De la gestion préventive des risques environnementaux : la sécurité des plateformes pétrolières en mer

Avis présenté par Jacques Beall et Alain Feretti, rapporteurs

au nom de la Section de l’environnementprésidée par Mme Anne-Marie Ducroux

Un cadre juridique international complexe et incomplet

-La convention sur le droit de la mer reconnaît des droits aux Etats côtiers sur les ressources des fonds marins;

-Absence de cadre international pour l’activité offshore, contrairement au transport maritime;

-Un projet de règlement européen vient d’être élaboré.

Pour la France, les enjeux économiques et environnementaux

-11 millions de km2 d’espaces maritimes répartis sur tous les océans du globe;

-Une richesse environnementale exceptionnelle;

-Un potentiel de recherche pétrolier sous-marin important.

Rénover le cadre de l’action

-Rapprocher les pratiques du code minier et du code de l’environnement;

-Appliquer les normes les plus élevées de protection des populations et de l’environnement, en s’appuyant sur les niveaux d’exigences des installations classées;

-Affirmer la responsabilité pleine et entière des opérateurs .

Rénover le cadre de l’action

-Séparer les fonctions de régulation et de contrôle exercées par l’Etat;

-Les préoccupations environnementales doivent mieux apparaître dans les décisions.

Permettre à la société civile de comprendre et de s’approprier tous les enjeux

-Un débat national sur la transition énergétique et les modèles énergétiques est nécessaire;

-Il prendra en compte, sur la base de toutes les données disponibles, les enjeux de l’exploitation offshore.

Permettre à la société civile de comprendre et de s’approprier tous les enjeux

-Concertation régionale dans le cadre des schémas régionaux de développement durable existants en amont de l’ouverture d’une zone d’exploration ;

-Information et consultation du public et des parties prenantes (enquête publique) avant attribution des autorisations de travaux;

-Transparence des opérations et information du public tout au long du cycle de vie , émergence d’une culture du risque.

Améliorer la connaissance en soutenant la recherchesur les écosystèmes et fonds marins

Les connaissances sur ces sujets sont parcellaires. Ce sont pourtant, encore plus qu’à terre, des outils indispensables :

- À l’appropriation des enjeux par l’ensemble des acteurs;

-À une prise de décision publique rationnelle, responsable et éclairée.

Renforcer les moyens de l’Etat

-Renforcer les moyens humains, techniques, financiers;

-Faire porter l’effort sur l’évaluation des risques et les capacités d’inspection;

-Mutualiser moyens et connaissances dans le domaine de la surveillance, de l’intervention d’urgence et de la dépollution.

Accroître l’engagement des acteurs opérationnels

-Veiller à l’évaluation des formations sécurité et à leur appropriation par le personnel;

-Veiller à la fréquence et à la pertinence des exercices sécurité;

-Etendre le rôle des CHSCT;

-Définir un statut du lanceur d’alerte en milieu professionnel.

Améliorer la réponse aux crises

-Evaluation poussée des plans d’intervention d’urgence à tous niveaux et de leur interopérabilité;

-Renforcement du rôle des collectivités territoriales dans la planification d’urgence et les exercices;

-Evaluation et amélioration en continu des plans d’intervention.

Améliorer les règles internationales

-En améliorant la gouvernance internationale de l’offshore;

-En renforçant les initiatives européennes et des Etats au niveau régional (Méditerranée…);

-En développant les outils d’évaluation des dommages, d’assurance et d’indemnisation.

Conclusion