Projet de constitution Doustourna en langue française

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    26-Dec-2014

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<ul><li> 1. 1LES PRINCIPES GENERAUX DE LA CONSTITUTION1. La Tunisie est une rpublique, souveraine, son rgime estdmocratique pluraliste et dcentralise fond sur la sparationdes pouvoirs.Il ne peut y avoir aucune rvision de la Constitution qui aitpour effet la remise en cause directe ou indirecte du rgimerpublicain.2. Le peuple tunisien est un peuple enracin dans son histoire,dappartenance arabo-musulmane et ouvert toutes lescivilisations et valeurs humaines.La rpublique tunisienne uvre pour la ralisation de lunitmaghrbine dmocratique et pour la complmentarit entre lespeuples de lAfrique du Nord et la coopration avec tous les paysdu monde. Elle soutient tous les peuples dans leurs luttes pourleur libration, contre le colonialisme, loccupation et le racismeet particulirement la lutte du peuple palestinien.3. La langue officielle des institutions publiques est la languearabe.4. Le peuple est seul dtenteur de la souverainet ; il est lasource de tous les pouvoirs. La loi est lexpression de la volontpopulaire.5. La citoyennet est la composante commune lensemble desTunisiennes et Tunisiens et le fondement de leurs rapports aveclEtat.Lacitoyennetestconstituedelensembledesdroitscivils,politiques, conomiques, sociaux et culturels dont bnficienttoutetunisienneettunisienainsiquelesdevoirsquileurincombentdroits et devoirs tels que stipuls par la Constitution.Est citoyenne tunisienne toute personne portant la nationalittunisienne.6. Le territoire de la rpublique tunisienne est indivisible. Toutesles citoyennes et citoyens ont le devoir de protger la rpublique,dfendre sa souverainet et son intgrit territoriale. </li> <li> 2. 27. La devise de la rpublique tunisienne est : dignit, libert,citoyennet, galit.8. Le drapeau de la rpublique tunisienne est rouge, il comporte,dans les conditions dfinies par la loi, en son milieu, un cercleblanc o figure une toile cinq branches entoure dun croissantrouge.9. Nul ne peut abuser de sa majorit pour limiter le droit de laminorit ou la libert individuelle.La Constitution fixe le domaine des lois organiques.La Constitution et la loi fixent les domaines des dcisions quidoivent tre votes la majorit renforce des deux tiers dansles dlibrations des assembles locales et rgionales.DECLARATION DES DROITS ET DES LIBERTESLa Libert10. La libert est la rgle. La libert de lindividu ne peut trelimite que pour protger la libert dautrui.La libert de lindividu ne peut tre limite quen vertu duneloi prise dans le respect du principe de la ncessit et de laproportionnalit.Prennent la forme dune loi organique tous les textes relatifs lorganisation des liberts individuelles et collectives.Aucune disposition restrictive des droits et des liberts ne peutvioler lesprit et la lettre de la prsente Constitution.11. En cas de ncessit, lexercice des liberts publiques estsoumis au rgime de dclaration pralable.12. Les traits et les conventions internationaux en matiredes droits humains et liberts et leurs protocoles additionnelsdment ratifis par la Tunisie ont une autorit suprieure celle des lois et doivent tre appliqus par toutes les autoritspubliques et notamment par la justice. </li> <li> 3. 3- La Cour Constitutionnelle et la justice administrative sontgarants, dans leur domaine de comptences respectif, de laconformit des lois et de toute autre disposition nationale auxconventions internationales relatives aux droits humains et auxliberts dment ratifies par la Tunisie dans leur esprit et leurlettre.- Les rserves aux dispositions des conventions internationalesrelatives aux droits humains et liberts, formules lors de leurratification, seront rvises en conformit avec la prsenteConstitution.13. LEtat ne porte pas atteinte la libert ; il la protge contretoute atteinte.14. Le juge est le garant des liberts individuelles et collectives.15. Toute citoyenne et tout citoyen dont la libert et les droits ontt atteints peut recourir la justice pour demander rparationmorale et matrielle.16. Lexercice des droits et des liberts publiques et prives, toutcomme le fonctionnement des institutions dmocratiques, nepeuvent tre limits que dans les cas dtat durgence ou dtatde sige.17. Tout prvenu est prsum innocent jusqu ce que saculpabilit soit tablie dans un procs quitable lui offrant lesgaranties indispensables sa dfense.18. La libert est la rgle, la dtention est lexception. Nul nepeut tre arrt, mis en dtention ou priv de sa libert sans unmandat pralable du juge sauf dans le cas dun flagrant dlit.19. Tout suspect et tout inculp a le droit de se dfendre, demme quil a le droit de demander lassistance dun avocat toutes les tapes de lenqute, de linstruction et du procs dsla premire heure de son arrestation.20. La peine est personnelle et ne peut tre inflige quenapplication dune loi antrieure au fait punissable. </li> <li> 4. 