Compte rendu conseil municipal de Gaillac du 11 mai 2010

COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 11 MAI 2010

Le Conseil Municipal s’est réuni à 18H30 le 11 Mai 2010 sur convocation de Madame le Maire. L’ordre du jour était le suivant :

ORDRE DU JOUR

� Approbation du procès verbal du Conseil Municipal du 30 mars 2010 � Désignation du secrétaire de séance

COMMISSION

� Compte rendu de la commission Culture/Musées du 29 Avril 2010 � Compte rendu de la commission Economie, Intercommunalité du 5 Mai 2010 (1) � CCAS - Bilan de la Solidarité 2010

ADMINISTRATION GENERALE

� Désignation de M. Jean-Marc Aguerre – Responsable de la commission d’accès aux documents administratifs (CADA)

� Dénominations de rues � Compte rendu annuel Scolarest et fin de DSP

FINANCES

� Avenant aux conditions générales et tarifs de location de salles à Dom Vayssette pour les « produits groupes »

� Tarifs pour divers services proposés par le Camping des Sources � Occupation à titre gratuit des locaux du 27 côte du Tarn par l’association ISOP Tarn � Convention de Mandat au SDET pour la réalisation de travaux d’investissement d’éclairage

public – Avenue Guynemer, Collège, Avenue St Exupéry � Demande de subvention pour l’aménagement des voies cyclables au Conseil Régional et au

Conseil Général – modification du plan de financement � Demande de subvention à TeD pour le réaménagement de la MJC – 2ème tranche � Demande de subvention à TeD pour l’aménagement de la place de la Libération � Demande de subvention à TeD pour l’aménagement des espaces publics liés au nouveau

collège � Demande de subvention au Conseil Région pour l’aménagement de places de stationnement

aux abords de la gare � Déclaration d’intention pour la construction d’une caserne de gendarmerie et plan de

financement prévisionnel � Délégation de service public pour l’exploitation d’un service de transport public communal :

Avenant � Décision modificative N°1 – Budget Principal � Décision modificative N°1 – Budget Assainissement � Affectation de résultats – Budget Eau � Décision modificative N°1 – Budget Eau � Concours gratuits aux associations dans le cadre du contrat Enfance-Jeunesse avec la CAF � Versement de subventions complémentaires � Mise à bail de locaux communaux pour la fédération départementale des réseaux de soins

palliatifs et de la prise en charge de la douleur chronique dans le Tarn

Conseil Municipal du : Mardi 11 Mai 2010

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URBANISME

� Autorisation pour publication - expropriation Alcouffe � Transfert au domaine public de la parcelle cadastrée section BE numéro 662 représentant les

espaces verts du lotissement des Vignes � Cession d’une partie de la parcelle cadastrée section MV numéro 188 au profit de M. Coste

Jean-Marie en échange d’une partie des parcelles cadastrées section MV numéro 190 et 191 au profit de la commune

� Convention de transfert au domaine public des parties communes du Lotissement « Les Jardins des Flouriès » (permis d’aménager déposé par la SARL Marlau)

� Cession d’une partie de la parcelle cadastrée section MV numéro 120 au profit de M. et Mme Olivet en échange d’une partie de la parcelle cadastrée section MV numéro 121 au profit de la commune

� Modalités d’application de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) Présents : Michèle RIEUX, Maire ; Alain COSTES, Marie-Françoise BONELLO, Roland CAYRE, Martine DUMAS, Elisabeth DRAMAS, Alain DUTOT, Marie-Claude DREUILHE, Alain HORTUS, Maires Adjoints. Charles PISTRE, Martine PALMIERO, Marie-Françoise JOURNES, Danièle BORDAIS, François LAWRENCE, Isabelle ALIBERT, Bernard AYME, Marie-Pierre ACHILI, Joseph POMAR, Dominique DUASO-ORTAS, Mohamed EDDAH, Annie TEULIERES, Marc VAISSE, José Luis FERNANDEZ, Josette BLANC, Patrice GAUSSERAND, Dominique HIRISSOU, Sandrine GOMEZ, Conseillers Absents et représentés : Gérard BOUZAT procuration à Alain COSTES, Mathieu BONELLO procuration à Charles PISTRE, Jacques DARY procuration à Marie-Françoise JOURNES, Sylvie MIQUEL DELMAS procuration à Marie-Françoise BONELLO Absents : Pierre COURJAULT-RADE, Danielle CONDO, Michèle RIEUX ouvre la séance et demande à l’assemblée si deux questions supplémentaires peuvent être ajoutées à l’ordre du jour de ce conseil :

1. Extension du Pass Foncier 2. Le classement dans le domaine public d’une parcelle située Place Philadelphe Thomas

Il n’y a pas d’opposition pour ajouter ces deux questions à l’ordre du jour. Michèle RIEUX poursuit la séance par l’approbation du procès-verbal du conseil municipal du 30 Mars 2010. Elle précise à M. Fernandez que le compte rendu a été un peu remanié sur le fonds, pas sur la forme. José-Luis FERNANDEZ : «Lorsque j’ai eu le compte rendu du conseil je ne m’y suis pas retrouvé, j’ai donc appelé et l’on m’a expliqué qu’il y avait eu des problèmes techniques. Ça arrive. Simplement comme j’avais pris le soin d’écrire l’intervention, que je l’avais lue, donc j’ai demandé à ce qu’elle soit reprise intégralement. Depuis je n’ai pas eu de nouvelle version, donc je ne sais pas si cela a été fait, comme je n’ai rien reçu, nous ne pourrons pas nous prononcer. » Michèle RIEUX répond que le compte rendu a été laissé en l’état. José-Luis FERNANDEZ : «En l’état, je suis désolé, nous allons donc voter contre ». Michèle RIEUX : « Nous reprendrons le texte ». José-Luis FERNANDEZ : «Madame le Maire, nous avons fait l’effort d’écrire notre intervention, la moindre des choses c’est que le texte soit repris. » Michèle RIEUX : « Nous reprendrons le texte et il sera voté lors du prochain conseil. » Le texte intégral du Groupe « Gaillac au Cœur » lu lors du Conseil Municipal du 30 Mars 2010 est donc le suivant :


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Début de l’intervention : « Madame le Maire, M le Maire Adjoint aux finances, Nous avons bien écouté vos explications et commentaires, nous avons apprécié l’importance et la qualité des documents financiers fournis pour la préparation de cette réunion. J’ai participé avec intérêt aux trois commissions des finances. Comptes exécutés 2009 Les résultats des comptes exécutés 2009 sont des résultats globaux annuels, (annualité du budget), qui agrègent des situations particulières différentes, sur lesquelles je vais revenir. L’annualité du budget : une année on réalise les emprunts en recettes, (obligation de financer les dépenses), les travaux (dépenses) sont réalisés sur plusieurs années, ce qui donne aux résultats annuels une signification relative. C’est pour cela que nous vous avons demandé d’avoir un compte analytique des gros dossiers, sur leur durée totale de réalisation. Dans vos interventions successives, Madame le Maire, vous stigmatisez les éventuelles baisses futures de ressources publiques, pour l’exercice 2009. Je rappelle que les collectivités locales ont bénéficié d’un remboursement anticipé du FC TVA, dans le cadre du plan de relance du Gouvernement, qui, s’élève à 720 000 € pour la Commune de Gaillac, (ce qui explique entre autre le résultats sympathique de la section de fonctionnement de 2009), et pour l’année 2010, je note une augmentation de 3,40 % de la DGE. La section fonctionnement, Le résultat cumulé de la section fonctionnement est bénéficiaire de 2 372 215 €, Ce résultat confirme que nous avions raison de nous opposer au projet de budget 2009, dont nous contestions l’augmentation de la fiscalité de 1,50 %, sur une augmentation des bases de 5,43 %. 2008/2009. (je vous rappelle pour mémoire l’augmentation des bases 2007/2008 : 4,89 %, soit + 10,32 % en deux ans),) Cette augmentation de 1,5 % non nécessaire, payée par les contribuables gaillacois a rapporté un peu plus de 100 000 €/ 2 372 215 € résultat bénéficiaire. La section investissement, La prévision de dépenses financée était de 12 827 231 €, les réalisations sont de 7 175 697 € soit un reste à réaliser de 3 594 200 €. Dans ces dépenses il y a les travaux nouveaux importants dont les reports s’expliquent par les délais d’étude, administratifs et techniques, liés aux marchés publics et appel d’offres notamment, mais ce sur quoi nous ne pouvons pas être d’accord c’est les travaux concernant l’entretien de la commune en zone urbaine et en zone rurale : voirie, trottoirs, éclairage public, chemins et fossés etc. Pour la seule voirie communale, à notre demande, les services techniques on évalué à 625 00€ les besoins annuels pour cet entretien, en 2009 vous avez dépensé 457 738 € et vous inscrivez pour 2010, 378 000 ! L’endettement de la commune : Quatre volets : - à l’endettement du compte général de 13 370 069 € au 31/12/2009, - il faut rajouter l’endettement des budgets annexes, soit 9 012 000 soit un endettement total de

22 382 000 €

- -le taux des emprunts contractés (à des périodes anciennes) 19 emprunts ont un taux supérieur à 4 % 10 emprunts 5

1 emprunt à un taux égal à 7,5 % Il y a là des marges importantes de progrès sur lesquelles il me paraît nécessaire de s’engager. Il suffit pour s’en convaincre de comparer les taux des emprunts réalisés par des opérateurs publics tiers, auxquels la commune a apporté sa garantie à hauteur de 30%.

- les garanties d’emprunt accordées par la commune à des opérateurs publics tiers, montant total garanti : 8 848 646 €, au 31/12/2009 7 574 489 € donc il s’agit là d’engagement très importants récents, dont pour la plupart concernent le programme de Pouille.


