Le sénat

Le Sénat

Hassan BOUSETTA Sénateur Chercheur qualifié du FNRS au CEDEM Université de Liège-Institut des Sciences Humaines et Sociales

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23 novembre 2010

I. Limites du propos

Expérience en tant qu’élu direct au Sénat dans le collège électoral français

Expérience limitée dans le temps

Expérience d’une assemblée qui reste à ce jour face à un gouvernement en affaires courantes

II. Le bicaméralisme belge

Historiquement la notion de Chambre haute était sensée représenter la noblesse et l’aristocratie

Sensée modérer les excès d’une chambre basse disposant d’une légitimité démocratique

Tampon entre la volonté populaire et la volonté du Roi

En Belgique, le Sénat est devenu équivalente en droit à la Chambre suite à l’instauration du suffrage universel puis évoluera encore. Elle est aujourd’hui conçue comme une chambre de réflexion

La Chambre basse jouit d’une plus grande centralité dans le processus législatif.

Avenir incertain du Sénat


Au Xxe siècle, des critiques nombreuses se font jour contre la longueur et la lenteur de la procédure de la navette parlementaire des textes soumis aux assemblées parlementaires.

Textes pouvaient trainer plusieurs années. Les blocages n’étaient pas rares

Remise en cause du peu de valeur ajoutée du bicaméralisme intégral classique, particulièrement tel qu’on l’a connu entre 1893 et 1993.

Avec la fin de l’état unitaire a commencé à se poser la question de l’association des entités fédérées à la gestion de l’état fédéral >> regain d’intérêt pour un aménagement du bicaméralisme


Réforme du Sénat belge: 5 mai 1993 Assigne trois grandes fonctions au Sénat: A. Fonction constitutionnelle - la législation, - les relations internationales - les rapports entre l'État fédéral et les

communautés et régions. B. Fonction de contrôle (demandes

d’explication, commissions d’enquête) C. Fonction de chambre de réflexion

(euthanasie, procédure pénale, procréation médicalement assistée)


Ne correspond pas de manière simple à un Sénat des entités fédérées tel qu’on le trouve dans d’autres Etats fédéraux (e.g. USA, etc)

Nouveau système mis en place est hybride: élus directs + élus représentant les Communautés

Réduction du nombre de Sénateur et suppression de la double casquette avec celle de conseiller régional ou communautaire

III. La composition du Sénat

Art. 69 Pour être élu ou désigné sénateur, il faut

1° être Belge; 2° jouir des droits civils et politiques; 3° être âgé de vingt et un ans accomplis; 4° être domicilié en Belgique.

Art. 70

(…) Le Sénat est renouvelé intégralement tous les quatre ans.


Article 42 de la Constitution: Les membres des deux Chambres représentent la Nation, et non uniquement ceux qui les ont élus.

Mais le Sénat est aussi l’unique assemblée où se produit une rencontre directe entre les diverses composantes de l’Etat fédéral (Elus de la représentation nationale et élus désignés par les entités fédérées)


Nouvel Art 67 de la Constitution prévoit que le Sénat est composé de 71 Sénateurs au lieu de 184 auparavant

40 élus direct (25Nl, 15Fr)

21 désignés par les conseils de communautés (10 Nl, 10 Fr, 1 Ger)

10 sont cooptés (6Nl et 4 Fr)

Au moins 1 Sénateur NL domiciliés dans la RBC

Au moins 6 Sénateurs FR de la RBC

Art 72 y ajoute des sénateurs de droit : les enfants du Roi (3 ont prêté le serment constitutionnel: Philippe, Astrid et Laurent)

Les Sénateurs sont répartis en groupes linguistiques: FR (29 Sénateurs) + NL (41) + GER 1

III. La composition politique du Sénat

N-VA :14 PS :13 MR :8 CD&V :7 sp.a :7 Open Vld :6 Vlaams Belang :5 Ecolo :5 cdH :4 Groen! :2

IV. Modalités de l’élection au Sénat

Trois circonscriptions électorales: flamande, wallonne et BHV

2 collèges électoraux: français et néerlandais

Art 68: les Sénateurs élus indirectement sont désignés sur base d’une clé proportionnelle à celle des élus directs (Difficulté pour les petits partis représentés dans les Conseils de communauté mais sans élu direct au Sénat)

IV. Modalités de l’élection au Sénat

Difficultés: Sénateurs de communautés sont élus pour un mandat de 5 ans alors que le Parlement fédéral est élu pour un terme de 4 ans.

