Analyse de la loi sur les délais de paiements au Maroc

1 Présentation de la loi sur les délais de paiement 5ème édition Club des Financiers de l’Hôtellerie de Marrakech

ANALYSE DE LA LOI SUR LES DELAIS DE PAIEMENTS AU MAROC

La Mamounia, le 24 avril 2013

Présenté par:

Faïçal MEKOUAR

Bennaceur BOUSETTA


La loi sur les délais de paiement changera-

t-elle les mauvaises pratiques

commerciales ?


Sommaire

Contexte et objectifs de la loi 32-10

Contenu de la loi 31-10

Analyse de l’application de la loi


CONTEXTE GÉNÉRAL DE L’ADOPTION DE LA LOI 32-10

Contexte international

Contexte national marqué par la lenteur de

paiement

Silence du législateur en matière de délais de

paiement


CONTEXTE GÉNÉRAL DE L’ADOPTION DE LA LOI 32-10

Délais fournisseurs ( en jours d’achats)

Maroc France

Electricité 160

64,4

Bâtiments et travaux

publics 130 62,9

Chimie et produits

plastiques

125 48

Bois et papier 120 61

Mines et produits

mécaniques

110 64,3

Agroalimentaire et

grandes surfaces

65 47

Secteurs

Délai moyen

de paiement

Observatoire des délais de paiement en France

: avril 2011

La Vie Eco : enquête Ministère du

commerce et de l’industrie : 08 /2011 Source


OBJECTIFS DE LA LOI 32-10

La protection des petites et moyennes structures du rapport de

force imposé par les grandes entreprises

L’assainissement du climat des affaires à travers l’apport de

trésorerie aux petites et moyennes entreprises afin de se

consacrer à l’amélioration de leurs compétitivités.

Le rapprochement de la législation marocaine de celle de nos

partenaires économiques notamment l’union européenne.

La relance des investissements étrangers au Maroc.


REGLEMENTATION EN VIGUEUR

• Interdiction de fixer des délais de

paiement discriminatoires (Art 54)

• Aucune pénalité de retard n’est prévue

Loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de

la concurrence

• Fixation d’un délai de paiement (Art 78.2)

• Pénalités de retard (Art 78.3)

Loi 32-10 complétant la loi n° 15-95

formant code de commerce

• 90 jours maximum (Art 1)

• Intérêts moratoires (Art 2)

Décret n° 2-03-703 relatif aux délais de

paiement et aux intérêts moratoires en

matière de marchés de l'Etat

Réglementation en

vigueur en matière

de délais de

paiement


Historique

Loi 32-10 Décret

d’application

Arrêté conjoint des ministres des

finances et du commerce

6 octobre 2012

RAPPEL DES DATES DE PUBLICATION

30 juillet 2012 8 novembre 2012


DATES D’EFFET DE LA LOI

Deux scénarii se présentent aujourd’hui :



Ce scénario est prudent car les seules

dispositions qui dépendent d’un texte

réglementaire sont celles relatives :

• au taux de la pénalité à appliquer et ,

• les modalités de publication de l’information

sur les délais de paiement qui rentre en

application à partir du 1er janvier 2013.

Les autres articles de loi restent applicable.

Application après la date de

publication de la loi (6 octobre 2012)

2 Scenarii

Seules les opérations commerciales réalisées

à partir de cette date sont soumises à cette loi.

Ainsi, l’échéance de la première opération

d’achat/Vente sera le 7 janvier 2013 (avec un

délai de 60 jours).

Les pénalités de retard ne concerneraient

alors que l’exercice 2013.

Application après la date de publication

de l’arrêté (8 novembre 2012)



Quelque soit la date à retenir, la loi n’est pas

rétroactive. Toutes les dettes antérieures à cette

date sont à payer suivant les anciens accords avec

les fournisseurs.


Sommaire

Contexte et objectifs général de l’adoption de la loi 32-10




Les dispositions relatives aux délais de paiement s’appliquent aux

transactions commerciales conclues entre/par les :

- Commerçants (art 6 et 7 du code de commerce)

- Personnes de droit privé autorisée à gérer un service

public

- Personnes morales de droit public

N.B : Sont exclus du champs d’application de cette loi, l’Etat et tous ses

démembrements ainsi que les personnes morales n’ayant pas d’activités

commerciales et qui sont régies par le décret 2-03-703 du 13 Novembre 2003.

CHAMPS D’APPLICATION DE LA LOI 32-10


Les délais de paiement doivent être formalisées dans les relations

commerciales (factures, règles générales de vente, contrats,….)