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Entre les investissements directs déjà réalisés ou à réaliser par la commune, ce dossier de Pouille devient une « grosse cocotte ». (je fais allusion à l’appareil ménager que nous utilisons tous, que nous mettons sur le feux pour porter à ébullition) En résumé, nous prenons acte de votre bonne volonté , et comme on dirait à l’école, lors de l’examen des bulletins de notes, « peut mieux faire »

Le budget Primitif 2010 Pour la section Fonctionnement , nous prenons bonne note des efforts de modération d’augmentation des charges de gestion courante. Les bases d’imposition ont augmenté de 3,51 % qui génèrent un revenu supplémentaire de 185 495€ compte tenu de l’autofinancement dégagé de cette section, soit 1 913 785€, il aurait été raisonnable de limiter la hausse moyenne des taux à 0,5 %, même si l’augmentation de 1 % que vous proposez est très légèrement inférieure à l’inflation constatée pour l’année 2009. Un point de détail qui n’en est pas un, la contribution financière de la commune à la gestion du SDIS augmente de près de 7 %, - 577 615 €, c’est important, notre observation ne remet pas en cause la qualité de service rendue par es pompiers, simplement l’augmentation régulière du coût de gestion de ce service départemental nous paraît inquiétante. Section Investissement , Nous regrettons une fois de plus les faibles investissements nouveaux programmés pour l’entretien courant de la commune en matière de voirie, trottoirs, éclairage public, chemins, fossés etc…à titre d’exemple, 378 000€ dont 141 000 reportés de l’année précédente pour la voirie communale ? Nous avons noté l’achat d’une épareuse, sera-t-elle conduite par du personnel existant ou faudra-t-il recruter un conducteur et un aide pour la conduire ? Faire en régie ou faire travailler une entreprise, c’est toujours le débat. Nous profitons de la discussion budgétaire pour rappeler notre inquiétude sur les dépenses d’investissements réalisés sur les immeubles de la MJC, de la MCEF, sans parler de la crèche du Parc qui est désormais de la compétence de Tarn-Dadou. La MJC : investissements de départ : 1 593 400 € ht, (10 452 020 frs), non compris le matériel, dont tout l’équipement scénique. La MCEF : investissement de départ : 2 661 000 € ht (17 455 020 Frs) La crèche du Parc 1 712 000 € ht€ pour le même nombre de bambins qui étaient déjà pris en charge soit 42. Nous ferons quelques recommandations : Ne pas négliger l’entretien des équipements existan ts de la commune et donc y consacrer les crédits nécessaires et suffisants, ce qui ne nous paraît pas être le cas dans ce budget Renégocier les conditions des emprunts, lorsque le s taux dépassent 4,5 % et tout particulièrement les emprunts dont le taux est indexé, à ma connaissance il y en a 13. Ne nous trompons pas, si l’endettement diminue au fil des années cela est dû au remboursement du capital tous les ans. Ce désendettement pourrait être plus fort et plus rapide si les taux des emprunts étaient revus à la baisse. Poursuivre l’effort de modération des frais de fonc tionnement, Favoriser la réhabilitation de l’habitat du centre ville , suspendre les créations de nouvelles opérations d’habitat à l’extérieur de la ville, Commencer dès 2010 à provisionner pour l’achat la démolition des silos du Groupe Occitan et faciliter leur installation en zone industrielle. J’ai relevé dans la section fonctionnement comme investissement deux dépenses de 150 000 € pour imprévus, soit 300 000 €, cette somme pourrait être affectée à ce futur investissement. En résumé, nous prenons acte de votre bonne volonté , toutefois, lorsque les bases d’imposition augmentent de près de 14 % en trois ans, ( 4,89 / 5 ,43 / 3,51), augmentation sur laquelle vous votez en trois ans, une nouvelle augmentation cumulée de 4,5 %, nous pensons raisonnablement que l’on doit pouvoir faire beaucoup mieux.


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(Cette intervention a été rédigée en fonction des documents reçus, elle pourra être complétée en fonction des débats en séance). Pour le groupe « GAILLAC au CŒUR » José-Luis FERNANDEZ » Fin de l’intervention Marie-Pierre ACHILI est nommé Secrétaire de séance. Michèle RIEUX propose de commencer le conseil municipal par l’exposé sur la TLPE, car Boris Andrieu est là pour nous la présenter avec une intervention de Joseph POMAR. Il y a eu beaucoup de réunions sur ce sujet, Joseph Pomar et Alain Hortus y ont beaucoup travaillé. Joseph Pomar : « La Taxe Locale sur la Publicité Extérieure – TLPE – c’est une taxe qui émane d’une taxe antérieure qui était une taxe sur la publicité, notamment sur les panneaux 4x3. La loi régissant cette taxe a été modifiée. Si nous voulions continuer à percevoir une taxe et pouvoir réguler les panneaux publicitaires sur la commune nous avons été amenés en conseil municipal, en 2008, à opter pour la TLPE. Cette TLPE a pour objet, notamment pour Gaillac :

- d’essayer de réguler, un maximum, les nuisances des panneaux publicitaires notamment sur les entrées de ville.

- d’harmoniser en centre ville les enseignes des commerçants de façon à avoir un minimum d’homogénéité sur les vitrines et panneaux publicitaires.

Plusieurs réunions ont été organisées où les élus étaient invités. Les décisions qui vont vous être présentées sont le fruit d’un travail de plus d’un an et demi. M. Hortus vous donnera la procédure qui a été mise en place pour la finalisation et la perception de cette taxe. » Alain Hortus précise qu’en dehors des élus, les différents organismes professionnels ont également été invités pour découvrir les travaux de la Commission il y a moins d’un mois. « Tout le monde, normalement, est au courant de la TLPE. Si vous n’avez pas assisté aux réunions, vous l’avez de toute manière dans le compte rendu qui vous a été envoyé. S’il y a des questions, bien sûr nous y répondrons mais nous souhaiterions que cela ne dure pas trop longtemps car il y a eu beaucoup de réunions auparavant avec les élus. » Boris Andrieu du Service Urbanisme prend la parole pour présenter un document à l’assemblée qui reprend l’historique et le contexte juridique de cette taxe, ainsi que les modalités d’application. (Voir en annexe ce document) . Alain Hortus remercie Boris Andrieu pour sa présentation. Il rappelle qu’il s’agit ici d’une synthèse, que le travail qui a été fait en commission a été bien plus long, puisque c’est un travail qui dure depuis un an et demi. Cette synthèse est néanmoins suffisamment claire pour avoir une idée exacte sur la TLPE. Comme il l’a été indiqué, c’est pour lutter contre la pollution visuelle et aussi pour éviter que des panneaux publicitaires soient installés sans autorisation et parfois même sur le domaine public. En ce qui concerne les panneaux 4x3, il y a actuellement un travail qui est en train d’être fait pour en limiter le nombre sur un même terrain. Les distances linéaires règlementaires sont mal respectées et parfois même les services municipaux ont du mal à faire respecter la réglementation lorsque les publicitaires installent leurs panneaux chez des particuliers qui en tirent un avantage. Il a été constaté une multiplication de ces panneaux sur les deux grandes entrées de ville. Nous allons désormais pouvoir être plus vigilants sur les installations de ces panneaux sur les grandes entrées de ville. Il n’est pas question pour autant d’empêcher ces installations ou d’enlever tous ces panneaux. Cependant la commune ne gagnera pas ou peu d’argent étant donné que se sera un prestataire extérieur qui effectuera le relevé. En effet se serait trop difficile en interne de pouvoir le faire. La commune continuera à percevoir la taxe sur les 4x3 puisque ce travail a déjà été fait. Si vous avez des questions nous sommes prêts à y répondre. » Boris Andrieu présente à l’assemblée une carte avec la concentration des panneaux publicitaires (4x3). Sur certains axes on constate bien cette concentration. Il indique que son service reçoit des plaintes de particuliers qui ne peuvent pas vendre leur bien car ces panneaux gênent la visibilité de l’immeuble voire


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même des commerçants qui se plaignent de l’effet pervers de ces panneaux. Cela pose donc des problèmes et pas uniquement sur l’aspect paysager. José-Luis Fernandez : « L’objectif poursuivi est louable et nous le partageons. C’est vrai qu’il faut mettre de l’ordre dans cette forêt de panneaux publicitaires. Cependant, plusieurs observations : - Quel est le périmètre concerné par la réglementation de la TLPE car dans les réunions auxquelles nous

avons participé (qui étaient très intéressantes) nous avons parlé de panneaux, est-ce que les établissements à l’extérieur des limites de la commune seront touchés par la TLPE ?

Boris Andrieu : « En ce qui concerne les panneaux et les enseignes, la TLPE s’applique sur tout le territoire communal. Mais je rappelle que la publicité, en terme de réglementation, les panneaux 4x3 ne sont autorisés qu’à l’intérieur du périmètre de l’agglomération. Ce sont donc deux informations différentes, la taxe c’est une chose, la réglementation c’est autre chose »

José-Luis Fernandez : « La réglementation, comme vous l’avez dit, existe déjà et s’applique et continuera à s’appliquer. » Boris Andrieu : « Nous sommes d’ailleurs en train de revoir le règlement comme je l’ai dit tout à l’heure pour être un peu plus exigeant. » José-Luis Fernandez : - « 2ème observation : nous avons bien noté que la commune avait la possibilité d’appliquer la taxe depuis

2009 mais qu’elle a tardé un peu afin de bien étudier le sujet avant de la mettre en application. Par contre, lorsque l’on parle du centre ville, avec les travaux qui sont faits et qui vont l’embellir, pour ce qui est de la signalétique du centre ville, en général, rares sont les commerçants qui dépassent les 7m² donc ils ne seront pas beaucoup impactés. Par contre il va y avoir beaucoup plus d’impact pour ceux de la périphérie, la grande distribution et les commerces de gros. C’est un nouvel impôt qui va toucher ces entreprises puisque les sommes multipliées par 4, 5 ou 6 représentent des montants importants.

- 3ème observation : vous avez parlé d’un prestataire d’une manière très discrète, est-ce vraiment nécessaire de rémunérer un prestataire extérieur pour assurer le contrôle dans la mesure où c’est déclaratif, on voit bien les panneaux lorsqu’ils existent, est-ce que cela ne pourrait pas se faire par des moyens internes ? »

Alain Hortus : « Les panneaux 4x3 ont les voit très bien, mais vous avez vu que pour les enseignes et pré enseignes il y a tout un travail à faire de localisation, de mesure, etc., et nous n’avons pas les ressources en interne car il faudrait créer un poste à temps complet. Le choix a été fait de prendre une société extérieure qui sont les plus à même car c’est leur métier d’effectuer ces relevés. » Patrice Gausserand : « ça ne remet pas en cause le centre ville car effectivement il y a moins de 7m², mais ça ne va pas non plus changer les extérieurs puisque les grandes entreprises vont aussi payer l’impôt. C’est un impôt, il y a 40, 50, 100m², si on a 100m² est-ce que l’on peut payer 100m². Ça ne va donc rien changer si ce n’est effectivement faire rentrer de l’argent. Les 4x3 resteront toujours. Il vaudrait mieux dire que l’on interdise tel ou tel 4x3 à tel endroit parce que ça gène des façades. » Alain Hortus indique que Boris Andrieu, lors des commissions de travail, a démontré que beaucoup d’enseignes et de pré enseignes n’avaient pas lieu d’être du fait d’une certaine anarchie. Ainsi avec cette taxe, certains seront obligés d’enlever leurs panneaux. Patrice Gausserand : « Les grandes entreprises paieront cette taxe, cela ne changera rien au problème. » Alain Hortus rappelle que si la TLPE n’est pas mise en place, nous perdrons tout contrôle sur les panneaux 4x3 et la publicité. Si le choix est fait de ne plus avoir le contrôle sur ces panneaux publicitaires 4x3 à ce moment là nous n’appliquerons pas la TLPE. Patrice Gausserand : « Effectivement, le 4x3 est un produit lucratif pour ceux qui en possèdent et il y en a beaucoup. Par contre, pour les enseignes, qu’il y ait une réglementation d’accord, mais une société doit avoir son enseigne. » Alain Hortus indique que la loi a complètement modifié tout le système, ça doit s’appliquer aux enseignes, pré enseignes et panneaux publicitaires. Ou alors nous n’appliquons pas la loi !


