Emmanuel Maurel , Marie-Noëlle Lienemann Jérôme Guedj , Daniel Vasseur

Une réforme fiscale de gauche est possible et nécessaire

Notre contribution à la «remise à plat» de la fiscalité

Conférence de presse, mardi 17 décembre 2013, Assemblée nationale

Sommaire

Introduction page 3

Une réforme fiscale de gauche est possible et nécessaire page 4

La réforme fiscale au service de la relance et la relance au service de la ré-forme fiscale

page 5

- Mettre en place un impôt citoyen sur le revenu- Faire entrer la fiscalité locale dans le XXIème siècle- Renforcer la lutte contre la fraude fiscale (et aux prélèvements sociaux )

Le principe directeur de cette remise en ordre : la justice sociale et fiscale page 7

- Remplacer les cotisations patronales, à la fois familiales et d’assurance-ma-ladie, par une cotisation sur la valeur ajoutée (CVA). Il s’agit là de la valeur ajoutée créée dans l’entreprise et non d’une TVA supplémentaire.- Taxer le secteur financier à proportion de son aisance financière et des risques qu’il fait courir à l’économie- Ponctionner la rente foncière, boulet au pied de notre économie et de notre société depuis une quinzaine d’années

L’impôt au service de la croissance et de l’emploi page 13

La réforme fiscale doit repenser la fiscalité du profit des entreprises par une réforme maîtrisée de l’impôt sur les sociétés (IS)

page 15

La réforme fiscale vecteur et accélérateur d’une transition écologique qui tarde à prendre forme

page 16

La réforme fiscale doit favoriser l’augmentation de la part du secteur asso-ciatif et de l’économie sociale et solidaire dans le PIB

page 17

Conclusion page 18

INTRODUCTION

En annonçant la « remise à plat » des prélèvements obligatoires, le gou-vernement de Jean-Marc Ayrault s’engage à mettre en œuvre une des princi-pales promesses du candidat Hollande : la réforme fiscale.

Depuis des années, les socialistes dénoncent, à juste titre, la complexité et le ca-ractère injuste de la fiscalité française. Depuis des années, la gauche plaide pour un rééquilibrage entre hauts revenus et catégories modestes, entre impôt direct et impôt indirect, entre la taxation du travail et celle du capital, entre celle des grands groupes et celle des petites entreprises. Depuis des années, nous n’avons de cesse de déplorer l’empilement de mesures contradictoires ou clientélistes et la multiplication injustifiée des niches fiscales.

Aujourd’hui, nous avons l’opportunité de mener à bien cette grande réforme tant attendue. Celle qui permettra de concilier justice sociale et efficacité écono-mique et favorisera le travail au détriment de la rente. Celle qui saura redonner à l’impôt progressif sur le revenu sa place centrale et rendra du pouvoir d’achat aux plus défavorisés. Celle qui garantira la pérennité de nos services publics et de notre protection sociale tout en préparant l’indispensable transition écolo-gique. Celle qui nous permettra de nous engager résolument dans la transition énergétique et écologique, dans le but de préserver l’environnement et les res-sources naturelles.

Notre document, riche en propositions concrètes, se veut une contribution au débat actuel. Il ne méconnaît pas les difficultés du moment mais il refuse la logique qui consisterait à subordonner la réforme fiscale à la baisse des dé-penses publiques, ce qui reviendrait à reprendre d’une main ce que l’on donne de l’autre, ou encore à la subordonner à l’impératif catégorique, en vérité très contestable, de la « baisse du coût du travail » financée par les classes moyennes et populaires. Au contraire, il s’inscrit dans le cadre d’une stratégie globale, ce-lui de la relance de l’activité par l’investissement et le pouvoir d’achat.

UNE REFORME FISCALE DE GAUCHE EST POSSIBLE ET NECESSAIRE

La remise à plat de nos prélèvements obligatoires voulue par le gouvernement en cette fin d’année 2013 doit être l’occasion de les refonder en repartant de leurs prin-cipes premiers. En effet, nous en a écarté l’empilement, pendant des décennies, d’ajustements à la marge, faits de compromis entre intérêts et visions contradic-toires, trop souvent en fonction de l’audience et de la capacité de nuisance des dif-férents lobbys. Cette façon de faire, ce pilotage à courte vue ont clairement sapé le consentement à l’impôt dans notre pays et sa fonction redistributrice.

Quelles sont les raisons d’être de l’impôt et les objectifs de la politique fiscale ?

A notre sens, elles sont triples :

- la justice sociale et fiscale, qui veut qu’à ressources données chacun paye autant et que l’on paye davantage quand on en a plus. On peut également appeler efficacité sociale la redistribution assurée par la fiscalité et les prélèvements entre citoyens mais aussi entre entreprises (PME, multinationales)

- l’efficacité économique, qui commande de récompenser le travail et le sec-teur productif plutôt que d’alimenter les rentes et le secteur financier, ainsi que d’éviter autant que possible de faire peser l’impôt sur les facteurs de production,

- la transition écologique, qui nous oblige à préparer dès maintenant l’éco-nomie du futur, décarbonée, économe en ressources non-renouvelables et soucieuse de la qualité de l’environnement, qui constitue le capital à long terme de l’espèce humaine.

Par ailleurs, ces prélèvements doivent naturellement apporter les ressources à la fois importantes et stables, nécessaires au financement de nos services publics et de notre protection sociale. La conception exigeante que nous en avons n’est en rien in-compatible, bien au contraire, avec la défense du rang de notre pays dans le monde.

C’est autour de ces trois objectifs fondamentaux, et de cette fonction première, que

doit s’organiser la réforme d’un système de prélèvements obligatoires à bout de souffle, comme à la fin de l’Ancien régime, lorsque la noblesse défendait ses antiques privilèges fiscaux et que les impôts n’étaient plus en adéquation avec une société en mutation.