Quand le délai n’est pas convenu entre les parties :

Le délai de paiement des sommes dues est fixé à 60 jours suivant la date de

réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée

Quand le délai pour payer les sommes dues est convenu entre les

parties:

Le délai de paiement ne peut pas dépasser 90 jours à compter de la date

de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation

demandée.

APPORTS DE LA LOI 32-10



Délai de paiement Délai de retard Période d’exigibilité des intérêts pour

les réclamer et les facturer

1. Date de livraison ou

de prestation

2. Échéance de la

dette

3. Date de règlement 4. Prescription (une

année)


Le taux de la pénalité doit être précisé dans les conditions de paiement

entre les parties

En cas de non respect du délai de paiement, qu’il soit réglementaire (60

jours) ou conventionnel (90 jours), des pénalités de retard sont exigibles le

jour suivant la date de paiement.

Le taux d’intérêt des pénalités de retard exigibles ne peut être inférieur au

taux de 10% (Taux directeur BAM de 3% + 7% marge fixée par arrêté)

La loi annule toute disposition du contrat où le commerçant renonce au droit

de revendiquer ses pénalités de retard.



Obligations des sociétés dont les comptes sont certifiés

Le décret d’application de la loi 32-10, prévoit que les sociétés publient

dans leurs rapports de gestion la décomposition à la clôture des deux

derniers exercices du solde des dettes à l'égard des fournisseurs par date

d'échéance.

Cette disposition est applicable aux exercices ouverts à compter du 1er

Janvier 2013.




(A)

Montant des

dettes

fournisseurs

à la clôture

A =

B+C+D+E+F

(B)

Montant des

dettes non

échues

Montant des dettes échues

(C)

Dettes

échues de

moins 30

jours

(D)

Dettes

échues

entre 31 et

60 jours

(E)

Dettes

échues

entre 61 et

90 jours

(F)

Dettes

échues de

plus de 90

jours

Date de

clôture

exercice N-

1

Date de

clôture

exercice N


Obligations des commissaires aux comptes

Le décret d’application de la loi 32-10, prévoit que les commissaires aux

comptes présentent dans leur rapport leurs observations sur la sincérité et la

concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux

délais de paiement présentées dans le rapport de gestion des sociétés qu’ils

contrôlent.



Publication de la loi le 4 août 2008.

La loi a prévu un délai légal de 30 jours après la livraison ou la réalisation

de la prestation et un délai conventionnel de 45 jours fin de mois ou 60

jours après la date de facture.

La loi a prévu un taux de pénalité de retard (Le minimum ne peut être

inférieur à 3 fois le taux de l’intérêt légal en France fixé à 0,71 % en 2012 soit

2,13%). Lorsque rien n’est prévu entre les opérateurs, le fournisseur peut alors

réclamer le taux prévu par la directive européenne.

BENCHMARK AVEC LA FRANCE


La directive européenne 2011/7/UE relative à la lutte contre les retards de

paiement dans les transactions commerciales a prévu un taux d’intérêt défini

comme la somme du taux appliqué par la Banque Centrale Européenne, à

son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de

pourcentage (avoisinant 11% en 2012).

Ce délai est de 30 jours après la date de facture dans le secteur des

transports, fret, transitaires, agents maritimes, commissionnaires de douane.

La loi a introduit la possibilité de fixer des délais sectoriels à formaliser par

décret. Ainsi, la loi a prévu la possibilité d’établir des accords professionnels

sectoriels transitoires qui prennent fin au plus tard le 1er janvier 2012.



En cas de non respect répété de la loi, le CAC est tenu d’établir un rapport au

ministère chargé de l’économie (DGCCFR).

Amende de 15.000 euros est appliquée par l’Etat en cas de non respect des

dispositions de la loi.

Information dans le rapport de gestion des sociétés ayant un ou plusieurs CAC

est obligatoire pour deux exercices.



Sommaire

Contexte et objectifs général de l’adoption de la loi 32-10




ATOUTS DE LA LOI

L’adoption d’un taux de pénalité dissuasif, à savoir le taux directeur

de Bank Al Maghrib majoré de 7 points de base, a placé la pénalité

de retard quasiment au même niveau que le taux que peuvent

appliquer les banques pour des crédits de trésorerie ;

L’annulation par la loi de toute disposition du contrat où le

commerçant renonce au droit de revendiquer les pénalités de retard

en vue d’éviter toute tentative d’entente entre les partenaires

commerciaux ;


ATOUTS DE LA LOI

L’exigibilité de la pénalité de retard sans formalité préalable.

