Fiches Loppsi 2010

Projet de loi d’orientation et de programmationpour la performance

de la sécurité intérieure

De nouveaux outilsà la disposition de la police

et de la gendarmerieafi n d’assurer la sécurité

partout et pour tous

loppsiMINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

DE L’OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Sommaire

1

2 Editorial

Fiches thématiques

3 Mieux protéger les mineurs de moins de 13 ans non accompagnés

4 Renforcer les sanctions pour vol et cambriolage notamment au préjudice d’une personne âgée

5 Lutter contre la distribution d’argent sur la voie publique à des fi ns publicitaires et contre la vente à la sauvette

6 Mieux utiliser les technologies modernes dans la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance

7 Développer la vidéoprotection, outil de prévention et d’élucidation

8 Lutter plus effi cacement contre la cybercriminalité

9 Favoriser la saisie des biens des délinquants

10 Encadrer davantage les activités privées d’intelligence économique 11 Renforcer la sécurité routière et combattre le trafi c de points

12 Défi nir des objectifs clairs et des moyens adaptés à l’horizon 2013

loppsiMINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR DE L’OUTRE-MER

ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

2

« Les bons résultats depuis 2002 n’ont pas été obtenus par hasard : ils sont non seulement le fruit d’une mobilisation totale des acteurs de la sécurité, mais aussi des réponses législatives complémentaires qui ont été apportées pour mieux garantir la sécurité des Français.

L’Etat ne légifère jamais par plaisir. Il légifère lorsque c’est nécessaire, mais il légifère aussi dès que c’est nécessaire.

Pour amplifi er ces résultats et pour répondre aux nouvelles formes de délinquance, le Gouvernement a souhaité doter les forces de sécurité de nouveaux outils opérationnels. C’est tout l’objet de ce projet de loi.

Concrètement, grâce à ce texte, nous pourrons, par exemple, mieux lutter contre la délinquance des mineurs et répondre au défi du vieillissement de la population en protégeant mieux les personnes âgées ;nous allons frapper au portefeuille les trafi quants en mettant, par exemple, aux enchères les gros bolides qu’ils s’offrent avec l’argent de leurs trafi cs ; nous allons, enfi n, nous donner les moyens de répondre à de nouvelles formes de délinquance comme la cybercriminalité et la pédopornographie.

A travers ce projet de loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, nous ne poursuivons qu’un seul objectif : mieux assurer la sécurité des Français, partout et pour tous. »

Brice HORTEFEUXMinistre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer

et des Collectivités Territoriales

Editorial



Mieux protéger les mineurs de moins de 13 ans non accompagnés

Jusqu’ici, seul le maire d’une commune pouvait interdire à des mineurs de circuler la nuit, et le non-respect de cette interdiction était peu sanctionné (contravention de 1ère classe seulement).

Ainsi, la LOPPSI prévoit que sur un territoire déterminé et dans des circonstances particulières, lorsqu’il y aura risque manifeste pour leur santé, leur sécurité, leur éducation ou leur moralité, le préfet pourra interdire à des mineurs de moins de 13 ans non accompagnés de circuler seuls entre 23 heures et 6 heures du matin.

Le mineur, une fois identifi é, attendra ses parents au poste de police ou sera raccompagné chez eux. Si ces derniers ne sont pas joignables, l’enfant sera remis provisoirement au service de l’aide sociale à l’enfance.

Cette mesure sera parfaitement encadrée et à chaque fois, le Procureur de la République sera avisé de ces démarches.

Pour mieux lutter contre la délinquance des mineurs, il est nécessaire de responsabiliser les familles des mineurs délinquants en leur proposant un contrat de responsabilité parentale. Mais aussi en allant si nécessaire jusqu’à la mise sous tutelle - voire la suspension - des allocations familiales, si le contrat n’est pas respecté.

