Bulletin mensuel de l'ONDRP - juin 2014

Le bulletin mensuel de l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) sur la délinquance enregistrée par la police et la gendarmerie a changé d’objet principal en raison d’une accumulation de problèmes de collecte ayant entraîné des ruptures de séries statistiques.

Aujourd’hui, comme hier, il faut cependant rappeler, avant toute chose, que les nombres de faits constatés ne constituent pas une mesure de la délinquance car une partie des faits commis ne fait l’objet d’aucun signalement à la police ou à la gendarmerie.

La méthode statistique la mieux à même de déterminer les tendances de la délinquance est l’enquête de victimation. Elle consiste à interroger un échantillon de la population au sujet de toutes les atteintes subies au cours du passé récent, qu’elles aient fait ou non l’objet d’une plainte. Il peut s’agir de violences physiques ou de violences sexuelles, de menaces ou d’injures, de vols ou de tentatives, d’actes de vandalisme ou encore de retraits frauduleux sur compte bancaire.

Grâce à l’enquête « Cadre de vie et sécurité » menée en partenariat avec l’INSEE, l’ONDRP publie chaque année depuis 2007, des estimations de taux annuels de victimation pour les types d’atteintes cités 1. En novembre 2014, les taux estimés pour 2013 seront rendus publics par l’Observatoire. Ils seront comparés à ceux observés lors des enquêtes « Cadre de vie et sécurité » précédentes, afin de déterminer les tendances de la délinquance contre les personnes physiques ou leurs biens de 2006 à 2013.

Les données 2012 ont été publiées par l’ONDRP en décembre dernier. Le bilan de la victimation sur la période 2006-2012 est consultable en ligne dans deux articles, le premier sur les atteintes personnelles 2, le second sur les atteintes aux biens 3.

Afin d’insister sur la nécessité de disposer de données de victimation, non pas en complément des chiffres sur la délinquance enregistrée, mais comme principale source statistique sur la délinquance, l’ONDRP propose dans le présent bulletin, un premier tableau reprenant les estimations de taux de plainte fournies par les enquêtes « Cadre de vie et sécurité » INSEE-ONDRP de 2007 à 2012.

••• (1) Pour certaines atteintes abordées dans l’enquête « Cadre de vie et sécurité » INSEE-ONDRP, la période d’étude diffère, soit parce que la question de victimation a été modifiée après 2007, soit parce qu’elle ne figurait pas dans l’enquête initiale.

••• (2) http://www.inhesj.fr/sites/default/files/files/ondrp_ra-2013/01_DI_Victimation_Perso.pdf. ••• (3) http://www.inhesj.fr/sites/default/files/files/ondrp_ra-2013/02_DI_Victimation_Menages_2013.pdf

Bulletin mensuel

école Militaire – 1 place Joffre, case 39 – 75700 PARIS 07 SP Tél. : +33(0)1 76 64 89 00 – Fax : -33(0)1 76 64 89 31 Contact : Christophe Soullez – chef du département oNDRP

Bulletin mensuelde l’ObSERvAtOIRE NAtIONAL

DE LA DéLINquANCE Et DES RéPONSES PéNALES

Criminalité et délinquance

enregistrées en mai 2014

observatoire national de la délinquance

et des réponses pénales

JUIN 2014

issn 2265-9110

http://www.inhesj.fr/sites/default/files/files/ondrp_ra-2013/01_DI_Victimation_Perso.pdf

http://www.inhesj.fr/sites/default/files/files/ondrp_ra-2013/02_DI_Victimation_Menages_2013.pdf

Selon la nature de l’atteinte, ce taux correspond soit à la part des victimes qui ont porté plainte, soit à la part des atteintes suivies d’une plainte. On estime ainsi que, pour certains types d’atteintes, comme les vols et tentatives de vols de vélos ou les actes de vandalisme, le taux de plainte se situe à moins de 20 % et même à moins de 10 % pour les « violences sexuelles hors ménage » et les « violences physiques ou sexuelles au sein du ménage » déclarées par les personnes de 18 à 75 ans.

La première limite des nombres de faits constatés par la police et la gendarmerie est donc leur caractère partiel.

traditionnellement, le débat sur ces chiffres se focalise sur leur fiabilité. C’est une question légitime mais qui, parfois, fait perdre de vue que la fiabilité n’est pas une condition suffisante à l’établissement des tendances. Seules les enquêtes de victimation permettent de vérifier si la partie de la délinquance portée à la connaissance de la police ou de la gendarmerie évolue comme la délinquance commise, telle qu’estimée à partir des réponses collectées directement auprès d’un échantillon de la population.

***

Depuis 2010, pour les escroqueries, et depuis 2012, pour la plupart des autres infractions contre les personnes physiques ou leurs biens, les nombres de faits constatés ne peuvent plus être comparés dans le temps à l’échelle de la France métropolitaine. Afin d’être aussi clair que possible, on peut utiliser une expression imagée : le thermomètre servant à mesurer la délinquance enregistrée est brisé.

La plupart des évolutions qui ont vocation à être présentées et commentées dans les bulletins mensuels de l’Observatoire ne peuvent plus l’être comme auparavant. Elles sont toujours diffusées mais le texte qui les accompagne a changé de nature : il ne s’agit plus d’analyser les variations mais d’expliquer pourquoi cette démarche n’est plus possible.

Entre deux périodes de temps, si l’enregistrement des faits constatés s’effectue dans des conditions différentes, à la suite, par exemple, du lancement d’un nouvel outil informatique, de la mise en œuvre de nouvelles directives sur l’accueil des victimes ou de nouvelles pratiques de saisie de leurs plaintes, on ne peut pas effectuer de comparaison. L’absence de prise en compte d’une rupture signalée, et documentée comme telle, peut s’apparenter à une tentative de manipulation.

Les lecteurs assidus du bulletin mensuel ont pu suivre, mois après mois, depuis février 2010, les péripéties qu’a connu l’enregistrement des plaintes pour escroqueries à la carte bancaire. Puis, à partir de la novembre 2012, un phénomène de rupture de plus grande ampleur concernant la zone gendarmerie est devenu le principal sujet développé dans les bulletins mensuels.

Il a été analysé en détail dans un rapport d’inspection publié en juillet 2013 et portant « sur l’enregistrement des plaintes par les forces de sécurité intérieure » 4.

Dans ce rapport, la mission des inspections générales de l’administration du ministère de l’Intérieur, de la Police nationale, de la Gendarmerie nationale et de l’INSEE confirmait que « l’entrée en service du nouvel outil dans la gendarmerie nationale en janvier 2012 a produit une rupture statistique » et annonçait que « la mise en service du LRPPn 5 produira vraisemblablement dans la police nationale, en 2013 et jusqu’en 2015, une rupture de même nature ».

En conséquence, la mission avait estimé que « les statistiques de la délinquance enregistrée par la Police nationale ne seront pas fiabilisées en données brutes avant le 1er janvier 2016 », sachant qu’il s’agissait d’une « hypothèse optimiste ». Si elle devait être infirmée, « la première année fiable ne pourrait être alors que l’année 2017 ».

••• (4) http://www.interieur.gouv.fr/Publications/Rapports-de-l-IGA/Securite/Rapport-sur-l-enregistrement-des-plaintes-par-les-forces-de-securite-interieure

(5) Logiciel de rédaction des procédures de la Police nationale.

2 © ONDRP – Criminalité et délinquance – Juin 2014

3© ONDRP – Criminalité et délinquance – Juin 2014

La rupture statistique est un phénomène progressif car la mise en service de nouveaux outils d’enregistrement des faits constatés s’accompagne d’un changement des pratiques de saisie. Il s’agit par définition d’un processus lent, dont le point de départ a été la « fin du pilotage par objectifs de la délinquance » évoqué par la mission des inspections. Or les effets de ce « changement de doctrine » ne se font « sentir que lentement et progressivement ».

C’est un paradoxe de la transition en cours actuellement. En changeant successivement leur logiciel d’enregistrement des faits constatés, la gendarmerie nationale en janvier 2012 et la police nationale, depuis 2013, devraient à l’horizon 2016, voire plus tard, disposer d’outils statistiques plus efficaces et plus fiables. D’ici là, ils provoquent des ruptures statistiques réduisant petit à petit le champ des données comparables dans le temps.

Cette situation ne fait que renforcer le rôle stratégique de l’enquête « Cadre de vie et sécurité ». Elle explique surtout pourquoi la préservation de l’intégrité de ce dispositif d’enquêtes annuelles auprès de la population est la priorité de l’ONDRP.

***

L’Observatoire consacre une part importante de ses publications à la pédagogie sur les questions de méthode. Son souci constant de transparence lui permet, en particulier, d’insister sur les limites des statistiques qu’il diffuse, limites dont il faut tenir compte afin d’éviter les présentations et les interprétations erronées.

Stéfan LOLLIvIER,

inspecteur général de l’insEE Président du Conseil d’orientation de l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales

Bulletin mensuelBulletin mensuelde l’ObSERvAtOIRE NAtIONAL DE LA DéLINquANCE Et DES RéPONSES PéNALES

SommaireJUIN 2014

Rappel sUR les taUx de plaINte mesURés daNs les eNqUêtes

« CadRe de vIe et séCURIté » . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5

les faIts CoNstatés de CRImes et délIts NoN RoUtIeRs

eNRegIstRés paR la polICe oU la geNdaRmeRIe

eNtRe JUIN 2013 et maI 2014 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6

tableaUx et gRaphIqUes sUR les CRImes et délIts

NoN RoUtIeRs CoNstatés paR la polICe et la geNdaRmeRIe

paR INdICateUR de l’oNdRp . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15

la maIN CoURaNte INfoRmatIsée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 29


Bulletin mensuelBulletin mensuelde l’ObSERvAtOIRE NAtIONAL DE LA DéLINquANCE Et DES RéPONSES PéNALES

Rappel sUR les taUx de plaINte mesURés daNs les eNqUêtes « CadRe de vIe et séCURIté »

tableau 1. Répartition des atteintes faisant l’objet de questions de victimation dans les enquêtes « Cadre de vie et sécurité » de 2007 à 2012 selon l’estimation de leur taux de plainte déduite des réponses des ménages, des personnes de 14 ans et plus ou des personnes de 18 à 75 ans se déclarant victimes.

Champ : Ménages (colonne 2), Personnes de 14 ans et plus (colonne 3) et Personnes de 18 à 75 ans (colonne 4).

Source : Enquêtes « Cadre de vie et sécurité », 2007 à 2012, INSEE.

* Le calcul du taux de plainte varie en fonction de la nature de l’atteinte. Pour les atteintes aux biens des ménages et les vols personnels, le taux de plainte est obtenu en rapportant le nombre estimé d’atteintes suivies d’une plainte à celui du total des atteintes déclarées par les ménages ou les personnes de 14 ans et plus. Pour les atteintes aux personnes hors ménage, les violences physiques ou les menaces hors vol déclarées par les personnes de 14 ans et plus sur un an et les violences sexuelles déclarées par les personnes de 18 à 75 ans sur 2 ans, le taux de plainte est obtenu en rapportant le nombre estimé de victimes ayant porté plainte pour l’atteinte la plus récente à leur nombre total. Pour les violences physiques ou sexuelles intra ménage, le taux de plainte est obtenu en rapportant le nombre estimé de victimes ayant porté plainte pour l’une au moins des atteintes déclarées sur 2 ans à leur nombre total. On considère que chacun des modes de calcul fournit une estimation de l’ordre de grandeur de la fréquence de la plainte.

** La période de temps au cours de laquelle le taux de plainte moyen est calculé varie en fonction de l’atteinte. Pour la plupart d’entre elles, il s’agit des années 2006 à 2011. Pour les actes de vandalisme, le taux de plainte est calculé pour des atteintes subies de 2007 à 2011. Pour les violences sexuelles hors ménage et les violences physiques ou sexuelles intra ménage, il s’agit des 5 périodes de 2 ans allant de 2007/2008 à 2010/2011. Pour les débits frauduleux sur compte bancaire, il s’agit de 2009/2010 à 2010/2011.

3

Tableau 1. Répartition des atteintes faisant l’objet de questions de victimation dans les enquêtes « Cadre de vie et sécurité » de 2007 à 2012 selon l’estimation de leur taux de plainte déduite des réponses des ménages, des personnes de 14 ans et plus ou des personnes de 18 à 75 ans se déclarant victimes

Taux de plainte* moyen sur la période

d’étude* des atteintes

Atteintes dont les ménages

se sont déclarés victimes

Atteintes dont les personnes

de 14 ans et plus se sont déclarées

victimes

Atteintes dont les personnes de 18 à 75 ans

se sont déclarées victimes

De 90 % à 100 % Vols de voiture (hors tentative)

De 80 % à moins de 90 %

De 70 % à moins de 80 % Cambriolages de la résidence principale (hors tentative)


De 50 % à moins de 60 % Vols ou tentatives de vol de deux-roues à moteur

Vols personnels avec violences ou menaces (hors tentative)

De 40 % à moins de 50 % Débits frauduleux sur compte bancaire


Tentatives de vol de voiture

Tentatives de cambriolage de la résidence principale

Vols ou tentatives de vol d’objets dans ou sur la voiture

Vols personnels sans violence ni menace (hors tentative)

De 20 % à moins de 30 % Vols sans effraction dans la résidence principale et vols liés à une autre résidence

Violences physiques hors ménage


Actes de vandalisme contre la voiture

Vols ou tentatives de vol de vélos

Moins de 10 %

Actes de vandalisme contre la résidence principale

Menaces

Tentatives de vol personnel

Violences sexuelles hors ménage

Violences physiques ou sexuelles intra ménage

Champ : Ménages (colonne 2), Personnes de 14 ans et plus (colonne 3) et Personnes de 18 à 75 ans (colonne 4)

Source : Enquêtes « Cadre de vie et sécurité », 2007 à 2012, INSEE

* Le calcul du taux de plainte varie en fonction de la nature de l’atteinte. Pour les atteintes aux biens des ménages et les vols personnels, le taux de plainte est obtenu en rapportant le nombre estimé d’atteintes suivies d’une plainte à celui du total des atteintes déclarées par les ménages ou les personnes de 14 ans et plus. Pour les atteintes aux personnes hors ménage, les violences physiques ou les menaces hors vol déclarées par les personnes de 14 ans et plus sur un an et les violences sexuelles déclarées par les personnes de 18 à 75 ans sur 2 ans, le taux de plainte est obtenu en rapportant le nombre estimé de victimes ayant porté plainte pour l’atteinte la plus récente à leur nombre total. Pour les violences physiques ou sexuelles intra ménage, le taux de plainte est obtenu en rapportant le nombre estimé de victimes ayant porté plainte pour l’une au moins des atteintes déclarées sur 2 ans à leur nombre total. On considère que chacun des modes de calcul fournit une estimation de l’ordre de grandeur de la fréquence de la plainte.

** La période de temps au cours de laquelle le taux de plainte moyen est calculé varie en fonction de l’atteinte. Pour la plupart d’entre elles, il s’agit des années 2006 à 2011. Pour les actes de vandalisme, le taux de plainte est calculé pour des atteintes subies de 2007 à 2011. Pour les violences sexuelles hors ménage et les violences physiques ou sexuelles intra ménage, il s’agit des 5 périodes de 2 ans allant de 2007/2008 à 2010/2011. Pour les débits frauduleux sur compte bancaire, il s’agit de 2009/2010 à 2010/2011.


⦑Sommaire

les faIts CoNstatés de CRImes et delIts NoN RoUtIeR eNRegIstRes paR la polICe oU la geNdaRmeRIe eNtRe JUIN 2013 et maI 2014

présentation :

Les nombres mensuels de faits constatés de crimes et délits non routiers sont exploités par l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (OnDRP) sur 12 mois glissants. Cela consiste à étudier les statistiques enregistrées par périodes de 12 mois consécutifs, la plus récente étant celle allant de juin 2013 à mai 2014.

On définit le taux de variations sur 12 mois comme étant l’évolution exprimée en pourcentage entre le nombre de faits constatés lors d’une période de 12 mois donnée par rapport à la précédente, soit en mai 2014, par rapport aux 12 mois allant de juin 2012 à mai 2013.

Pour effectuer de telles comparaisons, l’enregistrement des faits constatés doit avoir été mené dans les mêmes conditions. Au cours des dernières années, cela n’a plus été le cas pour une part croissante des faits constatés. Les principaux problèmes de comparabilité signalés par l’OnDRP dans ses bulletins mensuels ont été chronologiquement les suivants :

• Les mois dont la durée de collecte a été réduite d’un à plusieurs jours de saisie ou « mois atypiques » (depuis le bulletin mensuel d’octobre 2007 6 portant sur les 12 mois allant d’octobre 2006 à septembre 2007) ;

• Les fluctuations des consignes d’enregistrement des faits constatés d’escroqueries à la carte bancaire (depuis le bulletin mensuel de février 2010 7 portant sur les faits constatés de février 2009 à janvier 2010) ;

• Les effets du changement de logiciel de saisie de la gendarmerie nationale sur certains index d’infractions (depuis le bulletin mensuel dit de « novembre 2012 » 8 portant les faits constatés de novembre 2011 à octobre 2012).

• Les premiers effets du changement progressif de logiciel de saisie des procédures de la police nationale (Voir note * du graphique C.Pn ci-dessous)

Ces problèmes ont eu un impact croissant sur le contenu du bulletin car ils ont réduit fortement le champ des statistiques sur 12 mois glissants considérées comme exploitables en évolution par l’OnDRP : il comprend les faits constatés de vols et ceux d’atteintes volontaires à l’intégrité physique enregistrés par la police nationale (en dehors des faits de « violences, mauvais traitements et abandons d’enfants »), dont les principales composantes sont les vols sans violence, les vols avec violences et les violences physiques non crapuleuses 9 hors « violences, mauvais traitements et abandons d’enfants » (Graphiques A.Pn à C.Pn 10) et un nombre restreint de faits constatés par la gendarmerie nationale, « Cambriolages de locaux d’habitations principales », « Vols à main armée » et « Vols avec armes blanches » (Graphiques D à F, notés Pn ou Gn selon qu’ils portent sur les faits constatés par la police nationale ou la gendarmerie nationale).

Les statistiques détaillées sur les faits constatés des différents indicateurs de l’OnDRP sont diffusées sous forme de tableaux et graphiques qui sont accompagnés de nombreuses restrictions de comparaisons indexées à l’aide d’étoiles* renvoyant à des notes explicatives. En plus des restrictions évoquées, on peut aussi citer les conséquences de la loi du 31 décembre 2012 sur le nombre de faits constatés d’infractions à la législation sur les étrangers (tableau 4-Pn et 4-Gn) ou celles sur la création du délit de vente à la sauvette par la loi du 11 mars 2011 (tableau 3-Pn).

••• (6) http://www.inhesj.fr/sites/default/files/files/ondrp_bm/bm_2007-10.pdf (pages 15 et 16).

••• (7) http://www.inhesj.fr/sites/default/files/bm-fevrier-2010.pdf (page 5).

(8) L’ONDRP a découvert en novembre 2012 que les nombres de faits constatés par la gendarmerie nationale en 2012 ne pouvaient pas l’avoir été dans les mêmes conditions que précédemment. Ce choc statistique a perturbé et perturbe encore aujourd’hui le calendrier de diffusion du bulletin mensuel. La première perturbation a été la publication du bulletin mensuel dit de novembre 2012, car portant sur les 12 mois allant de novembre 2011 à octobre 2012, en décembre 2012.

(9) Les violences n’ayant pas pour objet le vol, soit par exemple, les violences intra-familiales, les violences sur le lieu de travail ou les altercations dans des situations de la vie quotidienne (circulation routière, lieux accueillant du public).

