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4 I RLDC Numéro 108 I Octobre 2013
Sommaire
CONTRAT
ÉCLAIRAGE
− Les contraintes environnementales des cessions immobilières ........................................................... 8
Par Frédérique CHAILLOUEt Béatrice PARANCE
ACTUALITÉS
− Le preneur est forclos, la purge est faite ! .............. 13
− Le concubin était trop zélé ..................................... 14
− La cession de clientèle, oui, celle du fi chier non ! .. 14
− Erreur sur l’objet : inexistence contre nullité ? ........ 15
− Cahier des charges contre effet relatif .................... 16
− Un client en redressement judiciaire et une banque rusée… ou presque ................................................ 17
RESPONSABILITÉ
ÉCLAIRAGE
− De la preuve de la causalité et de celle du défaut du produit : de nouvelles précisions pour de nou-velles incertitudes .................................................. 19
Par Sandrine TISSEYRE
ACTUALITÉS
− Ne pas vendre l’appartement avant de l’avoir pro-posé aux locataires ................................................. 23
− Accident de la circulation : heurs et malheurs du recours subrogatoire .............................................. 24
− Amiante : conditions d’inscription au compte spé-cial .......................................................................... 25
− Accident du travail, réparation intégrale et Convention EDH ................................................. 25
− Hépatite C : la guérison n’exclut pas le préjudice .. 26
− Vaccination contre l’hépatite B : nouveau virage ? ..... 27
SÛRETÉS
ÉCLAIRAGE
− Porte-fort d'exécution : un engagement de faire dépourvu de formalisme ........................................ 30
Par Isabelle RIASSETTO
ACTUALITÉS
− Cautionnement : le cessionnaire de la créance ga-rantie non tenu par les fautes du cédant ............... 32
− Créance non déclarée dans la procédure collective du débiteur principal et bénéfi ce de subrogation .. 33
− Hypothèque et retour conventionnel ..................... 34
PERSONNES ET FAMILLE
ÉCLAIRAGE
− L’objection de conscience des maires et la CEDH 37
Par Grégor PUPPINCK
ACTUALITÉS
− Publication de la loi relative à la recherche sur l’embryon ............................................................... 43
− Assimilation de la résidence en France : seuls les époux en bénéfi cient .............................................. 43
− Paiement de l’impôt : mieux vaut être divorcée que veuve ...... 44
− Substitution d’un capital à la rente : un droit pour le débiteur .................................................................. 44
− Autorité parentale et intérêt de l’enfant : les juges du fond apprécient souverainement ...................... 45
− Du recours contre l’arrêté d’admission en qualité de pupille de l’État ................................................. 46
− Administrateur désigné par testament : l’intérêt de l’enfant importe peu ............................................... 46
RÉGIMES MATRIMONIAUX, SUCCESSIONS ET LIBÉRALITÉS
ÉCLAIRAGE
− Le notaire et le testament authentique,Libres propos d’un praticien sur le formalisme testamentaire .............................................................. 49
Par Jean-Pierre GILLES
ACTUALITÉS
− Convention de partage : du caractère rétroactif de l’attribution de parts sociales ............................ 55
− Prise en compte des frais d’acquisition dans l’évaluation des créances entre époux ................... 56
− Recevabilité des actions introduites par ou contre un seul indivisaire ................................................... 57
− Convention d’indivision immobilière : sanction du défaut de publication ........................................ 58
− Comptes bancaires du défunt : quid du prélève-ment des frais funéraires ? ...................................... 59
− Constitutionnalité de l’article 918 du Code civil ..... 60
− Exclusion de l’administration légale par libéralité : quid de l’intérêt de l’enfant ? ................................. 61
PERSPECTIVES
RÉFLEXIONS CROISÉES
− La fi n de vie : approche philosophique .................... 65
Par Pierre LE COZ
108 Octobre
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La Revue Lamy Droit Civil actualise, dans sa première partie « Actualités », les cinq ouvrages de la Collection Lamy Droit Civil : le Lamy Droit du contrat, le Lamy Droit de la responsabilité, le Lamy Droit des sûretés, le Lamy Droit des personnes et de la famille et le Lamy Droit des régimes matrimoniaux, successions et libéralités.
