Médias sociaux et communication : les bonnes pratiques juridiques à adopter par Grégory Sorreaux | Liege Creative, 14.02.14

Vendredi 14 février

Médias sociaux et communication : les bonnes pratiques juridiques à adopter

Grégory SORREAUX, Cabinet Simont Braun

Avec le soutien de :

Grégory Sorreaux

Liège Créative

14 février 2014

MÉDIAS SOCIAUX ET COMMUNICATION: LES BONNES PRATIQUES JURIDIQUES À ADOPTER

Contents

1.   Introduction

2.   Règles spécifiques aux médias sociaux

3.   Bonnes pratiques et médias sociaux

2 Médias sociaux – Liège Créative – 14.02.2014

Introduction

Médias sociaux – Liège Créative – 14.02.2014 3

Les médias sociaux = moyens

d’interaction entre personnes

permettant la création, l’échange

et/ou le partage d’informations et

d’idées dans des communautés et

réseaux virtuels.

Ils impliquent la combinaison de

technologie, de communication et

d’interaction sociale.

Ils permettent l’utilisation de

différents formats tels que texte,

images, son, vidéos, etc.

L

Introduction

- Augmentation croissante


Introduction

- Nouvelles opportunités mais aussi…nouveaux risques juridiques


Introduction


Introduction


Introduction

•  Pas de droit des médias sociaux. Evolution lente et moins rapide que la

technologie.

•  Mais pas une zone de non-droit ! Application des règles juridiques

classiques.

•  Certains aspects particuliers peuvent se refléter dans des décisions ou

réglementations spécifiques.


Règles spécifiques applicables aux médias sociaux


1.   Prestataire (notamment stockage d’informations fournies par

des tiers) ≠ Fournisseur de contenu

→ Une entreprise ou association est responsable du contenu

qu’elle publie sur son site ou sur une page web (fournisseur de

contenu).

Propos diffusés sur réseaux sociaux sont un délit de presse

(Cass., 6 mars 2012)

→ immunité pénale

→ uniquement action en responsabilité devant juridictions civiles

Ne vaut pas pour les seules images

→ responsabilité en cascade ? Incertain


2.   Une entreprise ou association n’est en principe pas responsable du contenu publié

sur son site ou sa page par des tiers (statut d’hébergeur).

Hébergeur est le prestataire gérant un service à caractère purement technique,

automatique et passif impliquant que le prestataire n’a pas la connaissance ni le contrôle

des informations transmises ou stockées (CJUE, 23 mars 2010, Google France)

Conséquences:

- Pas d’obligation de surveillance des informations que les prestataires transmettent ou

stockent.

- Pas d’obligation de rechercher activement les faits révélant des activités illicites.

- Pas de système de filtrage préventif (Scarlet/Sabam, §37; Sabam/Netlog, §33)

Modération a priori → Pas hébergeur

Modération a posteriori: incertain



Le prestataire ne peut être tenu responsable des données qu’il a stockées à la

demande d’un annonceur, à moins que, à moins que, ayant pris connaissance

du caractère illicite de ces données ou d’activités de cet annonceur, il n’ait

pas promptement retiré ou rendu inaccessibles lesdites données (Google

France / Louis Vuitton, § 120; L’Oréal / ebay §§ 106-124)

→ Procédure notice & takedown procedures (online claim notification)

Réactions diverses des plateformes


Responsabilité des intermédiaires









Notice-and-take down procedures

-  EU Commission : 4 June 2012: « public consultation on procedures for notifying and

acting on illegal content hosted by online intermediaries »

-  See also: Commission staff working document of 11 January 2012: « online services,

including e-commerce, in the single market », p.39


Bonnes pratiques: protégez votre identité en ligne


Réservation d’IDs sur les réseaux sociaux


Réservation d’IDs sur les réseaux sociaux

- En principe: premier arrivé, premier servi

- Action possible en cas d’enregistrement antérieur par un tiers

-  Pièges:

-  Usage à des fins non-commerciales

-  Marques génériques

-  Impossibilité d’identifier le titulaire d’un profil



ID-Grabbing



Comptes vérifiés

Objectif: garanties quant à l’authenticité de l’ID sur les médiaux

sociaux

Utilisation du symbole suivant:



Comptes vérifiés: exemple



Comptes vérifiés: exemple


Bonnes pratiques: protégez votre marque


Bonnes pratiques: protégez votre contenu et…prenez garde à celui des tiers


Bonnes pratiques: protégez votre contenu et…prenez garde à celui des tiers

-  Espaces publics ou privés ?

-  Même de courts messages peuvent être protégés par le droit d’auteur

-  Images et vidéos sont souvent protégés par le droit d’auteur

→ Autorisation du titulaire est en principe requise avant que le contenu ne

soit copié

-  Re-tweets ne posent normalement pas problème si le contenu n’est pas

modifié


Bonnes pratiques: surveillez l’utilisation qui est faite de votre nom sur internet

www.colruyt.us

Une société se présentant comme Colruyt distribue des bons de valeur sur

Facebook moyennant communication de données personnelles par

l’utilisateur



27 Simont Braun I Titre I DateMédias sociaux – Liège Créative – 14.02.2014






-  Divers outils: Google alerts, Hootsuite, Klout, Netvibes, …

-  Mécanismes mis sur pied par les plateformes de réseaux sociaux

-  Pas de droit de réponse

→ Commentaire en réponse (ex: Twitter)

-  Recours ouverts – condamnations (faux en informatique, violations de DPI, etc.)

-  Problèmes d’identification du responsable

-  Droit à l’oubli numérique ?

-  Plusieurs décisions de jurisprudence

-  Proposition de règlement européen


Bonnes pratiques: publicité détournée



Obligation de transparence

1.   Art. 91,11° Loi sur les Pratiques du Marché 16.04.2010: sont des pratiques

commerciales déloyales les pratiques qui ont pour objet d’“utiliser un

contenu rédactionnel dans les médias pour faire la promotion d’un produit

alors que l’entreprise a financé celle-ci elle-même, sans l’indiquer

clairement dans le contenu ou à l’aide d’images ou de sons clairement

identifiables par le consommateur”.

2.   Art. 7, loi sur le commerce électronique 11.03.2003

3.   Art. 13, loi sur le commerce électronique 11.03.2003



Tribunal de commerce de Bruxelles, 12 oct. 2012


Bonnes pratiques: établissez vos conditions d’utilisation


Prévention des risques juridiques:

-  problèmes de diffamation

-  violation DPI

-  limitation de responsabilité

Bonnes pratiques: encadrez l’usage des réseaux sociaux par vos employés


Prévention des risques

juridiques :

-  publicité déguisée

-  divulgation d’informations

confidentielles

-  diffamation, dénigrement

-  harcèlement

Bonnes pratiques: respectez les règles de protection des données personnelles

•  A chaque fois que des données personnelles sont collectées

lors de l’utilisation d’un site

•  Toute donnée concernant une personne physique identifiée

ou identifiable

•  Collecte et traitement possibles uniquement en cas de

consentement exprès

→ Si votre société dispose d’abonnés ou autorise la

publication de contenu, utilité d’un règlement détaillant

quelles sont les informations traitées et les fins auxquelles

elles sont utilisées

→ Obligation de notification préalable auprès de la

Commission de Protection de la Vie Privée

(www.privacycommission.be) 36 Médias sociaux – Liège Créative – 14.02.2014

Questions


Grégory Sorreaux

Simont Braun

E-mail: [email protected]

T: +32 2 543 70 80

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