Toutefois, avant d’en venir à ces principes et aux recommandations qui en découlent dans l’optique d’un système fiscal enfin juste et rationnel, il convient de prendre en compte le « moment » politique et économique que notre pays traverse actuelle-ment. Si une stratégie globale doit articuler les différents pans de la réforme pour lui conférer cohérence, équilibre et lisibilité - conditions de son acceptabilité - ceci ne suffira pas : les difficultés actuelles rendent parfaitement irréaliste d’entreprendre une réforme aussi ambitieuse à recettes constantes. Les contraintes budgétaires ne doivent pas occulter les contraintes politiques.

1) La réforme fiscale au service de la relance et la re-lance au service de la réforme fiscale

Au-delà des jacqueries fiscales qui se multiplient et qui traduisent un refus de l’im-pôt, souvent ancien et systématique de la part de certaines catégories, il y a une réalité plus silencieuse mais alarmante, à savoir la souffrance de tout le corps so-cial sous l’effet d’une stagnation économique qui dure depuis 5 ans mais aussi des politiques d’austérité. Celles-ci vont se traduire par une hausse de 60 Md d’euros des prélèvements entre 2011 et 2014, dont les deux tiers supportés par les ménages (et même 90% depuis l’alternance) - soit le « choc fiscal » le plus sévère que notre pays ait jamais dû endurer. Des politiques d’austérité sans espoir ni perspective puisqu’elles empêchent le redémarrage de l’activité et peinent à réduire les déficits, ce qui était pourtant leur seule finalité, de sorte que l’on a l’impression de ne jamais en voir le bout…

D’ores et déjà, les sondages montrent que les Français redoutent que le débat fiscal et la réforme sur laquelle il débouchera ne signifient in fine une nouvelle augmen-tation des impôts. Dans ce contexte, il est impératif de la dissocier d’une austérité aussi injuste qu’inefficace et d’en faire, au contraire, un des principaux moteurs de la politique de relance dont notre pays a besoin. En outre, il n’y a pas de grande réforme fiscale politiquement possible à recettes constantes dans le climat d’exas-pération actuel. Certes, il est hors de question de renoncer à une hausse des impôts sur les plus favorisés, sur les rentes et les secteurs improductifs, sur les activités pol-luantes, en cédant à la pression idéologique des classes dominantes et au lobbying actif de quelques catégories usant de tout leur capital financier, social et symbo-lique. De tels résultats correspondent à l’objet même d’une grande réforme fiscale. Il reste qu’il convient de limiter le nombre de perdants, de veiller à ce qu’il n’inclue pas les salariés des (vraies) classes moyennes, déjà fortement sollicités depuis trois ans, dans le même temps que la réforme, conformément à sa visée, fait des gagnants dont le pouvoir d’achat doit s’améliorer.

Donner du pouvoir d’achat aux plus modestes permettra de soutenir la consomma-tion, concomitamment à d’autres mesures que nous préconisons dans le cadre d’un plan de relance ambitieux dont la France et l’Europe ont besoin. Contrairement à ce que voudrait faire croire le chœur des pleureuses reprenant l’antienne du « coût du travail », les chefs d’entreprise eux-mêmes affirment qu’ils sont principalement pénalisés aujourd’hui par la faiblesse de la demande. Il ne faut pas opposer de ma-nière simpliste les politiques de l’offre et de la demande, prendre la conséquence (la baisse des marges des entreprises) pour la cause (l’atonie de l’activité). De même, il est faux de croire que la demande supplémentaire ne fera qu’alimenter les impor-tations, alors que la part de la consommation en produits importés ne dépasse pas 14%, et même moins pour celle des catégories populaires. Les vérités toutes faites et les recettes néo-libérales des années 80 ont vécu. Ce sont elles qui nous menés à la crise que nous traversons ; c’est en s’en affranchissant que nous en sortirons.

Les réformes que nous proposons doivent donc se traduire par une baisse globale des impôts et celle-ci se concrétiser très rapidement, au moment où l’économie et la société en ont besoin. La réforme fiscale et la hausse du pouvoir d’achat des plus modestes, c’est maintenant. Il ne s’agit plus de réformer en promettant des lende-mains qui chantent après un effort de redressement présenté comme douloureux mais inévitable. Les Français n’y croient plus et ils ont raison. L’introduction à brève échéance d’une certaine progressivité dans le cadre de la CSG, en vue de sa fusion avec l’IR, l’annulation de la hausse de la TVA prévue le 1er janvier prochain (si pos-sible dans un collectif budgétaire pour 2014 qui serait bien nécessaire pour un plan de relance), une des contreparties envisagées ici à une augmentation de la fiscalité écologique à mettre en œuvre graduellement, auraient un effet positif sur le pouvoir d’achat dès le début de 2014.

La réforme fiscale doit être déconnectée du débat sur les dépenses publiques et de la réaffirmation de la politique d’austérité budgétaire, qui invaliderait l’hypothèse de reprise de la croissance (et l’idée de nouvelles marges de manœuvre à créer grâce à une politique de relance) . Elle doit permettre de redonner sens au projet de justice sociale de la gauche et de renouer avec les engagements pris devant les Français, donc de favoriser une dynamique de rassemblement à gauche.

