L’accord de l’UE avec Colombie, Pérou et Equateur respecte-t-il les balises du Parlement wallon?

Namur, 16 mars 2017

Préambule

Coupole de 90 organisations issues de la société civile

Engagées dans la solidarité Nord-Sud Pour

° sensibiliser ° interpeller ° financer

Le CNCD-11.11.11

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Introduction

L’Accord a été négocié dans un contexte difficile: • Division de la CAN• Conflit armé en Colombie• Volonté de légitimation sous Uribe, très lié aux

paramilitaires

La situation en Colombie a certes évolué, mais insuffisamment et pas structurellement (voir présentation Gladys Cifuentes)

Indépendamment de cette question, cet accord ne respecte pas les balises posées par ce Parlement dans sa résolution 212 – N°4 du 25 avril 2016, même s’il s’agit d’un ALE « classique »

Contexte général

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Les balises du ParlWal

Dans sa résolution du 25 avril 2016 sur l’AECG/CETA, le Parlement de Wallonie émet une série de balises fondamentales à respecter dans les accords commerciaux:1. Clauses droits humains contraignantes et suspensives2. Clause contraignante sur la convention UNESCO diversité culturelle3. Principe d’exception agricole4. Normes contraignantes développement durable5. Adoption de listes positives de libéralisation des services6. Clauses soc-env & circuits courts dans les marchés publics7. Renforcement réglementation financière, bancaire et fiscale8. Chapitre spécifique PME9. Etudes d’impact indépendantes par Etat-membre et par secteur10. Ouverture aux négociations plurilatérales11. Dispositions contraignantes en matière de droit du travail12. Normes sociales et environnementales, y compris ailleurs que dans le chapitre DD13. Respect du principe de précaution14. Transparence des négociations

Résumé

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Les balises du ParlWal

• Adoption de listes positives de libéralisation des services

Les articles 126 & 127, en particulier, listent les services

libéralisés par chacune des parties

• Absence du mécanisme d’arbitrage et de protection

des investissements (Accord d’ancienne génération)

Balises effectivement présentes

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Les balises du ParlWal

• Principe d’exception agricole

L’Accord prévoit une clause de sauvegarde (plus restreinte

qu’à l’OMC) activable par les pays partenaires (pas par l’UE

ou ses Etats-membres)

Mais très forte libéralisation du commerce agricole,

contraire au principe de souveraineté alimentaire acté dans

le Code wallon de l’agriculture.

Balise partiellement présente

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Les balises du ParlWal

• Clause UNESCO diversité culturelle

Absolument aucune référence

• Etudes d’impact indépendantes par Etat-membre et par secteurL’étude de référence (CEPR, 2012) n’aborde pas la question

• Respect du principe de précaution Absolument aucune référence [mais ALE classique]

• Ouverture aux négociations plurilatéralesLes négociations ont été menées avec deux des quatre pays de la CAN,

l’Equateur y a adhéré sans réelle renégociation, la Bolivie en est exclue

Balises totalement absentes

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Les balises du ParlWal

• Clauses droits humains contraignantes et suspensives• Dispositions contraignantes en matière de droit du travail• Normes sociales et environnementales, y compris hors chapitre DD

Le chapitre DD n’est pas contraignant et explicitement exclu du mécanisme de règlement des différendsLes violations des DH en Colombie et au Pérou depuis l’entrée en vigueur provisoire de l’accord n’ont d’ailleurs pas fait l’objet de réactions substantielles de l’UEIl y a référence aux normes fondamentales de l’OIT, mais pas à la Convention n°169 relative aux peuples indigènes et tribaux, particulièrement affectés par les impacts de l’accordLe mot « labour » n’apparaît à aucun endroit hors du chapitre DD Par contre, clauses assez importantes en matière de protection de la biodiversité

Balises droits humains

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Colombia-Peru-EU FTA full textDecember 2012p. 84/2607 (Sustainable development chapter)

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Les balises du ParlWal

Article 175

Subject to the provisions contained in this Title or the Annex pertaining thereto, no Party shall seek, take account of, impose or enforce offsets.

Article 175

“Offset" means any condition or undertaking that encourages local development or improves balance–of-payments accounts of a Party, such as the use of domestic content, the licensing of technology, investment, counter-trade and similar action or requirement;

Les marchés publics

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Les balises du ParlWal

Aucun article de l’Accord n’est prévu pour empêcher les flux illicites, y compris issu d’activités illégales, alors que ces engagements existent dans d’autres accords,Très large libéralisation des services financiers, facilitant la fuite des capitaux, sans aucun engagement contraignant sur la lutte contre l’évasion et la fraude fiscalLibéralisation de services financiers à forte dimension spéculative (ex: produits dérivés OTC), sans-contrepartie en termes de régulationRègles présentes dans l’ALE qui risquent de remettre en cause des régulations du secteur financier en Europe: accès au marché,

Réglementation financière et fiscale… et trafic de drogue!

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Les balises du ParlWal

Chapitre sur les PME

Pas de chapitre à part entière mais quelques mentions dans l’accord de la nécessité de leur accorder une attention spécifique (commerce électronique, marchés publics…)

Transparence des négociations

Négociations sans réelle transparence, pas de publication du mandat ni des documents de négociations tout au long du processus

Autres

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Autres préoccupations

Outres les préoccupations émises dans la résolution, Les baisses tarifaires importantes sur les matières premières et agricoles, mais beaucoup plus faibles sur les biens industrialisés renforcent la primarisation de la région. Capacité affaiblie de protéger les industries naissantes et de remonter les chaînes de valeursAffaiblissement du principe de traitement spécial et différenciéInterdiction des taxes à l’exportation

Or:« On ne connaît historiquement aucun cas où un pays au stade précoce de son évolution économique se serait développé via son ouverture à la concurrence internationale. Le développement s’est toujours amorcé au gré d’une certaine

protection qu’on a pu diminuer au fur et à mesure que l’économie s’était suffisamment fortifiée pour affronter la concurrence extérieure. »

Dieter Frisch (Directeur général du développement à la Commission

1982 - 1993)

Primarisation de l’économie

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Autres préoccupations

Pour rappel, une instruction est en cours suite à l’espionnage par les anciens services secrets colombiens (DAS), sur le sol belge, de ressortissants belges et colombiens et d’ONG belges, dont le CNCD-11.11.11, et internationales.Une demande de commission rogatoire a été adressée aux autorités colombiennes, restée sans réponse.

Espionnage

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Conclusions

Le commerce est un outil puissant de développement s’il s’organise dans un cadre équilibré, permettant à l’Etat d’assurer l’intérêt général (policy space)

Cet équilibre n’est pas respecté dans l’accord, qui ne respecte pas les balises posées par le Parlement de Wallonie, auxquelles nous adhérons

Ceci est d’autant plus sensible dans le cas de la Colombie, du fait des séquelles des conflits armés (accaparement de terres, risques pour les syndicalistes et défenseurs DH, trafic de drogue…)

C’est pourquoi le Parlement wallon devrait refuser son assentiment et réclamer une renégociation de l’accord, en particulier pour obtenir un chapitre développement durable renforcé, contraignant et assorti d’un mécanisme de sanction

Notre recommandation: ne pas ratifier l’Accord

Merci

Nicolas Van Nuffelnicolas.vannuffel@cncd.be

www.cncd.be

CNCD-11.11.11 ou Nicolas Van Nuffelcncd111111 ou NicVanuf