V. Attributions de la Chambre et du

Sénat

Style des assemblées diffère: plus houleuse à la Chambre, plus feutrée au Sénat

Article 36 de la Constitution prévoit que le pouvoir législatif est exercé collectivement par le Roi, la Chambre des représentants et le Sénat.

Attention car spécialisation des rôles des deux assemblées fédérales. Volonté en 1993 de différencier une chambre politique et une chambre de réflexion

Affirmation de la primauté de la Chambre. Certains domaines de compétences sont désormais réservés exclusivement à la Chambre et au Roi.

V.1.Les compétences des chambres

réunies

Réunions conjointes pour la prestation de serment d’un nouveau souverain, 10 jours après le décès de son prédecesseur

Régence en cas de vacance du trône

Impossibilité de régner

V.2. Les compétences exclusives de la

Chambre

Contrôle budgétaire et des comptes de l’Etat (contrôle politique par excellence sur le gvt)

Fixation du contingent de l’armée

Adoption des lois relatives à la responsabilité civile et pénale des ministres fédéraux

Octroi des naturalisations

Adoption des motions de méfiance/confiance à l’égard du gvt.

V.3. Les compétences conjointes de la

Chambre et du Sénat

A. Matières relevant du bicaméralisme intégral (maintien de la procédure bicamérale classique avec navette parlemenaire) ART 77 Constitution:

Liste limitative

- domaine institutionnel

- domaine international

- domaine financier

- domaine juridictionnel



Domaine institutionnel: déclaration de révision de la constitution, règles relatives à la monarchie, certains aspects du fonctionnement des Chambres législatives, la législation relative aux C et R, le règlement des conflits de compétence et d’intérêt, les lois portant approbation des accords de coopérations, etc.



Domaine international: les lois d’assentiment aux traités, les lois relatives à la délégation de certains pouvoirs à des institutions de droit international public, les lois qui visent à garantir le respect des obligations internationales ou supranationales de la Belgique par les communautés et les régions



Domaine financier: les lois relatives au financement des entités fédérées et celles qui établissent l’impôt



Domaine juridictionnel: les lois relatives à la Cour d’arbitrage, au Conseil d’Etat, aux juridictions administratives ainsi qu’à la création, la compétence et l’organisation des juridictions de l’ordre judiciaire.



B. Matières relevant du bicaméralisme atténué

- Droit d’évocation sur tous les textes adoptés par la Chambre et qui ne sont pas de sa compétence exclusive.

- Evocation est mise en œuvre par au moins 15 Sénateurs

- Délais d’examens réduits et pouvoir du dernier mot à la Chambre

- Urgence invoquée par le gouvernement (commission parlementaire de concertation détermine les délais)



L’évocation (art 78) Art. 78

Dans les matières autres que celles visées aux articles 74 et 77, le projet de loi adopté par la Chambre des représentants est transmis au Sénat. A la demande de quinze de ses membres au moins, le Sénat examine le projet de loi. Cette demande est formulée dans les quinze jours de la réception du projet. Le Sénat peut, dans un délai ne pouvant dépasser les soixante jours : - décider qu'il n'y a pas lieu d'amender le projet de loi; - adopter le projet après l'avoir amendé. Si le Sénat n'a pas statué dans le délai imparti ou s'il a fait connaître à la Chambre des représentants sa décision de ne pas amender le projet de loi, celui-ci est transmis au Roi par la Chambre des représentants. Si le projet a été amendé, le Sénat le transmet à la Chambre des représentants, qui se prononce définitivement, soit en adoptant, soit en rejetant en tout ou en partie les amendements adoptés par le Sénat.



C. Les propositions de loi émanant des Sénateurs

- Peuvent déposer des propositions de loi sur toutes les matières à l’exclusion de celles relevant de la compétence exclusive de la Chambre et du Roi.

- Difficulté pour proposition relevant à la fois du bicaméralisme intégral et du bicaméralisme atténué: procédure intégrale, scission de la procédure ou scission des textes?