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Joseph Pomar précise qu’avec Boris Andrieu, en commission, une simulation a été faite pour une grande enseigne, le coût de cette taxe serait de 4 000€ par an. Pour une grande enseigne qu’est-ce que 4 000€ ? Cela incitera peut être les sociétés à ne pas rajouter d’enseigne. Sur cette taxe, la commune ne récupèrera que très peu. José-Luis Fernandez : « Si l’on partage le souci d’améliorer l’environnement, mais les gens qui voudront faire leur business paieront et donc les panneaux resteront. L’objectif poursuivi qui est louable, et que l’on partage, en fait ne sera pas atteint. Enfin, il ne nous parait pas normal que l’on traite les enseignes des entreprises avec la publicité et les panneaux 3x4. Là il y a véritablement un business qui se fait avec des sociétés dont c’est le métier alors que les sociétés qui se signalent par une enseigne, de qualité, sur leur activité, c’est leur fonction de base. A notre avis, se serait intéressant de faire une légère différence sur la tarification de base entre l’enseigne et les panneaux 3x4. » Alain Hortus lui répond que c’est déjà fait. Le dilemme est clair, soit la loi est appliquée, soit elle ne l’est pas et il n’y a plus aucun contrôle sur l’ensemble des panneaux 4x3. Alain Costes précise que tout ce qui est sur une propriété est considéré comme une enseigne donc effectivement ça touche les commerces où il y a une signalétique, la tarification est à 10€. Dès que l’on sort de la propriété, c’est-à-dire que l’on va « panacher » la ville soit par des panneaux 4x3 soit par des pré enseignes (pour avoir de l’impact en dehors du site du commerce) c’est à 15€. » Charles Pistre fait les réflexions suivantes : « 1er point sur les objectifs : il est évident que ce n’est pas pour gagner de l’argent. L’objectif est que l’environnement dans lequel vive les gaillacois soit meilleur que ce qu’il est et que l’on puisse contrôler la façon dont les choses se passe, c’est aussi simple que cela. La deuxième réflexion est qu’il y a une loi, qu’il faut donc l’appliquer. Elle a été votée en 2008, elle s’impose donc à nous et à toutes les collectivités. Cette loi elle a pour but, non pas de donner des ressources aux collectivités locales, il est clairement affirmé par la loi, qu’elle a pour but de contrôler. Que José dise, peut être avec raison, que l’on ne va réussir que partiellement, ce n’est pas parce que l’on ne réussit pas à 100 % qu’il ne faut pas le faire. C’est vrai que ça va coûter quelques milliers d’euro aux entreprises à Gaillac, qui ne paient plus la TP. Je veux bien qu’elles ne paient plus cette taxe et que l’on remette la TP. » José-Luis Fernandez répond à M. Pistre : « La TLPE, c’est pour l’écologie, le paysage et la qualité de vie, la taxe professionnelle est pour nos emplois. » Charles Pistre : « et aussi pour permettre aux collectivités de vivre ! » Michèle Rieux rajoute que derrière les collectivités il y a aussi des emplois. Avant de passer au vote, José-Luis Fernandez demande une suspension de séance de 2 mn. José-Luis Fernandez indique que son groupe a été interpellé par des gaillacois. « Nous avons bien compris qu’il s’agit d’une loi et qu’il vaut mieux règlementer plutôt que se soit l’anarchie, notre position sera l’abstention. » VOTE : 5 abstentions

26 Pour Michèle Rieux donne la parole à Alain Dutot pour le compte rendu de la commission Culture / Musées.

Commission CULTURE / MUSEES du 29 Avril 2010 Avant de parler de la programmation, Alain Dutot tient à rappeler ce qui avait été décidé lors de la précédente commission par rapport à l’exposition de l’été prochain. « C’est une exposition autour de Sanfourche, c’est un peintre du limousin. Ce peintre est décédé le même jour que Jean Ferrat, c’est symbolique car ils ont eu à peu près la même enfance. Cet artiste a eu son père tué par les Nazis en tant que résistant. Il y a des écoles qui s’appellent Sanfourche. Nous allons faire un hommage, il y aura quelques tableaux d’artistes qui ne sont pas de Sanfourche. Ces amis sont Dubuffet, Doisneau (des photographies), Gaston Chaissac. Avec Bertrand de Viviès, nous sommes allés à St Léonard de Noblat, village près de Limoges, dans sa maison. Avec Gaston Chaissac, il a peint des œuvres signées de leurs deux noms. Nous allons donc exposer ces œuvres. Sanfourche, c’est des tableaux, des totems, il a peint aussi des os et des pierres. C’est très original mais intéressant. Pour information, le Conseil Régional du Limousin a acheté son


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image et a mis sur des sacs de femmes des tableaux de Sanfourche et c’est pas mal du tout. J’espère que l’on pourra en présenter ». Ensuite pour la programmation du Musée des Beaux-Arts :

- Automne 2010 : en liaison avec le Salon du Livres, une exposition autour de Jacques Ferrandez sera proposée. C’est un auteur de BD et de carnets de voyages. Deux expositions seront faites, une à Gaillac et une à Lisle sur Tarn.

- Printemps 2011 : une personne a donné 45 dessins de Joseph Latour. Ces dessins seront donc présentés, il s’agit également de carnets de voyages et notamment des dessins des Pyrénées aragonaises.

- Eté 2011 : Jules Cavaillès, peintre du carmausin. Il faisait partie d’une école avec Brianchon, Caillard, Legueult, etc. Présentation des peintres de cette école lors d’une exposition itinérante en partenariat avec le musée de St Claude d’Aix les Bains et éventuellement aussi avec St Lô, nous attendons la réponse.

- Automne 2011 : à Monestiés il y a une collection permanente avec des œuvres de Francisco Bajén et Martine Vega qui sont des peintres exilés espagnols. José qui est le Président de l’association qui gère ce Musée nous a proposé de faire une exposition autour de ces deux peintres. La commission a validé cette proposition, les œuvres présentées ne seront pas les mêmes que celles du Musée, il s’agira d’œuvres originales qui sont dans des collections privées.

Au Musée d’Histoire Naturelle :

- Automne 2010 : Exposition sur Darwin. - Printemps 2011 : Exposition de photographies d’insectes par Cédric Chassagne - Juin – Octobre 2011 : Expositions de photographies de Dominique Laugé dans 3 musées

différents : 2 en Italie (muséum de Turin et d’Alexandria dans le Piémont) et donc à Gaillac. - Automne 2011 : Les marbres, collection du Muséum.

Au Musée de l’Abbaye St Michel :

- En 2011 (la date n’est pas encore fixée) : Exposition sur les instruments de pierre, la musique et l’art roman en Languedoc et Aragon. Il y aurait 3 expositions que l’on pourrait ensuite prêtées à Caspe.

Michèle Rieux a émis le souhait que Gaillac postule au label « Ville d’art et d’histoire ». Alain Dutot indique qu’il a présenté à la Commission les enjeux de ce label. Une association, l’association Pluraliste, spécialisée dans ce domaine viendra expliquer à l’assemblée ces enjeux afin de lui permettre de décider en toute connaissance de cause si Gaillac doit ou non postuler. La date reste donc à être fixée. Par ailleurs, Alain Dutot indique que Jacques Dary a présenté à la commission le projet de création d’une association pour la sauvegarde du patrimoine. Cette association serait formée d’élus, de membres d’associations intéressées par le patrimoine et quelques membres de droit. Cette association aurait pour rôle d’aller chercher du mécénat auprès des entreprises. Alain Dutot termine son intervention en rappelant que Samedi 15 Mai, c’est la nuit des musées. C’est gratuit. Tout le service du Patrimoine s’est mobilisé pour cette occasion. Tout le monde est bien sûr invité à participer. Chaque année, il y a près de 300 personnes qui viennent lors de cette soirée.

Commission Economie, Intercommunalité du 5 Mai 2010 Charles Pistre prend la parole. Il espère que tout le monde a pu lire le compte rendu ainsi que les annexes. En résumé, en ce qui concerne le bilan économique de Tarn et Dadou et notamment sur l’évaluation qui a été menée par la communauté de communes de Mars 2009 à Mars 2010 (pour rappel la compétence économique n’a été prise qu’au début de l’année 2009 et les premières décisions en mars 2009). « Vous avez pu voir que ça consiste d’abord en une organisation interne, c'est-à-dire le Pôléco. Il a permis environ 300 actions économiques dont une centaine de contacts avec des partenaires potentiels avec 43 dossiers traités et 14 dossiers aboutis qui sont la suite d’une centaine de rendez-vous dans l’année. Vous avez également pu voir que dans la centaine de contacts, beaucoup sont pris avec des porteurs de projets, c'est-à-dire avec des


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gens qui veulent créer une entreprise et une quarantaine avec des entreprises ou des dirigeants qui ont pour objectif soit de la développer soit de la « relocaliser » soit de prendre simplement contact avec nous pour avoir des renseignements. Les outils que nous avons souhaité mettre en place lors de cette 1ère année, vous pouvez constater que certains sont déjà effectifs tel que le « bloc marque » de l’action économique associé au nouveau logo de TeD, et à venir un site web et une lettre éco. Un observatoire de l’immobilier d’entreprise vient également d’être mis en place pour répondre, d’une part, aux questions des personnes qui souhaitent s’installer et qui ne trouvent pas toujours des locaux. D’autre part, pour mettre en contact des personnes qui ont des locaux et qui ne trouvent pas toujours ces personnes qui en recherchent. De même, pour cette évaluation, c’est un début. Chaque année l’action de Tarn et Dadou sera évaluée. C’est donc le 1er rapport d’évaluation c’est la 1ère année de mise en place, il est donc succinct et pas totalement terminé. Au-delà de l’organisation interne, nous avons essayé de développer les partenariats avec bien sûr le Conseil Général, le Conseil Régional (leurs outils ou leurs personnels). C’est aussi avec les chambres consulaires, la SEM81 qui est un des outils essentiels pour Tarn et Dadou. En ce qui concerne les actions, nous essayons d’avoir 4 orientations principales :

1. l’Eco-construction : essayer de promouvoir la mise en place d’entreprises de construction de bâtiments économes, sur le territoire, en particuliers pour la création de maisons modulaires à la fois bois ou béton.

2. Développer la base aéronautique qui est associée à l’aérodrome de Graulhet sur lequel nous avons construit une zone d’activités économiques.