••• (10) Les graphiques indexés à l’aide d’une lettre portent sur des regroupements d’infractions dont les évolutions sur 12 mois sont considérées comme exploitables. Ce n’est pas le cas pour les regroupements de faits appelés « vols sans violence », « vols avec violences » et « violences physiques non crapuleuses » enregistrés par la gendarmerie nationale. Les graphiques A.PN à C.PN ne sont donc pas déclinés pour la gendarmerie nationale. Les données concernant les trois regroupements en questions sont consultables aux tableaux 1-GN et 2-GN. Elles y sont signalées comme ayant connu une rupture de continuité statistique.


graphique b-pN. Les faits constatés de vols avec violences enregistrés par la Police nationale en France métropolitaine sur 12 mois de mai 2012 à mai 2014 – Variations sur 12 mois de mai 2012 à mai 2014.

7

Graphique B.PN Les faits constatés de Vols avec violences enregistrés par la Police Nationale en France métropolitaine sur 12 mois de mai 2012 à mai 2014 – Variations sur 12 mois de mai 2012 à mai 2014

110 371113 123 114 123 113 877

111 657111 669114 443 114 128 113 420

- 2,9 - 2,0 - 2,1

- 0,8

+ 0,4

+ 1,2

+ 2,1

+ 2,9 + 2,9

+ 3,8+ 3,4

+ 2,9+ 2,6

+ 2,2

+ 2,8

+ 2,0

+ 0,7 + 0,7

- 0,1

- 0,9

- 0,6

- 1,5

- 2,2

- 2,8

- 2,2

0

20 000

40 000

60 000

80 000

100 000

mai-12 juin-12 juil-12 août-12

sept-12

oct-12 nov-12 déc-12 janv-13

févr-13

mars-13

avr-13 mai-13 juin-13 juil-13 août-13

sept-13


févr-14

mars-14

avr-14 mai-14- 4,0

- 2,0

0,0

+ 2,0

+ 4,0

+ 6,0

Nombre de faits constatés de vols avec violences enregistrés par la police nationale sur 12 mois Variations sur 12 mois (en %)

En %

Champ : Police Nationale Source : État 4001 mensuel, DCPJ ; Révision à partir de l’État 4001 annuel, ONDRP

Champ : Police nationale Source : état 4001 mensuel, DCPJ ; Révision à partir de l’état 4001 annuel, ONDRP


graphique a-pN. Les faits constatés de vols sans violence enregistrés par la Police nationale en France métropolitaine sur 12 mois de mai 2012 à mai 2014 – Variations sur 12 mois de mai 2012 à mai 2014.

Graphique A.PN Les faits constatés de Vols sans violence enregistrés par la Police Nationale en France métropolitaine sur 12 mois de mai 2012 à mai 2014 – Variations sur 12 mois de mai 2012 à mai 2014

1 124 311

1 174 1131 135 108

1 105 547 1 113 1981 152 821

1 102 8661 145 280

1 164 294

+ 3,4

+ 3,3

+ 3,9

+ 3,6

+ 3,8+ 4,0

+ 3,6

+ 4,5+ 4,7

+ 3,8+ 3,6

+ 3,2+ 2,7

+ 2,4

+ 1,5

+ 1,0

+ 0,5+ 0,3+ 0,1

- 0,7

- 1,3- 1,1

- 0,8

- 1,1

- 0,8

0

100 000

200 000

300 000

400 000

500 000

600 000

700 000

800 000

900 000

1 000 000

1 100 000


sept-12


févr-13

mars-13


sept-13


févr-14

mars-14

avr-14 mai-14- 4,0

- 2,0

0,0

+ 2,0

+ 4,0

+ 6,0

Nombre de faits constatés de vols sans violence enregistrés par la police nationale sur 12 mois Variations sur 12 mois (en %)

En %



⦑

Sommaire

••• (11) http://www.interieur.gouv.fr/Publications/Rapports-de-l-IGA/Rapports-recents-classes-par-date-de-mise-en-ligne/Enregistrement-des-plaintes-par-les-forces-de-securite-interieure-sur-le-ressort-de-la-prefecture-de-police

(12) http://www.interieur.gouv.fr/content/download/68474/498290/file/14011-13093-01-enregistrement-plaintes-si-pp.pdf, page 9(13) Ibid, page 29(14) Ibid, page 28

graphique C-pN. Les faits constatés de violences physiques non crapuleuses hors « violences, mauvais traitements et abandons d’enfants »* enregistrés par la Police nationale en France métropolitaine sur 12 mois de mai 2012 à mai 2014 – Variations sur 12 mois de mai 2012 à mai 2014.

8

Graphique C.PN Les faits constatés de Violences physiques non crapuleuses hors « Violences, mauvais traitements et abandons d’enfants »* enregistrés par la Police Nationale en France métropolitaine sur 12 mois de mai 2012 à mai 2014 – Variations sur 12 mois de mai 2012 à mai 2014

164 306162 021160 201

163 112163 701 164 670162 054 161 150 163 654

+ 2,6+ 2,4

+ 2,0

+ 1,0

+ 0,3

- 0,3

- 0,7- 0,9- 1,0

- 2,1- 2,0

- 2,5- 2,1

- 2,4- 2,5- 2,4

- 2,1

- 1,4- 1,5- 1,3- 1,4

- 0,4- 0,2

- 1,3

- 2,0

0

20 000

40 000

60 000

80 000

100 000

120 000

140 000

160 000

180 000


sept-12


févr-13

mars-13


sept-13


févr-14

mars-14

avr-14 mai-14- 4,0

- 2,0

0,0

+ 2,0

+ 4,0

+ 6,0

Nombres de faits constatés de violences physiques non crapuleuses (Hors Violences, mauvais traitements et abandons d'enfants) enregistrés par la police nationale sur 12 moisVariations sur 12 mois (en %)

En %


* Entre novembre 2013 et avril 2014, la police nationale a enregistré 9 758 faits de « Violences, mauvais traitements et abandons d’enfants ». Ce nombre est en hausse de 36,7 % sur ces 6 mois, soit + 2 619 faits constatés par rapport à la période allant de novembre 2012 à avril 2013. L’ONDRP considère que cette hausse résulte très vraisemblablement d’un changement des pratiques de saisie des faits de cette nature qui serait à mettre en relation avec le déploiement progressif d’un nouvel outil d’enregistrement des procédures en zone police. L’observatoire n’exclut pas que dans les départements dans lesquels la mise en service de ce nouvel outil n’est pas effective, les préparatifs de cette opération, notamment les formations et les rappels de la méthodologie statistique, aient pu avoir des effets anticipés sur les nombres de faits constatés de « Violences, mauvais traitements et abandons d’enfants ».

Champ : Police nationale Source : état 4001 mensuel, DCPJ ; Révision à partir de l’état 4001 annuel, ONDRP* Entre novembre 2013 et avril 2014, la police nationale a enregistré 9 758 faits de « Violences, mauvais traitements et abandons d’enfants ». Ce nombre est en

hausse de 36,7 % sur ces 6 mois, soit + 2 619 faits constatés par rapport à la période allant de novembre 2012 à avril 2013. L’ONDRP considère que cette hausse résulte très vraisemblablement d’un changement des pratiques de saisie des faits de cette nature qui serait à mettre en relation avec le déploiement progressif d’un nouvel outil d’enregistrement des procédures en zone police. L’observatoire n’exclut pas que dans les départements dans lesquels la mise en service de ce nouvel outil n’est pas effective, les préparatifs de cette opération, notamment les formations et les rappels de la méthodologie statistique, aient pu avoir des effets anticipés sur les nombres de faits constatés de « Violences, mauvais traitements et abandons d’enfants ».

La Police nationale a enregistré 477 474 vols simples contre des particuliers entre juin 2013 et mai 2014, dont 93 154 vols à la tire. Par rapport aux 12 mois précédents, les faits de vols simples contre des particuliers sont en hausse de 8 % en zone police (soit + 35 559 faits constatés), sachant que ceux de vols à la tire augmentent de près de 13 %.

Cependant, la hausse de 10 614 faits constatés par la police nationale pour vols à la tire sur les 12 derniers mois résulte à plus de 75 % de la variation observée à paris. La police a enregistré 29 821 vols à la tire à Paris sur 12 mois en mai 2014, soit 36,7 % de plus que lors de la période allant de juin 2012 à mai 2013 (soit + 8 008 faits constatés). D’après les informations dont dispose l’ONDRP, cette évolution serait principalement due à un changement des pratiques de saisie des services de police.

On rappelle qu’en mars 2014, un rapport d’inspection intitulé « Enregistrement des plaintes par les forces de sécurité intérieure sur le ressort de la préfecture de Police » 11 avait signalé l’existence de pratiques de minoration des faits constatés dans le ressort de la préfecture de Police de Paris. En matière de vols à la tire, cela consistait à procéder à leur « déqualification en pertes d’objets » 12. Depuis 2013, ces faits feraient partie de ceux pour lesquels la préfecture de Police de Paris a remis « les choses au clair » 13 par application « stricte » 14 du « guide méthodologique et statistique ».

Ce nouveau cas évoqué dans le bulletin mensuel de l’OnDRP vient s’ajouter à une série de ruptures statistiques potentielles ou avérées (voir présentation ci-dessus) dont l’étendue ne peut qu’inciter les utilisateurs des données sur les faits constatés à la plus grande prudence.

Le nombre de vols liés aux véhicules à moteur enregistrés en zone police, soit 368 385 faits constatés au cours des 12 derniers mois, n’a quasiment pas varié par rapport aux 12 mois précédents (+ 151 faits constatés).


••• (15) http://www.interieur.gouv.fr/content/download/63448/458217/file/13051-13027-01-enregistrement-des-plaintes-annexes.pdf page 160.

Cette stabilité d’ensemble masque des disparités selon le type de vols : les faits de vols à la rou-lotte enregistrés par la Police nationale sont en hausse de 3,7 % sur 12 mois (soit + 6 165 faits constatés) tandis que les faits de vols d’accessoires sur véhicules à moteur immatriculés sont en baisse de 3,1 % (soit – 2 499 faits constatés) et ceux de vols de véhicules motorisés à deux-roues reculent de 5,7 % (soit – 2 847 faits constatés). Le nombre de faits de vols d’automobiles diminue, quant à lui, de près de 1 % sur 12 mois en zone police (soit – 656 faits constatés).

De juin 2013 à mai 2014, près de 215 000 de cambriolages ont été enregistrés par la police nationale. Ces faits augmentent de 1,8 % sur 12 mois (soit + 3 753 faits constatés). Cette variation moyenne est, elle aussi, contrastée, selon le type de cambriolages.

Les faits de cambriolages de locaux d’habitations principales, qui représentent plus de 64 % des cambriolages constatés en zone police, sont en légère baisse : - 0,3 % sur 12 mois en mai 2014 (soit – 401 faits constatés). pour la première fois depuis la fin 2010, le taux de variations sur 12 mois glissants des cambriolages de locaux d’habitations principales enregistrés par la police nationale n’est plus positif. Il y a un an, en mai 2013, il se situait à + 6,8 % sur 12 mois en zone police.

Or, dans le même temps, la hausse des faits de cambriolages dits « d’autres lieux », ceux qui ne se déroulent ni dans une résidence principale ou secondaire, ni dans un local industriel ou commercial, s’est accentuée d’après les statistiques collectées par la Police nationale. Elle atteint + 10,3 % sur 12 mois en mai 2014 (soit + 3 818 faits constatés). Cette variation explique pourquoi le nombre total de cambriolages enregistrés en zone police augmente sans pour autant que ce soit le cas pour les faits de cambriolages de locaux d’habitations principales.

Or, près de 60 % de l’accroissement du nombre de « cambriolages d’autres lieux » (ceux codés à l’index 30 de la nomenclature d’enregistrement des crimes et délits non routiers) enregistrés par la police nationale sur les 12 derniers mois s’est produit depuis mars : leur nombre est passé de moins de 9 800 de mars à mai 2013 à plus de 12 000 de mars à mai 2014, soit + 23,5 %.

L’OnDRP s’interroge sur cette forte variation observée lors de la période mars-avril-mai 2014 en zone police : la hausse de 2 286 faits constatés de « cambriolages d’autres lieux » mesurés par rapport aux mêmes mois de 2013 intervient alors que le nombre de cambriolages de locaux d’habitations principales diminue en parallèle de 1 734 faits.

Compte tenu du contexte d’évolution des outils d’enregistrement et des pratiques de saisie, il paraîtrait crédible que cette évolution soit liée au processus de collecte plutôt qu’à une cause externe. Le caractère peu explicite de l’intitulé de la catégorie, « cambriolages d’autres lieux », ne fait que renforcer l’incertitude sur l’origine de ses variations récentes en zone police.

L’évolution du nombre de faits constatés de cambriolages de locaux d’habitations principales par la gendarmerie nationale est commentée par l’OnDRP car aucune rupture de leur enregistrement n’a été décelée à ce jour. Cela s’explique par la très forte hausse mesurée avant le lancement du nouvel outil de saisie en janvier 2012 : + 21,5 % entre 2010 et 2011. Dans ce contexte, on ne peut considérer que la hausse de 2012, soit + 14,7 % sur un an, soit due à un choc statistique, car ses éventuels effets, s’ils existent, ne seraient pas visibles compte tenue de la forte variation antérieure.

En revanche, d’après les travaux de la mission « sur l’enregistrement des plaintes par les forces de sécurité intérieure » de juillet 2013 15, les « cambriolages d’autres lieux » (index 30) font partie des index qui ont subi un « décalage dû à l’outil » avec une « forte certitude de la mission ». Elle évoque même un transfert à partir des cambriolages de locaux d’habitations principales (index 27) : « L’index 30 a subi un fort décalage dû certainement à une meilleure indexation. L’augmentation des faits provient en partie de l’index 27 […].Toutefois s’il y a eu transfert du 27 vers le 30, cela ne se voit pas car il est “noyé” par la forte hausse réelle du 27. »

En conséquence, il semble indispensable de présenter les variations des faits cambriolages de locaux d’habitations principales en zone gendarmerie conjointement avec celles des cambriolages d’autres lieux, comme on vient de le faire en zone police.

En mai 2014, le nombre de cambriolages de locaux d’habitations principales enregistrés par la gendarmerie nationale a baissé de 6 % sur 12 mois (soit – 5 426 faits constatés) tandis que celui des cambriolages d’autres lieux augmentait de 10,1 % (soit + 2 342 faits constatés). De même, les autres faits de cambriolages sont en hausse en zone gendarmerie : + 4,9 % sur 12 mois pour les cambriolages de résidences secondaires (soit + 646 faits constatés) et + 7,3 % pour les cambriolages de locaux industriels, commerciaux ou financiers (soit + 2 269 faits constatés). Au total, les faits de cambriolages enregistrés par les gendarmes sont stables : - 0,1 % sur 12 mois, soit – 169 faits constatés sur un total d’environ 157 000 faits.


On ne peut donc pas considérer la baisse des faits de cambriolages de locaux d’habitations principales comme un phénomène indépendant des variations des autres types de cambriolages, en raison d’éventuels transferts entre index lors de leurs enregistrements par les gendarmes. En revanche, en remarquant qu’en mai 2013, dans leur ensemble, les faits de cambriolages étaient en hausse de près de 13 % en zone gendarmerie, il ne semble pas imprudent d’évoquer à leur égard un fort ralentissement, et, en matière de faits de cambriolages de locaux d’habitations principales, une inversion de tendance.

la tendance s’est, elle aussi, inversée pour les faits de vols violents sans arme contre des femmes sur voie publique ou autre lieu public constatés par la Police nationale. Leur nombre a diminué de 2,4 % sur 12 mois en mai 2014 (soit – 1 260 faits constatés) alors qu’en mai 2013, il était en hausse de 8 % sur 12 mois en zone police.

Au cours des 12 derniers mois, les policiers ont enregistré 3 724 faits de vols à main armée, avec arme à feu réelle ou factice, soit 11 % de moins que lors des 12 mois précédents (- 462 faits constatés). Le nombre de faits de vols avec armes blanches est, quant à lui, en baisse de 6 % sur 12 mois en zone police (soit - 450 faits constatés).

D’après l’OnDRP, pour ces deux types de vols, les statistiques enregistrées par la gendarmerie nationale depuis janvier 2012 peuvent toujours faire l’objet de comparaisons dans le temps. Ainsi, en mai 2014, on mesure une variation de - 15 % pour les faits de vols à main armée constatés par les gendarmes (soit - 195 faits constatés) et – 2,9 % pour les faits de vols avec armes blanches (soit – 32 faits constatés).

Depuis fin 2010 16, les résultats des enquêtes annuelles de victimation « Cadre de vie et sécurité » INSEE-ONDRP ont conduit l’Observatoire à avancer l’hypothèse que la baisse des faits constatés de destructions et dégradations observée lors des années précédentes résultait de façon très probable de pratiques d’enregistrement consistant à enregistrer une partie de ces faits comme contraventions de 5e classe, soit en dehors des statistiques des faits constatés de crimes et délits. Cette hypothèse a été confirmée par les travaux de la mission des inspections dont le rapport est paru le 12 juillet 2013 17. En conséquence, l’ONDRP ajoute les destructions, dégradations à la liste des données qu’il n’exploite plus pour cause de distorsions statistiques.

en revanche, on rappelle qu’entre 2006 et 2011, les variations des faits constatés de vols liés aux véhicules à moteur ou de cambriolages de locaux d’habitations principales en france métropolitaine ont suivi les mêmes tendances que les vols et tentatives de vol de nature équivalente déclarés par les ménages lors des enquêtes « Cadre de vie et sécurité » 18.

La convergence en tendance entre données d’enquêtes de victimation et statistiques sur la délinquance enregistrée est un préalable à toute exploitation de ces dernières en tant qu’élément de mesure des évolutions de la délinquance commise. C’est pourquoi l’enquête annuelle « Cadre de vie et sécurité » INSEE-ONDRP n’est pas un complément aux nombres de faits constatés mais une condition sine qua none de leur usage à des fins d’information générale sur les phénomènes de délinquance visant les personnes physiques ou leurs biens.

L’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales regroupe les faits de crimes et délits de type « violences ou menaces » dans un indicateur appelé « atteintes volontaires à l’intégrité physique ». Entre juin 2013 et mai 2014, la police nationale a enregistré environ 378 000 faits de cette nature en France métropolitaine. Parmi eux, on compte 17 624 « violences, mauvais traitements et abandons d’enfants » 19.

Au cours des 7 derniers mois, les faits de cet index d’infractions connaissent en zone police ce que l’OnDRP considère comme un décrochage statistique, sachant que leur nombre avait plus que doublé à la suite de la rupture de continuité statistique observée en zone gendarmerie.

••• (16) Voir par exemple, http://www.inhesj.fr/sites/default/files/bulletin-annuel-2010.pdf (page 10)(17) http://www.interieur.gouv.fr/Publications/Rapports-de-l-IGA/Rapports-recents-classes-par-date-de-mise-en-ligne/Rapport-sur-l-

enregistrement-des-plaintes-par-les-forces-de-securite-interieure (pages 39 et 40).(18) http://www.inhesj.fr/sites/default/files/RA2012/D1_Victimation_2.pdf(19) Cet index d’infractions a la particularité de figurer parmi l’indicateur de l’ONDRP regroupant les faits de violences physiques,

de violences sexuelles et de menaces alors qu’il se compose, pour partie, de faits de nature différente. L’outil statistique existant ne permet pas en effet de distinguer les violences physiques sur personnes de moins de 15 ans des mauvais traitements et abandons d’enfants.