Nous alertons le gouvernement sur les risques politiques majeurs et d’incompré-hension à répondre aux sirènes néo-libérales de la droite visant à détourner le sujet fondamental de la refonte de notre fiscalité vers la baisse de la dépense publique. Rappelons que la dépense publique n’a jamais augmenté aussi peu que ces dernières années, qu’elle ne connaît donc nulle dérive et qu’au contraire, elle est déjà soumise à de nombreuses restrictions. Elle n’a augmenté en volume que de 1,4% par an en moyenne depuis 2007, contre plus de 2% par an au cours de la période antérieure. Cette hausse ne sera même plus que de 0,9% en 2013 et de 0,5% en 2014 ! Si, depuis le début de la crise, la part des dépenses publiques par rapport au PIB s’est accru, malgré tous ces efforts de maîtrise, c’est seulement parce que la croissance (au dé-nominateur) fait défaut…

En pratique, la réduction des dépenses sociales et la dégradation des services publics (comme le gel des traitements des fonctionnaires et la détérioration de leurs condi-tions de travail) pourraient s’avérer bien aussi douloureuses que certaines hausses d’impôts, en particulier pour les plus modestes et les habitants des zones rurales. Ils ne manqueraient pas, encore une fois, de ressentir un profond sentiment d’abandon et de manifester leur mécontentement. La diminution des dépenses publiques ne constitue pas la panacée, économique et politique, que certains veulent faire croire.

A cet égard, nous considérons donc comme déraisonnable de programmer une aug-mentation de la dépense publique limitée à seulement 0,2% par an de 2015 à 2017, après 0,5% en 2014. Une telle politique de rigueur renforcée est incompatible avec le modèle social et républicain français.

En retour, il deviendra bientôt évident que la relance à laquelle contribuera cette réforme facilitera le dépassement de certaines oppositions ou appréhensions et la réalisation d’un plan particulièrement ambitieux, remettant en cause des habitudes bien ancrées.

2) Le principe directeur de cette remise en ordre : la justice sociale et fiscale

Les inégalités de revenus ont augmenté tendanciellement depuis le tournant du siècle, d’abord par le haut, sous l’effet de la mondialisation, puis par le bas depuis le début de la crise, à la suite de la montée du chômage et de la pauvreté. S’ajoutent à ces mécanismes, l’explosion des inégalités de patrimoine et le retour du poids de l’héritage, de l’importance de la rente, en particulier foncière et immobilière. Cepen-dant, l’impôt joue paradoxalement de moins en moins bien son rôle redistributif. La droite, en particulier, a constamment voulu alléger l’impôt sur le revenu et réduire sa progressivité, en alourdissant parallèlement d’autres impôts moins équitables.

Une certaine égalité des conditions de vie constitue une valeur fondamentale de notre modèle républicain. Elle garantit que l’ensemble des citoyens conservent un minimum de références et de préoccupations communes, à rebours de tendances à la fragmentation et à la ghettoïsation de la société (qu’il s’agisse de « ghettos de pauvres » ou « de riches »). Elle constitue également la condition d’un minimum d’égalité des chances. Pour quiconque refuse la « société de marché », la redistri-bution est un élément nécessaire de correction d’inégalités trop souvent ni utiles ni méritées. La justice sociale représente une condition de l’acceptation de l’impôt.

a- Mettre en place un impôt citoyen sur le revenu

Si les finances publiques, en France, et « système fiscalo-social » (l’ensemble formé par les aides sociales et les prélèvements), assurent une redistribution relativement importante, par comparaison avec nombre de ses voisins, ceci est essentiellement dû aux prestations sociales (pour les deux-tiers) et sensiblement moins aux prélève-

ments obligatoires (un tiers). En fait, ces derniers s’avèrent moins redistributifs que chez nombre de nos partenaires. Comment cela se fait-il ? La principale explication réside dans le faible poids des impôts progressifs dans notre pays : la plupart sont proportionnels (CSG) voire dégressifs (TVA). L’impôt sur le revenu et l’ISF font ex-ception. Toutefois, le premier joue un rôle moins important que dans les autres pays développés : à peine 2,5% du PIB contre près de 10% en moyenne dans l’OCDE. Et il a vu son importance se réduire jusqu’à la période récente au fil d’allègements suc-cessifs et sa progressivité, minée par la multiplication des déductions, réductions et crédits d’impôts comme par la remise en cause de son barème (baisse du taux mar-ginal supérieur, diminution du nombre de tranches). On pourrait se fixer l’objectif de restaurer la part de l’impôt progressif à 10% du PIB.

En faisant masse de l’IR et de la CSG, qui représentent aujourd’hui à eux deux un peu plus de 8% du PIB, la France a les moyens de créer un grand impôt progressif sur le revenu, comparable à celui de ses voisins, afin de rendre du pouvoir d’achat aux travailleurs modestes. Il est, en effet erroné de prétendre qu’ils ne payent pas d’impôt au motif qu’ils ne sont pas redevables de l’IR. Non seulement ils paient la TVA qui pèse plus fortement sur les plus modestes, mais de plus, ils s’acquittent de la CSG au premier euro de salaire gagné. Plutôt qu’une prime pour l’emploi, perçue avec une année de retard, ou un « RSA activité », auquel n’a pas recours la majorité des personnes éligibles, il conviendrait de mettre en œuvre un barème progressif au titre d’une CSG et d’un IR fusionné.

Ce schéma apparaît bien préférable à la juxtaposition, d’un côté, d’un impôt très concentré (l’IR), à base étroite (400 Md d’euros) au regard tant des revenus (à cause de niches fiscales) que des redevables (près d’une moitié de non-imposables) et, de l’autre, d’un prélèvement universel (la CSG) à base large (1 100 Md d’euros) mais aussi à taux forfaitaire, qui ignore les capacités contributives.

Une première étape de ce rapprochement consisterait :

- d’une part, à rendre la CSG progressive en fonction des revenus du foyer , comme c’est déjà en partie le cas pour les retraités (pourquoi ne pas faire de même pour les salariés ?), ce qui semble logique s’agissant d’un prélèvement fiscal et non d’une cotisation sociale, comme la confirmé le Conseil constitutionnel. Certaines simulations montrent que la mise en place d’un barème progressif de CSG per-mettrait de rendre 76€ à un couple avec deux enfants, payé au SMIC. Et ce sans attendre la fusion IR/CSG.