- Commission parlementaire de concertation règle les conflits de compétence entre les 2 Chambres (œil de Moscou)

V.4. Les compétences exclusives du

Sénat

Engager la procédure de la sonnette d’alarme

Emettre des avis motivés dans le cadre de conflits d’intérêts entre assemblées législatives. Art 143 Constitution: gardien de la loyauté fédérale/éviter les conflits d’intérêts

Fixer sa dotation de fonctionnement (Art 174 Constitution)

VI. L’organisation interne du Sénat

Après l’élection:

Bureau provisoire

Commission de vérification des pouvoirs

Validation des élections (Cf BHV)

Prestation de serment des élus directs, ensuite des sénateurs de communautés, puis des co-optés


Bureau « définitif ». Composition: 1 Pdt, 3 Vice Pdts, 3

questeurs, les présidents des groupes politiques + 1 délégué du gouvernement

Président: maintien l’ordre dans l’assemblée, fait observer le règlement, pose les questions et les met aux voix, annonce le résultat des votes et des scrutins, prononce les décisions du Sénat, porte la parole en son nom et veille à la sécurité intérieure et extérieure du Sénat

Questeurs: chargés de toutes les mesures relatives au cérémonial, au matériel et aux dépenses du Sénat.


Groupes linguistiques (particularité germanophone)

Groupes politiques (Cas Kim Geybels)

Désignation des membres des commissions permanentes et comités d’avis

Désignation des membres de la commission parlementaire de concertation


Les commissions et la séance plénière Les dossiers examinés en séance plénière sont d'abord préparés

au sein d'une des commissions du Sénat. Le Pdt désigne les commissions chargées d’étudier les textes soumis (E°: réformes institutionnelles) Outre les commissions permanentes, le Sénat peut créer des commissions spéciales, des groupes de travail, des comités d'avis, des commissions d'enquête ou des commissions mixtes (avec la Chambre).

Les commissions peuvent procéder à des auditions, demander l’avis d’une autre commission, constituer des sous-groupes de travail (problème VB dans Salduz), organiser des réunions conjointes avec d’autres commissions à la demande du Pdt du Sénat.

Une commission permanente compte 17 sénateurs; les rapports de force entre les groupes politiques reflètent ceux de la séance plénière. Leurs séances sont publiques.

VI. Organisation interne du Sénat

Commissions permanentes Commission des Relations extérieures et de la Défense Commission de la Justice Commission des Affaires institutionnelles Commission de l'Intérieur et des Affaires administratives Commission chargée du suivi parlementaire du Comité permanent de

contrôle des services de renseignements et de sécurité (Comité permanent R)

Commission des Finances et des Affaires économiques Commission des Affaires sociales Commission réunie Commissions réunies de la Justice et des Affaires sociales Comité d'avis Comité d'avis pour l'égalité des chances entre les femmes et les hommes Commission spéciale Commission spéciale du suivi des missions à l'étranger Commissions mixtes Commission parlementaire de concertation Commission de contrôle des dépenses électorales et de la comptabilité des

partis politiques Comité d'avis fédéral chargé des questions européennes


La séance plénière

- Séance hebdomadaire, le jeudi

- Fait état des communications, pétitions adressées au Sénat

- Met en discussion et au vote les différents projets issus des commissions qui ont été pris en considération (propositions, projets de loi, de résolution, etc)

- Votes se font par article et globalement sur les textes.


La prise en considération des propositions: 2 procédures

- Via le Président et le bureau

- Remise au président, traduite, imprimée en deux langues, soumise éventuellement à une commission si doute sur la recevabilité, soumise pour prise en considération en plénière, renvoyée en commission qui doit la mettre à l’OJ endéans l’année.

- Avis peut-être demandé au Conseil d’état (Section législation), aux gouvernements R et C, etc.

- Concertation avec R et C est parfois requise.

- Directement en commission par accord écrit de 2/3 des membres d’une commission et accord du Président

VII. La mise en pratique de la fonction

de contrôle et d’information

Questions écrites et orales, demandes d’explication et motions

Débats d’actualité

Débats thématiques

Pétitions

Enquêtes parlementaires

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