1 0 © ONDRP – Criminalité et délinquance – Juin 2014

Chaque mois depuis novembre 2013, les faits de « violences, mauvais traitements et abandons d’enfants » enregistrés par la police nationale ont été en forte hausse, rapport au même mois de l’année précédente, tout particulièrement depuis 3 mois : + 55,6 % entre mars 2013 et mars 2014, + 51 % en avril 2014 et + 53,8 % en mai 2014.

En comparant les chiffres de novembre 2013 à mai 2014, soit 11 599 faits constatés de « violences, mauvais traitements et abandons d’enfants » par la Police nationale, à ceux de mois de novembre 2012 à mai 2013, soit 8 336, on mesure une hausse de 39,1 % (soit + 3 263 faits constatés).

De telles variations sont le plus probablement, selon l’OnDRP, la conséquence d’un changement des pratiques de saisie rendant caduque la comparaison avec les faits constatés précédemment. C’est pourquoi, l’Observatoire présente et commente l’évolution des nombres de faits constatés par la police nationale pour atteintes volontaires à l’intégrité physique hors « violences, mauvais traitements et abandons d’enfants ».

On rappelle que pour cet indicateur, en raison du grand nombre d’index ayant connu une rupture de continuité statistique, aucune comparaison dans le temps n’est plus envisageable en zone gendarmerie (Voir Tableau 2.GN).

En dehors des « Violences, mauvais traitements et abandons d’enfants », le nombre d’atteintes volontaires à l’intégrité physique enregistrées par la Police nationale est en hausse de 1,4 % sur 12 mois en mai 2014 (soit + 4 854 faits constatés).

Les faits de violences physiques crapuleuses, c’est-à-dire les vols violents déjà évoqués et les infractions qui leur sont connexes, ne suivent cependant pas cette évolution puisque leur nombre est en baisse de 2,1 % sur les 12 derniers mois en zone police (soit – 2 440 faits constatés).

L’OnDRP qualifie les autres faits de violences physiques, ceux n’ayant pas pour objet le vol, de « violences physiques non crapuleuses » 20. Elles comprennent l’index « Violences, mauvais traitements et abandons d’enfants » que l’Observatoire a décidé d’exclure du calcul des variations sur 12 mois selon le motif exposé ci-dessus.

Le nombre de faits de violences physiques non crapuleuses hors « violences, mauvais traitements et abandons d’enfants » constatés par la police nationale augmente de 2,6 % au cours des 12 derniers mois (soit + 4 105 faits constatés).

Par rapport à mai 2013, la tendance s’est inversée pour ces faits : hors « violences, mauvais traitements et abandons d’enfants », ils étaient alors en baisse de 2,1 % sur 12 mois en zone police.

toujours par rapport à mai 2013, la hausse sur 12 mois des faits de menaces et chantages constatés par la Police nationale s’accentue : elle s’établit à + 4,3 % sur 12 mois en mai 2014 (soit + 2 775 faits constatés) à comparer à + 1,4 %, il y a un an.

Pour leur part, les faits de violences sexuelles enregistrés par la police nationale augmentent de 2,6 % sur 12 mois (soit + 414 faits constatés), sachant que les nombres de viols constatés varient peu : + 0,6 % sur 12 mois pour les faits de viols sur majeurs en zone police (soit + 22 faits constatés) et – 0,4 % pour les faits de viols sur mineurs (soit – 13 faits constatés). Entre juin 2013 et mai 2014, les policiers ont enregistré 3 438 viols sur majeurs et 3 082 viols sur mineurs.

* * *

••• (20) Par exemple, violences intra-familiales, violences sur le lieu de travail ou altercations dans des situations de la vie quotidienne (circulation routière, lieux accueillant du public).

1 1© ONDRP – Criminalité et délinquance – Juin 2014

graphique d-pN. Les faits constatés de Cambriolages de locaux d’habitations principales enregistrés par la Police nationale en France métropolitaine sur 12 mois de mai 2012 à mai 2014 – Variations sur 12 mois de mai 2012 à mai 2014.

graphique e-pN. Les faits constatés de vols à main armée enregistrés par la Police nationale en France métropolitaine sur 12 mois de mai 2012 à mai 2014 – Variations sur 12 mois de mai 2012 à mai 2014.



Graphique D.PN Les faits constatés de Cambriolages de locaux d'habitations principales enregistrés par la Police Nationale en France métropolitaine sur 12 mois de mai 2012 à mai 2014 – Variations sur 12 mois de mai 2012 à mai 2014

138 866139 267

130 374 131 514

141 760

128 946

135 862140 005 140 600

- 0,3

+ 0,5

+ 2,4

+ 3,5

+ 5,3

+ 7,0

+ 7,8

+ 8,9+ 9,4

+ 8,6+ 8,1

+ 7,2+ 6,8+ 6,6

+ 5,2+ 4,7+ 4,8+ 4,7+ 4,9

+ 5,3+ 5,2

+ 6,2

+ 8,0

+ 9,7

+ 11,5

0

20 000

40 000

60 000

80 000

100 000

120 000

140 000


sept-12


févr-13

mars-13


sept-13


févr-14

mars-14

avr-14 mai-14- 3,0

0,0

+ 3,0

+ 6,0

+ 9,0

+ 12,0

+ 15,0

Nombre de faits constatés de Cambriolages de locaux d'habitations principales enregistrés par la police nationale sur 12 mois Variations sur 12 mois (en %)

En %


13

Graphique E.PN Les faits constatés de Vols à main armée enregistrés par la Police Nationale en France métropolitaine sur 12 mois de mai 2012 à mai 2014 – Variations sur 12 mois de mai 2012 à mai 2014

4 0984 038

4 1864 096

3 724

4 0714 179 4 190

3 899

- 7,8- 8,1

- 9,5 - 9,5

- 8,1

- 6,4

- 3,0

- 0,6

+ 0,6

+ 1,4

+ 2,1+ 1,8

+ 2,2

+ 2,9

+ 4,8+ 4,5

+ 1,4

- 0,3

- 5,0

- 6,7

- 7,3

- 10,0

- 11,0

- 8,0- 8,4

0

500

1 000

1 500

2 000

2 500

3 000

3 500

4 000


sept-12


févr-13

mars-13


sept-13


févr-14

mars-14

avr-14 mai-14- 15,0

- 12,0

- 9,0

- 6,0

- 3,0

0,0

+ 3,0

+ 6,0

Nombre de faits constatés de Vols à main armée enregistrés par la police nationale sur 12 mois Variations sur 12 mois (en %)

En %



graphique f-pN. Les faits constatés de vols avec armes blanches enregistrés par la Police nationale en France métropolitaine sur 12 mois de mai 2012 à mai 2014 – Variations sur 12 mois de mai 2012 à mai 2014.

graphique d-gN. Les faits constatés Cambriolages de locaux d’habitations principales enregistrés par la Gendarmerie nationale* en France métropolitaine sur 12 mois de mai 2012 à mai 2014 – Variations sur 12 mois de mai 2012 à mai 2014.


Champ : Gendarmerie nationale Source : État 4001 mensuel, DCPJ ; Révision à partir de l’État 4001 annuel, ONDRP* * Les faits constatés de cambriolages de locaux d’habitations principales font partie, avec les faits de vols à main armée et de vols avec armes blanches, des

trois types d’infractions dont les variations en zone gendarmerie sont commentées par l’ONDRP. On ne peut pas exclure que leur enregistrement ait subi des modifications lors du lancement du nouvel outil de saisie au sein de la Gendarmerie nationale en janvier 2012. Cependant, contrairement aux index signalés comme tels (Voir tableaux 1-GN à 5-GN), ces trois types d’infractions ne semblent pas avoir subi de rupture statistique.

14

Graphique F.PN Les faits constatés de Vols avec armes blanches enregistrés par la Police Nationale en France métropolitaine sur 12 mois de mai 2012 à mai 2014 – Variations sur 12 mois de mai 2012 à mai 2014

7 4307 316

7 5237 656

7 073

7 353 7 3507 593 7 508

- 8,1

- 7,9

- 6,6 - 6,5

- 7,4- 6,8

- 5,7

- 6,4

- 5,7

- 3,6

- 1,2

+ 0,7

+ 1,3

+ 3,1 + 3,1+ 3,3

+ 5,2+ 4,5 + 4,6

+ 5,5

+ 4,5

+ 2,1

- 1,2

- 4,5

- 6,0

0

1 000

2 000

3 000

4 000

5 000

6 000

7 000


sept-12


févr-13

mars-13


sept-13


févr-14

mars-14

avr-14 mai-14- 12,0

- 9,0

- 6,0

- 3,0

0,0

+ 3,0

+ 6,0

+ 9,0

Nombres de faits constatés de Vols avec armes blanches enregistrés par la police nationale sur 12 mois Variations sur 12 mois (en %)

En %


15

Graphique D.GN Les faits constatés Cambriolages de locaux d'habitations principales enregistrés par la Gendarmerie Nationale* en France métropolitaine sur 12 mois de mai 2012 à mai 2014 – Variations sur 12 mois de mai 2012 à mai 2014

84 294

89 720

78 990

83 627

87 843

79 952

89 178 88 795

85 545

- 6,0- 5,9- 5,6

- 4,1

- 1,3

+ 1,3

+ 5,0

+ 7,2

+ 9,5

+ 11,1+ 11,3

+ 12,6

+ 13,6+ 14,7

+ 16,3+ 16,4+ 15,9

+ 14,7

+ 13,7+ 13,7+ 13,8+ 14,3

+ 16,2

+ 18,0

+ 19,6

0

10 000

20 000

30 000

40 000

50 000

60 000

70 000

80 000

90 000


sept-12


févr-13

mars-13


sept-13


févr-14

mars-14

avr-14 mai-14- 8,0

- 5,0

- 2,0

+ 1,0

+ 4,0

+ 7,0

+ 10,0

+ 13,0

+ 16,0

+ 19,0

+ 22,0

+ 25,0

Nombre de faits constatés de Cambriolages de locaux d'habitations principales enregistrés par la gendarmerie nationale* sur 12 mois Variations sur 12 mois (en %)

En %

Champ : Gendarmerie Nationale Source : État 4001 mensuel, DCPJ ; Révision à partir de l’État 4001 annuel, ONDRP

* Les faits constatés de cambriolages de locaux d’habitations principales font partie, avec les faits de vols à main armée et de vols avec armes blanches, des trois types d’infractions dont les variations en zone gendarmerie sont commentées par l’ONDRP. On ne peut pas exclure que leur enregistrement ait subi des modifications lors du lancement du nouvel outil de saisie au sein de la gendarmerie nationale en janvier 2012. Cependant, contrairement aux index signalés comme tels (Voir tableaux 1-GN à 5-GN), ces trois types d’infractions ne semblent pas avoir subi de rupture statistique.


1 4© ONDRP – Criminalité et délinquance –Juin 2014

graphique e-gN. Les faits constatés de vols à main armée enregistrés par la Gendarmerie nationale* en France métropolitaine sur 12 mois de mai 2012 à mai 2014 – Variations sur 12 mois de mai 2012 à mai 2014.

graphique f-gN. Les faits constatés de vols avec armes blanches enregistrés par la Gendarmerie nationale* en France métropolitaine sur 12 mois de mai 2012 à mai 2014 – Variations sur 12 mois de mai 2012 à mai 2014.

Champ : Gendarmerie nationale Source : état 4001 mensuel, DCPJ ; Révision à partir de l’état 4001 annuel, ONDRP* Les faits constatés de vols à main armée font partie, avec les faits de cambriolages de locaux d’habitations principales et de vols avec armes blanches,

des trois types d’infractions dont les variations en zone gendarmerie sont commentées par l’ONDRP. On ne peut pas exclure que leur enregistrement ait subi des modifications lors du lancement du nouvel outil de saisie au sein de la Gendarmerie nationale en janvier 2012. Cependant, contrairement aux index signalés comme tels (Voir tableaux 1-GN à 5-GN), ces trois types d’infractions ne semblent pas avoir subi de rupture statistique.

Champ : Gendarmerie nationale Source : état 4001 mensuel, DCPJ ; Révision à partir de l’état 4001 annuel, ONDRP* Les faits constatés de vols avec armes blanches font partie, avec les faits de cambriolages de locaux d’habitations principales et de vols à main armée,

des trois types d’infractions dont les variations en zone gendarmerie sont commentées par l’ONDRP. On ne peut pas exclure que leur enregistrement ait subi des modifications lors du lancement du nouvel outil de saisie au sein de la Gendarmerie nationale en janvier 2012. Cependant, contrairement aux index signalés comme tels (Voir tableaux 1-GN à 5-GN), ces trois types d’infractions ne semblent pas avoir subi de rupture statistique.

16

Graphique E.GN Les faits constatés de Vols à main armée enregistrés par la Gendarmerie Nationale* en France métropolitaine sur 12 mois de mai 2012 à mai 2014 – Variations sur 12 mois de mai 2012 à mai 2014

1 298

1 246

1 3031 255

1 108

1 239

1 3111 336

1 165

- 9,2

- 12,6

- 12,3

- 13,3 - 13,2

- 9,1

- 4,3

- 2,5

- 0,1

- 0,5+ 0,4

+ 3,1

+ 5,7

+ 7,8

+ 5,1

+ 3,6

+ 0,7

- 6,0

- 8,4

- 11,1

- 13,5

- 16,1

- 15,0

- 11,4

- 12,2

0

100

200

300

400

500

600

700

800

900

1 000

1 100

1 200

1 300

1 400


sept-12


févr-13

mars-13


sept-13


févr-14

mars-14

avr-14 mai-14- 18,0

- 15,0

- 12,0

- 9,0

- 6,0

- 3,0

0,0

+ 3,0

+ 6,0

+ 9,0

Nombre de faits constatés de Vols à main armée enregistrés par la gendarmerie nationale* sur 12 mois Variations sur 12 mois (en %)

En %


* Les faits constatés de vols à main armée font partie, avec les faits de cambriolages de locaux d’habitations principales et de vols avec armes blanches, des trois types d’infractions dont les variations en zone gendarmerie sont commentées par l’ONDRP. On ne peut pas exclure que leur enregistrement ait subi des modifications lors du lancement du nouvel outil de saisie au sein de la gendarmerie nationale en janvier 2012. Cependant, contrairement aux index signalés comme tels (Voir tableaux 1-GN à 5-GN), ces trois types d’infractions ne semblent pas avoir subi de rupture statistique.

17

Graphique F.GN Les faits constatés de Vols avec armes blanches enregistrés par la Gendarmerie Nationale* en France métropolitaine sur 12 mois de mai 2012 à mai 2014 – Variations sur 12 mois de mai 2012 à mai 2014

1 1691 130 1 120 1 119

1 0881 137 1 123 1 126

1 106

- 3,0

- 1,3

- 4,9

- 6,6

- 5,3- 5,6 - 5,8

- 6,9 - 7,1

- 5,9

- 3,0

- 5,6

- 4,2

- 3,1

- 0,5

- 1,0

- 0,5- 0,2

- 1,0

+ 1,0+ 0,4

- 1,5

- 4,0

- 1,9

- 2,9

0

100

200

300

400

500

600

700

800

900

1 000

1 100

1 200


sept-12


févr-13

mars-13


sept-13


févr-14

mars-14

avr-14 mai-14- 9,0

- 6,0

- 3,0

0,0

+ 3,0

+ 6,0

Nombres de faits constatés de Vols avec armes blanches enregistrés par la gendarmerie nationale* sur 12 mois Variations sur 12 mois (en %)

En %


* Les faits constatés de vols avec armes blanches font partie, avec les faits de cambriolages de locaux d’habitations principales et de vols à main armée, des trois types d’infractions dont les variations en zone gendarmerie sont commentées par l’ONDRP. On ne peut pas exclure que leur enregistrement ait subi des modifications lors du lancement du nouvel outil de saisie au sein de la gendarmerie nationale en janvier 2012. Cependant, contrairement aux index signalés comme tels (Voir tableaux 1-GN à 5-GN), ces trois types d’infractions ne semblent pas avoir subi de rupture statistique.


tableaUx et gRaphIqUes

sUR les CRImes et délIts

NoN RoUtIeRs CoNstatés

paR la polICe

et la geNdaRmeRIe

paR INdICateUR de l’oNdRp

les faits constatés de crimes et délits non routiers enregistrés par la police ou par la gendarmerie

sur 12 mois glissants de mai 2011 à mai 2014⦑

⦑Sommaire


les faIts CoNstatés de CRImes et délIts

NoN RoUtIeRs eNRegIstRés paR la polICe

oU paR la geNdaRmeRIe sUR 12 moIs glIssaNts

de maI 2011 à maI 2014

atteINtes aUx bIeNs

tableau 1-pN les faits constatés d’atteintes aux biens enregistrés par la police Nationale en france métropolitaine sur 12 mois de mai 2011 à mai 2014 – variations sur 12 mois en mai 2012, mai 2013 et mai 2014.

tableau 1-gN les faits constatés d’atteintes aux biens enregistrés par la gendarmerie Nationale en france métropolitaine sur 12 mois de mai 2011 à mai 2014 – variations sur 12 mois en mai 2012, mai 2013 et mai 2014.

atteINtes voloNtaIRes à l’INtégRIté physIqUe

tableau 2-pN les faits constatés d’atteintes volontaires à l’intégrité physique enregistrés par la police Nationale en france métropolitaine sur 12 mois de mai 2011 à mai 2014 – variations sur 12 mois en mai 2012, mai 2013 et mai 2014.

tableau 2-gN les faits constatés d’atteintes volontaires à l’intégrité physique enregistrés par la gendarmerie Nationale en france métropolitaine sur 12 mois de mai 2011 à mai 2014 – variations sur 12 mois en mai 2012, mai 2013 et mai 2014.

esCRoqUeRIes et INfRaCtIoNs éCoNomIqUes et fINaNCIèRes

tableau 3-pN les faits constatés d’escroqueries et infractions économiques et financières enregistrés par la police Nationale en france métropolitaine sur 12 mois de mai 2011 à mai 2014 – variations sur 12 mois en mai 2012, mai 2013 et mai 2014.

tableau 3-gN les faits constatés d’escroqueries et infractions économiques et financières enregistrés par la gendarmerie Nationale en france métropolitaine sur 12 mois de mai 2011 à mai 2014 – variations sur 12 mois en mai 2012, mai 2013 et mai 2014.

INfRaCtIoNs Révélées paR l’aCtIoN des seRvICes

tableau 4-pN les faits constatés d’Infractions révélées par l’action des services enregistrés par la police Nationale en france métropolitaine sur 12 mois de mai 2011 à mai 2014 – variations sur 12 mois en mai 2012, mai 2013 et mai 2014.

tableau 4-gN les faits constatés d’Infractions révélées par l’action des services enregistrés par la gendarmerie Nationale en france métropolitaine sur 12 mois de mai 2011 à mai 2014 – variations sur 12 mois en mai 2012, mai 2013 et mai 2014.

