1. Vers une individualisation de limpt ? 2. Vers une individualisation de limpt ? Quelles consquences pour les mres et pour les familles ? 3. Le gouvernement prpare une grande rforme fiscale Que savons-nous exactement de leurs intentions ? 4. Les faits Un groupe de travail a t install par le Premier Ministre le 31 janvier 2014 ; Il doit rendre ses conclusions en avril 2014 ; La rforme fiscale doit tre mise en place ds 2015. 5. Ce qui a t annonc : Individualiser limpt encouragerait le travail plein temps des femmes . (Najat Vallaud Belkacem, le 12 Dcembre 2013) La priorit du gouvernement est dencourager les femmes travailler autant que les hommes . (Jean-Marc Ayrault, le 6 janvier 2014) Le prlvement la source de limpt est une piste privilgie sur laquelle travaille le gouvernement . (Bernard Cazeneuve, Ministre du Budget, le 31 janvier 2014) 6. Ce qui nous inquite: Les associations familiales (UNAF) ne sont pas la table des ngociations. Le rapport Lemire remis Mme Vallaud Belkacem en dcembre 2013 prconise une individualisation pure et dure des impts. Une confirmation nous a t donne par le cabinet de Mme Vallaud Belkacem : ils veulent copier les modles Norvgien, Sudois ou Canadien. Les dclarations de Jean-Marc Ayrault confirment la direction dans laquelle travaille le gouvernement. 7. Comprendre le dispositif fiscal franais pour Comprendre ce qui changerait 8. A) Le principe du quotient conjugal En France, les clibataires paient leur impt sur le total de leurs revenus (ou revenu imposable ) Les concubins ou couples en union libre paient chacun leur impt sur leur propre revenu imposable comme si ils taient chacun clibataire Les couples maris ou pacss ont une imposition commune : Ils additionnent leurs revenus = revenu global Ils divisent le total par 2 (quotient conjugal) Limpt est calcul sur ce revenu imposable On appelle parts le nombre par lequel le revenu est divis avant calcul de limpt : 1 part pour les clibataires 2 parts pour les couples maris ou pacss 9. Quelques exemples concrets * PrnomSituation familialeSalaire net annuelImpt annuelAntoineClibataire20.000 1.170 Benoit & CharlotteConcubins20.000 chacun = 40.000 au total1.170 chacun = 2.340 au totalDamien & EmilieMaris20.000 chacun = 40.000 au total2.340 Franois & GallePacss30.000 pour lui 2.340 10.000 pour elle = 40.000 au totalHenri & InsMaris40.000 pour lui 0 pour elle = 40.000 au total2.340 * Calculs bass sur le revenu 2013 et le barme donn par finances.gouv.fr au 1/02/2014 10. Le quotient conjugal permet dassurer que les couples et les clibataires quel que soit leur statut, sils ont un revenu moyen par adulte identique paient un impt identique. 11. B) Le principe du quotient familial Le systme fiscal franais prend en compte la charge que reprsente un ou plusieurs enfant(s) pour un foyer. Des parts sont attribus aux familles en fonction du nombre denfants quelles ont charge : part pour le 1er enfant part pour le 2me enfant 1 part pour le 3me enfant Depuis quelques annes, ces parts ont t plafonnes , cest--dire quune limite est fixe pour que lenfant nconomise pas plus de x euros dimpt ses parents. Cette limite ne cesse de baisser : 2300 euros en 2012, 1800 euros en 2013, 1500 euros en 2014 12. Le cas des familles monoparentales Pour aider les familles monoparentales qui sont souvent dans des situations prcaires, le 1er enfant compte pour 1 part au lieu d part. Ainsi, une maman seule avec un enfant bnficie de 2 parts fiscales au lieu dune 1,5 parts. 13. Les concubins Ils dclarent leurs impts sparment. Sils ont des enfants, ils peuvent choisir : soit de les mettre la charge de celui qui a le salaire le plus important, soit de les rpartir entre les 2 concubins. Ils bnficient du coup de la bonification : 1 part pour le 1er enfant que chacun dclare (au lieu de + part) 14. Les couples maris ou pacss Ils dclarent leurs impts en commun. Le revenu global de la famille est divis par le nombre de parts avant le calcul de limpt. A cause du plafonnement, on vrifie ensuite que la famille na pas conomis plus de 1.500 par demi-part et on rectifie si ncessaire. 