3. l’Agriculture et la viticulture avec aussi la filière maraîchage et horticulture 4. Les énergies renouvelables , en particuliers, le photovoltaïque. Pour ce faire, nous avons à notre

disposition des outils qui sont les zones d’activités économiques. Nous avons actuellement 65ha qui sont équipés, 6.5ha qui sont en train d’être équipés et 60ha qui sont en réserve. Soit +/- 130ha disponibles immédiatement ou à terme pour le développement économique, ce qui montrent nos moyens à faire face à toutes les demandes d’entreprises pour les accueillir.

Dans ce compte rendu vous avez également les cartes de ces différentes zones économiques, je n’en dirai pas plus. Juste pour Gaillac, en un mot, sur :

- Roumagnac, nous avons rempli la totalité. Il ne reste que quelques centaines de m². - Le Mas de Rest, sur les 65ha qui sont équipés par Tarn et Dadou, 35ha sont pour le Mas de

Rest. Et c’est sur le Mas de Rest, effectivement, que les efforts sur les énergies renouvelables, sur l’éco construction comme sur les filières agricoles, sont mis plus spécialement, mais nous aurons l’occasion d’en reparler.

Un autre point qui a été évoqué lors de cette réunion, c’est le développement durable. D’une part, c’est la mise en place d’un réseau cyclable, vers et autour du centre ville. Nous en avons parlé longuement, dans la mesure où ça fait partie des priorités de notre commune, de même nous avons parlé du Quai St Jacques, sur lequel le Conseil du Développement Durable, c’est penché de façon à proposer des actions qui soient acceptables financièrement et utiles sur le plan de l’environnement. Pour l’agenda 21 et le CUCS, le 10 mai (soit hier) il y a eu le choix du bureau d’études pour l’évaluation des actions qui ont été menées. Je vous propose de renvoyer la discussion lorsque nous aurons l’évaluation, ce sera intéressant à ce moment là d’en discuter. En ce qui concerne les questions diverses, nous avons dit un mot sur :

- Le Pôle Emploi – Tarn Ouest : suite à la grève à Graulhet, et les difficultés rencontrés par le personnel pour répondre tant aux employeurs qu’aux demandeurs d’emplois.

- Le FISAC : nous allons essayer de le lancer en même temps que l’OPAH RU en 2011-2012 pour nous permettre d’avoir le temps de le négocier.

- Une date a été proposée pour la réunion de la commission Extra Municipale, elle réunit à la fois les représentants de la commune mais aussi l’Agaci, les chambres consulaires, etc, c'est-à-dire les institutions intéressées par l’économie de la commune. Nous avons proposé le 17 juin à 19h15.

- De la même façon, et en liaison avec l’évaluation de l’Agenda 21, nous avons proposé de réactiver le groupe de travail sur l’Agenda 21 puisque nous arrivons à la fin d’une période de développement liée à l’Agenda 21, il est utile que le groupe de travail se réunisse à nouveau pour essayer d’aller plus loin.


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- Le Pass Foncier, mais j’imagine que nous en rediscuterons plus tard puisqu’il y a une proposition de délibération, donc je n’en dirai pas plus.

J’ai oublié de vous parler des clauses d’insertion sociale, c’est un système qui permet de demander à des entreprises d’intégrer des personnes en insertion sur les chantiers pour lesquels un contrat ou une convention est passé avec la ville. Trois entreprises ont déjà répondu favorablement (SPIE, LACLAU et la SACER) ».

CCAS – Bilan de la fête de la Solidarité 2010 Danièle Bordais prend la parole. «Le 28 avril une réunion s’est tenue pour faire le bilan de la fête de la solidarité. La fête s’est déroulée le 12 Mars 2010. 420 personnes étaient présentes, chaque année c’est entre 20 et 30 personnes supplémentaires. Le coût s’élève à 5 735€ avec des recettes pour un montant de 2 415€, soit un déficit de 3 320€ pris en charge par le CCAS. La fête a fait l’unanimité, pour plusieurs personnes, elle a été la plus réussie. L’année prochaine la fête aura lieu le 1er avril 2011. Le thème sera sur la Country. Il a été décidé de changer le nom, au lieu de l’appeler « Fête de la Solidarité » se sera « Faites de la Solidarité ». »

ADMINISTRATION GENERALE

1. Désignation de M. Jean-Marc Aguerre – Responsabl e de la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA)

Michèle Rieux rappelle que le DGS précédent, M. Max Païusco, était la personne responsable de l’accès aux documents administratifs et de la réutilisation des informations publiques au sein de la collectivité auprès de la CADA (Commission d’Accès aux Documents Administratifs). Suite à son départ, elle propose que M. Jean-Marc Aguerre prenne cette responsabilité dans le cadre de ses fonctions de Directeur Général des Services. José-Luis Fernandez profite de ce sujet pour poser la question suivante : « Est-ce que les comptes rendus des conseils municipaux sont publics et consultables ? » Michèle Rieux rappelle que tous les comptes rendus des conseils municipaux sont consultables à l’accueil de la Mairie, mais en aucun cas ne sont envoyés, les personnes doivent se déplacer. VOTE UNANIMITE

2. Dénominations de rues Alain Costes prend la parole pour présenter les nouvelles dénominations de rues.

• Dans le cadre du Jumelage au mois de Juin, Caspe doit venir sur Gaillac. Le Président qui est un pépiniériste de Caspe doit normalement nous offrir un olivier. La question était de savoir où le mettre et éventuellement d’en profiter pour nommer une rue, un endroit particulier, et qui n’engendrerait pas trop de problème de changement d’adresse. Nous avons pensé que le giratoire des Balitrands qui débouche sur l’Avenue St Exupéry au niveau de Point P et la RAGT pourrait prendre le nom Rond-point de Caspe et nous pourrions ainsi y planter l’olivier.

VOTE UNANIMITE

• Puisque nous sommes dans le secteur des aviateurs, sur une proposition de Boris Andrieu cette nouvelle voie pourrait prendre le nom de : Rue La Croix du Sud (nom de l’avion de Jean Mermoz), elle relie l’Avenue St-Exupéry (à la hauteur de la route de Saurs) à l’Avenue des Alizés (Lot. La Rose des Vents).

VOTE UNANIMITE


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• Cette proposition concerne une voie du quartier des 7 Fontaines, perpendiculaire à la rue Jean Fos

de Laborde, desservant les maisons « Habitat-Services » et le lotissement « Les Rives de Gaillac » (Pass Foncier). C’est Joseph Pomar qui a « trouvé » un ministre à Gaillac : M. Ludovic Dupuy-Dutemps (Maire Républicain de Gaillac de 1881 à 1889 ; Député du Tarn en 1889 ; Ministre des Travaux Publics en 1895).

VOTE UNANIMITE

• Autre dénomination à faire, il s’agit de la voie au nord de l’Avenue de l’Europe dans la zone de Roumagnac et au-dessus du Chemin des Balitrands. La proposition qui a été faite : Rue des Pyrénées .

VOTE UNANIMITE

• Proposition du « Chemin d’Arnal » pour desservir le futur collège qui se trouve au lieu dit « Arnal ». Il reliera l’Avenue Guynemer au Chemin de Longueville. Est-ce qu’il faut l’appeler Chemin ou Rue. Cette voie va être urbanisée, avec des trottoirs, il serait préférable de la dénommer Rue d’Arnal .

VOTE UNANIMITE

• La dernière proposition concerne le parking situé sur l’ancien emplacement du monument aux Morts et la petite rue dernière où se trouve le parking de l’hôpital, entre la rue de la Voulte et l’Avenue de la Voulte. Nous vous proposons : Rue et Parking Léon Alfred Navarre -dernier Poilu de Gaillac décédé en 2005- après consultation et accord de sa famille.

VOTE UNANIMITE

3. Approbation du rapport d’activité 2009 de Scolar est dans le cadre de la fin de la DSP « Restauration Scolaire »

Alain Hortus prend la parole, il rappelle que le rapport a été envoyé à tous les membres de l’assemblée. Il souhaite juste revenir sur quelques points de ce rapport notamment sur le bilan financier et plus particulièrement sur :

- La fréquentation pour l’année 2009 . Il constate que la fréquentation est en augmentation sauf pour les maternelles et les adultes :

Effectif année 2008 Effectif année 2009

Maternelles 37 659 34 049 Primaires 84 146 86 662 Adultes 4 077 3 546 Personnes âgées 18 645 21 922

Total 144 527 146 179

- La tarification : Il faut savoir que Scolarest facturait les repas pour les maternelles et les primaires à 3.2458€ de janvier à Août 2009 avec une augmentation de tarif en septembre 2009 pour passer à 3.4781€. En revanche les parents payaient comme suit :

Tarifs en € TTC

Janv. à Août 2009 Tarifs en € TTC

Sept. - Décembre 2009 1er enfant Maternelles 2.90 2.95 2ème enfant Maternelles 2.65 2.70 1er enfant Primaire 2.90 2.95 2ème enfant Primaire 2.65 2.70


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« Pour 1 enfant, pour la commune le coût est de 0.52€ (soit 3.46FF), soit au total pour l’année 2009 uniquement pour Gaillac : 95 512 repas de servis (dans les écoles) x 0.52€ = 49 666.24€. Ce différentiel est donc versé par la commune à Scolarest. Sur les 146 179 repas servis, 120 711 l’ont été pour la commune de Gaillac. »

Alain Hortus rappelle que la date limite de réception des appels d’offres pour le renouvellement de la DSP est fixée au 20 mai prochain. Le prestataire sélectionné prendra ses fonctions au 1er septembre 2010. Avant de passer au vote, Charles Pistre souhaite faire une remarque. « Il ne faudrait pas sortir de cette séance en pensant que la restauration scolaire ne nous coûte que 50 000€. Elle nous coûte ces 50 000€ payés à Scolarest en complément de la participation des parents. Il faut bien sûr y ajouter le personnel de service, les investissements, les amortissements, etc. Pour avoir une véritable valeur du coût de la restauration scolaire c’est cet ensemble de dépenses qu’il faut prendre en compte et pas seulement ce solde versé à Scolarest. Je vous rappelle qu’il y a une personne de service pour 10 enfants de maternelles, rien que pour ce poste de dépense nous sommes largement au dessus de 50 000€ ». Alain Hortus indique que les familles sont sensibles à ce qu’elles payent, mais il faut également qu’elles sachent que la collectivité paie un complément, ce que beaucoup d’entre elles ignorent. Charles Pistre insiste pour qu’elles sachent alors aussi que ce complément ce n’est pas seulement les 50 000 € versés à Scolarest mais c’est aussi l’ensemble de ces dépenses. Car si l’on faisait payé le prix réel d’un repas il faudra le doubler. Alain Hortus précise également que les garderies, maternelles sont gratuites, ainsi que le ramassage scolaire. Effectivement tous ces frais sont importants. VOTE UNANIMITE