INfRaCtIoNs N’appaRteNaNt pas à UN des INdICateURs de l’oNdRp

tableau 5-pN les faits constatés d’Infractions n’appartenant pas à un des indicateurs de l’oNdRp enregistrés par la police Nationale en france métropolitaine sur 12 mois de mai 2011 à mai 2014 – variations sur 12 mois en mai 2012, mai 2013 et mai 2014.

tableau 5-gN les faits constatés d’Infractions n’appartenant pas à un des indicateurs de l’oNdRp enregistrés par la gendarmerie Nationale en france métropolitaine sur 12 mois d’avril 2011 à avril 2014 – variations sur 12 mois de mai 2011 à mai 2014 – variations sur 12 mois en mai 2012, mai 2013 et mai 2014.

gRaphIqUes

graphique 1.pN les faits constatés d’atteintes aux biens enregistrés par la police nationale en france métropolitaine sur 12 mois de mai 2012 à mai 2014 – variations sur 12 mois de mai 2012 à mai 2014.

graphique 2.pN les faits constatés d’atteintes volontaires à l’intégrité physique enregistrés par la police nationale en france métropolitaine sur 12 mois de mai 2012 à mai 2014 – variations sur 12 mois de mai 2012 à mai 2014.

graphique 3.pN les faits constatés d’escroqueries et infractions économiques et financières enregistrés par la police nationale en france métropolitaine sur 12 mois de mai 2012 à mai 2014 – variations sur 12 mois de mai 2012 à mai 2014.

graphique 1.gN les faits constatés d’atteintes aux biens enregistrés par la gendarmerie nationale en france métropolitaine sur 12 mois de mai 2012 à mai 2014 – variations sur 12 mois de mai 2012 à mai 2014.

graphique 2.gN les faits constatés d’atteintes volontaires à l’intégrité physique enregistrés par la gendarmerie nationale en france métropolitaine sur 12 mois de mai 2012 à mai 2014 – variations sur 12 mois de mai 2012 à mai 2014.

graphique 3.gN les faits constatés d’escroqueries et infractions économiques et financières enregistrés par la gendarmerie nationale en france métropolitaine sur 12 mois de mai 2012 à mai 2014 – variations sur 12 mois de mai 2012 à mai 2014.

* * *

⦑Sommaire


19

Tableau 1.PN Les faits constatés d’Atteintes aux biens enregistrés par la Police Nationale en France métropolitaine sur 12 mois de mai 2011 à mai 2014 – Variations sur 12 mois en mai 2012, mai 2013 et mai 2014

Index Faits constatés par la Police Nationale en France métropolitaine

Juin 2010 à

Mai 2011

Juin 2011 à

Mai 2012

Variations sur 12 mois entre Mai 2011 et

Mai 2012 Juin 2012

à Mai 2013


Mai 2013 Juin 2013

à Mai 2014


Mai 2014

En nombre En %* En nombre En %* En nombre En %*

Atteintes aux biens 1 541 453 1 504 799 - 36 654 - 2,4 1 528 845 + 24 046 + 1,6 1 544 386 + 15 541 + 1,0

Vols sans violence 1 114 293 1 105 547 - 8 746 - 0,8 1 135 108 + 29 561 + 2,7 1 174 113 + 39 005 + 3,4

Vols liés aux véhicules à moteur 393 659 371 944 - 21 715 - 5,5 368 234 - 3 710 - 1,0 368 385 + 151 + 0,0

35 Vols d'automobiles 74 849 72 317 - 2 532 - 3,4 70 961 - 1 356 - 1,9 70 305 - 656 - 0,9

37 Vols à la roulotte 176 449 163 855 - 12 594 - 7,1 165 344 + 1 489 + 0,9 171 509 + 6 165 + 3,7

38 Vols d'accessoires sur véhicules à moteur immatriculés

86 646 81 099 - 5 547 - 6,4 81 734 + 635 + 0,8 79 235 - 2 499 - 3,1

36 Vols de véhicules motorisés à 2 roues 55 598 54 547 - 1 051 - 1,9 50 062 - 4 485 - 8,2 47 215 - 2 847 - 5,7

34 Vols de véhicules de transport avec fret 117 126 + 9 + 7,7 133 + 7 + 5,6 121 - 12 - 9,0

Cambriolages 191 708 199 203 + 7 495 + 3,9 210 530 + 11 327 + 5,7 214 283 + 3 753 + 1,8

27 Cambriolages de locaux d'habitations principales

116 902 130 374 + 13 472 + 11,5 139 267 + 8 893 + 6,8 138 866 - 401 - 0,3

28 Cambriolages de résidences secondaires 2 441 2 417 - 24 - 1,0 2 819 + 402 + 16,6 3 369 + 550 + 19,5

29 Cambriolages de locaux industriels, commerciaux ou financiers

36 412 31 134 - 5 278 - 14,5 31 395 + 261 + 0,8 31 181 - 214 - 0,7

30 Cambriolages d'autres lieux 35 953 35 278 - 675 - 1,9 37 049 + 1 771 + 5,0 40 867 + 3 818 + 10,3

Vols simples contre des particuliers 410 272 421 033 + 10 761 + 2,6 441 915 + 20 882 + 5,0 477 474 + 35 559 + 8,0

32 Vols à la tire 71 868 73 034 + 1 166 + 1,6 82 540 + 9 506 + 13,0 93 154 + 10 614 + 12,9

42 Autres vols simples contre des particuliers dans des locaux privés

107 937 105 362 - 2 575 - 2,4 102 234 - 3 128 - 3,0 108 528 + 6 294 + 6,2

43 Autres vols simples contre des particuliers dans des locaux ou lieux publics

230 467 242 637 + 12 170 + 5,3 257 141 + 14 504 + 6,0 275 792 + 18 651 + 7,3

Autres vols sans violence 118 654 113 367 - 4 548 - 3,8 114 429 + 1 667 + 1,5 113 971 - 210 - 0,2

31 Vols avec entrée par ruse en tous lieux 5 332 5 859 + 527 + 9,9 6 158 + 299 + 5,1 6 503 + 345 + 5,6

33 Vols à l'étalage 59 547 55 483 - 4 064 - 6,8 57 200 + 1 717 + 3,1 56 658 - 542 - 0,9

39 Vols simples sur chantier 7 855 6 844 - 1 011 - 12,9 6 495 - 349 - 5,1 6 482 - 13 - 0,2

40 Vols simples sur exploitations agricoles 134 136 + 2 + 1,5 134 - 2 - 1,5 201 + 67 + 50,0

41 Autres vols simples contre des établissements publics ou privés

45 786 45 045 - 741 - 1,6 44 442 - 603 - 1,3 44 127 - 315 - 0,7

Vols avec violences 113 685 110 371 - 3 314 - 2,9 114 123 + 3 752 + 3,4 111 657 - 2 466 - 2,2

Vols à main armée 4 446 4 098 - 348 - 7,8 4 186 + 88 + 2,1 3 724 - 462 - 11,0

15 Vols à main armée contre des établissements financiers

203 182 - 21 - 10,3 161 - 21 - 11,5 113 - 48 - 29,8

16 Vols à main armée contre des établis-sements industriels ou commerciaux

2 695 2 395 - 300 - 11,1 2 537 + 142 + 5,9 2 175 - 362 - 14,3

17 Vols à main armée contre des entreprises de transports de fonds

33 52 + 19 + 57,6 38 - 14 - 26,9 23 - 15 - 39,5

18 Vols à main armée contre des particuliers à leur domicile

391 362 - 29 - 7,4 421 + 59 + 16,3 437 + 16 + 3,8

19 Autres vols à main armée 1 124 1 107 - 17 - 1,5 1 029 - 78 - 7,0 976 - 53 - 5,2

Vols avec armes blanches 8 083 7 430 - 653 - 8,1 7 523 + 93 + 1,3 7 073 - 450 - 6,0

20 Vols avec armes blanches contre des établissements financiers, commerciaux ou industriels

939 813 - 126 - 13,4 802 - 11 - 1,4 668 - 134 - 16,7

21 Vols avec armes blanches contre des particuliers à leur domicile

506 487 - 19 - 3,8 514 + 27 + 5,5 441 - 73 - 14,2

22 Autres vols avec armes blanches 6 638 6 130 - 508 - 7,7 6 207 + 77 + 1,3 5 964 - 243 - 3,9

Vols violents sans arme 101 156 98 843 - 2 313 - 2,3 102 414 + 3 571 + 3,6 100 860 - 1 554 - 1,5

23 Vols violents sans arme contre des établissements financiers, commerciaux ou industriels

677 560 - 117 - 17,3 554 - 6 - 1,1 621 + 67 + 12,1

24 Vols violents sans arme contre des particuliers à leur domicile

856 848 - 8 - 0,9 980 + 132 + 15,6 954 - 26 - 2,7

25 Vols violents sans arme contre des femmes sur voie publique ou autre lieu public

48 942 48 941 - 1 - 0,0 52 854 + 3 913 + 8,0 51 594 - 1 260 - 2,4

26 Vols violents sans arme contre d'autres victimes

50 681 48 494 - 2 187 - 4,3 48 026 - 468 - 1,0 47 691 - 335 - 0,7

Destructions, dégradations 313 475 288 881 - 24 594 - 7,8 279 614 - 9 267 - 3,2 258 616 - 20 998 - 7,5

62 Incendies volontaires de biens publics 3 992 3 403 - 589 - 14,8 2 968 - 435 - 12,8 3 078 + 110 + 3,7

63 Incendies volontaires de biens privés 30 772 27 745 - 3 027 - 9,8 25 238 - 2 507 - 9,0 23 260 - 1 978 - 7,8

64 Attentats à l'explosif contre des biens publics

24 13 - 11 - 13 0 - 26 + 13 -

65 Attentats à l'explosif contre des biens privés

56 51 - 5 - 8,9 77 + 26 + 51,0 33 - 44 - 57,1

66 Autres destructions et dégradations de biens publics

23 465 20 724 - 2 741 - 11,7 21 991 + 1 267 + 6,1 21 833 - 158 - 0,7

67 Autres destructions et dégradations de biens privés

105 414 102 492 - 2 922 - 2,8 102 809 + 317 + 0,3 99 843 - 2 966 - 2,9

68 Destructions et dégradations de véhicules privés

149 752 134 453 - 15 299 - 10,2 126 518 - 7 935 - 5,9 110 543 - 15 975 - 12,6


* Lorsque le nombre de faits constatés est trop faible (moins de 20 faits, selon le seuil choisi), la variation sur 12 mois exprimée en % n’est pas proposée car elle n’est pas significative.

tableau 1-pN. les faits constatés d’atteintes aux biens enregistrés par la police nationale en france métropolitaine sur 12 mois de mai 2011 à mai 2014 – variations sur 12 mois en mai 2012, mai 2013 et mai 2014. ⦑




20

Tableau 1.GN Les faits constatés d’Atteintes aux biens enregistrés par la Gendarmerie Nationale en France métropolitaine sur 12 mois de mai 2011 à mai 2014 – Variations sur 12 mois en mai 2012, mai 2013 et mai 2014

Index

Faits constatés par la Gendarmerie Nationale* en France métropolitaine

Juin 2010 à

Mai 2011

Juin 2011 à

Mai 2012


Mai 2012 Juin 2012

à Mai 2013


Mai 2013 Juin 2013

à Mai 2014


Mai 2014

En nombre En %** En nombre En %** En nombre En %**

Atteintes aux biens* 628 576 626 188 - 2 388 - 0,4 669 517 + 43 329 + 6,9 694 114 + 24 597 + 3,7

Vols sans violence* 568 673 568 323 - 350 - 0,1 603 853 + 35 530 + 6,3 624 898 + 21 045 + 3,5

Vols liés aux véhicules à moteur* 180 078 174 663 - 5 415 - 3,0 181 166 + 6 503 + 3,7 188 843 + 7 677 + 4,2

35 Vols d'automobiles 44 265 41 464 - 2 801 - 6,3 40 737 - 727 - 1,8 40 032 - 705 - 1,7

37 Vols à la roulotte 83 160 80 192 - 2 968 - 3,6 80 308 + 116 + 0,1 84 417 + 4 109 + 5,1

38 Vols d'accessoires sur véhicules à moteur immatriculés

36 038 38 107 + 2 069 + 5,7 45 962 + 7 855 + 20,6 50 372 + 4 410 + 9,6

36 Vols de véhicules motorisés à 2 roues 16 464 14 717 - 1 747 - 10,6 13 966 - 751 - 5,1 13 839 - 127 - 0,9

34 Vols de véhicules de transport avec fret 151 183 + 32 + 21,2 193 + 10 + 5,5 183 - 10 - 5,2

Cambriolages* 129 279 139 057 + 9 778 + 7,6 157 020 + 17 963 + 12,9 156 851 - 169 - 0,1

27 Cambriolages de locaux d'habitations principales

66 056 78 990 + 12 934 + 19,6 89 720 + 10 730 + 13,6 84 294 - 5 426 - 6,0

28 Cambriolages de résidences secondaires 11 532 11 836 + 304 + 2,6 13 140 + 1 304 + 11,0 13 786 + 646 + 4,9

29 Cambriolages de locaux industriels, commerciaux ou financiers

31 965 28 645 - 3 320 - 10,4 30 880 + 2 235 + 7,8 33 149 + 2 269 + 7,3

30 Cambriolages d'autres lieux* 19 726 19 586 - 140 - 0,7 23 280 + 3 694 + 18,9 25 622 + 2 342 + 10,1

Vols simples contre des particuliers* 194 175 190 702 - 3 473 - 1,8 196 000 + 5 298 + 2,8 208 503 + 12 503 + 6,4

32 Vols à la tire* 17 495 18 425 + 930 + 5,3 24 393 + 5 968 + 32,4 26 769 + 2 376 + 9,7

42 Autres vols simples contre des particuliers dans des locaux privés*

88 158 83 760 - 4 398 - 5,0 79 895 - 3 865 - 4,6 82 692 + 2 797 + 3,5

43 Autres vols simples contre des particuliers dans des locaux ou lieux publics

88 522 88 517 - 5 - 0,0 91 712 + 3 195 + 3,6 99 042 + 7 330 + 8,0

Autres vols sans violence 65 141 63 901 - 692 - 1,1 69 667 + 1 341 + 2,1 70 701 + 680 + 1,0

31 Vols avec entrée par ruse en tous lieux 2 729 2 382 - 347 - 12,7 2 232 - 150 - 6,3 2 368 + 136 + 6,1

33 Vols à l'étalage 11 031 11 831 + 800 + 7,3 13 392 + 1 561 + 13,2 14 220 + 828 + 6,2

39 Vols simples sur chantier 11 039 9 894 - 1 145 - 10,4 9 824 - 70 - 0,7 9 540 - 284 - 2,9

40 Vols simples sur exploitations agricoles 8 164 8 579 + 415 + 5,1 10 069 + 1 490 + 17,4 10 780 + 711 + 7,1

41 Autres vols simples contre des établissements publics ou privés

32 178 31 215 - 963 - 3,0 34 150 + 2 935 + 9,4 33 793 - 357 - 1,0

Vols avec violences* 8 810 9 795 + 985 + 11,2 9 943 + 148 + 1,5 10 892 + 949 + 9,5

Vols à main armée 1 429 1 298 - 131 - 9,2 1 303 + 5 + 0,4 1 108 - 195 - 15,0

15 Vols à main armée contre des établissements financiers

62 50 - 12 - 19,4 45 - 5 - 10,0 35 - 10 - 22,2

16 Vols à main armée contre des établis-sements industriels ou commerciaux

678 640 - 38 - 5,6 706 + 66 + 10,3 629 - 77 - 10,9

17 Vols à main armée contre des entreprises de transports de fonds

7 7 0 - 2 - 5 - 2 0 -

18 Vols à main armée contre des particuliers à leur domicile

298 260 - 38 - 12,8 278 + 18 + 6,9 231 - 47 - 16,9

19 Autres vols à main armée 384 341 - 43 - 11,2 272 - 69 - 20,2 211 - 61 - 22,4

Vols avec armes blanches 1 205 1 169 - 36 - 3,0 1 120 - 49 - 4,2 1 088 - 32 - 2,9

20 Vols avec armes blanches contre des établissements financiers, commerciaux ou industriels

251 227 - 24 - 9,6 263 + 36 + 15,9 225 - 38 - 14,4

21 Vols avec armes blanches contre des particuliers à leur domicile

191 182 - 9 - 4,7 174 - 8 - 4,4 174 0 0,0

22 Autres vols avec armes blanches 763 760 - 3 - 0,4 683 - 77 - 10,1 689 + 6 + 0,9

Vols violents sans arme* 6 176 7 328 + 1 152 + 18,7 7 520 + 192 + 2,6 8 696 + 1 176 + 15,6

23 Vols violents sans arme contre des établissements financiers, commerciaux ou industriels

232 222 - 10 - 4,3 229 + 7 + 3,2 241 + 12 + 5,2

24 Vols violents sans arme contre des particuliers à leur domicile

577 511 - 66 - 11,4 553 + 42 + 8,2 600 + 47 + 8,5

25 Vols violents sans arme contre des femmes sur voie publique ou autre lieu public*

2 143 2 765 + 622 + 29,0 2 790 + 25 + 0,9 3 230 + 440 + 15,8

26 Vols violents sans arme contre d'autres victimes*

3 224 3 830 + 606 + 18,8 3 948 + 118 + 3,1 4 625 + 677 + 17,1

Destructions, dégradations* 51 093 48 070 - 3 023 - 5,9 55 721 + 7 651 + 15,9 58 324 + 2 603 + 4,7

62 Incendies volontaires de biens publics 1 524 1 139 - 385 - 25,3 1 468 + 329 + 28,9 1 684 + 216 + 14,7

63 Incendies volontaires de biens privés 6 424 6 267 - 157 - 2,4 6 228 - 39 - 0,6 6 179 - 49 - 0,8

64 Attentats à l'explosif contre des biens publics

5 7 + 2 - 2 - 5 - 8 + 6 -

65 Attentats à l'explosif contre des biens privés

66 37 - 29 - 43,9 45 + 8 + 21,6 21 - 24 - 53,3

66 Autres destructions et dégradations de biens publics

15 178 13 859 - 1 319 - 8,7 14 311 + 452 + 3,3 15 607 + 1 296 + 9,1

67 Autres destructions et dégradations de biens privés

15 733 14 377 - 1 356 - 8,6 16 149 + 1 772 + 12,3 16 658 + 509 + 3,2

68 Destructions et dégradations de véhicules privés*

12 163 12 384 + 221 + 1,8 17 518 + 5 134 + 41,5 18 167 + 649 + 3,7


* Les index d’infractions de type « atteintes aux biens » ayant connu avec une « forte certitude » à partir de janvier 2012 un décalage dû au nouvel outil d’enregistrement de la gendarmerie nationale selon la mission d’inspection sur l'enregistrement des plaintes par les forces de sécurité intérieure qui a rendu son rapport le 12 juillet 2013 (Voir Annexe 33) sont soulignés ainsi que les agrégats qui les contiennent.

