FONCTION PUBLIQUE Elections pro_2018

Elections professionnelles 2018

Réunion organisations syndicales

17 janvier 2017

1Bureau du statut général et du dialogue social SE1


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Les élections professionnelles ont désormais lieu dans la fonction publique à une date unique tous les 4 ans. Nous sommes à un peu moins de 2 ans des élections 2018, les dernières ayant eu lieu en décembre 2014.

I. PROPOSITION DE METHODE

Or, le bilan des dernières élections a montré l’intérêt d’un temps de préparation et d’échanges de 18 mois, voire de 2 ans avant la date du scrutin.

Il est proposé de débuter dès à présent ce cycle «élection», avec :

• tous les trois mois, puis tous les deux mois, des réunions inter-fonctions publiques dans le format d’aujourd’hui ;

• en complément ou remplacement et en fonction des thèmes traités, des réunions par versant ;

• parallèlement, des réunions organisées par la DGAFP avec les ministères ;

• des réunions déclinées au sein de chaque ministère.

II- PROPOSITION DE DATE

Lors du bilan des élections 2014, un consensus est apparu sur plusieurs points :

Date de l ’élection f ixée au début du mois de décembre

Un jeudi plutôt qu’un mardi : en 2018, la date pourrait être fixée au jeudi 6 décembre 2018

Organisation de l’ensemble des scrutins (CT, CAP et CCP) à une date unique

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III- NECESSITE DE STABILISER LE PLUS TÔT POSSIBLE LE CADRE DES ELECTIONS 2018

Les textes d’application de l’article 9bis de la loi de 1983 relatives à la représentation équil ibrée des femmes et des hommes au sein des l istes de candidats aux élections professionnelles restent à adopter.

Une publication rapide permettra de stabil iser le cadre de ces élections.

Le II de l’article 9bis du titre I du SGF dispose en effet que : « Pour favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités

professionnelles et sociales, les l istes de candidats aux élections professionnelles sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes représentés au sein de l ’ instance concernée.

Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’application du présent II.».

Cette disposit ion nécessite de modif ier les décrets CT, CAP et CCP dans chacun des trois versants. La f iche transmise détail le les disposit ions réglementaires susceptibles d’être insérées dans les textes « FPE » et qui seraient décl inées dans la FPT et dans la FPH. 4


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DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES PROPOSEES:

1- Concernant les dates de détermination des parts d’hommes et de femmes représentés au sein de l ’ instance :

Le nombre de représentants du personnel au sein du CT est fixé 6 mois au plus tard avant la date du scrutin en fonction des effectifs.

La part de femmes et d’hommes composant ces effectifs est fixée 6 mois au plus tard avant la date du scrutin.

Date d’appréciation des effectifs : au 1er janvier de l ’année à laquelle le scrutin est organisé.

Une exception : lorsque durant les six premiers mois de cette année de référence, une modif ication de l ’organisation des services entrant dans le périmètre du CT entraîne une variation d’au moins 20% des effectifs représentés, les effectifs, comprenant les parts d’hommes et de femmes, sont appréciées et fixés au plus tard 4 mois avant la date de l’élection.

Même logique retenue pour les CAP en cas de réorganisation de services ou de fusion ou intégration de corps entraînant une modification du périmètre de la commission avec une variation d’au moins 20% des effectifs.


2 – Concernant les parts de femmes et d’hommes sur la l iste de candidats

Les parts sont calculées en proportion du nombre de femmes et d’hommes représentés par l’instance :

Il est proposé que cette proportion s’applique sur l ’ensemble des candidats t i tulaires et suppléants à élire au sein de l’instance.

Lorsque le calcul n’aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l’arrondi arithmétique suivant :

1° Arrondi à l’entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5; 2° Arrondi à l’entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

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Exemple pour un CT ► Soit une direction comptant 3115 agents dont 1913 femmes et 1202 hommes.Le comité technique correspondant comprend 10 représentants titulaires et 10 représentantssuppléants du personnel.Le nombre de femmes devant figurer sur la liste des candidats est égal à : 20 * 1913 / 3115 = 12,28 → arrondi à 12Le nombre d’hommes devant figurer sur la liste des candidats est égal à : 20 * 1202 / 3115 = 7,71 → arrondi à 8.

Une liste peut être incomplète, c’est-à-dire comprendre un nombre de noms égal au moins au deuxtiers du nombre de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir et comporter un nombre pair de noms au moment de son dépôt.Dans ce cas, le nombre de femmes et le nombre d’hommes devant figurer sur la liste est calculé enconséquence.Ainsi, dans l’exemple présent, si le nombre de candidats est de 14 (correspondant à 2/3 de 20 et comportant un nombre pair), Le nombre de femmes devant figurer sur la liste des candidats est égal à :14 * 1913 / 3115 = 8,59 → arrondi à 9Le nombre d’hommes devant figurer sur liste des candidats est égal à :14 * 1202 / 3115 = 5,40 → arrondi à 5.

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Exemple pour une CAP (Etat)► Soit le corps d’agents administratifs des finances publiques comprenant 30 443 fonctionnairesdont 20 671 femmes et 9772 hommes.La commission administrative paritaire comprend 16 représentants titulaires et 16 représentants suppléants du personnel (dont 4 dans le grade d’agent administratif des finances publiques de 2 ème

classe, 8 dans le grade d’agent administratif des finances publique de 1 ère classe, 8 dans le graded’agent administratif principal des finances publiques de 2ème classe et 12 dans le grade d’agentadministratif principal des finances publiques de 1ère classe).Le nombre de femmes devant figurer sur la liste des candidats est de :32 * 20 671 / 30 443 = 21,72 → arrondi à 22.Le nombre d’hommes devant figurer sur la liste des candidats est de : 32 * 9772 / 30 443 = 10,27 → arrondi à 10. Dans le cas où la liste est incomplète, c’est-à-dire présentée pour un ou plusieurs grades du corps, le nombre de femmes et d’hommes devant figurer sur la liste est calculé en conséquence.Dans l’exemple présent, si une liste se présente sur les seuls grades d’agent administratif des finances publiques de 1ère classe et d’agent administratif principal des finances publiques de 1ère

classe, Le nombre de femmes devant figurer sur la liste des candidats est de :20 (12+8) * 20 671 / 30 443 = 13,58 → 14Le nombre d’hommes devant figurer sur la liste des candidats est de :20 (12+8) * 9772 / 30 443 = 6,41 → 6.

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3- Concernant le contrôle de la l iste de candidats

Des dispositions réglementaires existent quant au contrôle durant les délais

précis de l ’él igibi l i té des candidats.

Durant ces délais, et en cas d’inéligibilité d’un candidat, il convient de prévoir qu’un candidat inéligible est remplacé par un candidat du même sexe.

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Un dernier point, concernant les représentants de l ’administration :

Les représentants de l’administration au sein des CAP Etat et FPH doivent être choisis en respectant une proportion minimale de 40 % de femmes et d’hommes.

Les décrets correspondants doivent être modifiés en conséquence.

Cette proportion continuera à s’apprécier sur l’ensemble des représentants : titulaires et suppléants.

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Merci pour votre attention

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