Président, Jacques MESTREProfesseur à Aix-Marseille UniversitéDirecteur du Centre de droit économique (EA4224)
Laurent AynèsProfesseur à l’Université Panthéon-Sorbonne (Paris I)
Bernard BeignierRecteur de l’Académie d’Amiens
Philippe BrunProfesseur à l’Université de Savoie
Rémy CabrillacProfesseur à la Faculté de droit
Bruno CamilleAvocat
Pierre CrocqProfesseur à l’Université Panthéon-Assas (Paris II)
Françoise Dekeuwer-DéfossezAgrégée des Facultés de droit,Professeur à la Faculté libre de droit de Lille
Philippe DelebecqueProfesseur à l’Université Panthéon-Sorbonne (Paris I)
Bertrand FagesProfesseur à l’Université Panthéon-Sorbonne (Paris I)
Michel GirayNotaire à Paris
Jean-Pierre GridelConseiller doyen à la Cour de cassation
Hervé LécuyerProfesseur à l’Université Panthéon-Assas (Paris II)
Denis MazeaudProfesseur à l’Université Panthéon-Assas (Paris II)
Philippe PierreProfesseur à l’Université de Rennes I
Éditée par WOLTERS KLUWER FRANCE
SAS au capital de 300 000 000 €Siège social : 1, rue Eugène et Armand Peugeot92856 Rueil-Malmaison cedexRCS Nanterre 480 081 306Associé unique : Holding Wolters Kluwer FranceDirecteur de la publication, Président DirecteurGénéral de Wolters Kluwer France : Hubert Chemla
Directeur scientifi que : Jacques MestreRédacteur en chef : Gaëlle Marraud des Grottes(01 76 73 38 79) - [email protected]
Rédacteurs en chef adjoints : Gaëlle Le Nestour Drelon, Actualités du droit de la responsabilité (01 76 73 32 54), Élodie Pouliquen, Actualités du droit des personnes et de la famille et actualités du droit du contrat (01 76 73 37 11) et Alexandre Paulin, Actualités du droit des régimes matrimoniaux, successions et libéralités (01 76 73 35 14).
Imprimerie : Imprimerie de CHAMPAGNE – ZI Les Franchises 52200 LANGRESN° Commission paritaire : 0214 T 84333Dépôt légal : à parutionN° ISSN : 1768-4099
Abonnement annuel : 485 € HT (TVA 2,10 %), 495,19 € TTCPrix au numéro : 45 € TTC (TVA 2,10 %), 45,95 € TTCPériodicité mensuelle
Information et commande : Tél. : 0 825 08 08 00Fax : 01 76 73 48 09 — [email protected]
Cette revue peut être référencée de la manièresuivante : RLDC 2013/107, n° 5181 (année/n° dela revue, n° du commentaire)
Suivez aussi la Revue Lamy Droit civil sur Twitter : @RLDCLamy
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DROITCIVILRE
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C O N S E I L S C I E N T I F I Q U E
− Trois contes juridiques sur la fi n de vie .................... 70
Par Jean-René BINET
− La prise en compte de la fi n de vie à l’étranger ..... 75
Par Olivier SIGMAN
− Fin de vie : la démarche palliative privilégiée ......... 79
Entretien avec Régis AUBRY
− « La clause de conscience du médecin doit demeu-rer un principe intangible » ....................................... 81
Entretien avec Jean-Marie FAROUDJA
− « J’ai plutôt l’impression que les gens réclament l’autonomie, mais préfèrent une médicalisation de la mort qu’un suicide autonome assisté » ............. 83
Entretien avec Jean LEONETTI
CHRONIQUE
− Droit des biens (mars – juillet 2013) ..................... 88
Par Béatrice PARANCE Et Vincent PERRUCHOT-TRIBOULET