FINANCES

1. Avenant aux conditions générales et tarifs de lo cation de salle à Dom Vayssette pour les « produits groupes »

Michèle Rieux indique que dans les conditions générales et tarifs 2010 pour la mise à disposition des salles de la Maison Dom Vayssette, il n’avait pas été prévu les tarifs pour les « produits groupes » que propose l’Office de Tourisme de Pays. Madame le Maire propose les conditions tarifaires suivantes :

SALLES

ASSOCIATIONS DE LA COMMUNAUTE

DE COMMUNES TARN ET DADOU

OT DE PAYS AUTRES

Auditorium, caveau

- Assurance RC - caution de 80 €

- Assurance RC - 300 €/jour - 150 € ½ journée

- Assurance RC - caution de 80 € - 600 €/jour - 300 € ½ journée

Salles 20/25 personnes

- Assurance RC - caution de 80 €

- Assurance RC - 50 €/jour

- Assurance RC - caution 80 € - 50 €/jour

VOTE UNANIMITE


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2. Tarifs pour divers services proposés par le Camp ing des Sources Michèle Rieux informe l’assemblée que diverses prestations de services vont être proposées à compter du 15 Mai 2010 au Camping des Sources. Ces prestations sont les suivantes : • Accès Internet : 1€ / 30mn • Location lit bébé : 10€ en formule 1, 2, 3 nuits 15€ la semaine • Vente de vin de Gaillac (rouge, blanc, rosé) : 3.50€ la bouteille 75cl. • Location barbecue à gaz : 5€ la ½ journée 10€ la journée VOTE UNANIMITE

3. Occupation à titre gratuit des locaux - 27 Côte du Tarn - par l’association ISOP Tarn Michèle Rieux rappelle que l’association ISOP Tarn a mis en place, dans une maison appartenant à la commune (27 Côte du Tarn), un GEM (Groupe d’Entraide Mutuelle) qui reçoit actuellement 56 adultes présentant un handicap psychique. Le financement de cette structure provient d’une subvention de l’Etat qui, jusqu’en 2009, était de 75 000 €. Cette attribution a été constante depuis l’origine, ce qui, compte tenu de l’inflation, entraîne une perte de moyens financiers, perte qui se cumule d’année en année. L’association vient d’apprendre que cette subvention allait être ramenée à 71 000€ pour l’année 2010. Ce financement sert essentiellement au paiement du salaire et des charges de l’éducatrice spécialisée qui encadre ce groupe. Des intervenants extérieurs, pour encadrer un certain nombre d’activités, sont également rémunérés. Tout ce dispositif permet d’apporter des solutions qui visent entre autre à rompre l’isolement pour ces personnes souvent en grande souffrance psychique. La Mairie de Gaillac aide déjà l’association en prenant à sa charge l’électricité et le gaz. Le loyer annuel payé est d’environ 4 000€. L’association ISOP Tarn demande, d’une part, l’occupation de ces locaux à titre gratuit afin de compenser cette diminution de subvention. D’autre part, afin de pouvoir recevoir dans de bonnes conditions cette population dont le nombre est en augmentation, elle souhaiterait savoir si la commune peut envisager d’aménager raisonnablement des pièces de cette maison afin d’agrandir l’espace utilisable. José-Luis Fernandez demande la signification « d’ISOP ». Michèle Rieux indique que c’est une association qui s’occupe d’insertion sociale pour des personnes en situation d’handicap psychologique. C’est une association qui a des bureaux sur Albi et Gaillac. VOTE UNANIMITE

4. Convention de mandat de Maîtrise d’Ouvrage – Pro jets E.P. 2010 – Extension éclairage public Avenue Guynemer, Collège, Avenue St Exupéry

Alain Costes rappelle que la commune bénéficie du concours du SDET, dans le cadre de son adhésion à celui-ci, pour être subventionnée à 50 % sur les opérations d’éclairage public et d’enfouissement de réseaux. Pour l’aménagement de la Rue d’Arnal et de l’avenue St Exupéry, futures dessertes du collège, le SDET sera mandaté comme Maître d’Ouvrage par le biais d’une convention pour la réalisation de ces travaux. Le montant de ces travaux est estimé à 60 000€TTC (comprenant l’éclairage depuis le devant du collège, la partie urbaine de la voie du giratoire en descendant jusqu’à la déchetterie). VOTE UNANIMITE


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5. Demande de subvention pour l’aménagement des voi es cyclables au Conseil Régional et au Conseil Général – modification du plan de financeme nt

Michèle Rieux rappelle que ces demandes avaient déjà été passées lors du conseil municipal du 30 mars dernier. Cependant, et c’est une bonne nouvelle, la participation de la Région et du Département passe de 25 % à 30 %. Le plan de financement est donc modifié comme suit :

TRANCHE Année

Dépenses

estimées

en € HT

Financeurs Part Montant

en €

Région 30 % 75 600

Département 30 % 75 600

Tranche 2 : Liaison centre ville –

futur collège

2010 252 000

Ville de Gaillac 40 % 100 800

Région 30 % 90 000


Tranche 3 : Liaison quartiers nord

de la voie ferrée – gare – centre

ville

2011 300 000

Ville de Gaillac 40 % 120 000

Région 30 % 60 000


Plan intermodalité gare - zones

d’activités économiques

2012 200 000

Ville de Gaillac 50 % 80 000 VOTE UNANIMITE

6. Demande de subvention à Tarn et Dadou pour le ré aménagement de la MJC – 2 ème tranche Michèle Rieux indique que les dépenses s’élèvent à 907 333€ HT. Le plan de financement s’établie comme suit :

RECETTES CONSEIL GENERAL 87 101 € CONSEIL REGIONAL 112 495 € COMMUNAUTE DE COMMUNES TED 185 000 € VILLE DE GAILLAC 522 737 € HT

José-Luis Fernandez demande si ces chiffres sont ceux qui ont été votés pour le budget primitif 2010 ? Michèle Rieux et Alain Costes indiquent que le montant des dépenses n’a pas changé. C’est uniquement la ventilation des subventions demandées qui change, puisque le montant appelé auprès de Tarn et Dadou est supérieur à celui budgété afin de faire baisser la participation de la commune. Lorsque le budget a été préparé nous ne disposions pas encore de l’enveloppe définitive du fonds de concours 2010-2013. De plus, il fallait prendre la décision si nous appelions plus sur cette enveloppe la 1ère année ou au contraire nous répartissions uniformément sur les 3 ans. VOTE UNANIMITE

7. Demande de subvention à Tarn et Dadou pour l’amé nagement de la Place de la Libération Michèle Rieux indique que le montant des dépenses s’élève à 2 595 318 € HT. Comme pour la demande de subvention précédente la participation de Tarn et Dadou change et modifiant le plan de financement comme suit :


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RECETTES : CONSEIL GENERAL 400 000 € REGION 325 000 € TED 475 000 € VILLE DE GAILLAC 1 495 318 € HT

VOTE UNANIMITE

8. Demande de subvention à Tarn et Dadou pour l’amé nagement des espaces publics liés au nouveau collège

Michèle Rieux indique que le coût de l’opération est estimé à 200 000 € HT. Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter le plan de financement suivant :

RECETTES : TED 100 000 € VILLE DE GAILLAC 100 000 € HT

Ces chiffres sont arrondis bien évidemment, ils seront affinés ultérieurement. VOTE UNANIMITE

9. Demande de subvention au Conseil Régional pour l ’aménagement de places de stationnement aux abords de la gare

Alain Costes indique que la commune a été sollicitée par le Pays Vignoble Gaillacois et la Région pour répondre aux souhaits de cette dernière de voir conforter l’accueil possible au niveau des gares pour accompagner le « Plan Rail ». En ce qui concerne la commune, il s’agit de dégager les emprises nord de la gare, notamment la voie N°8 qui ne reçoit plus de f ret et comment cet espace pourrait être maîtrisé. Une première convention a été passée. Il s’agissait d’une demande de subvention auprès de la SNCF pour faire une étude de faisabilité pour la libération donc de ces emprises SNCF. L’estimation du coût qui en ressort est élevée, près de 326 000€ environ, essentiellement liée à :

- La modification informatique pour neutraliser et déposer les deux aiguilles de part et d’autre de la gare qui desservait cette voie N°8,

- La dépose de la voie et des ballasts - La dépollution de ces ballasts - L’artère de télécommunication qui sert à la télécommande de l’ensemble de la voie Toulouse-Albi

qui serait à déplacer car elle est au plus près de la clôture. Bien sûr, une fois l’emprise libérée de ces ouvrages techniques, il faut aménager le parking. Les services techniques ont travaillé rapidement à sa définition pour arriver à la création d’environ 120 places de parking au nord de la gare. La SNCF prendrait en charge la clôture de sécurité sur la 3ème voie, les platelages d’accès handicapés pour arriver sur le quai Nord et la passerelle pour aller sur le quai Sud. En cumulant les travaux d’aménagements spécifiques et les travaux de libération des emprises on atteindrait le montant de 533 301€HT. La subvention attendue du Conseil Régional devrait être de l’ordre de 60 % soit 325 000€. Pour la commune, il y a obligation de commencer les travaux avant le 31 décembre 2011 mais aussi de déposer le dossier par le biais du Pays avant le mois de juin d’où cette délibération à prendre ce soir. Le début des travaux est conditionné par le début des travaux par la SNCF, lesquels rentrant dans leur programmation « Plan Rail ». Il semblerait néanmoins que la SNCF ait beaucoup de difficultés à absorber ces commandes un peu particulières même si c’est la Région qui finance le plus gros des travaux. » Le plan de financement est le suivant :


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DEPENSES : 533 301€ HT RECETTES : Conseil Régional Midi-Pyrénées 325 000€ Ville de Gaillac 208 301€

José-Luis Fernandez intervient : « Bien sûr nous sommes à 120 % favorable à ce projet. Là il s’agit bien d’une demande de subvention à faire dans les délais avant le mois de Juin afin que le dossier soit instruit. Ça ne veut pas dire que nous sommes d’accord sur le montant des factures que nous propose la SNCF pour qu’elle reste propriétaire de l’emprise foncière. » Michèle Rieux confirme qu’elle est entièrement d’accord avec M. Fernandez. Alain Costes précise à l’assemblée que des contacts ont été pris avec la Région pour que celle-ci, qui est en négociation permanente avec la SNCF, vérifie que les coûts n’aient pas été surévalués. VOTE UNANIMITE

10. Déclaration d’intention pour la construction d’ une caserne de gendarmerie et le plan de financement prévisionnel

Michèle Rieux explique que le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Tarn a pris contact avec la municipalité afin de l’informer que la direction générale de la gendarmerie nationale a modifié l’effectif des unités implantées à Gaillac et que la nouvelle caserne devra être conçue pour abriter 3 officiers, 35 sous-officiers et 14 gendarmes adjoints volontaires, soit une augmentation de 10 militaires. Cette opération, initialement conduite intégralement par la collectivité de Gaillac sera réalisée de la façon suivante :

• Les locaux de service et techniques (LST) seront construits par la municipalité de Gaillac, maître d’ouvrage

• Les logements seront édifiés par la SEM 81 pour le compte de la société 3F sise 12 Rue Jules Ferry – 81200 Mazamet, maître d’ouvrage

La municipalité opte pour le recours du dispositif institué par le décret N°93-130 et la circulaire d’ application du Premier Ministre en date du 28 janvier 1993 pour la construction des LST. De ce fait, le loyer sera calculé selon le taux de 6 % :

• Soit du montant des coûts plafonds en vigueur à l’époque où l’immeuble sera mis à la disposition de la gendarmerie (25 % de la quote-part unité logement correspondant aux LST soit 39.75 UL)

• Soit des dépenses réelles toutes taxes comprises si elles sont inférieures au montant des coûts plafonds ci-dessus.