Aujourd’hui, le contrat de responsabilité parentale permet au président du conseil général de proposer des mesures d’aide et d’action sociales uniquement à des familles en situation de diffi culté éducative, mais pas à des familles de mineurs délinquants.

La LOPPSI prévoit que le président du conseil général pourra recourir à un tel contrat avec :- les parents d’un mineur ayant commis des infractions ;- les parents dont l’enfant mineur n’aura pas respecté une mesure préfectorale de couvre-feu.

3



renforcer les sanctions pour vol et cambriolage, notamment au préjudice de personnes âgées

Lutter plus effi cacement contre les cambriolages, quel que soit le mode opératoire

Jusqu’ici, pour être reconnu comme un cambriolage, un vol devait satisfaire deux conditions : d’une part, il devait être commis dans un lieu d’habitation et d’autre part, il devait être précédé d’une intrusion par ruse, effraction ou escalade. En outre, un cambriolage était, jusqu’ici, seulement puni de 5 années d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Enfi n, lorsqu’un cambriolage était constaté, les enquêteurs en étaient réduits à comparer au cas par cas les informations qu’ils possédaient pour tenter de trouver des précédents.

La LOPPSI prévoit de combattre plus sévèrement les cambriolages :

- d’abord, en améliorant le taux d’élucidation par la mise en place de logiciels de rapprochement judiciaire. Il ne s’agit pas de créer un fi chier de personnes, mais simplement de permettre aux enquêteurs de croiser une importante masse d’informations. Ils pourront, au cours d’une même enquête, recouper les données recueillies sur le mode opératoire du ou des cambrioleurs ;- en pouvant condamner pour « cambriolage » quelqu’un qui commet un vol dans un lieu d’habitation, quel que soit le mode opératoire.

Sanctionner plus lourdement les agresseurs de personnes âgées et vulnérables

Dès sa prise de fonctions, Brice Hortefeux, ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités territoriales a exprimé le souhait de mieux protéger les personnes âgées et a décidé la mise en place d’une « opération tranquillité séniors » et l’aggravation de sanctions lors des vols, notamment avec violence, commis contre des personnes vulnérables (personnes âgées, femmes enceintes et personnes handicapées).

Le droit actuel retient comme circonstance aggravante le fait qu’un vol soit facilité par la « particulière vulnérabilité » de la victime. Dans ce cas, aujourd’hui, le vol est puni de 5 ans de prison et de 75 000 euros d’amende - alors qu’un vol commis au préjudice d’une personne non vulnérable est puni, lui, de 3 ans de prison et de 45 000 euros d’amende.

Les mesures contenues dans la LOPPSI prévoient l’aggravation de ces sanctions :

• un vol commis au préjudice d’une personne âgée (et des autres personnes vulnérables) sera désormais passible de 7 ans de prison et 100 000 euros d’amende ;• s’il est commis avec violences, un tel vol au préjudice d’une personne âgée sera désormais passible de 10 ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende ;• de même, le cambriolage chez une personne âgée (vol sur une personne vulnérable dans un local d’habitation) sera désormais puni de 10 ans de prison et de 150 000 euros d’amende (et non plus 7 ans et 100 000 euros).

Selon une enquête IPSOS réalisée début février, 80% des Français interrogés sont d’accord avec la volonté de Brice Hortefeux d’« aggraver les sanctions pour les actes de délinquance à l’égard des personnes âgées, notamment les cambriolages ».

En outre, sur proposition de Brice Hortefeux, le Premier ministre a nommé un parlementaire en mission, sur ce thème de la sécurité des personnes âgées. Le député de l’Oise Edouard Courtial remettra des propositions concrètes en mars prochain au ministre de l’Intérieur.

4



Lutter contre la distribution d’argent sur la voie publique à des fi ns publicitaires et contre la vente à la sauvetteLutter contre la distribution d’argent sur la voie publique à des fi ns publicitaires

Jusqu’ici, malgré les troubles à l’ordre public qu’elle était susceptible d’entrainer, la distribution d’argent sur la voie publique à des fi ns publicitaires n’était punissable que d’une amende de 150 euros.