** Lorsque le nombre de faits constatés est trop faible (moins de 20 faits, selon le seuil choisi), la variation exprimée en proportion n’est pas proposée par l’Observatoire car, dans ce cas, de faibles variations en volume peuvent correspondre à de fortes variations en pourcentage qui seraient alors trompeuses.

tableau 1-gN. les faits constatés d’atteintes aux biens enregistrés par la gendarmerie nationale en france métropolitaine sur 12 mois de mai 2011 à mai 2014 – variations sur 12 mois en mai 2012, mai 2013 et mai 2014. ⦑

Champ : Gendarmerie nationale Source : état 4001 mensuel, DCPJ ; Révision à partir de l’état 4001 annuel, ONDRP

* Les index d’infractions de type « atteintes aux biens » ayant connu avec une « forte certitude » à partir de janvier 2012 un décalage dû au nouvel outil d’enregistrement de la gendarmerie nationale selon la mission d’inspection sur l’enregistrement des plaintes par les forces de sécurité intérieure qui a rendu son rapport le 12 juillet 2013 (Voir Annexe 33) sont soulignés ainsi que les agrégats qui les contiennent.



tableau 2-pN. les faits constatés d’atteintes volontaires à l’intégrité physique enregistrés par la police nationale en france métropolitaine sur 12 mois de mai 2011 à mai 2014 – variations sur 12 mois en mai 2012, mai 2013 et mai 2014.⦑

21

Tableau 2.PN Les faits constatés d’Atteintes volontaires à l’intégrité physique enregistrés par la Police Nationale en France métropolitaine sur 12 mois de mai 2011 à mai 2014 – Variations sur 12 mois en mai 2012, mai 2013 et mai 2014

Index

Faits constatés par la Police Nationale en France métropolitaine

Juin 2010 à

Mai 2011

Juin 2011 à

Mai 2012


Mai 2012 Juin 2012

à Mai 2013


Mai 2013 Juin 2013

à Mai 2014


Mai 2014


Atteintes volontaires à l'intégrité physique** 375 802 367 494 - 8 308 - 2,2 369 323 + 1 829 + 0,5 377 639 + 8 316 + 2,3

Atteintes volontaires à l'intégrité physique (hors Violences, mauvais traitements et abandons d'enfants)**

361 539 353 647 - 7 892 - 2,2 355 161 + 1 514 + 0,4 360 015 + 4 854 + 1,4

Violences physiques crapuleuses 113 799 110 486 - 3 313 - 2,9 114 234 + 3 748 + 3,4 111 794 - 2 440 - 2,1

Vols avec violences 113 685 110 371 - 3 314 - 2,9 114 123 + 3 752 + 3,4 111 657 - 2 466 - 2,2

Vols à main armée 4 446 4 098 - 348 - 7,8 4 186 + 88 + 2,1 3 724 - 462 - 11,0

Vols avec armes blanches 8 083 7 430 - 653 - 8,1 7 523 + 93 + 1,3 7 073 - 450 - 6,0

Vols violents sans arme 101 156 98 843 - 2 313 - 2,3 102 414 + 3 571 + 3,6 100 860 - 1 554 - 1,5

Violences physiques crapuleuses (hors vol violent) - - -

2 Homicides pour voler et à l'occasion de vols

33 17 - 16 - 19 + 2 - 15 - 4 -

4 Tentatives d'homicides pour voler et à l'occasion de vols

38 38 0 0,0 41 + 3 + 7,9 62 + 21 + 51,2

1 Règlements de compte entre malfaiteurs

36 44 + 8 + 22,2 43 - 1 - 2,3 45 + 2 + 4,7

8 Prises d'otages à l'occasion de vols 7 16 + 9 - 8 - 8 - 15 + 7 -

Violences physiques non crapuleuses** 181 251 177 548 - 3 703 - 2,0 174 363 - 3 185 - 1,8 181 930 + 7 567 + 4,3

Violences physiques non crapuleuses (hors Violences, mauvais traitements et abandons d'enfants)**

166 988 163 701 - 3 287 - 2,0 160 201 - 3 500 - 2,1 164 306 + 4 105 + 2,6

7

Coups et blessures volontaires non mortels sur personnes de 15 ans ou plus ("Autres coups et blessures volontaires criminels ou correctionnels")

140 097 136 177 - 3 920 - 2,8 133 349 - 2 828 - 2,1 136 893 + 3 544 + 2,7

3 Homicides pour d'autres motifs 351 350 - 1 - 0,3 331 - 19 - 5,4 344 + 13 + 3,9

5 Tentatives homicides pour d'autres motifs

804 924 + 120 + 14,9 914 - 10 - 1,1 897 - 17 - 1,9

51 Homicides commis contre enfants de moins de 15 ans

29 19 - 10 - 25 + 6 - 25 0 0,0

6 Coups et blessures volontaires suivis de mort

80 81 + 1 + 1,3 70 - 11 - 13,6 80 + 10 + 14,3

9 Prises d'otages dans un autre but 7 8 + 1 - 9 + 1 - 20 + 11 -

10 Séquestrations 1 615 1 694 + 79 + 4,9 1 664 - 30 - 1,8 1 749 + 85 + 5,1

52 Violences, mauvais traitements et abandons d'enfants**

14 263 13 847 - 416 - 2,9 14 162 + 315 + 2,3 17 624 + 3 462 + 24,4

73 Violences à dépositaires autorité 24 005 24 448 + 443 + 1,8 23 839 - 609 - 2,5 24 298 + 459 + 1,9

Violences sexuelles 15 714 15 705 - 9 - 0,1 16 061 + 356 + 2,3 16 475 + 414 + 2,6

46 Viols sur des majeur(e)s 3 388 3 411 + 23 + 0,7 3 416 + 5 + 0,1 3 438 + 22 + 0,6

47 Viols sur des mineur(e)s 3 007 2 877 - 130 - 4,3 3 095 + 218 + 7,6 3 082 - 13 - 0,4

48 Harcèlements sexuels et autres agressions sexuelles contre des majeur(e)s

3 858 4 165 + 307 + 8,0 4 210 + 45 + 1,1 4 423 + 213 + 5,1

49 Harcèlements sexuels et autres agressions sexuelles contre des mineur(e)s

5 461 5 252 - 209 - 3,8 5 340 + 88 + 1,7 5 532 + 192 + 3,6

Menaces et chantages 65 038 63 755 - 1 283 - 2,0 64 665 + 910 + 1,4 67 440 + 2 775 + 4,3

11 Menaces ou chantages pour extorsion de fonds

8 010 7 200 - 810 - 10,1 7 295 + 95 + 1,3 7 392 + 97 + 1,3

12 Menaces ou chantages dans un autre but

57 028 56 555 - 473 - 0,8 57 370 + 815 + 1,4 60 048 + 2 678 + 4,7



** Entre novembre 2013 et mars 2014, la police nationale a enregistré 7 761 faits de « Violences, mauvais traitements et abandons d’enfants ». Ce nombre est en hausse de 33,4 % sur ces 5 mois, soit + 1 944 faits constatés par rapport à la période allant de novembre 2012 à mars 2013. L’ONDRP considère que cette hausse résulte très vraisemblablement d’un changement des pratiques de saisie des faits de cette nature qui serait à mettre en relation avec le déploiement progressif d’un nouvel outil d’enregistrement des procédures en zone police. L’observatoire n’exclut pas que dans les départements dans lesquels la mise en service de ce nouvel outil n’est pas effective, les préparatifs de cette opération, notamment les formations et les rappels de la méthodologie statistique, aient pu avoir des effets anticipés sur les nombres de faits constatés de « Violences, mauvais traitements et abandons d’enfants ».



** Entre novembre 2013 et mars 2014, la police nationale a enregistré 7 761 faits de « Violences, mauvais traitements et abandons d’enfants ». Ce nombre est en hausse de 33,4 % sur ces 5 mois, soit + 1 944 faits constatés par rapport à la période allant de novembre 2012 à mars 2013. L’ONDRP considère que cette hausse résulte très vraisemblablement d’un changement des pratiques de saisie des faits de cette nature qui serait à mettre en relation avec le déploiement progressif d’un nouvel outil d’enregistrement des procédures en zone police. L’observatoire n’exclut pas que dans les départements dans lesquels la mise en service de ce nouvel outil n’est pas effective, les préparatifs de cette opération, notamment les formations et les rappels de la méthodologie statistique, aient pu avoir des effets anticipés sur les nombres de faits constatés de « Violences, mauvais traitements et abandons d’enfants ».


22

Tableau 2.GN Les faits constatés d’Atteintes volontaires à l’intégrité physique enregistrés par la Gendarmerie Nationale* en France métropolitaine sur 12 mois de mai 2011 à mai 2014 – Variations sur 12 mois en mai 2012, mai 2013 et mai 2014

Index

Faits constatés par la Gendarmerie Nationale* en France métropolitaine

Juin 2010 à

Mai 2011

Juin 2011 à

Mai 2012


Mai 2012 Juin 2012

à Mai 2013


Mai 2013 Juin 2013

à Mai 2014


Mai 2014

En nombre En %** En nombre En %** En nombre En %**

Atteintes volontaires à l'intégrité physique* 96 817 99 665 + 2 848 + 2,9 116 740 + 17 075 + 17,1 126 506 + 9 766 + 8,4

Violences physiques crapuleuses* 8 848 9 860 + 1 012 + 11,4 9 993 + 133 + 1,3 10 974 + 981 + 9,8

Vols avec violences* 8 810 9 795 + 985 + 11,2 9 943 + 148 + 1,5 10 892 + 949 + 9,5

Vols à main armée 1 429 1 298 - 131 - 9,2 1 303 + 5 + 0,4 1 108 - 195 - 15,0

Vols avec armes blanches 1 205 1 169 - 36 - 3,0 1 120 - 49 - 4,2 1 088 - 32 - 2,9

Vols violents sans arme* 6 176 7 328 + 1 152 + 18,7 7 520 + 192 + 2,6 8 696 + 1 176 + 15,6

Violences physiques crapuleuses (hors vol violent) - - -

2 Homicides pour voler et à l'occasion de vols

10 13 + 3 - 12 - 1 - 13 + 1 -

4 Tentatives d'homicides pour voler et à l'occasion de vols

10 20 + 10 - 14 - 6 - 26 + 12 -

1 Règlements de compte entre malfaiteurs

13 19 + 6 - 11 - 8 - 21 + 10 -

8 Prises d'otages à l'occasion de vols 5 13 + 8 - 13 0 - 22 + 9 -

Violences physiques non crapuleuses* 62 745 62 814 + 69 + 0,1 71 772 + 8 958 + 14,3 75 656 + 3 884 + 5,4

7

Coups et blessures volontaires non mortels sur personnes de 15 ans ou plus ("Autres coups et blessures volontaires criminels ou correctionnels")*

54 996 52 769 - 2 227 - 4,0 58 048 + 5 279 + 10,0 60 332 + 2 284 + 3,9

3 Homicides pour d'autres motifs 207 226 + 19 + 9,2 194 - 32 - 14,2 180 - 14 - 7,2

5 Tentatives homicides pour d'autres motifs

246 294 + 48 + 19,5 378 + 84 + 28,6 387 + 9 + 2,4

51 Homicides commis contre enfants de moins de 15 ans

20 31 + 11 + 55,0 35 + 4 + 12,9 23 - 12 - 34,3

6 Coups et blessures volontaires suivis de mort

40 35 - 5 - 12,5 37 + 2 + 5,7 40 + 3 + 8,1

9 Prises d'otages dans un autre but 2 4 + 2 - 10 + 6 - 14 + 4 -

10 Séquestrations 462 493 + 31 + 6,7 524 + 31 + 6,3 552 + 28 + 5,3

52 Violences, mauvais traitements et abandons d'enfants*

3 271 4 974 + 1 703 + 52,1 7 641 + 2 667 + 53,6 8 964 + 1 323 + 17,3

73 Violences à dépositaires autorité* 3 501 3 988 + 487 + 13,9 4 905 + 917 + 23,0 5 164 + 259 + 5,3

Violences sexuelles* 7 577 8 907 + 1 330 + 17,6 11 363 + 2 456 + 27,6 12 550 + 1 187 + 10,4

46 Viols sur des majeur(e)s 1 480 1 532 + 52 + 3,5 1 585 + 53 + 3,5 1 781 + 196 + 12,4

47 Viols sur des mineur(e)s* 2 372 2 547 + 175 + 7,4 2 986 + 439 + 17,2 3 372 + 386 + 12,9

48 Harcèlements sexuels et autres agressions sexuelles contre des majeur(e)s*

1 111 1 441 + 330 + 29,7 1 840 + 399 + 27,7 2 085 + 245 + 13,3

49 Harcèlements sexuels et autres agressions sexuelles contre des mineur(e)s*

2 614 3 387 + 773 + 29,6 4 952 + 1 565 + 46,2 5 312 + 360 + 7,3

Menaces et chantages* 17 647 18 084 + 437 + 2,5 23 612 + 5 528 + 30,6 27 326 + 3 714 + 15,7

11 Menaces ou chantages pour extorsion de fonds*

1 631 1 867 + 236 + 14,5 2 283 + 416 + 22,3 2 636 + 353 + 15,5

12 Menaces ou chantages dans un autre but*

16 016 16 217 + 201 + 1,3 21 329 + 5 112 + 31,5 24 690 + 3 361 + 15,8


* Les index d’infractions de type « atteintes volontaires à l’intégrité physique » ayant connu avec une « forte certitude » à partir de janvier 2012 un décalage dû au nouvel outil d’enregistrement de la gendarmerie nationale selon la mission d’inspection sur l'enregistrement des plaintes par les forces de sécurité intérieure qui a rendu son rapport le 12 juillet 2013 (Voir Annexe 33) sont soulignés ainsi que les agrégats qui les contiennent. L’index 7, « Autres coups et blessures volontaires criminels ou correctionnels », est aussi souligné car l’Observatoire a pu vérifier à partir de travaux menés en janvier 2014 que le scénario de « rampe semestrielle » évoqué avec « une certitude moyenne » par la mission en juillet 2013 était bien le plus vraisemblable.


tableau 2-gN. les faits constatés d’atteintes volontaires à l’intégrité physique enregistrés par la gendarmerie nationale* en france métropolitaine sur 12 mois de mai 2011 à mai 2014 – variations sur 12 mois en mai 2012, mai 2013 et mai 2014.⦑


* Les index d’infractions de type « atteintes volontaires à l’intégrité physique » ayant connu avec une « forte certitude » à partir de janvier 2012 un décalage dû au nouvel outil d’enregistrement de la gendarmerie nationale selon la mission d’inspection sur l’enregistrement des plaintes par les forces de sécurité intérieure qui a rendu son rapport le 12 juillet 2013 (Voir Annexe 33) sont soulignés ainsi que les agrégats qui les contiennent. L’index 7, « Autres coups et blessures volontaires criminels ou correctionnels », est aussi souligné car l’Observatoire a pu vérifier à partir de travaux menés en janvier 2014 que le scénario de « rampe semestrielle » évoqué avec « une certitude moyenne » par la mission en juillet 2013 était bien le plus vraisemblable.



23

Tableau 3.PN Les faits constatés d’Escroqueries et infractions économiques et financières enregistrés par la Police Nationale en France métropolitaine sur 12 mois de mai 2011 à mai 2014 – Variations sur 12 mois en mai 2012, mai 2013 et mai 2014


Juin 2010 à

Mai 2011

Juin 2011 à

Mai 2012


Mai 2012 Juin 2012

à Mai 2013


Mai 2013 Juin 2013

à Mai 2014


Mai 2014

En nombre En % En nombre En % En nombre En %

Escroqueries et infractions économique et financières* ** 249 497 208 413 - 41 084 - 16,5 207 261 - 1 152 - 0,6 220 514 + 13 253 + 6,4

Escroqueries et infractions assimilées* 234 886 191 360 - 43 526 - 18,5 189 061 - 2 299 - 1,2 198 010 + 8 949 + 4,7

91 Escroqueries et abus de confiance* 138 948 106 314 - 32 634 - 23,5 102 297 - 4 017 - 3,8 111 331 + 9 034 + 8,8

89 Falsification et usages de chèques volés 44 736 40 226 - 4 510 - 10,1 40 760 + 534 + 1,3 38 097 - 2 663 - 6,5

90 Falsification et usages de cartes de crédit* 39 865 34 217 - 5 648 - 14,2 35 243 + 1 026 + 3,0 38 044 + 2 801 + 7,9

92 Infractions à la législation sur les chèques

4 662 4 340 - 322 - 6,9 4 275 - 65 - 1,5 3 472 - 803 - 18,8

84 Faux en écriture publique et authentique 1 302 1 227 - 75 - 5,8 1 467 + 240 + 19,6 1 151 - 316 - 21,5

85 Autres faux en écriture 4 170 4 060 - 110 - 2,6 3 901 - 159 - 3,9 4 492 + 591 + 15,1

86 Fausse monnaie 1 203 976 - 227 - 18,9 1 118 + 142 + 14,5 1 423 + 305 + 27,3

Infractions économiques et financières** 14 611 17 053 + 2 442 + 16,7 18 200 + 1 147 + 6,7 22 504 + 4 304 + 23,6

87 Contrefaçons et fraudes industrielles et commerciales

1 166 863 - 303 - 26,0 662 - 201 - 23,3 566 - 96 - 14,5

88 Contrefaçons littéraires et artistiques 172 108 - 64 - 37,2 121 + 13 + 12,0 118 - 3 - 2,5

93 Travail clandestin 5 279 5 102 - 177 - 3,4 5 439 + 337 + 6,6 5 342 - 97 - 1,8

94 Emploi d'étranger sans titre de travail 2 317 2 064 - 253 - 10,9 2 114 + 50 + 2,4 2 119 + 5 + 0,2

95 Marchandage - prêt de main d'œuvre 199 126 - 73 - 36,7 149 + 23 + 18,3 136 - 13 - 8,7

98 Banqueroutes, abus de biens sociaux et autres délits de société

1 159 1 014 - 145 - 12,5 1 004 - 10 - 1,0 973 - 31 - 3,1

101 Prix illicites, publicité fausse et infractions aux règles de la concurrence

122 131 + 9 + 7,4 109 - 22 - 16,8 129 + 20 + 18,3

102 Achats et ventes sans factures 63 116 + 53 + 84,1 54 - 62 - 53,4 71 + 17 + 31,5

103 Infractions à l'exercice d'une profession réglementée

542 517 - 25 - 4,6 536 + 19 + 3,7 510 - 26 - 4,9

104 Infractions au droit de l'urbanisme et de la construction

867 896 + 29 + 3,3 794 - 102 - 11,4 837 + 43 + 5,4

105 Fraudes fiscales 555 579 + 24 + 4,3 592 + 13 + 2,2 508 - 84 - 14,2

106 Autres délits économiques et financiers** 2 170 5 537 + 3 367 + 155,2 6 626 + 1 089 + 19,7 11 195 + 4 569 + 69,0


* L’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) a signalé en février 2010 dans son bulletin mensuel (http://www.inhesj.fr/sites/default/files/bm-fevrier-2010.pdf) que « D’après certaines informations dont dispose l’ONDRP, il semble que les policiers et les gendarmes ont reçu des instructions des parquets afin de ne plus enregistrer les usages frauduleux de carte bancaire sans dépossession de la carte parmi les faits constatés de délits. Ce changement de pratique s’il devait être confirmé pourrait expliquer une partie de la baisse des faits constatés sur les 12 derniers mois, en particulier celle des "falsification et usages de cartes de crédit" ».

Depuis la fin 2009, l’enregistrement des faits constatés d’« escroqueries et abus de confiance » (Index 91) et de « falsification et usages de cartes de crédit » (Index 90) a connu, d’après l’ONDRP, des fluctuations qui rendent les comparaisons annuelles impossibles. En août 2011, une note du ministère de la Justice a permis de clarifier les pratiques en vigueur : elle encourage les policiers et les gendarmes à remettre aux personnes victimes d’une fraude à la carte bancaire sans dépossession matérielle un formulaire leur permettant d’obtenir de leur banque le remboursement des sommes débitées frauduleusement sans avoir à formellement déposé plainte.

Cette note a entraîné, selon l’ONDRP (Voir Bulletin mensuel de septembre 2011, http://www.inhesj.fr/sites/default/files/bm_septembre_2011.pdf, et après un an de mise en œuvre de la note, le bulletin mensuel de septembre 2012, http://www.inhesj.fr/sites/default/files/bm_septembre_2012.pdf) une très forte baisse du nombre de faits constatés d’« escroqueries et abus de confiance » et de « falsification et usages de cartes de crédit ».

Or, entre 2010 et 2011, d’après les résultats de l’enquête « Cadre de vie et sécurité » INSEE-ONDRP, la proportion de ménages se déclarant victime de débit frauduleux sur compte bancaire a connu une augmentation très significative (Voir Repères 20, http://www.inhesj.fr/sites/default/files/reperes_20_0.pdf), une tendance à la hausse qui est convergente avec les statistiques portant sur l’année 2012 publiées en juillet 2013 par l’Observatoire de la sécurité des cartes de paiement. Dans son communiqué de presse (http://www.banque-france.fr/observatoire/telechar/2013/Rapport-annuel-2012-Communique-de-presse.pdf), on peut y lire que « pour l’ensemble des paiements par carte, le taux de fraude s’établit pour l’année 2012 à 0,080 %, en légère augmentation pour la cinquième année consécutive, correspondant à un montant total de fraude de 450,7 millions d’euros (contre 0,077 % et 413,2 millions d’euros en 2011). »

Dans ce contexte de forte augmentation, les nombres de faits constatés d’« escroqueries et abus de confiance » et de « falsification et usages de cartes de crédit » ne sont plus susceptibles de fournir des informations en tendance depuis la fin 2009. C’est pourquoi, l’ONDRP ne commente plus ces statistiques, si ce n’est pour expliquer comment des décisions administratives ont fait perdre tout intérêt statistique à son troisième indicateur, les « escroqueries et infractions économiques et financières ».

