselessness, living in insecure housing and living in inadequate housing





Principes d’une stratégie européennePrinciples of an European strategy



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La stratégie européenne pour les personnes sans abri pourrait être fondée sur 5 principes :

The EU Strategy against homelessness could be based on five principles :








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1. Les approches « logement d’abord » (« logement » sous ses formes les plus diverses ») sont les plus pertinentes

Les éléments de preuve présentés lors de la conférence européenne de consensus de décembre 2010 montrent que les approches « dirigées vers le logement », en comparaison avec des modèles « par étapes » ou « par palier », donnent un meilleur rapport coût-efficacité, de meilleurs résultats pour les personnes sans abri et que cela correspond davantage à leurs souhaits.

1. Housing-led, including housing first policy approaches (‘housing’ in its most diverse forms) are the most relevant

The evidence presented during this European consensus conference suggest that housing-led approaches provide the best results for homeless people, are more in line with their expectations, and are more cost-effective for some target groups, in comparison to the ‘step by step’ or ‘staircase’ models.








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2. L'accès à un logement adéquat à un prix modéré est une priorité essentielle pour la mise en oeuvre d'approches « logement d’abord »

Ce principe est valable aussi bien pour les personnes proches de l’autonomie que pour les plus vulnérables. Il s’agit de rappeler également que toutes les formes d’hébergement doivent se rapprocher des normes du logement et garantir aux usagers la sécurité, la dignité et l’intimité.

3. Access to adequate and affordable housing is an essential priority for the implementation of housing-led, including housing first, approaches

This principle concerns people who are not far from reaching full autonomy as well as the more vulnerable. It is also important to remember that all forms of accommodation must meet housing standards, guaranteeing occupants security, dignity and privacy.








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3. « Housing first » ne signifie pas « un logement seulement »

Un accompagnement souple, évolutif dans le temps et adapté aux besoins des usagers est parfois nécessaire pour parvenir à une intégration réussie dans un logement ordinaire. La qualité des services est essentielle dans le développement et la mise en œuvre de politiques couronnées de succès dans ce domaine.

3. “Housing first” doesn’t mean “housing only”

Flexible and progressive support can be necessary to support successful integration in an ordinary dwelling. The quality of services is central to the development and implementation of successful policies in this area.








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4. La prévention est un élément essentiel des stratégies « logement d’abord»

Il s’agit de conjuguer une prévention ciblée (visant par exemple la réduction des expulsions, ou l'intervention précoce dans les situations de ruptures familiales, y compris de violences) et des politiques publiques contribuant plus globalement à la prévention de la pauvreté et de l’exclusion.

4. Prevention is a fundamental aspect of housing led strategies

It is necessary to combine targeted prevention (for example aimed at reducing evictions, early intervention in the case of situations of family breakdown including domestic violence) and public policies which also contribute to the prevention of poverty and exclusion.








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5. Il est important de maximiser le choix et la liberté des utilisateurs de services dans la détermination du logement et de l'accompagnement qui leur convient.

5. It is important to maximise users’ choice concerning dwellings and the appropriate support according to their needs








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Un travail complémentaire pourrait être engagée sous l’impulsion de la Commission européenne pour déterminer les conditions optimales de mise en œuvre des approches de « logement d’abord ». Ce travail pourrait combiner :

Complementary work could be initiated by the European Commission in order to define optimum conditions for the implementation of housing-led, including housing first approaches. This work could combine :








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la conduite d’une réflexion confiée au comité de protection sociale, avant d’associer plus largement toutes les parties prenantes (décideurs politiques, chercheurs, ONG, personnes sans domicile et représentants de secteurs connexes), afin de préparer le terrain pour l’élaboration en 2013 d’une recommandation sur les stratégies de « logement d’abord »

studies entrusted to the Social Protection Committee, followed by broader involvement of all stakeholders (politics authorities, researchers, NGOs, homeless people and representatives of related sectors), to pave the way for the development of a Recommendation on housing-led, including housing first strategies in 2013








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le lancement de programmes d’expérimentations ciblés sur des thématiques d’intérêt commun

la promotion des bonnes pratiques financées dans le cadre du FSE et FEDER ou susceptibles de l’être

une réflexion sur les conditions de mobilisation des compétences communautaires dans le domaine de la lutte contre les discriminations dans le domaine du logement et notamment du logement social.

the introduction of targeted experimentation programs on common interest topics

the promotion of good practices financed (or likely to be financed) in the framework of ESF and ERDF

studies on how to mobilise EU competences in the fight against discriminations regarding housing, especially social housing





Délégation à l’hébergement et à l’accès au logement20, av. de Ségur – 75007 ParisTél. 01 40 81 33 73 – [email protected]

Une stratégie européenne pour combattre le sans-abrisme :

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An EU Strategy to combat homelessness

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