Il sera stipulé invariable pendant la durée du bail de 9 ans. Il est donc très important de bien évaluer ce loyer. Les plans ont été transmis pour un effectif de 3 officiers, 28 sous-officiers et 11 GAV sur un terrain de 13 300m² agréé par la commission mixte génie-santé-gendarmerie qui ne rentre pas dans l’économie de l’affaire. Dans le cadre d’une augmentation de 7 sous-officiers et 3 GAV et afin de continuer le dossier dans les délais impartis, la municipalité envisage :

• D’agrandir la surface du terrain qui a été agréé par l’apport de 2 594m² supplémentaires, terrain contigu et propriété de la commune

• L’achat futur d’un terrain privé d’une superficie de 1 890m² afin d’agrandir l’emprise actuelle dans le cadre d’une réserve foncière (c’est Alain Costes qui a mené les négociations).

Le maître d’ouvrage (municipalité de Gaillac) a été informé que cette opération entre dans le champ d’application des dispositions du décret modifié 93-130 du 28 janvier 1993 et qu’il est susceptible de


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bénéficier d’une subvention calculée sur la base de 25 % de la quote-part de 39.75 unités logements (UL) (38 logements et 1.75 quote-part pour les 14 locaux d’hébergements des GAV). Le maître d’ouvrage a été informé par le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Tarn, que la démolition des bâtiments existants sur la parcelle supplémentaire destinée à la réserve foncière ne rentrera pas dans le coût du projet. Dans ces conditions, Madame le Maire propose :

• De construire les locaux de service et techniques pour une caserne de Gendarmerie à 39.75 quotes-parts de locaux de service et techniques ;

• De bénéficier des dispositions du décret modifié 93-130 du 28 janvier 1993 relatif à l’attribution d’aide à l’investissement de l’Etat aux collectivités territoriales pour la réalisation de cette partie de casernement ;

• D’agrandir l’emprise actuelle par l’adjonction d’une parcelle contiguë propriété de la commune ; • De faire une demande à l’Etat d’augmentation du loyer, représentatif du surcoût lié aux coûts des

fondations spéciales nécessaires à la construction de l’ouvrage ; • D’acheter une parcelle contiguë de 1 890m² afin d’augmenter la superficie de l’emprise afin de créer

une réserve foncière ; • D’autoriser la société SEM81, investisseur privé à construire la partie logements (y compris les

logements destinés à héberger les gendarmes adjoints volontaires ; • De demander à l’investisseur privé l’ensemble des documents nécessaires à la gendarmerie pour la

construction de la partie logements ; • De transmettre les documents techniques nécessaires pour permettre à la direction générale de la

gendarmerie nationale de donner son accord pour continuer le dossier ; • De donner tous pouvoirs à Madame le Maire, pour effectuer les opérations concernant cette

construction Les remarques d’ordre techniques faites par la Direction Générale de la Gendarmerie Nationale seront prises en considération. Michèle Rieux précise qu’à chaque modification dans le dossier, celui-ci doit repartir à Paris pour être instruit ce qui allonge les délais. Lors d’un rendez-vous avec Madame la préfète, il lui avait été indiqué que nous souhaiterions poser la 1ère pierre au mois d’octobre, avant la fin de l’année. Alain Costes apporte quelques précisions sur l’acquisition foncière sur laquelle la municipalité s’est engagée à le faire. « Cette parcelle a été placée en emplacement réservé au PLU. Nous avons cependant la possibilité aujourd’hui de rentrer le permis de construire tel qu’il a été déposé sur l’espace complémentaire au sud, il n’y a pas d’achat immédiat, nous verrons le moment venu. » Michèle Rieux : « C’est malgré tout un dossier qui avance mais comme vous pouvez le constater c’est très long et très lourd qui on l’espère tous aboutira enfin après de nombreux permis de construire. Nous en sommes au 4ème et 14 ans de travail ! » VOTE UNANIMITE

11. Délégation de service public pour l’exploitatio n d’un service de transport public communal - Avenant

Alain Costes rappelle que Bougenbus est un service qui a été mis en place dans le cadre d’une DSP avec les Etablissements Couloum. Depuis 2 ans que ce service fonctionne, nous avons modifié et fait évoluer ce service mais sans modifier la DSP. Jusqu’à présent l’exploitant avait considéré que ces changements n’engendraient pas de coûts supplémentaires. Dans le cadre de l’ouverture du nouveau quartier des 7 Fontaines, nous avons repensé les circuits pour les étendre à ce nouveau quartier. Les itinéraires et les horaires ont donc été revus dans ce sens entraînant des allongements de parcours dans plusieurs secteurs. Le montant de la DSP a été ainsi recalculé par rapport au montant initial de la DSP. Le montant annuel de la contribution financière forfaitaire versée par la commune, est de 65 973 € HT, soit un montant total pour 7 ans de 461 811 € HT.


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L’exploitation du service nécessite des adaptations : - passage de 2 lignes en 3 lignes Ligne 1 devient ligne jaune avec desserte de St Roch Ligne 2 devient ligne rouge avec desserte de Piquerouge Création de la ligne 3 (ligne bleue) avec desserte de Laborie et de la Marguerite. Cette redistribution des circuits n’entraîne aucune incidence financière. - modification et extension de la ligne rouge avec desserte du nouveau quartier des 7 fontaines Ces modifications conduisent à une plus value annuelle de la contribution forfaitaire de 4 722,48 € HT, soit un montant total sur la durée résiduelle de la convention, de 21 644,70 € HT. Ces modifications prendront effet au 1er juin 2010. José-Luis Fernandez s’interroge sur la phrase suivante : « Cette redistribution des circuits n’entraîne aucune incidence financière. » Alain Costes explique que lors du passage de 2 à 3 lignes, le prestataire a considéré que ce n’était qu’un simple reformatage des circuits existants sans impact financier. En revanche, la dernière modification et l’extension de la ligne rouge nécessitent la refonte des horaires avec des kilomètres en plus qui ont un impact financier de 4 722.48€ HT par an, soit un montant total sur la durée résiduelle de la convention, de 21 644,70 € HT. Il précise également que par rapport à la fiche technique qui a été transmise, il devrait y avoir un petit changement. Au lieu de prendre la Rue Pouille directement depuis la Rue Tournon jusqu’à la ZAC de Pouille, un crochet sera fait pour revenir par la Rue des Jardins et prendre la Rue d’Alger. Il y a du monde sur ce trajet, et éventuellement on créera un point d’arrêt, car nous avons déjà des demandes fermes pour un point d’arrêt rue d’Alger. VOTE UNANIMITE

12. Décision modificative N°1 – Budget Principal Michèle Rieux explique qu’un vol a eu lieu au CTM. Il a donc fallu racheter du matériel, ce n’était bien sûr pas prévu au budget. Nous aurons un remboursement de l’assurance ultérieurement, mais pour l’instant c’est une dépense de 12 000€. Par ailleurs, une autre dépense concernant la voie pour le nouveau collège qui s’élève à 150 000€ qui n’était pas non plus prévue au budget. Au niveau des subventions pour l’Espace Pichery (185 000€), et la place de la Libération (215 000€) –que nous venons de les voter- nous avions trop inscrit au budget, nous enlevons donc 250 000€

Imputation Libellés Dépenses Recettes

INVESTISSEMENT 01-020 Dépenses imprévues - 12 000,00 820-2188-540 Acquisition matériel divers 12 000,00 412-1325-762 Espace Pichery 185 000,00 822-1325-902 Place de la Libération 215 000,00 822-1325-933 Voie nouveau collège - 250 000,00 822-2315-933 Voie nouveau collège 150 000,00

TOTAL INVESTISSEMENT 150 00,00 150 000,00

VOTE UNANIMITE


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13. Décision modificative N°1 – Budget Assainisseme nt Michèle Rieux explique qu’il s’agit de l’extension d’un réseau à Boissel, à la place de celui des Fédiès qui n’est pas encore programmé.

Imputation Libellés Dépenses Recettes INVESTISSEMENT

2315-640 Réseaux nouveaux 11 000,00 2315-900 Réseaux Fédiès -11 000,00

TOTAL INVESTISSEMENT 0.00 0.00 VOTE UNANIMITE

14. Affectation de résultats – Budget Eau

Section d’Investissement

Déficit au 31/12/2008 - 3 838,87 € Résultat exercice 2009 (Excédent) 665 088,19 € 661 249,32 €

Section de Fonctionnement

Excédent cumulé au 31/12/2009 53 314,51 €

Il est proposé au Conseil municipal, conformément à l’article L2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, d’affecter les résultats 2009 de la manière suivante :

Excédent d’investissement reporté : 661 249,32 € Compte 001 (Recette d’investissement Budget 2010)

Couverture du besoin de financement 53 314,51 € Compte 1068 (Recette investissement BP 2010)

VOTE UNANIMITE

15. Décision modificative N°1 – Budget Eau Alain Costes explique que l’usine de St Roch est en train d’être rénovée et agrandie avec la création d’un nouveau poste de refoulement. Il y a des reprises d’ouvrage à faire sur ce site. Nous avons donc besoin d’une inscription budgétaire complémentaire pour nous permettre de remettre à niveau l’ancienne usine.