- d’autre part, à « nettoyer » l’IR de l’ensemble des « niches fiscales » qui en mitent l’assiette, y compris les abattements au profit des revenus financiers - quitte à transformer le cas échéant en dépenses budgétaires certaines dépenses fiscales dont l’objet apparaîtrait légitime. L’organisation des niches fiscales dans notre pays pose problème à deux titres. Non seulement les niches continuent à bénéficier d’un plafond élevé, mais en plus, une partie d’entre-elles ne sont pas plafonnées du tout. Il convient donc d’engager un double mouvement. Le premier est de poursuivre

l’abaissement du plafond. Le second est d’élargir l’assiette à laquelle il s’applique en y réintégrant la totalité des niches existantes.

- L’aboutissement logique de cette approche consisterait, comme en Suède, à ne plus prendre en compte le nombre d’enfants à charge dans le cadre de l’impôt, en contrepartie d’une augmentation et d’une réforme (versement dès le premier en-fant) des allocations familiales. A défaut, on pourrait substituer un crédit d’impôt par personne à charge au quotient familial actuel. En dépit des baisses successives de son plafond, celui-ci continue de procurer un avantage croissant avec le revenu. Il faut cesser d’appliquer des demi-mesures et s’en tenir à un principe incontestable : il n’est pas acceptable d’aider davantage les riches au prétexte que leurs enfants « coûteraient » plus cher.

Cette fusion ne remet aucunement en cause le financement de la protection sociale et le rôle des partenaires sociaux dans cette dernière. On pourrait, par exemple, sanctuariser la part des recettes devant revenir à la sécurité sociale en lui attribuant le produit des premières tranches de l’impôt, les moins sensibles à la conjoncture et à la politique fiscale de l’année en cours. Il n’est de toute façon guère sérieux de prétendre que la réforme de ce financement puisse mettre en péril le versement des prestations sociales ; les pouvoirs publics apporteront des corrections en tant que de besoin.

Elle appelle, à l’évidence, le choix de mettre en œuvre un prélèvement à la source de l’impôt, comme pour l’actuelle CSG, ce qui comporte de nombreux avantages. Certes, ceci impliquera de revoir l’organisation des réseaux de collecte des prélè-vements fiscaux et sociaux (DGFiP et URSSAF) et le partage des tâches entre eux, mais c’est à l’administration de s’adapter à la politique de la Nation, et non l’inverse.

Par ailleurs, ce rapprochement devrait logiquement s’accompagner de l’in-dividualisation de l’impôt, là encore à l’exemple de ce que la CSG a de meilleur. Aujourd’hui un couple de travailleurs rémunérés tous les deux au salaire moyen paye autant d’impôt sur le revenu qu’un cadre marié à une femme au foyer. Plus généralement, le fait d’additionner les ressources et de calculer l’impôt à l’échelle du couple (sa « conjugalisation ») ne procure d’avantage que si les revenus des deux conjoints sont inégaux et ce, de manière croissante avec cet écart. Un couple de sala-riés au SMIC n’y gagne strictement rien, tandis qu’un PDG fera une économie d’im-pôt en se mariant (sauf à épouser une top-model internationale peut-être…). Com-ment peut-on approuver un tel résultat ? Cette situation correspond à un modèle familial dépassé, celui du ménage mono-actif dans lequel l’homme gagne l’argent du foyer. Dans le nouvel état de la société et des mentalités, le droit actuel crée des injustices criantes, au détriment des célibataires, des ménages bi-actifs, en moyenne et souvent des plus modestes, des femmes qui travaillent ou voudraient le faire, car leur salaire tend à devenir un revenu d’appoint. On peut facilement décider de s’en passer ou accepter sa diminution en contrepartie d’une baisse du temps de travail, en particulier à la naissance des enfants, ce qui est une mauvaise chose pour l’égalité des sexes et un partage équilibré des tâches domestiques.

A nouveau, d’aucuns exciperont de difficultés techniques…que la plupart de nos voi-sins ont surmonté depuis longtemps. Notamment, les revenus communs peuvent être répartis entre les membres du couple, comme les crédits d’impôt pour per-sonnes à charge . Pour avancer par étape, il serait envisageable de laisser le choix entre l’individualisation et la conjugalisation tout en mettant en œuvre un dispositif d’incitation à l’option individualisée.

b- Faire entrer la fiscalité locale dans le XXIème siècle

Chacun sait que la taxe d’habitation et les taxes foncières reposent sur des bases obsolètes, ce qui entretient de grandes injustices. Elles apparaissent à peine plus dignes d’une démocratie moderne que l’antique taxe sur les portes et fenêtres. A cet égard, plusieurs solutions sont envisageables :

- passer d’une estimation quasi-forfaitaire par l’administration à une éva-luation déclarative par le propriétaire, sous réserve d’un rattrapage fiscal en cas de revente à un prix différent de celui qui a été signifié aux services fiscaux,

- actualiser les valeurs foncières dont les bases de calcul remontent souvent aux années 70, en s’appuyant sur les prix des transactions immobilières observées sur le marché.

La première solution a l’avantage d’intégrer très vite la valeur que tire un proprié-taire d’un aménagement public, comme un tramway ou une requalification urbaine, dans le calcul de l’impôt et de jouer un rôle de frein face aux tentations spéculatives. Néanmoins, il faudra organiser ce basculement par étapes.

- dans le cas de la taxe d’habitation, choisir, de manière plus ambitieuse, un changement d’assiette en la transférant sur le nouvel impôt sur le revenu, ce qui donnerait un plus grand champ d’application au principe de progressivité et per-mettrait de se rapprocher de l’objectif de 10% précédemment évoqué.