** Depuis la loi du 14 mars 2011, le délit de vente à la sauvette, soit « le fait, sans autorisation ou déclaration régulière, d'offrir, de mettre en vente ou d'exposer en vue de la vente des biens ou d'exercer toute autre profession dans les lieux publics en violation des dispositions réglementaires sur la police de ces lieux », a été créé. Ils sont enregistrés à l’index 106, parmi les « autres délits économiques et financiers ». Cette création explique très vraisemblablement les fortes variations sur 12 mois glissants observées en février 2012 et en février 2014.

tableau 3-pN. les faits constatés d’escroqueries et infractions économiques et financières enregistrés par la police nationale en france métropolitaine sur 12 mois de mai 2011 à mai 2014 – variations sur 12 mois en mai 2012, mai 2013 et mai 2014.⦑


* L’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) a signalé en février 2010 dans son bulletin mensuel (http://www.inhesj.fr/sites/default/files/bm-fevrier-2010.pdf) que « D’après certaines informations dont dispose l’ONDRP, il semble que les policiers et les gendarmes ont reçu des instructions des parquets afin de ne plus enregistrer les usages frauduleux de carte bancaire sans dépossession de la carte parmi les faits constatés de délits. Ce changement de pratique s’il devait être confirmé pourrait expliquer une partie de la baisse des faits constatés sur les 12 derniers mois, en particulier celle des «falsification et usages de cartes de crédit» ».

Depuis la fin 2009, l’enregistrement des faits constatés d’« escroqueries et abus de confiance » (Index 91) et de « falsification et usages de cartes de crédit » (Index 90) a connu, d’après l’ONDRP, des fluctuations qui rendent les comparaisons annuelles impossibles. En août 2011, une note du ministère de la Justice a permis de clarifier les pratiques en vigueur : elle encourage les policiers et les gendarmes à remettre aux personnes victimes d’une fraude à la carte bancaire sans dépossession matérielle un formulaire leur permettant d’obtenir de leur banque le remboursement des sommes débitées frauduleusement sans avoir à formellement déposer plainte.

Cette note a entraîné, selon l’ONDRP (Voir Bulletin mensuel de septembre 2011, http://www.inhesj.fr/sites/default/files/bm_septembre_2011.pdf, et après un an de mise en œuvre de la note, le bulletin mensuel de septembre 2012, http://www.inhesj.fr/sites/default/files/bm_septembre_2012.pdf) une très forte baisse du nombre de faits constatés d’« escroqueries et abus de confiance » et de « falsification et usages de cartes de crédit ».

Or, entre 2010 et 2011, d’après les résultats de l’enquête « Cadre de vie et sécurité » INSEE-ONDRP, la proportion de ménages se déclarant victime de débit frauduleux sur compte bancaire a connu une augmentation très significative (Voir Repères 20, http://www.inhesj.fr/sites/default/files/reperes_20_0.pdf), une tendance à la hausse qui est convergente avec les statistiques portant sur l’année 2012 publiées en juillet 2013 par l’Observatoire de la sécurité des cartes de paiement. Dans son communiqué de presse (http://www.banque-france.fr/observatoire/telechar/2013/Rapport-annuel-2012-Communique-de-presse.pdf), on peut y lire que « pour l’ensemble des paiements par carte, le taux de fraude s’établit pour l’année 2012 à 0,080 %, en légère augmentation pour la cinquième année consécutive, correspondant à un montant total de fraude de 450,7 millions d’euros (contre 0,077 % et 413,2 millions d’euros en 2011). »

Dans ce contexte de forte augmentation, les nombres de faits constatés d’« escroqueries et abus de confiance » et de « falsification et usages de cartes de crédit » ne sont plus susceptibles de fournir des informations en tendance depuis la fin 2009. C’est pourquoi, l’ONDRP ne commente plus ces statistiques, si ce n’est pour expliquer comment des décisions administratives ont fait perdre tout intérêt statistique à son troisième indicateur, les « escroqueries et infractions économiques et financières ».

** Depuis la loi du 14 mars 2011, le délit de vente à la sauvette, soit « le fait, sans autorisation ou déclaration régulière, d’offrir, de mettre en vente ou d’exposer en vue de la vente des biens ou d’exercer toute autre profession dans les lieux publics en violation des dispositions réglementaires sur la police de ces lieux », a été créé. Ils sont enregistrés à l’index 106, parmi les « autres délits économiques et financiers ». Cette création explique très vraisemblablement les fortes variations sur 12 mois glissants observées en février 2012 et en février 2014.

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tableau 3-pN. les faits constatés d’escroqueries et infractions économiques et financières enregistrés par la police nationale en france métropolitaine sur 12 mois de mai 2011 à mai 2014 – variations sur 12 mois en mai 2012, mai 2013 et mai 2014.

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Tableau 3.GN Les faits constatés d’Escroqueries et infractions économiques et financières enregistrés par la Gendarmerie Nationale en France métropolitaine sur 12 mois de mai 2011 à mai 2014 – Variations sur 12 mois en mai 2012, mai 2013 et mai 2014

Index Faits constatés par la Gendarmerie Nationale* en France métropolitaine

Juin 2010 à

Mai 2011

Juin 2011 à

Mai 2012


Mai 2012 Juin 2012

à Mai 2013


Mai 2013 Juin 2013

à Mai 2014


Mai 2014


Escroqueries et infractions économique et financières* 127 870 104 209 - 23 661 - 18,5 109 408 + 5 199 + 5,0 119 949 + 10 541 + 9,6

Escroqueries et infractions assimilées* 116 930 93 404 - 23 526 - 20,1 98 221 + 4 817 + 5,2 107 665 + 9 444 + 9,6

91 Escroqueries et abus de confiance** 81 867 63 170 - 18 697 - 22,8 63 986 + 816 + 1,3 73 653 + 9 667 + 15,1

89 Falsification et usages de chèques volés*

15 645 17 263 + 1 618 + 10,3 21 863 + 4 600 + 26,6 20 613 - 1 250 - 5,7

90 Falsification et usages de cartes de crédit** 11 076 5 364 - 5 712 - 51,6 4 763 - 601 - 11,2 5 461 + 698 + 14,7

92 Infractions à la législation sur les chèques*

4 504 3 889 - 615 - 13,7 3 384 - 505 - 13,0 3 229 - 155 - 4,6

84 Faux en écriture publique et authentique*

860 741 - 119 - 13,8 692 - 49 - 6,6 664 - 28 - 4,0

85 Autres faux en écriture* 2 549 2 627 + 78 + 3,1 3 263 + 636 + 24,2 3 736 + 473 + 14,5

86 Fausse monnaie 429 350 - 79 - 18,4 270 - 80 - 22,9 309 + 39 + 14,4

Infractions économiques et financières* 10 940 10 805 - 135 - 1,2 11 187 + 382 + 3,5 12 284 + 1 097 + 9,8

87 Contrefaçons et fraudes industrielles et commerciales

843 656 - 187 - 22,2 577 - 79 - 12,0 650 + 73 + 12,7

88 Contrefaçons littéraires et artistiques 164 82 - 82 - 50,0 81 - 1 - 1,2 96 + 15 + 18,5

93 Travail clandestin 4 833 4 668 - 165 - 3,4 5 184 + 516 + 11,1 5 510 + 326 + 6,3

94 Emploi d'étranger sans titre de travail 692 649 - 43 - 6,2 621 - 28 - 4,3 704 + 83 + 13,4

95 Marchandage - prêt de main d'œuvre 219 185 - 34 - 15,5 145 - 40 - 21,6 150 + 5 + 3,4

98 Banqueroutes, abus de biens sociaux et autres délits de société

442 409 - 33 - 7,5 513 + 104 + 25,4 632 + 119 + 23,2

101 Prix illicites, publicité fausse et infractions aux règles de la concurrence*

139 406 + 267 + 192,1 593 + 187 + 46,1 602 + 9 + 1,5

102 Achats et ventes sans factures 237 325 + 88 + 37,1 263 - 62 - 19,1 231 - 32 - 12,2

103 Infractions à l'exercice d'une profession réglementée

676 640 - 36 - 5,3 570 - 70 - 10,9 684 + 114 + 20,0

104 Infractions au droit de l'urbanisme et de la construction

1 648 1 741 + 93 + 5,6 2 004 + 263 + 15,1 2 273 + 269 + 13,4

105 Fraudes fiscales 216 304 + 88 + 40,7 180 - 124 - 40,8 223 + 43 + 23,9

106 Autres délits économiques et financiers* 831 740 - 91 - 11,0 456 - 284 - 38,4 529 + 73 + 16,0


* Les index d’infractions de type « escroqueries et infractions économiques et financières» ayant connu avec une « forte certitude » à partir de janvier 2012 un décalage dû au nouvel outil d’enregistrement de la gendarmerie nationale selon la mission d’inspection sur l'enregistrement des plaintes par les forces de sécurité intérieure qui a rendu son rapport le 12 juillet 2013 (Voir Annexe 33) sont soulignés ainsi que les agrégats qui les contiennent. ** Voir note * Tableau 3.PN

tableau 3-gN. les faits constatés d’escroqueries et infractions économiques et financières enregistrés par la gendarmerie nationale en france métropolitaine sur 12 mois de mai 2011 à mai 2014 – variations sur 12 mois en mai 2012, mai 2013 et mai 2014.⦑


* Les index d’infractions de type « escroqueries et infractions économiques et financières» ayant connu avec une « forte certitude » à partir de janvier 2012 un décalage dû au nouvel outil d’enregistrement de la gendarmerie nationale selon la mission d’inspection sur l’enregistrement des plaintes par les forces de sécurité intérieure qui a rendu son rapport le 12 juillet 2013 (Voir Annexe 33) sont soulignés ainsi que les agrégats qui les contiennent.

** Voir note * Tableau 3.PN


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Tableau 4.PN Les faits constatés d’Infractions révélées par l’action des services enregistrés par la Police Nationale en France métropolitaine sur 12 mois de mai 2011 à mai 2014 – Variations sur 12 mois en mai 2012, mai 2013 et mai 2014


Juin 2010 à

Mai 2011

Juin 2011 à

Mai 2012


Mai 2012 Juin 2012

à Mai 2013


Mai 2013 Juin 2013

à Mai 2014


Mai 2014


Infractions révélées par l'action des services* 292 012 290 798 - 1 214 - 0,4 253 131 - 37 667 - 13,0 231 674 - 21 457 - 8,5

Infractions révélées par l'action des services (hors infractions à la législation sur les étrangers)*

208 912 210 383 + 1 471 + 0,7 208 965 - 1 418 - 0,7 211 275 + 2 310 + 1,1

Infractions à la législation sur les stupéfiants 133 210 136 876 + 3 666 + 2,8 136 840 - 36 - 0,0 139 545 + 2 705 + 2,0

55 Trafic et revente sans usage de stupéfiants

4 853 4 609 - 244 - 5,0 5 068 + 459 + 10,0 5 483 + 415 + 8,2

56 Usage-revente de stupéfiants 9 605 8 767 - 838 - 8,7 9 119 + 352 + 4,0 9 880 + 761 + 8,3

57 Usage de stupéfiants 116 257 120 426 + 4 169 + 3,6 120 127 - 299 - 0,2 122 203 + 2 076 + 1,7

58 Autres infractions à la législation sur les stupéfiants

2 495 3 074 + 579 + 23,2 2 526 - 548 - 17,8 1 979 - 547 - 21,7

Infractions à la législation sur les étrangers* 83 100 80 415 - 2 685 - 3,2 44 166 - 36 249 - 45,1 20 399 - 23 767 - 53,8

69 Infractions aux conditions générales d'entrée et de séjour des étrangers*

74 981 72 548 - 2 433 - 3,2 37 053 - 35 495 - 48,9 13 288 - 23 765 - 64,1

70 Aide à l'entrée, à la circulation et au séjour des étrangers* 4 099 3 624 - 475 - 11,6 3 502 - 122 - 3,4 3 644 + 142 + 4,1

71 Autres infractions à la police des étrangers* 4 020 4 243 + 223 + 5,5 3 611 - 632 - 14,9 3 467 - 144 - 4,0

Faux documents 11 040 11 225 + 185 + 1,7 11 814 + 589 + 5,2 10 874 - 940 - 8,0

81 Faux documents d'identité 5 864 5 875 + 11 + 0,2 5 972 + 97 + 1,7 5 477 - 495 - 8,3

82 Faux documents concernant la circulation des véhicules

2 643 2 866 + 223 + 8,4 3 013 + 147 + 5,1 2 810 - 203 - 6,7

83 Autres faux documents administratifs 2 533 2 484 - 49 - 1,9 2 829 + 345 + 13,9 2 587 - 242 - 8,6

Infractions à la législation sur le travail 7 795 7 292 - 503 - 6,5 7 702 + 410 + 5,6 7 597 - 105 - 1,4

93 Travail clandestin 5 279 5 102 - 177 - 3,4 5 439 + 337 + 6,6 5 342 - 97 - 1,8

94 Emploi d'étranger sans titre de travail 2 317 2 064 - 253 - 10,9 2 114 + 50 + 2,4 2 119 + 5 + 0,2

95 Marchandage - prêt de main d'œuvre 199 126 - 73 - 36,7 149 + 23 + 18,3 136 - 13 - 8,7

Autres infractions révélées par l'action des services 56 867 54 990 - 1 877 - 3,3 52 609 - 2 381 - 4,3 53 259 + 650 + 1,2

44 Recels 26 194 24 494 - 1 700 - 6,5 24 485 - 9 - 0,0 25 792 + 1 307 + 5,3

74 Port ou détention armes prohibées 28 786 28 454 - 332 - 1,2 26 349 - 2 105 - 7,4 25 649 - 700 - 2,7

59 Délits de débits de boissons et infraction à la réglementation sur l'alcool et le tabac

677 621 - 56 - 8,3 504 - 117 - 18,8 520 + 16 + 3,2

76 Délits des courses et des jeux 238 350 + 112 + 47,1 300 - 50 - 14,3 187 - 113 - 37,7

77 Délits interdiction de séjour et de paraître

184 159 - 25 - 13,6 178 + 19 + 11,9 205 + 27 + 15,2

79 Atteintes à l'environnement 364 345 - 19 - 5,2 351 + 6 + 1,7 373 + 22 + 6,3

80 Chasse et pêche 71 82 + 11 + 15,5 80 - 2 - 2,4 66 - 14 - 17,5

45 Proxénétisme 353 485 + 132 + 37,4 362 - 123 - 25,4 467 + 105 + 29,0

Champ : Police Nationale Source : État 4001 mensuel, DCPJ ; Révision à partir de l’État 4001 annuel, ONDRP * La loi du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées a supprimé l’infraction de « séjour irrégulier simple », a créé un délit de maintien irrégulier sur le territoire, a redéfini l’infraction d’entrée irrégulière, a maintenu l’infraction de soustraction à une mesure d’éloignement et a étendu les immunités pénales en matière d’aide au séjour irrégulier. Cette loi fait suite à l’arrêt de la Cour de Cassation du 5 juin 2012 avait jugé « qu’une mesure de garde à vue ne peut être décidée » en matière de séjour irrégulier simple (« le ressortissant d’un Etat tiers […] ne peut donc être placé en garde à vue à l’occasion d’une procédure diligentée de ce seul chef »). En conséquence, depuis le second semestre 2012 et surtout depuis l’entrée en vigueur immédiate de la loi du 31 décembre 2012 (http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2013/01/cir_36394.pdf), les nombres de faits constatés d’infractions à la législation sur les étrangers et par voie de conséquence ceux de l’indicateur « infractions révélées par l’action des services » ne sont pas comparables avec ceux qui l’ont été auparavant.

tableau 4-pN. les faits constatés d’Infractions révélées par l’action des services enregistrés par la police nationale en france métropolitaine sur 12 mois de mai 2011 à mai 2014 – variations sur 12 mois en mai 2012, mai 2013 et mai 2014. ⦑


* La loi du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d’aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées a supprimé l’infraction de « séjour irrégulier simple », a créé un délit de maintien irrégulier sur le territoire, a redéfini l’infraction d’entrée irrégulière, a maintenu l’infraction de soustraction à une mesure d’éloignement et a étendu les immunités pénales en matière d’aide au séjour irrégulier. Cette loi fait suite à l’arrêt de la Cour de Cassation du 5 juin 2012 avait jugé « qu’une mesure de garde à vue ne peut être décidée » en matière de séjour irrégulier simple (« le ressortissant d’un Etat tiers […] ne peut donc être placé en garde à vue à l’occasion d’une procédure diligentée de ce seul chef »). En conséquence, depuis le second semestre 2012 et surtout depuis l’entrée en vigueur immédiate de la loi du 31 décembre 2012 (http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2013/01/cir_36394.pdf), les nombres de faits constatés d’infractions à la législation sur les étrangers et par voie de conséquence ceux de l’indicateur « infractions révélées par l’action des services » ne sont pas comparables avec ceux qui l’ont été auparavant.


tableau 4-pN. les faits constatés d’Infractions révélées par l’action des services enregistrés par la police nationale en france métropolitaine sur 12 mois de mai 2011 à mai 2014 – variations sur 12 mois en mai 2012, mai 2013 et mai 2014.

