Actualité sociale semestre 1 2017

REUNION ACTUALITE SOCIALE 2017

Sommaire

L’aide à l’embauche PME prolongée

Le compte pénibilité en 2017

01

02

03

20162

La mise en place de la DSN en phase 3

04 Les nouveautés de la loi « travail »

Le compte personnel d’activité05

Sommaire

20163

08

Généralisation de la nouvelle carte BTP06

07 Le prélèvement à la source en 2018

Vers une simplification des bulletins de salaire ?

014

La DSN… choc de simplification ?

Motiver vos salariés Financement trajet domicile - travail

DSN phase 3 : les principes


DSN phase 3 : une mise en œuvre chaotique

• Généralisation non finalisée pour la transmission et la récupération des

données

• Multitude de nouveaux organismes

• Maintien de certaines déclarations en doublon

• Fin du calcul des cotisations par la MSA

• Mensualisation prochaines des appels de cotisations

• Des délais chaque mois impératifs


DSN phase 3 : vigilance sur les mois à venir

• Des prélèvements de cotisations opérés à tort en février (MSA)

• Nécessité de réaliser une déclaration trimestrielle si TESA sur 1er trimestre

(MSA)

• Des prélèvements de cotisations réalisés en doublon (URSSAF)

• Confusion des taux AT et Pénibilité (URSSAF)

• Paiement par chèques ou virement avant le 15

Les aides à l’embauche028


L’aide à l’embauche PME prolongée

• Aide financière pour les embauches en CDI et CDD > 6 mois

• Rémunération < 1,3 SMIC (1 924 €)

• 4 000 € sur 2 ans pour un temps plein

• Fin initialement programmée au 31/12/2016

• Prolongée pour 6 mois pour embauches réalisées jusqu’au 30/06/2017

• Demande à faire dans les 6 mois max suivant l’embauche

• Déclarations trimestrielles de présence pour déblocage paiement


L’aide TPE jeune apprenti

• Aide financière pour les embauches d’apprentis mineurs

• Pour les entreprises de -11 salariés

• 4 400 € la première année

• Cumulable avec prime apprentissage, aide pour 1er apprenti ou apprenti sup.

et crédit d’impôt

• Demande à faire dans les 6 mois max suivant l’embauche

• Déclarations trimestrielles de présence pour déblocage paiement

Le compte pénibilité 201703

11


Compte pénibilité & DUERC’est un compte individuel attaché à chaque salarié exposé à des facteurs de risques définis.

Double objectif : • Contribuer à réduire la pénibilité du travail et les durées d’expositions• Tenir compte de cette pénibilité dans la définition des droits à la retraite des salariés

Exposition retenue si :• Elle porte sur un des critères retenus• Elle dépasse certains seuils prédéterminés• Elle est appréciée après mise en œuvre des moyens

de protections individuelles et collectives


Compte pénibilité & DUERDepuis le 1er janvier 2015 Depuis le 1er juillet 2016


Compte pénibilité & DUERPour le salarié : acquisition de points pour suivre des formations, réduire le temps de travail ou partir en retraite plus tôt.

Le financement de ce compte :• une cotisation de base de 0,01% due par l’ensemble des entreprises sur l’ensemble de

leurs rémunérations.• une cotisation additionnelle due par les entreprises ayant des salariés exposés, sur les

rémunérations de ces derniers.• 0,2% pour un seul facteur• 0,4% pour plusieurs facteurs


Compte pénibilité & DUER

2016

• L’exposition s’apprécie après mise en œuvre des moyens de protection

individuels et collectifs.

• Opportunité à initier une véritable démarche de prévention des risques avec

la réalisation du DUER

• Nouvelle offre Cerfrance en individuel ou en collectif

0416

Les nouveautés de la loi travail


Loi travail # La négociation collective• Plus de souplesse accordée aux entreprises dans la définition de leur durée

du travail pour s’adapter à leur contexte

• Possibilité de négocier désormais des accords d’entreprise en

dérogation par rapport aux accords signés au niveau des branches

professionnelles (Conventions collectives)

• Simplification des règles de conclusion et de révision des accords

d’entreprise. L’adoption à la majorité des salariés devient la règle.


Loi travail # Le licenciement économique

• Enrichissement de la définition des motifs économiques par :• Liste des causes de licenciement complétée par la loi reprenant la jurisprudence

(réorganisation de l’entreprise et cessation d’activité)

• La notion de difficultés économiques est désormais précisée et adaptée à la taille de

chaque entreprise (baisse du chiffre d’affaires ou des commandes, pertes

d’exploitation, dégradation de la trésorerie ou de l’EBE…)

• Application depuis le 1er décembre 2016


Loi travail # Les visites médicales• Pour les salariés non affectés à des postes à risques, la visite

médicale d’embauche est supprimée et remplacée par une

simple visite d’information et de prévention.

• À réaliser dans les 3 mois de l’embauche, sauf pour les mineurs

• La périodicité des visites médicales (actuellement tous les 2 ans) sera

adaptée en fonction des conditions de travail (travail de nuit…), de l’état de

santé et l’âge du salarié et des risques auxquels il est exposé.