Imputation Libellés Dépenses Recettes FONCTIONNEMENT

002 Résultat reporté - 53 314,00 023 Virement à la section d’investissement - 53 314,00

TOTAL FONCTIONNEMENT - 53 314,00 - 53 314,00

INVESTISSEMENT 021 Virement de la section de fonctionnement - 53 314,00 1068 Réserves 53 314,00 2315-630 P.V.R. - 5 000,00 2315-640 Réseaux nouveaux - 5 000,00 2315-900 Stockage eau St Roch 10 000,00

TOTAL INVESTISSEMENT 0.00 0.00


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José-Luis Fernandez demande pourquoi l’assainissement des Fédiès a-t-il été reporté et remplacé par celui de Boissel ? Alain Costes explique que sur Boissel, il y avait un raccordement à faire pour 3 maisons qui vont être habitées, raccordement qui aurait dû être fait depuis 2 ans. Les Fédiès ont été reportés pour des raisons d’équilibre budgétaire essentiellement sur l’investissement assainissement. José-Luis Fernandez réitère sa demande pour savoir quand le programme des Fédiès sera-t-il programmé ? Alain Costes répond qu’effectivement sur 2010 ce ne sera pas possible pour 2011. Il faudra en discuter avec la Région, car il y a en attente un projet avec les communes de Rivières et Sénouillac pour un regroupement d’installation. Si ce projet aboutissait il faudrait effectivement envisager de surseoir au projet des Fédiès à moins que l’on puisse trouver des financements pour lancer ces deux programmes en même temps. VOTE UNANIMITE

16. Concours gratuits aux associations dans le cadr e du contrat Enfance-Jeunesse avec la CAF Michèle Rieux rappelle à l’assemblée que la commune est signataire d’un contrat enfance jeunesse avec la CAF. Dans le cadre des actions inscrites dans ces contrats, il convient de fixer par délibération, les concours gratuits de la commune au profit des associations concernées. A la demande de la CAF, il est proposé au Conseil Municipal d’établir pour l’année 2009, le montant des concours versés par la commune à titre gratuit, aux structures suivantes :

- FRANCAS

Subvention 118 750,00 € Mise à disposition de personnel 88 275,03 €

LIS – La Clavelle et Vendôme * mise à disposition des locaux du LIS 8 654,13 € * Eau 520,27 € * Electricité 5 218,70 € * Gaz 2 429,84 € ATELIER BRICO VELO * charges locatives atelier brico-vélo 802,67 € MAISON DE QUARTIER LENTAJOU * Electricité 157,09 € * Eau 19,07 € * Valeur locative 58,80 € LOUISE MICHEL * Electricité 2 314,43 € * Eau 241,35 € * Valeur locative 4 753,13 € TOTAL 232 194,48 €

- MJC * Subvention 74 156,29 € (sur une subvention totale de 100 000 €)

* Poste de directeur 34 028,40 € * Nettoyage des locaux 1 961,44 € * Mise à disposition de personnel : - pour l’entretien des locaux 6 090,73 € - pour chantier loisirs 4 460,55 €


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* Matériel chantiers loisirs 1 917,28 € * Frais télécommunication 87,52 € * Electricité 3 651,78 € * Gaz 4 824,27 € * Eau 332,36 €

* mise à disposition des locaux 23 056,13 € TOTAL 154 566,75 €

José-Luis Fernandez demande des précisions : « Comme cela est indiqué, il s’agit de concours gratuit de la commune à ces différentes associations. Ces concours ont été budgétés dans le budget 2010. Car lorsque je reprends la ligne « subventions » pour la MJC et aux Francas, j’ai repris le tableau qui a été voté où d’ailleurs on ne retrouve pas exactement les mêmes sommes. Quel est l’intérêt aujourd’hui d’en reparler ? » Michèle Rieux explique qu’il s’agit maintenant de constituer le dossier pour récupérer auprès de la CAF la subvention de cette dernière. C’est à partir de ce récapitulatif des dépenses que la CAF versera la subvention qui doit arriver maintenant à hauteur de 55 % alors qu’avant nous étions à 65 %. Il y a obligation de passer cette demande en Conseil Municipal. VOTE UNANIMITE

17. Versements de subventions complémentaires Michèle Rieux rappelle qu’en principe, la commune ne verse pas de subvention au Lycée Victor Hugo, cependant dans le cadre du jumelage, ils vont se rendre à Caspe, la commune a décidé de les aider. Les subventions complémentaires sont réparties comme suit : - Lycée Victor Hugo 1 000€ (Jumelage avec Caspe) - GRAP 450 € (Voile à Vère-Grésigne) - Club Aéromodélisme 900 € (Participation aux Championnats du Monde aux USA +

organisation du Championnat de France à Gaillac) - R d’Autan 4 500 € - AGACI 9 500 € Subventions dans le cadre du CUCS : - Faremploi 900 € - Relais de Montans 1 000 € - AFEV 2 750 € - ARALIA 1 900 € - Atelier Occitan du Bois 500 € - Paroles de Femmes 400 € Marie-Françoise Bonello donne des informations complémentaires sur le détail de ces subventions dans le cadre du CUCS. Elle rappelle que dans le cadre du CUCS il y a plusieurs thématiques à développer, notamment l’Emploi. Sur cette thématique, la municipalité souhaite financer cette action car il y a une réelle nécessiter de structurer cette thématique Emploi en complément du financement du Conseil Général au titre du RSA. Il est important de maintenir la présence des structures d’insertion sur le territoire. Le Relais de Montans mène une action dans le cadre de l’apprentissage du code de la route. Un groupe œuvre pour qu’il y ait un apprentissage du code de la route tout en favorisant la mixité sociale par rapport à la composition de ce groupe. Dans le cadre de la thématique « Education », l’Afev (accompagnement éducatif individualisé des enfants), il s’agit d’une action menée par des étudiants de la faculté de Champollion. C’est un travail qui a commencé dans le cadre du CUCS depuis 2007. C’est un travail de qualité qui est réalisé par ces étudiants. Cette action montre toute son utilité en complémentarité du CLAS (Contrat Local d’Accompagnement Scolaire) car c’est un accompagnement individualisé de l’enfant dans son environnement familial. Tout cet ensemble est ainsi pris en compte. L’Atelier Occitan du Bois (AOB) participe à l’accueil d’enfants dans le cadre de la thématique « Prévention de la délinquance » avec la mise en place d’un contrat éducatif local pour les enfants qui posent problème et exclus temporairement du collège. Pour que ces enfants ne soient pas oisifs pendant leur temps d’exclusion, ils sont accueillis dans cette structure. Il y a également l’épicerie sociale qui les accueille, le 3ème partenaire


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de cette action est Tarn Habitat. Pendant ces journées les enfants participent à des travaux, notamment avec le gardien en ce qui concerne Tarn Habitat pour faire par exemple du nettoyage. Pour « Paroles de Femmes », il s’agit d’aider cette association à la publication d’un dépliant. L’accent est mis sur cette association car c’est aussi dans le cadre de la prévention de la délinquance. Lundi dernier, en réunion de cellule de veille, justement il a été question d’enfants qui posaient problème. Il a malheureusement souvent été constaté que les enfants qui posent problème sont issus de famille monoparentale et où les mamans sont parfois dépassées par les événements. Paroles de Femmes peut être alors un soutien pour ces enfants qui sont déscolarisés. Subvention à supprimer : - Foyer Laïque Tessonnières 5 075 € (Factures des classes découvertes prises en charge directement par la commune) VOTE UNANIMITE

18. Mise à bail de locaux communaux pour la fédérat ion départementale des réseaux de soins palliatifs et de la prise en charge de la douleur c hronique dans le Tarn

Michèle Rieux explique qu’il s’agit d’une association qui souhaite s’installer à Gaillac. Elle se trouvait auparavant à Mazamet. Des locaux libérés par Véolia sur la place d’Hautpoul leur ont été proposés. Cette association est en capacité de payer un loyer à hauteur de 450€/mois. VOTE UNANIMITE

URBANISME

1. Autorisation pour publication de l’expropriation Alcouffe Alain Costes demande au Conseil Municipal d’autoriser Madame le Maire à déposer le jugement d’expropriation Alcouffe au rang des Minutes de Maître COMBES en vue d’en assurer la publication foncière non établie à ce jour car les successions antérieures n’étaient pas réglées. Cette expropriation concerne le terrain de l’aire des gens du voyages, terrain dont nous avons déjà la pleine jouissance. Lorsque cette publication aura été faite, il restera à effectuer la mutation de cette propriété au SIVU qui gère l’aire. VOTE UNANIMITE

2. Transfert au domaine public de la parcelle cadas trée section BE numéro 662 représentant les espaces verts du lotissement des Vignes

Alain Costes rappelle que par délibération en date du 8 juillet 2008 la commune a autorisé l’intégration des parcelles BE numéro 660 et 661 représentant les parties communes du lotissement des Vignes à Gaillac. En complément de cette délibération, la commune accepte d’intégrer au domaine public la parcelle cadastrée section BE numéro 662, omise lors de la précédente délibération, appartenant également à Monsieur MALIE et représentant les espaces verts du lotissement des Vignes VOTE UNANIMITE

3. Cession d’une partie de la parcelle cadastrée se ction MV numéro 188 au profit de M. Costes Jean-Marie en échange d’une partie des parcelles ca dastrées section MV numéro 190 et 191 au profit de la commune

Alain Costes informe l’assemblée que la commune envisage de céder une partie de la parcelle cadastrée section MV numéro 188 d’une superficie totale de 215m² à M. COSTES Jean-Marie domicilié 25 chemin de Matens à Gaillac. Cette cession est consentie en échange de la rétrocession par M. COSTES Jean-Marie au profit de la Commune d’une bande de terrain issue des parcelles cadastrées section MV n° 184, 190 et 191, d’une superficie de 145, 1924 et 1217 m², représentant l’emprise de la future voie de liaison située entre le chemin de Matens et le chemin de Lapeyre inscrit au Plan Local d’Urbanisme sous l’emplacement réservé numéro 3.


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Cet échange permettra de libérer des emprises pour le passage de la ligne RTE qui ceinturera Gaillac en 2012. VOTE UNANIMITE

4. Convention de transfert au domaine public des pa rties communes du lotissement « Les Jardins des Flouriès » (Permis d’aménager déposé pa r la Sarl Marlau)

Alain Costes propose à l’assemblée d’approuver un projet de convention de transfert dans le Domaine Public des parties communes du lotissement « Les Jardins des Flouriès » pour lequel le permis d’aménager a été déposé par la Sarl Marlau. Le lotissement est en phase de démarrage. Cette convention serait signée en s’engageant à un transfert dans les modalités habituelles des équipements courants bien sûr, mais seulement lorsque les travaux de VRD seront terminés mais surtout le gros œuvre des constructions achevé. Ainsi s’il y avait des dégradations, elles seraient prises en charge par le lotisseur. VOTE UNANIMITE

5. Cession d’une partie de la parcelle cadastrée se ction MV numéro 120 au profit de M. et Mme Olivet en échange d’une partie de la parcelle cadas trée section MV numéro 121 au profit de la commune

Alain Costes propose à l’assemblée de céder une partie de la parcelle cadastrée section MV numéro 120 d’une superficie totale de 40 m² à Monsieur et Madame OLIVET domiciliés 35 chemin de Matens à Gaillac. Cette cession est consentie en échange de la rétrocession par Monsieur et Madame OLIVET au profit de la Commune d’une partie de la parcelles cadastrée section MV n° 121, d’une superficie de 40 m², nécessa ire pour la réalisation de la future voie de liaison située entre le chemin de Matens et le chemin de Lapeyre inscrit au Plan Local d’Urbanisme sous l’emplacement réservé numéro 3 Cette cession vient en complément de celle au profit de M.Costes. A titre d’information, pour tous ces échanges la municipalité a reçu l’avis des services fiscaux.