En tout état de cause, il faut en finir avec la situation actuelle dans laquelle les col-lectivités les plus pauvres sont obligées de pratiquer des taux de prélèvement plus élevés ou de renoncer à certaines dépenses utiles, au détriment de leurs habitants. Selon le cas, il conviendra donc de recourir à une péréquation fortement accrue des ressources en fonction du potentiel fiscal de chacune, ou de répartir une fraction de l’impôt citoyen sur le revenu en fonction de la seule démographie locale, c’est-à-dire des besoins.

On notera que cette affectation d’une part plus importante de l’impôt national ver-sée aux collectivités locales n’est pas contradictoire avec l’approfondissement de la décentralisation. Il suffit d’observer que ce système prévaut en Allemagne. En réalité, les collectivités doivent avoir la garantie d’une certaine pérennité de leurs dotations et d’une juste répartition des crédits. C’est sans doute une loi organique

qui doit organiser ce système.

c- Renforcer la lutte contre la fraude fiscale (et aux prélèvements sociaux )

La fraude fiscale constitue une atteinte intolérable à notre pacte républicain. Elle re-met en cause l’égalité entre citoyens, entre contribuables, parfois entre concurrents, au bénéfice des plus malhonnêtes et des plus cyniques, puisqu’ils ne sont générale-ment pas les derniers à profiter par ailleurs des dépenses publiques. Cette injustice revêt une dimension incontestablement sociale dans la mesure où ce sont les plus grandes entreprises et les particuliers les plus riches qui disposent des plus grandes facilités pour frauder ou se livrer à de « l’optimisation fiscale », notamment en re-courant à des conseillers spécialisés et à des montages internationaux. Les banques jouent aussi un rôle très néfaste dans la propagation de cette culture de l’évasion fiscale. Le syndicat Solidaires - Finances publiques estime que le montant total de l’évasion fiscale se situe entre 60 et 80 Md d’euros, soit 3 à 4 points de PIB qui pourraient être rendus aux salariés et aux ménages les plus modestes sous forme de baisses d’impôt. Plutôt que faire peser la charge sur les contribuables qui ne peuvent guère échapper à la TVA ou à la CSG, par exemple, mieux vaut en effet contraindre chacun à payer ce qu’il doit, en particulier chez les plus favorisés. Deux commissions d’enquête du Sénat ont proposé des dispositions opérationnelles qui vont bien au-delà de ce qui est prévu dans la récente loi de lutte contre la fraude et la grande délinquance économique et financière : porter le délai de prescription de fraude fiscale à 15 ans, durcir les peines applicables, ne plus réserver l’initia-tive des poursuite judiciaires pour fraude fiscale au ministère des Finances, obliger les entreprises à la communication préalable à l’administration des schémas d’op-timisation fiscale à forts enjeux, instituer une présomption d’anormalité des prix de transfert quand ils se traduisent par une localisation des bénéfices à l’étranger , promouvoir au niveau européen et mondial une obligation pour les multinationales de transparence comptable pays par pays, ou encore établir un registre des trusts et des entités opaques.

Il faut naturellement exercer une pression maximale sur les « paradis fiscaux » et trous noirs de la finance internationale, sans lesquels l’évasion fiscale n’aurait ja-mais pu prendre une telle ampleur, afin de leur faire enfin rendre gorge, notamment en liant soutien financier et négociations commerciales avec une véritable coopéra-tion fiscale. Il faudra sans doute aussi envisager de menacer de remettre en cause les accords existants ou la liberté pour les entreprises de ces pays d’exercer leurs activités sur le territoire national et européen, à l’exemple de la stratégie mise en œuvre avec succès par les Etats-Unis vis-à-vis de la Confédération helvétique. Si les Etats-Unis l’ont fait, pourquoi pas l’Europe et la France ?

Deux sujets doivent immédiatement faire l’objet de décisions. D’abord, l’instau-

ration d’un droit de suite et le versement par tout ressortissant français de l’écart entre l’impôt versé dans un pays et ce qu’il paierait en France. Cela suppose la re-négociation des conventions fiscales avec les autres pays. Ensuite, un renforcement du contrôle des prix de transfert doit contribuer à éviter l’évasion fiscale des multi-nationales. Il conviendrait d’étendre, autant que faire se peut, ces moyens d’actions renforcés à la lutte contre la fraude aux cotisations et contributions sociales, qui atteindrait plus de 10 Md d’euros., selon certaines estimations En sus de recettes supplémentaires, cette politique rétablirait l’équité de la concurrence entre les en-treprises et permettrait de mieux garantir les droits sociaux de certains salariés, puisque le travail dissimulé, à l’initiative de l’employeur, représente la forme princi-pale de cette fraude.

3) L’impôt au service de la croissance et de l’emploi

Trop souvent, l’impôt pèse sur la production et la prise de risque tout en récom-pensant la rente. Cet état de fait incite à des investissements improductifs, alimente des bulles spéculatives, financières ou immobilières. Le moment est venu d’y remé-dier afin de faire enfin du « redressement productif » une priorité réelle de l’action publique.

a- Remplacer les cotisations patronales, à la fois familiales et d’as-surance-maladie, par une cotisation sur la valeur ajoutée (CVA). Il s’agit là de la valeur ajoutée créée dans l’entreprise et non d’une TVA supplé-mentaire.

Cette proposition, là encore ancienne, du parti socialiste se justifie pleinement au regard du caractère universel des dépenses ainsi financées. Pour l’essentiel, toutes les personnes résidant légalement sur notre territoire ont droit à l’assurance-ma-ladie et aux prestations familiales ; il n’y a plus de raison de les financer par un prélèvement pesant sur les seuls salaires. Il convient donc d’élargir son assiette à l’ensemble de la valeur ajoutée produite par les entreprises. Il s’agit d’un prélève-ment sain et moderne en ce qu’il porte sur la richesse effectivement créée plutôt que sur les facteurs de production. Par exemple, les jeunes entreprises ne seront plus mises en demeure de payer des cotisations sociales avant d’avoir encaissé un euro de chiffre d’affaire. Cette mesure favoriserait donc l’initiative et l’emploi.