Largement insuffi sante, cette somme n’avait pas suffi à dissuader des entreprises de tenter de distribuer de l’argent sur la voie publique à des fi ns promotionnelles. Une opération publicitaire de ce type a récemment entraîné de graves échauffourées et d’importantes dégradations matérielles.

Les sanctions n’étant pas suffi samment dissuasives, les mesures contenues dans la LOPPSI sont destinées à lutter plus effi cacement contre toute distribution d’argent sur la voie publique à des fi ns publicitaires par l’aggravation des sanctions.

Ainsi, la LOPPSI prévoit que :

- la distribution d’argent sera punie de 6 mois d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. En outre, cette somme pourra être portée jusqu’au double de l’argent qui aurait été distribué ;

- la simple annonce d’une telle distribution sera, quant à elle, punie de trois mois d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

Cette mesure mettra fi n à des comportements irresponsables qui, sous couvert d’innovation marketing, risquent de mettre gravement en jeu la sécurité de chacun.

Lutter contre la vente à la sauvette

La vente à la sauvette, qui consiste, sans autorisation ou déclaration régulière, à offrir, mettre en vente ou exposer en vue de la vente des marchandises, est punie de 6 mois d’emprisonnement et d’une amende de 3750 euros. Commise en bande et de manière agressive, cette infraction est passible d’un an de prison et de 15 000 euros d’amende.

L’exploitation de la vente à la sauvette, qui consiste à embaucher, entraîner ou détourner une personne en vue de l’inciter à commettre cette infraction ou d’exercer sur elle une pression pour qu’elle la commette ou continue de le faire, afi n d’en tirer profi t de quelque manière que ce soit, est punie de trois ans d’emprisonnement et d’une amende de 45 000 €.

Ces peines seront aggravées lorsque cette exploitation vise des mineurs ou lorsqu’elle est le fait de réseaux criminels organisés.

5



Mieux utiliser les technologies modernes dans la lutte contre la criminalité organisée et la délinquanceLes délinquants utilisent de plus en plus les technologies modernes pour commettre des crimes et des délits ou pour dissimuler leurs agissements par des moyens techniques sophistiqués. Les forces de sécurité ne peuvent pas être à la traîne d’une délinquance de plus en plus violente.

La LOPPSI vise à adapter les techniques d’investigation à l’usage des technologies par les délinquants.

Permettre la captation des données informatiques dans la lutte contre la criminalité organisée

Lors des enquêtes relatives à la criminalité organisée, la captation à distance des images et des sons est possible. Mais les enquêteurs ne peuvent avoir accès aux données informatiques que lors de perquisitions.

Or, certains périphériques ne laissent aucune trace des données dans les unités centrales ou les systèmes d’exploitation (clé USB, CD-ROM, etc).

La LOPPSI donne donc la possibilité aux enquêteurs d’utiliser les moyens techniques permettant de capter en temps réel les données informatiques temporairement « posées » telles qu’elles s’affi chent pour l’utilisateur d’un système de traitement automatisé ou telles qu’il les y introduit par saisie de caractères.

Ce procédé d’enquête sera exclusivement réservé à la lutte contre la criminalité la plus grave, dont le terrorisme, sous le contrôle du juge d’instruction qui autorise la captation par décision motivée susceptible d’appel, et après réquisition du procureur de la République.

Favoriser les recoupements d’affaires pour mieux lutter contre la délinquance en série

Il est fréquent que les criminels commettent plusieurs crimes, utilisant généralement le même mode opératoire. En comparant systématiquement ces modes opératoires, les services enquêteurs peuvent relier des affaires entre elles et retrouver les auteurs de crimes. Le taux d’élucidation très élevé des crimes est en partie le fait de ces recoupements.