6. Classement dans le domaine public de la parcelle cadastrée Section BS N°611, située place Philadelphe Thomas (question supplémentaire)

Alain Costes rappelle que la parcelle BS n°611, bâtie d'un imme uble constitué de deux étages plus combles, a été achetée par la commune de GAILLAC, en vertu d'une délibération du conseil municipal du 8 octobre 2001, indiquant que cet immeuble devait permettre l'aménagement d'une annexe technique de stockage de collections et d’objets en face du muséum d'histoire naturelle. Les travaux d'aménagement en entrepôt et bureau n'ont pas été immédiatement engagés. La parcelle a été louée de 2008 à 2010 par une convention d'occupation précaire à un agent municipal, afin que le bien ne reste pas vide avant que les travaux ne commencent. Compte tenu de la hausse de fréquentation du musée, de l'énorme travail de fond en cours depuis quelques années concernant notamment les éléments en réserve ainsi que du projet général d'aménagement élaboré sur la base du travail de la commission du ministère de l'éducation nationale – et dont la première phase a été achevée en 1999 -, il convient d'engager la seconde phase de rénovation. La commune a déjà engagé les démarches de mise en concurrence des entreprises et les travaux vont être engagés sous peu. De plus, le congé du bail précaire a été régulièrement délivré pour le 31 mai 2010 et le bien sera libre à cette date, comme l'a confirmé le locataire par courrier du 7 mars dernier. Compte tenu de ces éléments, du projet d'aménagement et de la destination de l'immeuble en cause, la commune entend classer expressément ce bien dans son domaine public avant le commencement des travaux. En conséquence, je vous propose de classer la parcelle et son immeuble dans le domaine public VOTE UNANIMITE


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7. Extension du Pass Foncier (question supplémentai re) Charles Pistre précise que dans les annexes du compte rendu de la Commission Economique, il y a déjà 3 éléments qui renseignent sur le marché du logement à Gaillac.

- Le 1er élément donne l’importance relative des propriétaires (59 %) et des locataires (41 %), avec le nombre de pièces par logement.

- Le 2ème élément correspond à la composition des ménages à Gaillac. On peut ainsi se rendre compte que les ménages de une à deux personnes correspondent à 73 % de la population. Les ménages de 3 personnes correspondent à 14 % et les ménages de 4 personnes et plus à 13 %. Les appartements ou les maisons, petites ou moyennes, constituent l’essentiel du marché.

- Le 3ème élément concerne le revenu des ménages. La moitié des 5 487 ménages est concernée par l’accession sociale à la propriété, soit 40 % du total de la population.

Charles Pistre rappelle que : « le Pass Foncier avait été lancé pour une période d’expérimentation pour l’année 2010 sachant que le Pass Foncier devait se poursuivre en 2011 et 2012. Or il s’avère que le gouvernement dans le cadre de sa politique va, s’en aucun doute, décider de la disparition du Pass foncier au 31 Décembre 2010. Ce qui veut dire que l’année d’expérimentation que nous avions prévue devient la seule et unique année. Dans ces conditions il est proposé d’élargir au territoire de la commune les possibilités de prétendre à l’obtention d’un Pass Foncier en gardant pratiquement les mêmes contraintes que celles prévues dans l’expérimentation. Pour rappel, dans l’expérimentation, la commune était maître à la fois du prix du foncier, de la qualité et du prix des logements puisque c’est par l’intermédiaire de la SEM81, qui est notre « outil » sur la zone, que nous avions lancé cette expérimentation. Mais en élargissant à la commune, il n’y aura plus la maîtrise des terrains et de leurs prix. Nous pouvons être maître de la qualité des produits des logements en exigeant toujours la même contrainte, à savoir la RT 2005 -40% pour la consommation énergétique. Puisque nous ne pouvons maîtriser le coût du foncier nous devons fixer une limite au prix de la maison et du terrain tout compris, ce qui donne un cadre acceptable sur le coût total en n’oubliant pas la RT 2005 -40 %. Ce que nous vous proposons dans la délibération que vous avez sous les yeux, c’est de choisir comme prix maximum pour une maison T3, 150 000€ TTC. Nous ne vous proposons pas d’aller au-delà pour la caractérisation d’un logement T4, car nous savons bien qu’une pièce supplémentaire coûte entre 7 000 et 8 000€ en plus. Donc par hypothèse, un T5 c’est 16 000€ supplémentaires, soit entre 165 000€-166 000€. Bien entendu le contrôle du système serait lié à la convention que nous serions amenés à passer et à élargir avec ASSOCIL qui est le partenaire avec lequel nous avions signé la convention pour le Pass Foncier « expérimental ». Cette extension du périmètre d’application pourrait nous permettre d’atteindre, pour partie, les objectifs que nous nous étions fixés, qui étaient très larges, jusqu’à 50 logements entre 2010 et 2011. Nous allons être obligés de les concentrer sur quelques mois. » José-Luis Fernandez intervient sur ce sujet : « Nous nous réjouissons de l’élargissement du Pass Foncier à tout le territoire, car en son temps, Patrice Gausserand avait souhaité et demandé son élargissement et pour diverses raisons cela n’avait pas été retenu. Cependant ce que je ne comprends pas et la question que je me pose : la commune verse 3 000€, sous réserve des contraintes dont Charles Pistre a parlé. Je ne comprends pas le lien entre la prévision, sans doute vraisemblable puisque vous en parlez, de la suppression du système, sur le plan national, et l’élargissement du Pass Foncier à tout le territoire ? » Charles Pistre : «Nous avions prévu une expérimentation. Nous ne pouvions pas prévoir que la situation catastrophique du gouvernement serait telle qu’il serait obligé de revenir sur ses engagements. Malheureusement, avec la réduction des dépenses de l’Etat fait que l’on va avoir automatiquement des secteurs qui vont être victimes de cette réduction de crédits. Nous savions, pour le secteur du logement, avant même le discours de Fillon, donc on sait que pour le logement, c’est clair, tous les financements, toutes les aides aux logements, vont être remis à plat, et dans ces mesures il y aura le Pass Foncier. Nous sommes donc obligés de réagir. Pourquoi élargissons-nous ? Tout simplement, autant pour l’expérimentation, je vous rappelle que les 50 logements c’était 2010-2011. Puisque maintenant nous sommes limités à 6 mois, si nous ne gardons qu’un seul interlocuteur sur un seul lieu, ça limite d’autant et ça restera expérimental. Ce que nous souhaitons c’est que les familles qui ont capacité à être candidates pour avoir un Pass Foncier, donc d’avoir un logement en accession à la propriété, de bonne qualité, économe ensuite à l’utilisation, en même temps que bon marché à l’achat, cela nous paraît important. C’est important aussi, dans la mesure où ça permet de soutenir aussi le secteur du bâtiment dont on peut dire sans difficulté que malheureusement, lui aussi, a des difficultés. Nous savons que si nous gardons l’expérimentation en un seul lieu avec un seul interlocuteur nous n’y arriverons pas dans la mesure où c’est sur 6 mois et non pas sur les 2 ans prévus. »


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José-Luis Fernandez : « Déjà en avance, nous partagions ce nouveau point de vue » VOTE UNANIMITE Michèle Rieux signale qu’une délibération a été oubliée. Alain Costes explique que les notaires sont confrontés à un problème dû à la loi de finances 2010, votée le 10 mars dernier. Cette dernière modifie la TVA pour les ventes des communes. Différents notaires ont signalé ce problème à la commune car plusieurs actes sont en instance pour lesquels ils demandent que soit indiqué le montant de la TVA sur les délibérations. Cela concerne, notamment, une parcelle dans la zone de Piquerouge pour laquelle nous avions délibéré le 9 mars 2010. Il demande à l’assemblée d’ajouter cette délibération afin de ne pas retarder la procédure chez le notaire. L’assemblée, unanimement, approuve cet ajout. Alain Costes donne lecture de cette nouvelle délibération comme suit :

« Par délibération en date du 9 mars 2010, le conseil municipal avait approuvé la cession à la SCI BCLP des parcelles cadastrées section NO numéro 145, 146, 148, 150, 155 et 157, d’une superficie totale de 36 712 m² pour un montant de 585 097€. Suite à la Loi Finance 2010-237 du 10 mars 2010, il est fait obligation pour la commune de détailler le montant de la dite cession. Il précise que la cession à la SCI BCLP sera réalisée pour un montant de 585 097€ HT correspondant à 15.93 € HT / m² soit un montant global de 699 776.01 € T.T.C. Il rappelle que le service des domaines, dans un avis en date du 17 décembre 2009, a évalué les dites parcelles à 548 060 € soit 14.92 € le m² HT. »

VOTE UNANIMITE Avant que la séance ne soit levée, José-Luis Fernandez souhaite faire la déclaration suivante : « Cela fait 26 mois que nous travaillons ensemble pour l’intérêt de nos concitoyens. Les conditions matérielles, dans lesquelles les conseils municipaux se tiennent, sont inadmissibles pour la 3ème ville du Tarn. Donc si à la prochain réunion, les conditions n’ont pas changé, nous ne siègerons pas. C’est inadmissible, quand on voit les sommes que l’on dépense un peu partout, et que nous votons, parce que nous le jugeons nécessaire. Ne nous dites pas que nous allons bientôt avoir tel ou tel bâtiment, nous travaillons tous les jours, ça fait 26 mois, c’est inadmissible, donc nous ne siègerons plus tant que cela ne sera pas amélioré. » Michèle Rieux : « Est-ce que vous demandez des micros supplémentaires et qui fonctionnent ? » José-Luis Fernandez : « Et cela d’autant plus, prenez les conseils qui ne sont pas enregistrés. Ce sont les comptes rendus des conseils municipaux qui font état de la vie de la commune et que vous nous dites que seul ce qui est dit à travers les micros est enregistré ! Alors s’ils ne fonctionnent pas ça ne peut pas aller. » Michèle Rieux : « Nous sommes d’accord, nous aurons des micros qui fonctionnent pour le prochain conseil. » Alain Hortus a une information à délivrer à l’assemblée concernant la place de la Libération : « Les travaux vont continuer en face le Crédit Lyonnais et le Crédit Agricole. Actuellement c’est à cet endroit que les bus s’arrêtent pour prendre en charge, notamment les enfants de St Joseph. Pour des questions de sécurité, les bus ne pourront plus s’y arrêter d’ici la fin Mai. Nous avons donc été obligés de trouver un autre emplacement de stationnement pour les bus. La décision a été prise d’abattre 3 marronniers en bas de la place pour permettre le stationnement des bus. » L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21H10

News & Politics

Compte rendu conseil municipal de Gaillac du 11 mai 2010