Conjointement à la CVA, les mesures examinées en b- et c- devraient servir, à com-penser les pertes résultant de la suppression de ces cotisations patronales.

Cette nouvelle manière d’envisager le financement de la protection sociale doit défi-nitivement se substituer à la mise en œuvre d’une TVA sociale déguisée comme cela a été le cas dans le PLF pour 2014. En effet, sur les 6,7 milliards de hausse de TVA, 3 vont directement abonder le budget de la sécurité sociale.

b- Taxer le secteur financier à proportion de son aisance financière et des risques qu’il fait courir à l’économie

La socialisation des pertes et la privatisation des profits semblent constituer le principe base de l’enrichissement du secteur financier, encore attesté par la récente crise financière et ses suites. Sa prospérité n’est plus indexée sur celle de l’économie réelle. Son gonflement disproportionné l’a conduit à accaparer une part croissante, et parfois la totalité, des fruits de la croissance. La Banque centrale européenne tente aujourd’hui en vain de l’inciter, par une politique de taux d’intérêt exception-nellement bas, à soutenir la reprise de l’activité et les PME.

Dans ces conditions, il conviendrait :

- d’imposer une surtaxe sur ce secteur, au moins jusqu’à l’affermissement de la reprise. On peut notamment la justifier par le coût du sauvetage des banques, par la nécessaire compensation des pertes économiques induites par la crise financière et par le risque de crise systémique auquel les pouvoirs publics pourraient avoir à faire face (hausse de la « taxe systémique »),

- de moduler leur IS en fonction de leur politique de distribution de crédit à l’économie réelle, en particulier aux PME.

c- Ponctionner la rente foncière, boulet au pied de notre économie et de notre société depuis une quinzaine d’années

Rien, pas même la crise, ne semble devoir arrêter l’augmentation des prix de l’im-mobilier et des loyers. Elle empêche de plus en plus de travailleurs modestes et/ou jeunes à s’endetter lourdement (et pour des durées toujours plus longues) ou à s’exi-ler en zone péri-urbaine - tout ceci pour le plus grand profit de propriétaires riches et âgés, au détriment de la mixité sociale de nos cités. Un certain nombre d’études mettent par ailleurs en évidence que cette inflation a grevé la croissance française. Elle a représenté un coût de fonctionnement accru pour l’ensemble de l’économie et, par exemple, explique en partie le différentiel d’évolution des salaires en France et en Allemagne en faveur de cette dernière (où les prix de l’immobilier ont stagné). De plus, elle contribuerait à réduire la mobilité professionnelle, ce qui nuit à l’emploi. Elle détourne l’épargne nationale du secteur productif et la conduit à s’investir, dans l’espoir de plus-values rapides et faciles, dans des biens immobiliers, d’où la hausse de leur prix (et non une relance de la construction). Enfin, cette hausse continuelle et auto-entretenue des prix fait peser le risque d’une bulle spéculative et de son écla-tement, aux effets préjudiciables sur l’économie réelle.

Soumettre les plus-values immobilières au barème progressif de l’impôt citoyen,

sans autre abattement que la prise en compte de la hausse générale des prix dans l’économie (et de la valeur des travaux effectués), constitue la principale réponse à ce phénomène. Dans l’attente de sa mise en œuvre, il faut ponctionner sans faiblesse par un prélèvement adapté, et normalement temporaire, des gains qui n’en sont pas à l’échelle de la collectivité et qui constituent le plus souvent de purs effets d’aubaine (parfois liés, par ailleurs, à des investissements publics faits à proximité).

La réforme de l’impôt foncier citée ci-dessus doit aussi contribuer à stopper la hausse déraisonnable des prix. En 35 ans les prix du foncier se sont, en moyenne, accrus de plus de 500%. Cette rente accumulée sans effort constitue un point sail-lant de l’accroissement des inégalités de richesses, avec le déséquilibre croissant ca-pital/travail. En outre, derrière la moyenne, se creusent de grandes inégalités selon les lieux qui créent des ségrégations territoriales. Plus les terrains sont situés dans des secteurs de faible mixité sociale, concentrant les foyers aisés, plus les terrains sont chers et acquièrent de la valeur. Réciproquement plus les terrains sont chers et plus la mixité recule. D’autre part, il pourrait être instauré une contribution de solidarité à la mixité sociale sur toutes les transactions immobilières dont le mon-tant dépasse de façon significative les prix médians observés sur les métropoles et grandes agglomérations. De la même façon, une surtaxe aux taxes locales d’équipe-ment y serait exigée, sauf à réaliser une opération contribuant de façon importante au rééquilibrage social du secteur.

4) La réforme fiscale doit repenser la fiscalité du pro-fit des entreprises par une réforme maîtrisée de l’impôt sur les sociétés (IS).

En 2009, le Conseil de Prélèvements obligatoires indiquait que les entreprises du CAC s’acquittaient d’un IS 3,8 fois inférieur à celui des PME. En effet, alors que les entreprises de moins de 9 salariés payent en moyenne un taux d’IS implicite de 30%, celui-ci passe à 13% pour les entreprises de plus de 2000 salariés et à 8% pour les sociétés cotées au CAC 40. Cette situation est bien évidemment inacceptable. Elle s’avère inefficace économiquement puisqu’elle pénalise les petites et moyennes en-treprises dans leurs capacités de développement et d’investissement. Elle est injuste puisqu’elle crée une situation d’impôt régressif. Elle est inacceptable socialement puisque les PME sont le principal gisement d’emplois dans notre pays.