Actuellement, il est possible d’utiliser des fi chiers d’analyse sérielle, mais uniquement pour les affaires criminelles. Les enquêteurs ne disposent pas d’outils de ce type pour la moyenne ou petite délinquance.

La LOPPSI permet donc la création de logiciels de rapprochement judiciaire : il ne s’agit pas là de fi chiers de personnes, mais de logiciels informatiques permettant aux enquêteurs d’effectuer des recoupements entre des données dont ils disposent déjà dans le cadre de leurs enquêtes.

Ces logiciels, qui permettent de recouper les modes opératoires, sont placés sous le contrôle des magistrats en charge de la procédure, et sont strictement limités à la durée nécessaire à l’enquête.

6



Développer la vidéoprotection, outil effi cace de prévention et d’élucidation

La vidéoprotection est un instrument dont l’effi cacité est reconnue, qu’il s’agisse de prévention et de dissuasion, ou de résolution d’affaires délictuelles ou criminelles. La LOPPSI contient un certain nombre de dispositions destinées à favoriser son développement, notamment la réalisation du plan de triplement du nombre de caméras installées (60 000 caméras d’ici fi n 2011), tout en renforçant les garanties apportées à la protection de la vie privée.

Les dispositions juridiques existantes (loi du 21 janvier 1995) encadrent de façon restrictive les autorisations d’installations. Le décret en date du 22 janvier 2009 a simplifi é les formalités liées à une demande d’autorisation concernant un système comportant moins de huit caméras dans un lieu ou établissement ouvert au public.

Mais il apparait également nécessaire d’étendre les fi nalités pour lesquelles la vidéoprotection peut être utilisée. Actuellement, les personnes morales autres que les autorités publiques ne sont autorisées à mettre en œuvre un système de vidéosurveillance qu’aux abords immédiats de leurs bâtiments et installations, seulement dans les lieux susceptibles d’être exposés à des actes de terrorisme ; la faculté leur sera ouverte d’y procéder aussi, comme le peuvent déjà les autorités publiques, pour prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.

Les préfets pourront autoriser l’installation d’un système temporaire de vidéoprotection lors de « manifestation […] présentant des risques de troubles à l’ordre public. »

Pour assurer la prévention des actes de terrorisme, la protection des sites d’importance vitale, ou les intérêts fondamentaux de la Nation, et uniquement dans ces cas précis, la LOPPSI permet au préfet d’imposer à une commune la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection.

Le délai de conservation des images, qui reste plafonné à un mois, pourra désormais faire l’objet d’une durée minimale, précisée dans l’autorisation préfectorale, afi n de permettre l’exploitation des images lorsqu’une infraction a été commise dans le champ de vision des caméras.

Pour assurer une protection plus effi cace de la vie privée des personnes, les compétences de la Commission nationale de la vidéoprotection sont élargies à une mission générale de contrôle du développement de la vidéoprotection. Sa composition est plus diversifi ée et ses possibilités de saisine sont élargies. Son indépendance sera ainsi renforcée.

Pour assurer un respect effectif des libertés individuelles, le préfet reçoit le pouvoir de décider, après mise en demeure, la fermeture administrative des établissements où fonctionnerait un système de vidéoprotection non autorisé, pour une durée maximale de 3 mois.

7



Lutter plus effi cacement contre la cybercriminalité

Les réseaux de télécommunication sont devenus un terrain privilégié pour la délinquance et la criminalité. Criminels et délinquants ont parfaitement compris qu’ils pouvaient, grâce au monde virtuel, reproduire et amplifi er ce qu’ils commettaient dans le monde réel.

Les moyens humains et technologiques des services de police et de gendarmerie ont été considérablement renforcés pour lutter contre la cybercriminalité.

La LOPPSI vise à mieux prévenir et mieux lutter contre ces nouvelles formes de délinquance et parfois de criminalité.

