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Projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt Avis présenté par Jocelyne HACQUEMAND au nom de la section de l’agriculture, de la pêche et de l’alimentation Conseil économique, social et environnemental Assemblée plénière -12 novembre 2013

Projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt

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"Projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt " présenté par Jocelyne Hacquemand (Groupe CGT), au nom de la section de l’agriculture, de la pêche et de l’alimentation du CESE . Le Gouvernement a sollicité l’avis du Conseil économique, social et environnemental sur les articles 1er, 14, 17, 26, 27 et 29 de son projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt. Ces articles traitent notamment de l’installation des jeunes agriculteurs, de l’alimentation, de l’enseignement agricole et de la filière forêt-bois.

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Projet de loi d’avenir pour l’agriculture,

l’alimentation et la forêt

Avis présenté par Jocelyne HACQUEMAND

au nom de la section de l’agriculture, de la pêche

et de l’alimentation

Conseil économique, social et environnemental

Assemblée plénière -12 novembre 2013

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Quelques remarques introductives

Une saisine du CESE formelle sur un sujet pourtant important :

des délais très contraints sur un projet de loi préparé de longue date

un périmètre restreint (6 articles sur 39) qui ne permet pas une approche globale et cohérente des problématiques et qui exclut les spécificités ultramarines

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Contribuer à faire face à l’augmentation de la demande alimentaire mondiale liée à l’essor démographique

Répondre aux besoins alimentaires nationaux et européens tout en confortant nos capacités exportatrices, notamment pour les productionsà haute valeur ajoutée et créatrices d’emplois

Redynamiser certaines filières et retrouver un équilibre et une complémentarité entre toutes les productions, animales et végétales

Protéger les terres agricoles, réduire l’érosion des sols et lutter contre la tendance croissante à leur artificialisation

Les principaux défis pour le CESE

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Valoriser le potentiel de notre agriculture pour redevenirune puissance agricole et agroalimentaire de premier rang

Intégrer dans les modes de production et de transformation les enjeux sociaux, environnementaux et sociétaux pour faire reposer la compétitivité des filières sur leur triple performance économique, sociale et environnementale

Remettre l’alimentation au cœur des préoccupations et des politiques publiques

Assurer la compétitivité des filières pour satisfaire les besoins alimentaires

Les principaux défis pour le CESE (suite)

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Des compétences importantes (foncier, transmission, formation, fiscalité, couverture sociale, organisation économique…) demeurent nationales, mais :

– un rôle essentiel de la PAC

– des risques découlant des accords internationaux OMC ou bilatéraux

La nécessité d’évaluer les politiques existantes pour éviter des modifications trop fréquentes des « règles du jeu » peu compatibles avec les spécificités et la temporalité des secteurs agricole, alimentaire et forestier. 

Article 1er sur les grandes orientationsde la loi d’avenir : les observations

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La mise en œuvre d’une agriculture durable donc nécessairement diversifiée économe en intrants, aménageuse du territoire, créatrice de valeur ajoutée et d’emplois

Le renforcement des politiques publiques en matière d’orientation des productions

La réaffirmation de la cohérence de notre politique nationale accompagnant le renforcement de la décentralisation et la mise en œuvre de véritables stratégies de filière, pour éviter les inégalités territoriales

Un manque de prise en compte de la situation des salariés

L’absence de mesures concrètes pour l’aquaculture, filière actuellement en grande difficulté

Article 1er : les observations (suite)

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Article 14 sur l’installationet la transmission : les observations

L’installation des jeunes et la transmission des exploitations, des enjeux majeurs pour l’avenir de l’agriculture

Mais un accès au foncier de plus en plus difficile : artificialisation des sols et agrandissement et la concentration des exploitations existantes

Des avancées dans la loi : – l’adaptation du contrat de génération aux spécificités de l’agriculture– une couverture sociale pour toute personne en formation– l’assouplissement des conditions d’accès au dispositif d’aide

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Article 14 sur l’installationet la transmission : les recommandations

Réaffirmer le besoin de professionnalisation des repreneurs potentiels

Mettre en place un dispositif efficace de cautionnement bancaire

Revoir les règles du fermage et réformer la politique des structures et le rôle des SAFER

Favoriser le développement de formes collectives d'exploitation et de coopération

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Article 17 sur l’alimentation : les observations

L’alimentation : l’axe central de la loi

Mais peu de mesures opérationnelles

Un principe affiché de « justice sociale » qui doit renvoyer à :

– la lutte contre la pauvreté

– l'accès de tous à une alimentation saine, équilibrée et diversifiée.

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Article 17 sur l’alimentation : les recommandations

Le droit individuel d’alerte élargi aux fraudes alimentaires, une avancée positive, qui devrait s’appliquer aussi dans un cadre collectif (CHSCT, CE)

Maintenir un dispositif de contrôles publics efficace

Approfondir la question de la lutte contre le gaspillage

Sans méconnaître l’intérêt des débats publics, donner aux structures existantes (CNA et CNC) et aux CESER les moyens d’organiser des larges concertations

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Articles 26 & 27 sur l’enseignement agricoletechnique et supérieur : les observations

Un enseignement agricole de qualité reconnue (des taux de réussite aux examens puis d’insertion professionnelle très élevés)

Des missions à conforter dans un contexte de décentralisation renforcée

Les nouveaux modes d’exploitation agricole durables à intégrer dans les contenus pédagogiques

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Article 26 sur l’enseignement agricoletechnique : les recommandations

Mettre en place un Projet stratégique national pour l’enseignement agricole

Doter les exploitations des établissements publics de moyens pour mener à bien leurs missions d’innovation et d’expérimentation

Veiller à ce que la mise en place d’un dispositif d’acquisition progressive ne dévalorise pas les diplômes considérés

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Article 27 sur l’enseignement agricolesupérieur : les recommandations

Compléter l’instauration de la nouvelle voie d’accès aux formations d'ingénieurs pour les Bacs Pro par un accompagnement facilitant l’acquisition de qualification intermédiaire (BTSA)

Favoriser les passerelles entre les différentes filières de formation

Evaluer le consortium AGREENIUM avant l’éventuelle création de l’Institut Agronomique et Vétérinaire de France jugée inadéquate et inopportune par le CESE et renforcer la coordination des structures existantes

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Article 29 sur la forêt : les observations

Peu de recommandations de l’avis du CESE sur La valorisation de la forêt française de 2012 reprises dans la loi

Nécessité de mettre en œuvre une politique nationale forestière et industrielle,

Des modalités de mise en œuvre ou de financement renvoyées pour la plupart aux lois de finances ou à des décrets, ce qui rend délicat l’évaluation de leur pertinence et/ou de leur efficacité potentielle.

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Article 29 sur la forêt : les recommandations

La création du Fonds stratégique de la forêt et du bois : une avancée positive pour soutenir les investissements tant au niveau de la production que des première et seconde transformations sous réserve de :

– Veiller à sa cohérence avec les orientations du plan stratégique de la filière forêt-bois –Conditionner l’octroi des aides à une gestion multifonctionnelle de la forêt

Inscrire les politiques publiques forestières dans une temporalité adaptée à la sylviculture et ne pas remettre en cause des dispositifs récents qui commencent seulement à porter leurs fruits (PPRDF, organisations de producteurs…)

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