On a donc un taux facial très élevé en comparaison de nos voisins européens mais – en réalité – une assiette réduite, en particulier diminuée de tous les frais financiers, parfois en raison de situations d’endettement, artificielles qui ne s’expliquent que par la volonté d’optimiser fiscalement le profit à déclarer.

En conséquence, il nous semble fondamental de réformer en profondeur les taux comme l’assiette de l’impôt sur les sociétés.

S’agissant des taux, ceux-ci doivent valoriser les comportements vertueux des en-

treprises : en matière de réinvestissement des excédents dans l’outil de production, de limitation de la distribution de dividendes aux actionnaires, de gouvernance, de respect de normes sociales et environnementales etc...

S’agissant de l’assiette, celle-ci doit être assise sur les profits réels des entreprises. C’est la raison pour laquelle le gouvernement avait – avant de céder sous la pression du MEDEF – envisagé de créer un impôt sur l’excédent brut d’exploitation (EBE). L’EBE correspond à la valeur de la production diminuée de la consommation inter-médiaire, de la rémunération des salariés et des impôts sur la production (à ne pas confondre avec l’impôt sur les sociétés). Afin de ne pas pénaliser les investissements industriels, il serait également possible d’envisager de déduire les amortissements et donc d’asseoir le nouvel IS sur l’excédent net d’exploitation de manière à éviter de taxer les investissements comme les salaires

Dans la perspective voire en complément de ce changement d’assiette, participe-raient au recentrage des grandes entreprises sur leur fonction de création de ri-chesses, leur mission de développement de la production et de l’emploi, certaines réformes tendant à moduler l’IS en fonction :

- de la part des profits purement financiers réalisés par les grandes entre-prises (parfaitement identifiables dans leur comptabilité), qui pourraient être impo-sés à un taux plus élevé. Trop de « trésors de guerre » accumulés par des entreprises florissantes dans des secteurs où elles sont en position dominante ne servent plus au développement de l’activité productive, ce que la limitation de la déductibilité des intérêts d’emprunt ne permet pas d’enrayer,

- du différentiel d’évolution entre la masse salariale et les dividendes distri-bués, ce qui pourrait être aussi un moyen efficace de combattre les « licenciements boursiers ».

5) La réforme fiscale vecteur et accélérateur d’une transition écologique qui tarde à prendre forme

La fiscalité écologique représente une part plus limitée de nos prélèvements obli-gatoires que chez un grand nombre de nos partenaires (4,2% contre une moyenne européenne de 6,4%). Elle constitue pourtant un levier efficace au service de l’évo-lution des comportements et elle pourrait se substituer avantageusement à d’autres impôts connus pour leur nocivité. Pour autant, son caractère anti-redistributif, comme dans le cas de la plupart des impôts à la consommation, constitue un as-pect qu’il convient absolument de prendre en compte, en particulier en période de stagnation des revenus. Une solution consiste à corriger cette fiscalité par là où elle pêche, en l’accompagnant d’une réduction de la TVA - prioritairement du taux in-termédiaire et tout spécialement de celui qui pèse sur les transports en commun. De fait, ce dernier va s’accroître, passant de 7% à 10%, ce qui est contradictoire avec la

volonté de favoriser leur développement dans un souci environnemental.

Ce prélèvement écologique pourrait prendre deux formes :

- soit celle d’un impôt à la consommation en fonction du bilan carbone des produits (et plus largement environnemental et sanitaire), estimé sur la base de moyennes . Ceci permettrait notamment d’y assujettir les biens importés. Il n’y a pas de raison de limiter ce prélèvement à la production française, au risque de dé-favoriser nos entreprises, d’accélérer les délocalisations et ce, en définitive sans bé-néfice environnemental…Il faudrait en déduire un certain nombre d’autres taxes et charges (cf permis d’émission de CO2 etc…) qui poursuivent le même objectif, les entreprises concernées ne devant pas être imposées deux fois au même titre,

- soit une taxe carbone/environnement/santé, au stade de la production, complétée d’une taxe carbone sur les importations, pour les raisons indiquées plus haut. Cette solution apparaît techniquement plus simple, et plus précise, puisqu’elle ne dépend pas d’estimations faites en moyenne et davantage des nuisances réelles. En revanche, elle s’avère conditionnée à un accord européen, qui paraît en l’état actuel des choses difficile à obtenir.

6) La réforme fiscale doit favoriser l’augmentation de la part du secteur associatif et de l’économie sociale et solidaire dans le PIB

- La question de l’évolution de notre modèle de développement et de crois-sance est au cœur du projet de la gauche et la fiscalité doit accompagner cette poli-tique qui ne se résume pas à la seule dimension écologique. On estime aujourd’hui que le secteur associatif représente 10% des emplois dans le pays. Plus significatif encore, de 1998 à 2009, l’emploi dans le secteur associatif a augmenté de 30,2 % contre 14,3 % dans les entreprises privées. Et on estime à 60 milliards d’euros le poids de ce secteur dans l’économie.

- Or, le secteur associatif ou non lucratif, dans le champ sanitaire et médi-co-social par exemple, est en concurrence fréquente avec le secteur privé. Le CICE a, à ce titre, pu générer des distorsions de concurrence. Selon un rapport remis le 12 décembre 2013 au premier Ministre , la mise en oeuvre du CICE représente un gain d’environ 1 milliard d’euros par an pour les entreprises privées intervenant dans des secteurs à forte présence associative. Ce dispositif tend ainsi à avantager ces acteurs qui ne sont pourtant pas toujours les mieux à même de répondre parfaitement aux objectifs de cohésion sociale : en effet, la desserte des zones rurales et des publics les plus défavorisés revient encore très majoritairement aux acteurs publics et non lucratifs.