Bloquer les sites et contenus à caractère pédopornographiques

Derrière les contenus pédopornographiques, il y a de la prostitution infantile, des viols et de la criminalité organisée.

A l’instar de ce qui existe dans de nombreuses démocraties voisines (le Royaume-Uni, la Suède, la Norvège, le Danemark, l’Italie, l’Allemagne, l’Espagne), la LOPPSI crée un dispositif autorisant le blocage de l’accès aux sites et contenus à caractère pédopornographique.Le principe est simple : le ministère de l’Intérieur indique

aux fournisseurs d’accès à Internet (FAI) la liste noire des sites et contenus à bloquer, et ce sont les Fournisseurs qui empêchent l’accès à ces sites et contenus depuis un ordinateur en France.

Lutter contre l’usurpation d’identité et le harcèlement sur les réseaux de télécommunication

Aujourd’hui, l’usage d’éléments d’identité d’un tiers sur un réseau de télécommunications n’est réprimé que lorsqu’il en résulte un préjudice fi nancier.

La LOPPSI prévoit que le fait d’usurper l’identité d’une personne sur internet, même s’il n’y a pas de préjudice fi nancier, sera désormais condamnable (ex : préjudice moral lié à l’utilisation de l’identité d’une personne sur des forums de toute nature, à son inscription sur des réseaux sociaux…)

Sanctionner le fait d’inciter via Internet des enfants à pratiquer des jeux dangereux La LOPPSI prévoit de modifi er le code pénal pour sanctionner la diffusion sur internet d’images incitant les enfants à des jeux dangereux et parfois mortels, comme les jeux de non-oxygénation (jeu du foulard, rêve indien) ou les jeux d’agression (petit pont massacreur, catch).

8



9

Favoriser la saisie des biens des délinquants

Si aujourd’hui les biens des délinquants peuvent être saisis par l’autorité judiciaire, il s’avère que, bien souvent, les véhicules restent longtemps en fourrière.

Plutôt que les biens saisis perdent de leur valeur et occasionnent d’importants frais de garde pour l’État, la LOPPSI prévoit :

- de permettre leur affectation aux enquêteurs. C’est ainsi, par exemple, que les services de police pourront être dotés des puissants véhicules utilisés par les délinquants pour pouvoir en traquer d’autres à motorisation égale ;

- de rendre possible la mise aux enchères des biens saisis dès l’interpellation des délinquants, sauf si le magistrat en charge du dossier s’y oppose pour les nécessités de l’enquête. Le produit de la vente pourra évidemment être restitué au propriétaire en cas de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement, ou lorsque la peine de confi scation n’est pas prononcée.

Cette mesure vise à « frapper les délinquants au portefeuille ».



Encadrer davantage les activités privées d’intelligence économique

L’intelligence économique est au cœur des enjeux modernes de sécurité. Elle doit permettre de défendre le périmètre stratégique de souveraineté et concourir à la défense des acteurs économiques face aux menaces.

Depuis plusieurs années, le gouvernement s’est engagé dans une politique de valorisation et d’encadrement des activités d’intelligence économique : une délégation interministérielle a été récemment créée à cette fi n.

Le ministère de l’Intérieur contribue activement à la mise en œuvre de cette politique, par l’intermédiaire de la Direction centrale du renseignement intérieur (DCRI), ainsi que par la défi nition de plans triennaux glissants en matière d’intelligence économique par les préfets de région.

Les résultats de cette politique sont cependant affectés par les pratiques de certaines « offi cines ». Pour conforter le secteur de l’intelligence économique et ses entreprises, il convient donc de renforcer l’encadrement de la profession.

Pour ce faire, la LOPPSI prévoit une procédure d’agrément et d’autorisation par le ministre de l’Intérieur : agrément des dirigeants, gérants et associés, et autorisation des personnes morales exerçant leur activité dans le domaine de l’intelligence économique.

Cette procédure prévoit l’avis de commissions départementales auxquelles sera étroitement associée la profession.