26

Tableau 4.GN Les faits constatés d’Infractions révélées par l’action des services enregistrés par la Gendarmerie Nationale en France métropolitaine sur 12 mois de mai 2011 à mai 2014 – Variations sur 12 mois en mai 2012, mai 2013 et mai 2014


Juin 2010 à

Mai 2011

Juin 2011 à

Mai 2012


Mai 2012 Juin 2012

à Mai 2013


Mai 2013 Juin 2013

à Mai 2014


Mai 2014

En nombre En % En nombre En % En nombre En %***

Infractions révélées par l'action des services* ** 84 132 85 698 + 1 566 + 1,9 93 983 + 8 285 + 9,7 98 468 + 4 485 + 4,8

Infractions à la législation sur les stupéfiants 46 311 47 963 + 1 652 + 3,6 56 164 + 8 201 + 17,1 62 080 + 5 916 + 10,5

55 Trafic et revente sans usage de stupéfiants

1 189 1 089 - 100 - 8,4 1 128 + 39 + 3,6 1 211 + 83 + 7,4

56 Usage-revente de stupéfiants 8 736 7 116 - 1 620 - 18,5 6 679 - 437 - 6,1 7 270 + 591 + 8,8

57 Usage de stupéfiants 32 070 35 388 + 3 318 + 10,3 44 170 + 8 782 + 24,8 49 247 + 5 077 + 11,5

58 Autres infractions à la législation sur les stupéfiants

4 316 4 370 + 54 + 1,3 4 187 - 183 - 4,2 4 352 + 165 + 3,9

Infractions à la législation sur les étrangers** 8 713 9 143 + 430 + 4,9 6 020 - 3 123 - 34,2 2 109 - 3 911 - 65,0

69 Infractions aux conditions générales d'entrée et de séjour des étrangers**

8 035 8 532 + 497 + 6,2 5 390 - 3 142 - 36,8 1 546 - 3 844 - 71,3

70 Aide à l'entrée, à la circulation et au séjour des étrangers** 389 367 - 22 - 5,7 309 - 58 - 15,8 208 - 101 - 32,7

71 Autres infractions à la police des étrangers** 289 244 - 45 - 15,6 321 + 77 + 31,6 355 + 34 + 10,6

Faux documents* 2 764 2 849 + 85 + 3,1 3 252 + 403 + 14,1 3 511 + 259 + 8,0

81 Faux documents d'identité 731 633 - 98 - 13,4 578 - 55 - 8,7 535 - 43 - 7,4

82 Faux documents concernant la circulation des véhicules

961 969 + 8 + 0,8 980 + 11 + 1,1 1 069 + 89 + 9,1

83 Autres faux documents administratifs*

1 072 1 247 + 175 + 16,3 1 694 + 447 + 35,8 1 907 + 213 + 12,6

Infractions à la législation sur le travail 5 744 5 502 - 242 - 4,2 5 950 + 448 + 8,1 6 364 + 414 + 7,0

93 Travail clandestin 4 833 4 668 - 165 - 3,4 5 184 + 516 + 11,1 5 510 + 326 + 6,3

94 Emploi d'étranger sans titre de travail 692 649 - 43 - 6,2 621 - 28 - 4,3 704 + 83 + 13,4

95 Marchandage - prêt de main d'œuvre 219 185 - 34 - 15,5 145 - 40 - 21,6 150 + 5 + 3,4

Autres infractions révélées par l'action des services 20 600 20 241 - 359 - 1,7 22 597 + 2 356 + 11,6 24 404 + 1 807 + 8,0

44 Recels 11 294 11 125 - 169 - 1,5 13 046 + 1 921 + 17,3 13 650 + 604 + 4,6

74 Port ou détention armes prohibées 4 936 4 854 - 82 - 1,7 5 489 + 635 + 13,1 6 287 + 798 + 14,5

59 Délits de débits de boissons et infraction à la réglementation sur l'alcool et le tabac

360 375 + 15 + 4,2 377 + 2 + 0,5 361 - 16 - 4,2

76 Délits des courses et des jeux 28 23 - 5 - 17,9 28 + 5 + 21,7 18 - 10 -

77 Délits interdiction de séjour et de paraître

116 83 - 33 - 28,4 108 + 25 + 30,1 80 - 28 - 25,9

79 Atteintes à l'environnement 2 652 2 416 - 236 - 8,9 2 207 - 209 - 8,7 2 318 + 111 + 5,0

80 Chasse et pêche 1 153 1 282 + 129 + 11,2 1 262 - 20 - 1,6 1 593 + 331 + 26,2

45 Proxénétisme 61 83 + 22 + 36,1 80 - 3 - 3,6 97 + 17 + 21,3


* Les index d’infractions de type « Infractions révélées par l’action des services » ayant connu avec une « forte certitude » à partir de janvier 2012 un décalage dû au nouvel outil d’enregistrement de la gendarmerie nationale selon la mission d’inspection sur l'enregistrement des plaintes par les forces de sécurité intérieure qui a rendu son rapport le 12 juillet 2013 (Voir Annexe 33) sont soulignés ainsi que les agrégats qui les contiennent. ** Voir note * Tableau 4.PN

*** Lorsque le nombre de faits constatés est trop faible (moins de 20 faits, selon le seuil choisi), la variation exprimée en proportion n’est pas proposée par l’Observatoire car, dans ce cas, de faibles variations en volume peuvent correspondre à de fortes variations en pourcentage qui seraient alors trompeuses.

tableau 4-gN. les faits constatés d’Infractions révélées par l’action des services enregistrés par la gendarmerie nationale en france métropolitaine sur 12 mois de mai 2011 à mai 2014 – variations sur 12 mois en mai 2012, mai 2013 et mai 2014. ⦑


* Les index d’infractions de type « Infractions révélées par l’action des services » ayant connu avec une « forte certitude » à partir de janvier 2012 un décalage dû au nouvel outil d’enregistrement de la Gendarmerie nationale selon la mission d’inspection sur l’enregistrement des plaintes par les forces de sécurité intérieure qui a rendu son rapport le 12 juillet 2013 (voir Annexe 33) sont soulignés ainsi que les agrégats qui les contiennent.

** Voir note * Tableau 4.PN

*** Lorsque le nombre de faits constatés est trop faible (moins de 20 faits, selon le seuil choisi), la variation exprimée en proportion n’est pas proposée par l’Observatoire car, dans ce cas, de faibles variations en volume peuvent correspondre à de fortes variations en pourcentage qui seraient alors trompeuses.


27

Tableau 5.PN Les faits constatés d’Infractions n’appartenant pas à un des indicateurs de l’ONDRP enregistrés par la Police Nationale en France métropolitaine sur 12 mois de mai 2011 à mai 2014 – Variations sur 12 mois en mai 2012, mai 2013 et mai 2014


Juin 2010 à

Mai 2011

Juin 2011 à

Mai 2012


Mai 2012 Juin 2012

à Mai 2013


Mai 2013 Juin 2013

à Mai 2014


Mai 2014


50 Atteintes sexuelles 9 769 9 715 - 54 - 0,6 9 564 - 151 - 1,6 8 254 - 1 310 - 13,7

13 Atteintes à la dignité et à la personnalité 18 953 18 499 - 454 - 2,4 18 636 + 137 + 0,7 21 450 + 2 814 + 15,1

14 Violations de domicile 4 648 4 327 - 321 - 6,9 4 445 + 118 + 2,7 5 025 + 580 + 13,0

53 Délits au sujet de la garde des mineurs 11 909 11 476 - 433 - 3,6 10 804 - 672 - 5,9 11 041 + 237 + 2,2

54 Non versement de pension alimentaire 6 693 6 168 - 525 - 7,8 6 411 + 243 + 3,9 6 164 - 247 - 3,9

72 Outrages à dépositaires autorité 23 014 22 813 - 201 - 0,9 21 856 - 957 - 4,2 20 751 - 1 105 - 5,1

60 Fraudes alimentaires et infractions à l'hygiène

204 186 - 18 - 8,8 228 + 42 + 22,6 176 - 52 - 22,8

61 Autres délits contre santé publique et la réglementation des professions médicales

224 274 + 50 + 22,3 199 - 75 - 27,4 180 - 19 - 9,5

75 Atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation

133 158 + 25 + 18,8 216 + 58 + 36,7 172 - 44 - 20,4

78 Destructions, cruautés et autres délits envers les animaux

1 032 1 002 - 30 - 2,9 941 - 61 - 6,1 1 008 + 67 + 7,1

107 Autres délits 61 783 63 125 + 1 342 + 2,2 62 927 - 198 - 0,3 65 913 + 2 986 + 4,7


Tableau 5.GN Les faits constatés d’Infractions n’appartenant pas à un des indicateurs de l’ONDRP enregistrés par la Gendarmerie Nationale en France métropolitaine sur 12 mois de mai 2011 à mai 2014 – Variations sur 12 mois en mai 2012, mai 2013 et mai 2014


Juin 2010 à

Mai 2011

Juin 2011 à

Mai 2012


Mai 2012 Juin 2012

à Mai 2013


Mai 2013 Juin 2013

à Mai 2014


Mai 2014


50 Atteintes sexuelles* 5 368 4 696 - 672 - 12,5 4 066 - 630 - 13,4 4 319 + 253 + 6,2

13 Atteintes à la dignité et à la personnalité*

12 079 9 806 - 2 273 - 18,8 10 037 + 231 + 2,4 14 496 + 4 459 + 44,4


53 Délits au sujet de la garde des mineurs 15 320 15 828 + 508 + 3,3 16 184 + 356 + 2,2 17 896 + 1 712 + 10,6

54 Non versement de pension alimentaire 7 690 8 146 + 456 + 5,9 8 919 + 773 + 9,5 9 294 + 375 + 4,2

72 Outrages à dépositaires autorité 6 870 5 765 - 1 105 - 16,1 5 625 - 140 - 2,4 5 824 + 199 + 3,5


362 290 - 72 - 19,9 269 - 21 - 7,2 305 + 36 + 13,4


353 225 - 128 - 36,3 206 - 19 - 8,4 192 - 14 - 6,8


618 568 - 50 - 8,1 883 + 315 + 55,5 825 - 58 - 6,6


1 337 1 376 + 39 + 2,9 1 517 + 141 + 10,2 1 804 + 287 + 18,9

107 Autres délits 32 115 31 198 - 917 - 2,9 37 863 + 6 665 + 21,4 39 106 + 1 243 + 3,3


* Les index d’infractions ayant connu avec une « forte certitude » à partir de janvier 2012 un décalage dû au nouvel outil d’enregistrement de la gendarmerie nationale selon la mission d’inspection sur l'enregistrement des plaintes par les forces de sécurité intérieure qui a rendu son rapport le 12 juillet 2013 (Voir Annexe 33) sont soulignés.

27

Tableau 5.PN Les faits constatés d’Infractions n’appartenant pas à un des indicateurs de l’ONDRP enregistrés par la Police Nationale en France métropolitaine sur 12 mois de mai 2011 à mai 2014 – Variations sur 12 mois en mai 2012, mai 2013 et mai 2014


Juin 2010 à

Mai 2011

Juin 2011 à

Mai 2012


Mai 2012 Juin 2012

à Mai 2013


Mai 2013 Juin 2013

à Mai 2014


Mai 2014


50 Atteintes sexuelles 9 769 9 715 - 54 - 0,6 9 564 - 151 - 1,6 8 254 - 1 310 - 13,7

13 Atteintes à la dignité et à la personnalité 18 953 18 499 - 454 - 2,4 18 636 + 137 + 0,7 21 450 + 2 814 + 15,1


53 Délits au sujet de la garde des mineurs 11 909 11 476 - 433 - 3,6 10 804 - 672 - 5,9 11 041 + 237 + 2,2

54 Non versement de pension alimentaire 6 693 6 168 - 525 - 7,8 6 411 + 243 + 3,9 6 164 - 247 - 3,9

72 Outrages à dépositaires autorité 23 014 22 813 - 201 - 0,9 21 856 - 957 - 4,2 20 751 - 1 105 - 5,1


204 186 - 18 - 8,8 228 + 42 + 22,6 176 - 52 - 22,8


224 274 + 50 + 22,3 199 - 75 - 27,4 180 - 19 - 9,5


133 158 + 25 + 18,8 216 + 58 + 36,7 172 - 44 - 20,4


1 032 1 002 - 30 - 2,9 941 - 61 - 6,1 1 008 + 67 + 7,1

107 Autres délits 61 783 63 125 + 1 342 + 2,2 62 927 - 198 - 0,3 65 913 + 2 986 + 4,7


Tableau 5.GN Les faits constatés d’Infractions n’appartenant pas à un des indicateurs de l’ONDRP enregistrés par la Gendarmerie Nationale en France métropolitaine sur 12 mois de mai 2011 à mai 2014 – Variations sur 12 mois en mai 2012, mai 2013 et mai 2014


Juin 2010 à

Mai 2011

Juin 2011 à

Mai 2012


Mai 2012 Juin 2012

à Mai 2013


Mai 2013 Juin 2013

à Mai 2014


Mai 2014


50 Atteintes sexuelles* 5 368 4 696 - 672 - 12,5 4 066 - 630 - 13,4 4 319 + 253 + 6,2

13 Atteintes à la dignité et à la personnalité*

12 079 9 806 - 2 273 - 18,8 10 037 + 231 + 2,4 14 496 + 4 459 + 44,4


53 Délits au sujet de la garde des mineurs 15 320 15 828 + 508 + 3,3 16 184 + 356 + 2,2 17 896 + 1 712 + 10,6

54 Non versement de pension alimentaire 7 690 8 146 + 456 + 5,9 8 919 + 773 + 9,5 9 294 + 375 + 4,2

72 Outrages à dépositaires autorité 6 870 5 765 - 1 105 - 16,1 5 625 - 140 - 2,4 5 824 + 199 + 3,5


362 290 - 72 - 19,9 269 - 21 - 7,2 305 + 36 + 13,4


353 225 - 128 - 36,3 206 - 19 - 8,4 192 - 14 - 6,8


618 568 - 50 - 8,1 883 + 315 + 55,5 825 - 58 - 6,6


1 337 1 376 + 39 + 2,9 1 517 + 141 + 10,2 1 804 + 287 + 18,9

107 Autres délits 32 115 31 198 - 917 - 2,9 37 863 + 6 665 + 21,4 39 106 + 1 243 + 3,3


* Les index d’infractions ayant connu avec une « forte certitude » à partir de janvier 2012 un décalage dû au nouvel outil d’enregistrement de la gendarmerie nationale selon la mission d’inspection sur l'enregistrement des plaintes par les forces de sécurité intérieure qui a rendu son rapport le 12 juillet 2013 (Voir Annexe 33) sont soulignés.

tableau 5-gN. les faits constatés d’Infractions n’appartenant pas à un des indicateurs de l’oNdRp enregistrés par la gendarmerie nationale en france métropolitaine sur 12 mois de mai 2011 à mai 2014 – variations sur 12 mois en mai 2012, mai 2013 et mai 2014.

tableau 5-pN. les faits constatés d’Infractions n’appartenant pas à un des indicateurs de l’oNdRp enregistrés par la police Nationale en france métropolitaine sur 12 mois de mai 2011 à mai 2014 – variations sur 12 mois en mai 2012, mai 2013 et mai 2014. ⦑



* Les index d’infractions ayant connu avec une « forte certitude » à partir de janvier 2012 un décalage dû au nouvel outil d’enregistrement de la Gendarmerie nationale selon la mission d’inspection sur l’enregistrement des plaintes par les forces de sécurité intérieure qui a rendu son rapport le 12 juillet 2013 (voir Annexe 33) sont soulignés.


tableau 5-gN. les faits constatés d’Infractions n’appartenant pas à un des indicateurs de l’oNdRp enregistrés par la gendarmerie nationale en france métropolitaine sur 12 mois de mai 2011 à mai 2014 – variations sur 12 mois en mai 2012, mai 2013 et mai 2014.

tableau 5-pN. les faits constatés d’Infractions n’appartenant pas à un des indicateurs de l’oNdRp enregistrés par la police Nationale en france métropolitaine sur 12 mois de mai 2011 à mai 2014 – variations sur 12 mois en mai 2012, mai 2013 et mai 2014.



* Voir note ** du tableau 2.PN

28

Graphique 1.PN Les faits constatés d’Atteintes aux biens enregistrés par la Police Nationale en France métropolitaine sur 12 mois de mai 2012 à mai 2014 – Variations sur 12 mois de mai 2012 à mai 2014

1 545 0831 538 2851 510 9711 504 799

1 528 8451 544 386

1 500 881 1 522 685 1 535 364

- 2,4- 2,4

- 1,9

- 2,1

- 2,2

- 1,5

- 0,6

- 0,4- 0,2

+ 0,3

+ 0,7

+ 1,5+ 1,6

+ 1,9

+ 2,2+ 2,3

+ 3,1

+ 2,8

+ 1,8

+ 2,1

+ 1,8

+ 1,5

+ 1,8

+ 1,2+ 1,0

0

200 000

400 000

600 000

800 000

1 000 000

1 200 000

1 400 000


sept-12


févr-13

mars-13


sept-13


févr-14

mars-14

avr-14 mai-14- 3,0

- 2,0

- 1,0

0,0

+ 1,0

+ 2,0

+ 3,0

Nombre de faits constatés d'atteintes aux biens enregistrés par la police nationale sur 12 mois Variations sur 12 mois (en %)

En %


29

Graphique 2.PN Les faits constatés d’Atteintes volontaires à l’intégrité physique* enregistrés par la Police Nationale en France métropolitaine sur 12 mois de mai 2012 à mai 2014 – Variations sur 12 mois de mai 2012 à mai 2014

376 009371 137371 935371 297

377 639372 833369 323371 216367 494

- 0,5

- 1,5

+ 2,3+ 2,2

+ 2,0

+ 1,1

+ 0,9+ 0,9

+ 0,4+ 0,7

+ 0,9

- 0,0

+ 0,1

+ 0,0

+ 0,5

+ 0,3+ 0,1+ 0,1

- 0,0- 0,1- 0,3

- 0,5

- 1,0

- 0,5

- 2,2

0

50 000

100 000

150 000

200 000

250 000

300 000

350 000


sept-12


févr-13

mars-13


sept-13


févr-14

mars-14

avr-14 mai-14- 3,0

- 2,0

- 1,0

0,0

+ 1,0

+ 2,0

+ 3,0

Nombre de faits constatés d'atteintes volontaires à l'intégrité physique enregistrés par la police nationale sur 12 mois Variations sur 12 mois (en %)

En %


* Voir note ** du tableau 2.PN

graphique 1.pN. les faits constatés d’atteintes aux biens enregistrés par la police nationale en france métropolitaine sur 12 mois de mai 2012 à mai 2014 – variations sur 12 mois de mai 2012 à mai 2014.

graphique 2.pN . les faits constatés d’atteintes volontaires à l’intégrité physique* enregistrés par la police nationale en france métropolitaine sur 12 mois de mai 2012 à mai 2014 – variations sur 12 mois de mai 2012 à mai 2014.

⦑⦑



* Voir notes * et ** du Tableau 3.PN


* Des index d’infractions de type « atteintes aux biens » ont connu une rupture de continuité statistique en janvier 2012 qui a été révélée par l’ONDRP et qui a été confirmée par la mission d’inspection sur l’enregistrement des plaintes par les forces de sécurité intérieure qui a rendu son rapport le 12 juillet 2013 (voir tableau 1.GN). La rupture est due au lancement en janvier 2012 d’un nouvel outil d’enregistrement des faits constatés en zone gendarmerie.

30

Graphique 3.PN Les faits constatés d’Escroqueries et infractions économiques et financières* enregistrés par la Police Nationale en France métropolitaine sur 12 mois de mai 2012 à mai 2014 – Variations sur 12 mois de mai 2012 à mai 2014

217 984

209 664204 456

199 501208 413

204 016 207 261213 593

220 514

- 16,5

- 18,5

- 20,3 - 19,9

- 18,8

- 16,3

- 13,8

- 11,9

- 10,1

- 8,9

- 6,6

- 3,8

- 0,6

+ 2,0

+ 4,4 + 5,1

+ 6,5+ 5,9

+ 4,7+ 5,6 + 5,7

+ 6,6+ 7,1

+ 6,5 + 6,4

0

25 000

50 000

75 000

100 000

125 000

150 000

175 000

200 000

225 000

mai-12

juin-12

juil-12 août-12

sept-12

oct-12 nov-12

déc-12

janv-13

févr-13

mars-13

avr-13 mai-13

juin-13

juil-13 août-13

sept-13

oct-13 nov-13

déc-13

janv-14

févr-14

mars-14

avr-14 mai-14

- 21,0

- 18,0

- 15,0

- 12,0

- 9,0

- 6,0

- 3,0

0,0

+ 3,0

+ 6,0

+ 9,0

+ 12,0

Nombres de faits constatés d'escroqueries et infractions économiques et financières* enregistrés par la police nationale sur 12 mois Variations sur 12 mois (en %)

En %


* Voir notes * et ** du Tableau 3.PN

31

Graphique 1.GN Les faits constatés d’Atteintes aux biens enregistrés par la Gendarmerie Nationale* en France métropolitaine sur 12 mois de mai 2012 à mai 2014 – Variations sur 12 mois de mai 2012 à mai 2014

694 114

669 517

626 188645 688

678 509

631 233

663 818675 209

685 651

+ 3,7

+ 3,1+ 3,2+ 3,3+ 3,5

+ 3,8

+ 5,1

+ 5,6

+ 6,7+ 7,0+ 6,7

+ 6,3

+ 6,9+ 7,2+ 7,0

+ 6,1

+ 5,2

+ 4,0

+ 2,7

+ 2,0

+ 0,9

+ 0,1+ 0,0- 0,1

- 0,4

0

100 000

200 000

300 000

400 000

500 000

600 000


sept-12


févr-13

mars-13


sept-13


févr-14

mars-14

avr-14- 4,0

- 2,0

0,0

+ 2,0

+ 4,0

+ 6,0

+ 8,0

Nombre de faits constatés d'atteintes aux biens enregistrés par la gendarmerie nationale* sur 12 mois Variations sur 12 mois (en %)

En %


* Des index d’infractions de type « atteintes aux biens » ont connu une rupture de continuité statistique en janvier 2012 qui a été révélée par l’ONDRP et qui a été confirmée par la mission d’inspection sur l'enregistrement des plaintes par les forces de sécurité intérieure qui a rendu son rapport le 12 juillet 2013 (Voir tableau 1.GN). La rupture est due au lancement en janvier 2012 d’un nouvel outil d’enregistrement des faits constatés en zone gendarmerie.

graphique 3.pN les faits constatés d’escroqueries et infractions économiques et financières* enregistrés par la police nationale en france métropolitaine sur 12 mois de mai 2012 à mai 2014 – variations sur 12 mois de mai 2012 à mai 2014.

graphique 1.gN . les faits constatés d’atteintes aux biens enregistrés par la gendarmerie nationale* en france métropolitaine sur 12 mois de mai 2012 à mai 2014 – variations sur 12 mois de mai 2012 à mai 2014.