4Egalit et non discrimination21. Les tunisiennes et tunisiens sont gaux devant et de par la loien droits et devoirs. Aucune disposition ne peut contrevenir auprincipe de lgalit entre les sexes.22. Les autorits publiques veillent au respect de lgaliteffective entre les citoyens; le principe de lgalit est intangible,il ne peut tre limit que pour assurer lquit.23. Le principe dgalit inclut labolition de toute forme dediscrimination base sur la race, la couleur, le sexe, la religion,la langue, lappartenance sociale, le handicap, ou toutes autresconsidrations.24. Lquilibre rgional inclut le principe dgalit et dquitentre les rgions. La politique de dveloppement doit tre basesur le principe de justice et dquilibre rgional.25. Le paiement de limpt et la participation aux chargespubliques, sur la base de lquit et de la justice fiscales,constituent un devoir pour chaque citoyenne et chaque citoyen.Les droits civils26. La peine de mort est abolie.27. La constitution garantit lintgrit physique des individus.Lintgrit physique comprend lintgrit corporelle et morale.Nul ne doit tre soumis des traitements inhumains et dgradants.La torture physique, psychologique et morale constitue un crimeimprescriptible puni par la loi.Les chtiments corporels sont interdits par la Constitution.28. LEtat est tenu de protger lintgrit physique, psychologiqueet morale des individus, notamment en ce qui concerne lesviolences subies par les femmes, et ce par la mise en place dunsystme juridique en vue de llimination de toutes les formes deviolences dans la sphre publique et prive. </li> <li> 5. 529. La libert de conscience et le libre exercice des cultes sontgarantis.30. La propagande religieuse est interdite dans ladministrationpublique et la propagande politique est interdite dans les lieuxde culte.LEtat est seul comptent dans la gestion et la sauvegarde deslieux de culte.31. La libert du choix du conjoint est garantie pour toutecitoyenne et tout citoyen sans discrimination aucune.32. Toute citoyenne et tout citoyen a le droit de circuler librement lintrieur du territoire tunisien, den sortir et dy revenirlibrement. Toute tunisienne et tout tunisien a le droit dobtenirun passeport.Sauf en cas de peines privatives de libert ou de mesuresprventives dcides par un juge comptent, aucune peineprincipale ou complmentaire ne peut avoir pour effet derestreindre cette libert de circulation. Il est interdit dexiler,dloigner ou contraindre lexil toute citoyenne et tout citoyen.33. Il est interdit dextrader les rfugis politiques.34. Il est interdit dextrader les inculps de crimes passibles dela peine capitale dans les pays qui en font la demande.35. La Constitution et la loi garantissent le libre choix du domicilepour toute citoyenne et citoyen sans aucune restriction sauf enapplication dune dcision judiciaire.36. Le secret de la correspondance et des changes de donnessous toutes leurs formes est garanti pour toute personnephysique et morale.Ce secret ne peut tre lev que dans le cadre dune procdurejudiciaire ordonne par le juge comptent selon les dispositionsde la loi et dans le respect du principe de la ncessit et de laproportionnalit. </li> <li> 6. 637. Le droit la vie prive et le droit limage sont garantis contretoutes formes de violation y compris le harclement.38. Linviolabilit du domicile et le droit la vie prive sontgaranties par la prsente Constitution contre toute immixtion,sauf en cas de perquisition dans le cadre de poursuites judiciairesordonnes par le juge comptent dans les cas prvus par la loi.39. Le droit de disposer de son corps sans attenter lintgritphysique est garanti par la prsente Constitution.40. La protection des donnes personnelles est garantie par laprsente Constitution. La dtention, lutilisation et le stockagedes donnes personnelles par des personnes physiques etmorales sont interdites, sauf dans les cas prvus par la loi.41. Les identits et les profils numriques sur les rseaux sociauxsont un droit garanti et protg.42. Lenfant jouit de tous les droits tels que dfinis par les traitsinternationaux et lois notamment ceux qui consacrent son droit la protection contre toute forme de maltraitance, de ngligenceet dexploitation.Les droits politiques43. Ladministration publique est soumise au principe de laneutralit politique.44. La libert dorganisation est garantie par la Constitution. Ellesexerce dans les conditions prvues par la loi. Elle inclut lalibert de cration de partis politiques, dassociations et autresformations de la socit civile.45. La cration de syndicats est libre. Le droit syndical et le droitde grve sont garantis par la Constitution.46. Les Associations, les autres formations de la socit civile,les partis politiques et les syndicats ont droit dester en justice etpeuvent se porter partie civile. </li> <li> 7. 