La LOPPSI prévoit également que les militaires, fonctionnaires et autres collaborateurs de services de renseignement ne pourront exercer une activité privée dans ce secteur dans les trois ans qui suivent la cessation de leurs fonctions au service de l’Etat, sauf autorisation individuelle de leur ministre de tutelle.

10



Renforcer la sécurité routière et lutter contre le trafi c de pointsGrâce à la politique de sécurité routière ferme et déterminée menée depuis 2002, le nombre de tués a chuté de 45% entre 2002 et 2009. Néanmoins, chaque jour en 2009, 12 personnes ont en moyenne perdu la vie sur nos routes, et 250 y ont été blessées. Ces chiffres parlent d’eux-mêmes. La délinquance routière est une forme de violence inacceptable. La LOPPSI contient un chapitre important sur la sécurité routière, permettant de lutter contre cette violence.

Les mesures relatives à la sécurité routière contenues dans la LOPPSI sont destinées à lutter plus effi cacement contre les infractions les plus graves. Il s’agit notamment de :

- l’instauration d’une peine complémentaire obligatoire de confi scation du véhicule du conducteur, s’il en est propriétaire, à laquelle le juge ne pourra déroger que par une décision spécialement motivée.Cette peine complémentaire sera prononcée dans les cas de :* conduite sans permis ou malgré une mesure d’interdiction de conduire* conduite sous emprise de l’alcool ou de stupéfi ants, en cas de récidive* grand excès de vitesse (+ de 50km/h au dessus de la vitesse autorisée), en cas de récidive* blessures et homicides involontaires aggravés, en cas de récidive.

- la création d’une mesure d’immobilisation et de mise en fourrière, à l’initiative du préfet et à titre conservatoire, du véhicule appartenant à l’auteur de certaines infractions particulièrement graves.

- l’instauration d’une peine complémentaire d’interdic-tion de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé d’un dispositif d’anti-démarrage par éthylotest électro-nique. En cas de condamnation, le juge pourra ajouter à la peine prononcée pour conduite sous emprise d’un état alcoolique l’obligation de ne conduire que des véhicules équipés d’un dispositif d’anti-démarrage par éthylotest électronique pendant une durée pouvant aller jusqu’à 5 ans.

- les forces de l’ordre pourront procéder, en cas d’accident mortel de la circulation, à la rétention du permis de conduire du conducteur, dès lors que celui-ci aura fait preuve d’un comportement dangereux (excès de vitesse, infraction aux règles de croisement, de dépassement, d’intersection ou de priorités de passage). Cette rétention du permis de conduire pourra être suivie,

dans les 72 heures, d’une mesure de suspension prononcée par le préfet. Compte tenu de la gravité des faits, la durée de cette mesure de suspension pourra alors être portée à 1 an, contre 6 mois habituellement.

D’autres mesures sont également prévues pour améliorer la sécurité de tous sur les routes :

- la mise à disposition d’éthylotests pour les clients des bars de nuit et des discothèques. La conduite sous l’infl uence de l’alcool constitue la première cause de mortalité routière. En 2008, plus de 1 100 décès auraient pu être évités si aucun conducteur n’avait consommé d’alcool avant de prendre le volant.

- la mise en place de radars permettant de mesurer la vitesse moyenne des véhicules entre deux points qui vont être installés dans des endroits particulièrement sensibles en termes de sécurité comme les ponts, des tunnels, les chantiers, les zones 30, pour améliorer la lutte contre les excès de vitesse. L’excès de vitesse sera constaté au niveau du second radar, considéré comme le lieu de la commission de l’infraction.

Enfi n, la LOPPSI permettra de lutter contre le « trafi c de points » du permis de conduire. La loi prévoit de sanctionner le fait de mettre en vente, de vendre, mais également de proposer d’acheter des points. Ces comportements seront punis d’une peine pouvant aller jusqu’à 6 mois de prison et 15 000 euros d’amende.La circonstance aggravante de procéder à ce trafi c de façon habituelle ou par le biais d’un réseau de télécommunication porte la sanction à un an d’emprisonnement et 30 000 € d’amende.

