Click here to load reader
Upload
xavier-pestel-priximmo
View
709
Download
1
Embed Size (px)
DESCRIPTION
Comment réduire vos impôts avec le dispositif immobilier Malraux ? voici ce que vous devez savoir en quelques minutes seulement.
Citation preview
1
Loi Malraux
2
Origines – Loi Malraux
C’est pas du neuf…
• loi 4 août 1962
• André Malraux => Ministre de la Culture
• Préserver le patrimoine des centres-villes – Attention différent des monuments historiques
3
Principes – Loi Malraux
Des zones
• des secteurs sauvegardés• des Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP)
Des travaux lourds
• restauration en totalité• sous la coupe de l’architecte des bâtiments de France• travaux ayant l’autorisation du Préfet
4
Principes – Loi Malraux
Pour qui ?
• les particuliers• les SCI si déclarations des revenus foncier par les associés
Engagements
• location pendant 9 ans après travaux• la location ne peut pas être meublée• pas de location vers ascendants et descendants• loyers dans les revenus fonciers
5
Principes – Loi Malraux
Défiscalisation
• secteur sauvegardé : 30% dans la limite de 36000 euros par an• ZPPAUP : 22% dans la limite de 27000 euros par an• limite de 100000 euros en 4 ans• n’entre pas dans le plafonnement des niches fiscales• c’est une réduction d’impôt
6
Suivez nous !