15. Les couples maris ou pacss (suite) Dans quelques cas prcis, limposition commune peut tre dsavantageuse pour certains couples maris ou pacss : PrnomSituation familialeSalaire net annuelImpt annuelJean & KarenMaris + 2 enfants = 3 parts20.000 chacun = 40.000 977 Louis & MyriamConcubins + 2 enfants Chacun prend 1 enfant sur sa dclaration = 2 parts pour lui + 2 parts pour elle20.000 chacun = 40.000 au total468 16. Mais dans la plupart des cas Le principe dimposition des couples maris ou pacss repose sur la notion de solidarit familiale : on met en commun les revenus et on calcule limpt en prenant en compte la situation familiale (nombre de parts). Ce principe de solidarit est trs utile pour faire face aux alas de la vie, par exemple : - lun des deux gagne moins que lautre, - il prend un cong parental pour soccuper des enfants, - il est soudain au chmage, - il est en longue maladie, - il devient handicap, 17. Quelles seraient les consquences dune individualisation de limpt ? 18. Le principe dune individualisation la scandinave Limpt est prlev la source ; Cest lemployeur qui prlve limpt directement sur le salaire ; On ne prend pas en compte les charges de famille = chacun est tax sur la base d1 part. 19. Reprenons nos exemples concrets PrnomSituation familialeSalaire net annuelImpts avant la rformeImpts aprs la rformeDiffrenceAntoineClibataire20.000 1.170 1.170 =Benoit & CharlotteConcubins20.000 chacun = 40.000 au total1.170 chacun = 2. 340 2. 340 =Damien & EmilieMaris20.000 chacun = 40.000 au total2.340 2.340 = 20. Jusque l, tout va bien, rien ne change ! Enfin, rien ne change pour les couples bi-actifs ayant des revenus identiques et qui nont pas denfant ! 21. Mais ce nest pas le cas pour PrnomSituation familialeSalaire net annuelImpts avant la rformeImpts aprs la rformeDiffrenceFranois & GallePacss30.000 pour lui 10.000 pour elle = 40.000 au total2.340 2.489 pour lui + 0 pour elle = 2.489 + 6, 4%Henri & Ins Maris40.000 pour lui 0 pour elle = 40.000 au total2.340 5.189 pour lui + 0 pour elle = 5.189 + 106 % 22. Lindividualisation de limpt pnalise dautant plus fortement les familles que les revenus des deux conjoints sont ingaux. 23. Et cest encore pire avec des enfants : PrnomSituation familialeSalaire net annuelImpt avant Impt aprs la rforme la rformeDiffrenceJean & KarenMaris + 2 enfants20.000 chacun = 40.000 977 1.170 chacun = 2.340 + 139 %Louis & MyriamConcubins + 2 enfants20.000 chacun = 40.000 au total468 1.170 chacun = 2.340 + 400 % 24. Bien entendu, plus un couple a denfants plus limposition individuelle est dfavorable. 25. Et ceux qui ne paient pas dimpts ? PrnomSituation familialeSalaire net annuelImpt avant Impt aprs la rforme la rformeNicolas & OliviaMaris + 2 enfants20.000 0 pour lui 0 pour elle = 20.000 1.170 pour lui = 1.170 +PaulineMre clibataire + 2 enfants20.000 1.170 +0Diffrence 26. Lindividualisation de limpt rendrait imposables certaines familles modestes qui aujourdhui ne paient pas dimpts ! 27. Si cette rforme est mise en oeuvre La solidarit familiale serait gravement remise en cause ; La fiscalit encouragerait un modle unique de famille : celle o les membres du couple ont des revenus gaux et peu ou pas denfants ; Toutes les autres familles seront surtaxes. 28. Vous voulez NOUS AIDER dfendre la SOLIDARITE FAMILIALE ? REJOIGNEZ notre page Facebook : Oui la solidarit familiale Non lindividualisation de limpt SUIVEZ sur Facebook nos informations en temps rel sur la rforme fiscale Si vous ntes pas sur Facebook, les informations sont galement sur www.mmmfrance.org