11



12

Défi nir des objectifs clairs et des moyens adaptés à l’horizon 2013

Des objectifs clairs

L’année 2009 a été révélatrice des nouveaux enjeux de la politique de sécurité. Les services de l’État doivent répondre à une demande de sécurité de plus en plus diversifi ée, marquée par l’apparition de nouvelles formes de délinquance ou de criminalité (cybercriminalité, phénomène des bandes violentes, économie souterraine sous ses divers aspects, etc.).

Le projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure défi nit les objectifs principaux en matière de sécurité intérieure à l’horizon 2013 autour de quatre axes principaux.

1) Assurer la sécurité partout et pour tous grâce à une approche globale de la politique de sécuritéLe livre blanc sur la défense et la sécurité nationale, publié en 2008 à l’initiative du Président de la République, prévoit d’assurer à l’ensemble de la collectivité nationale un niveau suffi sant de prévention et de protection contre les menaces, de quelque nature qu’elles soient et en quelque endroit qu’elles se manifestent : il s’agit d’une politique globale de sécurité qui dépasse le clivage traditionnel entre sécurité intérieure et extérieure.

2) Optimiser l’action des forces de sécurité intérieure grâce au rapprochement police-gendarmerieLe rapprochement entre la police et la gendarmerie s’inscrit dans une démarche de complémentarité, de coopération opérationnelle et de mutualisation des moyens, dans le respect de l’identité des deux forces. Si des résultats tangibles ont déjà été obtenus grâce à la mutualisation des fonctions support, la coopération doit être développée dans le domaine opérationnel. C’est là un des enjeux majeurs de l’adaptation des forces de sécurité intérieure d’ici à 2013 et l’une des conditions de la baisse durable de la délinquance.

3) Accroître la modernisation des forces de sécurité en intégrant pleinement les progrès technologiquesCette modernisation a pour fi nalité d’accroître les performances des outils de prévention, de détection et de protection, afi n de s’adapter aux formes naissantes de la délinquance. Elle veille notamment à mettre de nouveaux outils à la disposition des services enquêteurs afi n de lutter contre les infractions à caractère sériel et la criminalité organisée.

Cette modernisation porte également sur la protection des policiers et gendarmes, le renforcement des moyens de police technique et scientifi que, de recueil et de traitement du renseignement. Elle a également pour but de systématiser le recours aux moyens vidéo, de doter les services de nouveaux types d’équipement et d’armement et de renforcer les moyens de lutte contre la cybercriminalité.

4) Rénover le management des ressources humaines et les modes d’organisationL’évolution des modes d’organisation et de gestion des ressources humaines et matérielles des forces de sécurité doit correspondre aux évolutions de la société. Ainsi, il est notamment prévu d’ouvrir encore plus largement le recrutement à toutes les catégories de la population, de favoriser la formation permanente, la validation des acquis et la promotion sociale, de permettre la fi délisation sur les zones diffi ciles en accroissant les efforts d’accompagnement social, notamment par un accès privilégié au logement, que ce soit par des logements à loyer modéré ou par l’accession sociale à la propriété, et de moderniser le maillage territorial.

Des moyens adaptés

Pour permettre de poursuivre et d’atteindre ces objectifs, la LOPPSI identifi e et programme les ressources indispen-sables : une enveloppe supplémentaire de 2,5 milliards d’euros est prévue au profi t des missions sécurité et sé-curité civile pour la période 2009-2013. Identifi ée au sein des missions, ce qui permettra de suivre plus facilement le respect des engagements pris, cette enveloppe supplé-mentaire est également annualisée et privilégie, logique-ment, les dépenses d’équipement.

News & Politics

Fiches Loppsi 2010