⦑⦑


graphique 3.pN les faits constatés d’escroqueries et infractions économiques et financières* enregistrés par la police nationale en france métropolitaine sur 12 mois de mai 2012 à mai 2014 – variations sur 12 mois de mai 2012 à mai 2014.


* Des index d’infractions de type « atteintes volontaires à l’intégrité physique » ont connu une rupture de continuité statistique en janvier 2012 qui a été révélée par l’ONDRP et qui a été confirmée par la mission d’inspection sur l’enregistrement des plaintes par les forces de sécurité intérieure qui a rendu son rapport le 12 juillet 2013 (voir tableau 1.GN). La rupture est due au lancement en janvier 2012 d’un nouvel outil d’enregistrement des faits constatés en zone gendarmerie.


* Voir note * Tableau 3.PN

** Des index d’infractions de type « atteintes volontaires à l’intégrité physique » ont connu une rupture de continuité statistique en janvier 2012 qui a été révélée par l’ONDRP et qui a été confirmée par la mission d’inspection sur l’enregistrement des plaintes par les forces de sécurité intérieure qui a rendu son rapport le 12 juillet 2013 (voir tableau 1.GN). La rupture est due au lancement en janvier 2012 d’un nouvel outil d’enregistrement des faits constatés en zone gendarmerie.

32

Graphique 2.GN Les faits constatés d’Atteintes volontaires à l’intégrité physique enregistrés par la Gendarmerie Nationale* en France métropolitaine sur 12 mois de mai 2012 à mai 2014 – Variations sur 12 mois de mai 2012 à mai 2014

122 658

117 837115 354

105 824

99 665

111 038

116 740119 522

126 506

+ 2,9

+ 10,0

+ 11,3

+ 13,3

+ 14,9

+ 17,3+ 17,9

+ 18,2 + 18,5+ 17,9

+ 17,1

+ 14,6

+ 12,9

+ 11,4

+ 10,4

+ 8,5

+ 7,6

+ 5,7 + 6,0+ 6,3 + 6,2

+ 7,4

+ 8,4

+ 5,3

+ 8,4

0

20 000

40 000

60 000

80 000

100 000

120 000


sept-12


févr-13

mars-13


sept-13


févr-14

mars-14

avr-140,0

+ 3,0

+ 6,0

+ 9,0

+ 12,0

+ 15,0

+ 18,0

+ 21,0

Nombre de faits constatés d'atteintes volontaires à l'intégrité physique enregistrés par la gendarmerie nationale* sur 12 mois Variations sur 12 mois (en %)

En %


* Des index d’infractions de type « atteintes volontaires à l’intégrité physique » ont connu une rupture de continuité statistique en janvier 2012 qui a été révélée par l’ONDRP et qui a été confirmée par la mission d’inspection sur l'enregistrement des plaintes par les forces de sécurité intérieure qui a rendu son rapport le 12 juillet 2013 (Voir tableau 1.GN). La rupture est due au lancement en janvier 2012 d’un nouvel outil d’enregistrement des faits constatés en zone gendarmerie.

33

Graphique 3.GN Les faits constatés d’Escroqueries et infractions économiques et financières* enregistrés par la Gendarmerie Nationale** en France métropolitaine sur 12 mois de mai 2012 à mai 2014 – Variations sur 12 mois de mai 2012 à mai 2014

104 209 104 338

109 408

115 916

119 949

101 341

106 343

112 192

118 354

- 18,5

- 19,1

- 20,9

- 20,4

- 18,2

- 15,1

- 12,8

- 11,7

- 8,9

- 6,4

- 2,0

+ 0,8

+ 5,0

+ 6,8

+ 9,1+ 10,7 + 11,2

+ 10,4+ 11,1 + 11,0 + 10,8 + 11,3

+ 9,5

+ 10,2

+ 9,6

0

10 000

20 000

30 000

40 000

50 000

60 000

70 000

80 000

90 000

100 000

110 000

120 000


sept-12


févr-13

mars-13


sept-13


févr-14

mars-14

avr-14- 24,0

- 20,0

- 16,0

- 12,0

- 8,0

- 4,0

0,0

+ 4,0

+ 8,0

+ 12,0

+ 16,0

Nombres de faits constatés d'escroqueries et infractions économiques et financières* enregistrés par la gendarmerie nationale** sur 12 mois Variations sur 12 mois (en %)

En %


* Voir note * Tableau 3.PN

** Des index d’infractions de type « atteintes volontaires à l’intégrité physique » ont connu une rupture de continuité statistique en janvier 2012 qui a été révélée par l’ONDRP et qui a été confirmée par la mission d’inspection sur l'enregistrement des plaintes par les forces de sécurité intérieure qui a rendu son rapport le 12 juillet 2013 (Voir tableau 1.GN). La rupture est due au lancement en janvier 2012 d’un nouvel outil d’enregistrement des faits constatés en zone gendarmerie.

graphique 2.gN les faits constatés d’atteintes volontaires à l’intégrité physique enregistrés par la gendarmerie Nationale* en france métropolitaine sur 12 mois de mai 2012 à mai 2014 – variations sur 12 mois de mai 2012 à mai 2014.

graphique 3.gN les faits constatés d’escroqueries et infractions économiques et financières* enregistrés par la gendarmerie nationale** en france métropolitaine sur 12 mois de mai 2012 à mai 2014 – variations sur 12 mois de mai 2012 à mai 2014.

⦑⦑


la maIN CoURaNte⦑

⦑

Sommaire

Le dispositif de la main courante est en vigueur sur l’ensemble du territoire français dans les zones de compétence de la Police nationale. Jusqu’au 14 septembre 2009, deux systèmes coexistaient : l’un pour toutes les circonscriptions de sécurité publique hors Paris (MCI SP) et l’autre pour Paris (MCI PP).

Avec la réforme de la préfecture de Police du 14 septembre 2009, la Direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne (DSPAP) est née du mariage de la Police urbaine de proximité de Paris et des Directions départementales de sécurité publique des trois départements de la petite couronne.

Suite à la création de la DSPAP, les données extraites de la main courante informatisée des Hauts-de-Seine, du val-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis, qui étaient, jusqu’au 31 septembre 2009, comptabilisés dans l’état 3.1.2 de la main courante informatisée de la sécurité publique, sont à compter du 1er octobre 2009, prises en compte par la préfecture de Police de Paris.

Depuis le 1er octobre 2009, il existe donc toujours deux systèmes : l’un, la MCI DCSP pour toutes les circonscriptions de sécurité publique (hors Paris et les trois départements de la petite couronne) et, l’autre, la MCI PP pour Paris et les trois départements de la petite couronne.

toutefois, le parallélisme des nomenclatures rend désormais possible l’agrégation des données des deux MCI.

Il est rappelé que les déclarations d’usagers enregistrées dans la main courante peuvent, parallèlement, faire l’objet d’un enregistrement dans l’état 4001. En effet, un enregistrement en main courante n’exclut pas la rédaction d’un procès-verbal et la diligence d’une procédure judiciaire. Ainsi, après qu’un fait ait été signalé aux services de police, et fait l’objet d’un enregistrement en main courante, il peut faire l’objet d’une procédure, et sera alors comptabilisé dans l’état 4001.

En revanche, tous les faits enregistrés en MCI ne peuvent pas faire l’objet d’une compta bilisation dans l’état 4001 puisque ce dernier ne recense pas, par exemple, les procédures établies dans le cadre des délits routiers, de police administrative ou les infractions sanctionnées par des contraventions (toutes classes).

LA MAIN COURANTE

Mai

2014 Mai

2013

nombre nombre

A ACCIDENTS 1 407 1 326

A01 Accidents corporels de la route 238 215

A02 Accidents matériels de la route 1 166 1 106

A11 Accidents ferroviaires corporels 0 1

A12 Accidents ferroviaires matériels 1 2

A21 Accidents d'aéronefs corporels 0 0

A22 Accidents d'aéronefs matériels 0 0

A31 Accidents fluviaux corporels 0 0

A32 Accidents fluviaux matériels 2 2

B ALERTES (bombes,...) 7 7

BAB Fausses alertes à la bombe 0 0

BCD Colis ou enveloppes suspects non explosifs 4 3

BDE Découvertes d'engins explosifs 3 4

BCS Neutralisations d'engins explosifs 0 0

BDA Alertes sur aéronefs (code à usage PAF) 0 0

C DECOUVERTES DE CADAVRES 44 55

CCR Homicides volontaires 1 0

CNA Morts naturelles 37 46

CSU Décès - cause suspecte 4 3

CAC Décès - cause accidentelle 2 6

la main courante informatisée (mCI) de la sécurité publique et de la préfecture de police


⦑Sommaire

D DIFFERENDS 46 781 45 562

DF0 Différends familiaux 4 554 4 348

DF1 Différends entre époux / concubins 8 793 9 011

DF2 Différends a/s garde des enfants 11 582 11 196

DF3 Abandons de domicile familial 4 078 4 158

DHA Litiges a/s droit de l'urbanisme / habitation 946 808

DCO Litiges commerciaux 4 908 4 237

DTR Litige a/s droit du travail 1 690 1 665

DPU Rixes sur voies / lieux publics 692 649

DUR Différends entre usagers de la route 1 365 1 387

DVO Différends de voisinage 8 173 8 103

E EXPLOSIONS 2 5

EPU Explosions dans établissements publics 0 1

ECI Explosions dans commerces ou industries 0 0

EHA Explosions dans habitations 0 4

EVE Explosions de véhicules 0 0

ELA Explosions dans autres lieux 2 0

F ALIENES 9 26

F00 Hospitalisations volontaires d'aliénés 4 5

F01 Hospitalisations d'office d'aliénés 5

21

G SUICIDES ET TENTATIVES 52 38

G00 Tentatives de suicide - auteurs majeurs 39 31

G01 Tentatives de suicide - auteurs mineurs 7 4

G10 Suicides - auteur majeurs 5 2

G11 Suicides - auteur mineurs 1 1

J OBJETS PERDUS / TROUVES 6 678 6 752

JPO Pertes de documents officiels 5 051 5 108

JAN Pertes d'animaux 82 97

JDV Pertes d'objets mobiliers 814 862

JTR Objets trouvés 731 685

I INCENDIES 151 122

IEP Incendies dans établissements publics 2 4

ICI Incendies dans commerces / industries 2 4

IHA Incendies dans habitations 22 27

IPO Feux de poubelles 37 32

IVA Incendies de véhicules 61 34

ILA Incendies autres lieux 27 21

K CRIMES ET DELITS 25 337

337 3

25 662

KDV Dégradations de véhicules 717 755

KDB Dégradations de biens autres que véhicules 1 039 1 090

KDM Dégradations de mobilier urbain 86 84

KDT Tags 83 81

KV0 Vols à main armée 7 4

KV1 Vols 3 150 3 152

KV2 Vols avec violences 35 37

KV3 Vols avec effraction 98 94

KV4 Vols de véhicules 120 113

KV5 Vols à la roulotte 65 52

KV6 Vols à l'étalage 35 44

KV7 Grivèleries 73 67

KP0 Coups et blessures 1 862 1 912

KP1 Injures - menaces 7 901 7 692

KP2 Violences ou outrages à agent investi d'une mission de service public

34 44

KF1 Infractions à la législation sur le séjour en France 7 12

KF2 Infractions à la législation sur les stupéfiants 58 66

KF3 Infractions à la législation sur les professions réglementées

11 2

KF4 Infractions à la législation sur le travail 10 12

KF5 Ventes à la sauvette 3 10

KF6 Ports ou détentions d'armes prohibées 22 26

KA1 Infractions a/s animaux dangereux 88 63

KR1 C-E-A, C-E-I 14 9

KR2 Délits de fuite 123 116

KR3 Autres délits routiers 117 149

K98 Autres crimes ou délits 9 579 9 976

M MALADES 197 246

MVP Malades - blessés sur la voie publique 59 57

M01 Malades - blessés à domicile 48 58

M99 Malades - blessés autre lieu 90 131


N NUISANCES ET TROUBLES DE L'ORDRE PUBLIC 11 074 11 577

N00 Tapages diurnes 179 206

N01 Tapages nocturnes 832 833

N02 Raves-parties 1 1

N03 Troubles de voisinage 587 537

N04 Perturbateurs - indésirables 3 531 3 637

N11 Individus - véhicules suspects 1 035 1 200

N12 Stockages d'armes ou de substances incendiaires 6 6

N13 Stockages de stupéfiants 1 0

N21 Troubles à l'hygiène ou à la salubrité 57 62

N22 Pollutions 7 16

N23 Dépôts d'immondices 50 49

N30 Coups de feu 8 6

N31 Jets de pétards 4 5

N32 Jets de projectiles 56 56

N33 Jets de substances incendiaires 3 0

N40 Divagations d'animaux 162 147

N50 Sans domicile fixe 4 12

N60 Infractions au stationnement avec verbalisation 32 54

N61 Infractions au stationnement avec mise en fourrière 10 13

N62 Véhicules abandonnés sur la voie publique 13 21

N63 Autres contraventions au code de la route 143 188

N70 Stationnements irréguliers de nomades 7 9

N80 Ivresses publiques et manifestes 9 5

N90 Rodéos automobiles 6 10

N98 Contraventions à la police des transports 14 4

N99 Nuisances diverses 4 317 4 500

O DEGATS (eaux, gaz,...) 10 14

O00 Inondations suite à intempéries ou crues 0 1

O01 Inondations suite à fuites 4 11

O11 Dégâts suite à éboulements ou effondrements 3 1

O12 Dégâts suite à intempéries 1 1

O21 Fuites de gaz 2 0

Q AFFAIRES DE MŒURS 147 171

Q01 Exhibitions sexuelles 37 47

Q10 Prostitution - racolage 4 2

Q99 Autres infractions aux moeurs 106 122

K CRIMES ET DELITS 25 337 337

3

25 662

KDV Dégradations de véhicules 717 755

KDB Dégradations de biens autres que véhicules 1 039 1 090

KDM Dégradations de mobilier urbain 86 84

KDT Tags 83 81

KV0 Vols à main armée 7 4

KV1 Vols 3 150 3 152

KV2 Vols avec violences 35 37

KV3 Vols avec effraction 98 94

KV4 Vols de véhicules 120 113

KV5 Vols à la roulotte 65 52

KV6 Vols à l'étalage 35 44

KV7 Grivèleries 73 67

KP0 Coups et blessures 1 862 1 912

KP1 Injures - menaces 7 901 7 692

KP2 Violences ou outrages à agent investi d'une mission de service public

34 44

KF1 Infractions à la législation sur le séjour en France 7 12

KF2 Infractions à la législation sur les stupéfiants 58 66

KF3 Infractions à la législation sur les professions réglementées

11 2

KF4 Infractions à la législation sur le travail 10 12

KF5 Ventes à la sauvette 3 10

KF6 Ports ou détentions d'armes prohibées 22 26

KA1 Infractions a/s animaux dangereux 88 63

KR1 C-E-A, C-E-I 14 9

KR2 Délits de fuite 123 116

KR3 Autres délits routiers 117 149

K98 Autres crimes ou délits 9 579 9 976

M MALADES 197 246

MVP Malades - blessés sur la voie publique 59 57

M01 Malades - blessés à domicile 48 58

M99 Malades - blessés autre lieu 90 131


Source : Main courante informatisée, DCSP

R PERSONNES RECHERCHEES 1 968 2 083

RAD Recherches / Découvertes d'aliénés disparus 27 31

RAP Recherches / Découvertes de majeurs disparus 345 421

ROP Ouvertures de portes aux fins de recherches de personnes

2 3

REV Recherches / Découvertes de détenus évadés 7 3

RMD Recherches / Découvertes de mineurs disparus 198 230

RMF Recherches / Découvertes de mineurs en fugue 1 339 1 318

RVD Recherches / Découvertes de personnes âgées disparues 9 15

RPT Découvertes de personnes inscrites au FPR 8 5

RPZ Découvertes de personnes recherchées cadre enquête judiciaire

4 8

RMA Fiches de mise en attention (code spécifique PAF) 2 15

RAF Avis à famille 27 34

S ALARMES DANS ETABLISSEMENTS PUBLICS 0 1

SB0 Fausses alarmes dans établissements bancaires 0 1

SB1 Alarmes avec VAMA dans établissements bancaires 0 0

SF0 Fausses alarmes à la Banque de France 0 0

SF1 Alarmes avec VAMA à la Banque de France 0 0

SP0 Fausses alarmes dans établissements de la Poste 0 0

SP1 Alarmes avec VAMA dans établissements de la Poste 0 0

ST0 Fausses alarmes dans agences Trésor Public 0 0

ST1 Alarmes avec VAMA dans agences Trésor Public 0 0

SA0 Déclenchements d'alarmes dans les Maisons d'arrêt 0 0

SR0 Déclenchements d'alarmes dans des locaux de police 0 0

SJ0 Déclenchements d'alarmes dans des tribunaux ou Cours d'Appel)

0 0

SS0 Déclenchements d'alarmes dans des Préfectures - Sous-préfectures

0 0

T ACCIDENTS DU TRAVAIL 7 6

TEC Accidents du travail corporels en entreprises 1 4

TEM Accidents du travail mortels en entreprises 1 0

TCC Accidents du travail corporels sur chantiers 5 2

TCM Accidents du travail mortels sur chantiers 0 0

V ALARMES DANS LOCAUX PRIVES 6 7

VL0 Déclenchements intempestifs d'alarmes locales 4 4

VL1 Alarmes locales avec effraction 1 0

VV0 Fausses alarmes - sociétés de surveillance 1 1

VV1 Alarmes société de surveillance avec effractio1n 0 2

W VEHICULES VOLES 18 19

W01 Découvertes de véhicules quatre roues volés 8 10

W02 Découvertes de véhicules deux-roues à moteur volés 10 6

W03 Découvertes de véhicules mis en surveillance 0 3

X DECLARATIONS FANTAISISTES 270 265

X01 Déclarations sans suite (absence de faits en cours ou passés)

265 259

X02 Déclarations fantaisistes aux fins de guet-apens à AFP 5 6

TOTAL 94 165

93 944


News & Politics

Bulletin mensuel de l'ONDRP - juin 2014