- Il est donc indispensable de mieux prendre en compte les spécificités du secteur non lucratif afin de lui permettre de maintenir son offre spécifique. Lui

proposer de s’assujettir aux impôts commerciaux ne saurait en aucun cas consti-tuer la réponse adaptée : outre qu’elle est profondément contraire à la philosophie même du secteur, où l’implication des bénévoles tient une place prépondérante, elle conduirait en effet à placer les associations, avec un taux de taxation de 3,1% du chiffre d’affaires, dans une situation moins favorables que bien d’autres structures de statuts privés.

- Depuis l’entrée en vigueur du CICE, des mesures ont été prises sous forme d’exonération de taxe sur les salaires pour certaines associations. Dans le secteur médicosocial, des mesures de compensation ont permis de prendre d’une main aux cliniques privées ce que le CICE leur accordait de l’autre. Mais ces mesures dispa-rates ne permettent pas de bâtir une architecture fiscale cohérente.

La remise à plat du système fiscal ne doit donc écarter aucune de ces questions et « inventer » une fiscalité qui favorise la croissance de secteurs créateurs de valeur pour notre économie.

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CONCLUSION

NOS PRIORITES :

- baisser les impôts sur les plus modestes afin de favoriser la relance de la consommation et de l’activité, en commençant par renoncer à la hausse de la TVA. Il n’y pas de réforme fiscale qui vaille et on pourra la considérer comme un échec, si ce résultat n’est pas atteint rapidement. C’est notre critère n°1,

- rendre l’imposition sur les revenus des personnes réellement progressive, d’où une redistribution entre les plus et les moins favorisés, au moyen de la fusion de l’IR et de la CSG ainsi que par une remise en cause radicale des « niches fiscales » qui en obèrent la progressivité. Il conviendrait d’adopter, à l’occasion ou à la suite de cette fusion, le prélèvement à la source et l’individualisation de l’impôt sur le revenu, plus appropriés à l’économie et à la société d’aujourd’hui,

- rééquilibrer le partage de la valeur ajoutée entre le capital et le travail, entre les dividendes et les salaires, aujourd’hui devenu très défavorable aux travailleurs, et favoriser la création d’emplois• en faisant peser le financement des dépenses de sécurité sociale à caractère universel (assurance-maladie, prestations familiales) sur une assiette plus large que la masse salariale, à savoir la valeur ajoutée des entreprises, conformément à une proposition ancienne du Parti socialiste,

• en ponctionnant les secteurs improductifs (finance, immobilier) et les rentes pour alléger en contrepartie les prélèvements sur les revenus du travail,

• en modulant l’IS en fonction du différentiel d’évolution entre masse sala-riale et dividendes distribués,

- rééquilibrer la charge fiscale entre les grands groupes, sous-taxés, et les petites entreprises, en remplaçant, à terme, l’impôt sur les sociétés par une taxe sur l’excédent net d’exploitation des entreprises, qui appréhendent mieux leurs pro-fits réels, et, dans cette perspective, moduler sans attendre l’impôt sur les sociétés en fonction des profits purement financiers que réalisent les grands groupes. Ceci contribuera également à recentrer les grandes entreprises sur leur fonction produc-

tive,

- « verdir » notre système de prélèvements obligatoires en substituant à une partie des taxes à la consommation (TVA, accises), des impôts sur les nuisances environnementales,

- moderniser la fiscalité locale pour la rendre plus juste et fournir aux col-lectivités territoriales les moyens de faire face aux besoins de leur population, alors qu’ils dépendent aujourd’hui principalement de leur potentiel fiscal.

- se donner l’objectif de réduire de moitié la fraude fiscale et aux cotisa-tions sociales, par des mesures drastiques, en droit interne et international, qui ne laissent en particulier pas d’autre solution aux paradis fiscaux que de se soumettre.

NOS « LIGNES ROUGES » :

- ne pas subordonner la réforme fiscale à la baisse des dépenses publiques, ce qui reviendrait à reprendre d’une main ce que l’on donne de l’autre, - augmenter les impôts globalement et, en particulier, les taxes à la consom-mation, ce qui pèserait une fois de plus sur la croissance et sur les moins favorisés,- transférer des prélèvements dus par les entreprises sur des impôts pesant sur les ménages, au prétexte de la compétitivité et de la « baisse du coût du travail », qui constitue une mauvaise stratégie à court et moyen terme, car elle empêche le redémarrage de la demande et fait même courir le risque d’une déflation « à la japonaise », mais aussi à long terme, car elle entraîne les Etats de l’Union dans une concurrence stérile et menace l’existence même de l’euro,- tronquer la réforme de l’impôt sur le revenu, en faisant du rapprochement de l’IR et de la CSG l’occasion de mettre en oeuvre une « flat tax » à la française, très faiblement redistributive, qui se contenterait en pratique de remplacer l’IR par une CSG augmentée. A contrario, il ne faut pas non plus saper l’assiette du nouvel impôt, qui doit être proche de celle de la CSG, en conservant un trop grand nombre des dépenses fiscales qui grèvent l’actuel IR.

Emmanuel Maurel , Marie-Noëlle Lienemann Jérôme Guedj , Daniel Vasseur

Une réforme fiscale de gauche

est possible et nécessaire

Notre contribution à la «remise à plat» de la fiscalité

Conférence de Presse mardi 17 décembre 2013

Assemblée nationale

Les auteurs de cette contibution ont déjà pris ensemble position dans le débat politique sur les choix économiques.

Ils ont publié leur « Plan de relance écologique et sociale » en février 2013.

Emmanuel Maurel est Vice-président du Conseil régional d’Ile-de-France

Marie-Noëlle Lienemann est ancienne Ministre, Sénatrice de Paris

Jérôme Guedj est Député, Président du Conseil général de l’Essonne

Daniel Vasseur est économiste, auteur de Le «déclin» économique de l’Europe, ed. Fondation Jean-Jaurès, 2011