Loi travail # L’inaptitude physique• Simplification de la procédure liée à l’inaptitude physique

• L’exigence de 2 visites médicales est supprimée

• Pour que l’inaptitude soit déclarée, il faut simplement une étude de poste et

un échange avec l’employeur et le salarié.

• Permet de déroger à la recherche de reclassement si l’avis médical précise

soit que le maintien dans le poste serait préjudiciable pour sa santé, soit que

son état de santé fait obstacle à tout reclassement.


Loi travail # La durée du travail• La durée légale du travail reste à 35 heures

• Possibilité d’annualiser le temps de travail sur 3 ans contre 1 an avant

• Période de référence possible sur 9 semaines contre 4 avant

• Durée maximale moyenne de 46h sur 12 semaines contre 44h avant

• Possibilité de revoir le volume autorisé d’heures complémentaires

• Saisonniers : paiement des JF si 3 mois d’ancienneté continue ou non

• Contrat intermittent possible dans branches où emplois

saisonniers important même en l’absence d’accord

Le compte personnel d’activité05

22

Nouveau compte personnel qui regroupe :• Compte personnel de formation

• Remplace le DIF• 24h par an pour un temps plein jusqu’à 120h puis 12h par an jusqu’à 150h• Si salarié non qualifié, 48h par an jusqu’à 400h

• Compte personnel de prévention pénibilité• Compte d’engagement citoyen

Les heures sont destinées à financer des actions de formation pour acquérir compétences nécessaires dans ses missionsLes heures sont mobilisables uniquement par le salariéSi formation sur le temps de travail : autorisation préalable de l’employeurs


Le compte personnel d’activité

https://www.google.fr/url?sa=i&rct=j&q=&esrc=s&source=images&cd=&cad=rja&uact=8&ved=0ahUKEwim9fnpz4PSAhUF7xQKHXa8BC8QjRwIBw&url=https://www.nextinpact.com/news/102811-il-est-desormais-possible-creer-son-compte-personnel-d-activite-cpa.htm&psig=AFQjCNGOHx4xiNW-r9zwOSycHbrwpBkXmg&ust=1486750624646175

Généralisation de la nouvelle carte BTP06

24


Généralisation de la nouvelle carte BTP

2016

• Nouvelle carte pour tous les salariés présents sur les chantiers

• Pour lutter contre travail illégal et concurrence déloyale

• Individuelle, photo d’identité, QR code…

• A présenter obligatoirement en cas de contrôle

• Demande au moment de l’embauche via le site www.cartebtp.fr

• 2 mois pour renouveler les anciennes cartes à partir du mois de février (Pays de

la Loire)

• Redevance de 10,80 € / carte

http://www.cartebtp.fr/

0726

Le prélèvement à la source


Prélèvement à la source de l’IR


Prélèvement à la source de l’IR• Application effective au 1er janvier 2018• L’Administration communiquera à l’employeur via la DSN le taux de

prélèvement à appliquer. Ce sera la seule information transmise.• Ce taux pourra être :

• « réel »• « neutre » : si le salarié manifeste qu’il ne souhaite pas la transmission

de son taux réel à son employeur• « individualisé » : différenciation pour chaque conjoint du couple

• Le taux pourra être modulé en cours d’année pour tenir compte d’événements particuliers (naissance…)


Prélèvement à la source de l’IR• Les bulletins devront indiquer le montant prélevé, le taux, le net à payer

(avant PAS) et le net à verser (après PAS)• L’impôt sera reversé par l’entreprise quelques jours après le versement du

salaire.• Sur la base de la déclaration de revenu qui sera faite, une régularisation

pourra être calculée par les services fiscaux. Elle sera acquittée directement par le contribuable.

• L’employeur sera responsable financièrement etpénalement du reversement de l’impôt.


Prélèvement à la source de l’IR

• Les avantages pour l’administration fiscale :

• La mensualisation des règlements pour tous les contribuables

• Le télé-règlement pour tous

• Moins d’interlocuteurs à gérer

• Une meilleure garantie de règlement

• Des facilités de recours en cas de non paiement par rapport aux particuliers


Prélèvement à la source de l’IR• Les futures et nouvelles problématiques pour les employeurs :

• Gérer les « nouvelles » questions fiscales de leurs salariés

• Garantir la neutralité et la non discrimination entre la connaissance du taux de PAS

et les décisions prises en matière de revalorisation des salaires

• Gérer les incompréhensions sur une baisse du net versé du fait d’une éventuelle

augmentation du taux de prélèvement (le salarié n’aura pas connaissance en amont

de son taux de prélèvement, ni par la suite en cas d’évolution)

• Gérer les délais et les versements de l’impôt à l’administration fiscale (retard,

absence de trésorerie…)

Vers une simplification des bulletins de salaire ?08

32


Vers une simplification des bulletins de salaire ?• Nouvelle présentation du bulletin pour toutes les entreprises à

partir du 1er janvier 2018

• Comportera toujours des mentions obligatoires

• Regroupement des lignes de cotisations par catégories et risques couverts

• MAIS… de nouvelles informations à faire figurer !• Coût réel du travail

• Montant total des allègements versés par l’Etat

• Données fiscales dans le cadre du prélèvement à la source

Presentations & Public Speaking

Actualité sociale semestre 1 2017