747. Toute citoyenne et tout citoyen a le droit de voter et de seporter candidat toutes les lections dans les conditions dfiniespar la Constitution et la loi.48. Le droit de runion et de manifestation sont garanties par laConstitution.49. La libert dopinion et dexpression est un droit pour tous.Lexercice de cette libert nest soumis aucune restriction. Lejuge est le garant de la libert dexpression et la protection desdroits dautrui conformment la Constitution.50. La cration des mdias crits, audiovisuels et lectroniquesest libre.51. La libert dinformation, de presse et daccs aux donneset leur diffusion par tout moyen est garantie conformment laConstitution.Lesecretdessourcesdinformationdesjournalistesest garanti.52. Le droit linformation et laccs aux donnes est garanti.Les droits socio-conomiques53. Toute citoyenne et tout citoyen a le droit de bnficier desrichesses nationales. LEtat garantit la rpartition quitable deces richesses.54. Le droit lemploi est garanti toute citoyenne et toutcitoyen dans des conditions de scurit et de dignit sans aucunediscrimination de sexe, de religion, de couleur. Les personneshandicapes bnficient des mmes droits.55. Tout emploi ouvre droit, son titulaire, une justermunration qui lui assure une vie digne et lexercice effectifde ses droits civils et sociaux noncs dans la Constitution, leslois et tous les textes en vigueur, et qui lui permet dassurer sesobligations familiales, lpanouissement de sa personnalit etlexercice de ses droits la culture et aux loisirs. </li> <li> 8. 856. Toute citoyenne et tout citoyen a droit un revenu minimumlui garantissant une vie dcente dans le cadre dun systme desolidarit.57. Le modle de dveloppement solidaire retenu par laConstitution implique :- La solidarit entre tous les tunisiennes et tunisiens- La justice et lquilibre entre les rgions- La lutte contre le chmage en vue du plein emploi- Le dveloppement durable et la sauvegarde des richessesnaturelles dans le respect de lquilibre des cosystmes58. Toute citoyenne et tout citoyen a la libert dentreprendre etdexercerdesactivitsconomiques.Cettelibertnepeutpastrerestreinte, en particulier par le recours lautorisation pralablesauf dans les cas de ncessit et de manire proportionnelle.59. Les rapports au sein des entreprises prives et publiquessont bass sur le dialogue, la concertation et la ngociationobligatoires.60. La dette publique ne doit pas avoir pour consquence la miseen pril de la souverainet, latteinte aux droits humains, unevie digne, la sauvegarde et la protection de lenvironnement.61. Le principe de la protection sociale est la solidarit.62. Toute citoyenne et tout citoyen a droit la protection socialesolidaireconformmentauxdispositionsdeslois.LEtatveillelacouverture sociale complte de tous les citoyens, aux conditionset aux quilibres financiers ncessaires.63. Le droit la proprit est garanti. Le recours lexpropriationdoit tre motiv par une utilit publique prcise, contreindemnisation juste. En cas de non utilisation dans un dlairaisonnable du bien expropri, sa restitution est possible. </li> <li> 9. 9La cession des personnes physiques ou morales prives desbiens expropris pour cause dutilit publique est interdite. Estgalement interdit son transfert au domaine priv de lEtat oudes collectivits publiques territoriales et aux tablissementspublics.64. Toute citoyenne et tout citoyen a droit un logement dcent.65. LEtat et les collectivits territoriales veillent dans le cadrede leur politique de logement favoriser la construction delogements sociaux.66. Le droit lenseignement est garanti. Lenseignement estobligatoire jusqu lge de 16 ans. Lenseignement publicest gratuit. LEtat et les collectivits territoriales assurentlradication de lanalphabtisme et de lillettrisme.67.Lesvaleurs,lesprincipesetlesprogrammesdelenseignementsont conformes aux dispositions des conventions internationalesrelatives aux droits humains et des principes dmocratiques. Ilest interdit dinculquer aux enfants des notions en contradictionavec les principes constitutionnels et des droits humains, et cedans toutes les structures denseignement.68. Toute citoyenne et tout citoyen a droit la sant et laccsaux soins.Droits culturels et artistiques69. Toute citoyenne et tout citoyen a droit la culture. LEtat et lescollectivits territoriales prennent les dispositions nces...</li></ul>

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