Le fait générateur est la livraison et non la facturation afin d’anticiper

sur les facturations tardives.


PROBLEMATIQUES IDENTIFIES

La traçabilité des dates de livraison si les factures ne sont pas

émises immédiatement après la livraison.

La traçabilité de l’exécution de la prestation de service.

Quels outils pour le suivi des pénalités de retards pour chaque

transaction?

Nécessité d’adaptation des systèmes d’information en vue

d’automatiser le calcul des pénalités de retard en fonction des dates

de livraison des marchandises et/ou d’exécution des prestations de

services.


PROBLEMATIQUES IDENTIFIES

Comment gérer les problématiques liées aux livraisons partielles.

Les opérations d’importation et d’exportation sont elles concernées

par cette loi ?

Les opérations effectuées par le secteur public (concernée ou pas

par cette loi).

La pénalité est – elle à appliquer proportionnellement en fonction du

nombre de jours de retard ou une seule fois ?

Comment traiter les règlements par effets ?

• …….


IMPACTS FISCAUX ET COMPTABLES IDENTIFIES

Le traitement fiscal en matière d’IS et TVA reste à clarifier ?

• Les charges de pénalités, sont déductibles ou à réintégrer fiscalement ?

• Le produit de la pénalité est –il soumis à la TVA ? à quel taux ?

• Le produit rentre t-il dans la base de la cotisation minimale ?

Traitement comptable

• Au 31 décembre 2012, faut-il ou non provisionner des pénalités de retard en

charges ?

• La non comptabilisation des produits par la société sur ces créances payées

en retard constitue un risque fiscal à évaluer ?

Ces deux points dépendent directement de la date d’application de la loi.


LIMITES DE LA LOI ET RECOMMANDATIONS

Le contournement de la loi par les opérateurs publics et privés en

bloquant les réceptions et attachements, ainsi, l’efficacité de

l’application de la loi dépend de la responsabilité de l’ensemble des

opérateurs aussi bien publics que privés ;

L’absence de contrôle du respect de la loi pour les sociétés dont les

comptes annuels ne sont pas certifiés par les commissaires aux

comptes ;

La loi n’a pas introduit de délais sectoriels ce qui peut être

dommageable pour certains secteurs ou les délais de paiement

étaient déjà très élevés.



L’adoption de la loi devrait être accompagnée par une sensibilisation

des opérateurs notamment l’administration. Des mesures

d’accompagnement de la loi sont nécessaires notamment une

période transitoire et une « sectorialistation » des délais de paiement.

L’hésitation et attentisme actuel des entreprises à appliquer cette loi

vu les difficultés actuelles d’application. Prévoir le développement

d’applications informatiques spécifiques à la gestion des délais

notamment chez les PME et TPE.

La loi n’a pas prévu de délai transitoire pour que les entreprises

puissent se préparer.



Pour faire valoir le droit des créanciers, le recours à la justice est très

coûteux, prend beaucoup de temps et dégrade la relation

commerciale de ce fait la justice sera le recours ultime mais non

optimal.

Nécessité de prévoir la mise en place de la médiation inter-entreprise

et celles des marchés publics.

Nécessité de prévoir des lignes de financement d’accompagnement

pour les PME.

Nécessité de la mise en place d’un observatoire sur les délais de

paiement par secteur d’activité.


PROJET D’AMENDEMENT ET PERSPECTIVES D’ÉVOLUTION

Un mémorandum élaboré par la CGEM a été remis le 15 avril au

gouvernement concernant les amendements à apporter à la loi sur les

délais de paiement, parmi les points les plus marquants dudit

mémorandum:



Alignement du taux des intérêts moratoires prévu par le décret 2-03-

703 concernant les marchés publics sur les taux de la pénalité

introduite par loi 32-10

La CGEM propose le paiement automatique, sans réclamation

préalable, des intérêts moratoires en cas de retard de paiement par

l’Etat.

La réception de la marchandise ou de l’exécution de la prestation doit

être associée à l’émission de la facture sans dépasser un délai de 30

jours après la date de livraison par le fournisseur.



Sur le plan fiscal, cette indemnité devrait être imposable et déductible

à l’encaissement et décaissement effectifs. Elle devrait également,

selon la CGEM, supporter une TVA récupérable chez le débiteur.

Prévoir un plan de communication adéquat, en créant un

observatoire des délais de paiement et en dédiant des lignes de

financement spécifiques au nouveau besoin en fonds de roulement

des PME –TPE.


Merci

de votre

attention

Presentations & Public Speaking

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