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Midi à thème Randstad Henri-François Lenaerts Avocat - Associé Gaëlle Willems Avocat - Senior Associate Préparation stratégique : Elections sociales 2016 Bruxelles - 5 mars 2015

Matinée à thème: Préparation stratégique - Elections sociales 2016

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Midi à thème Randstad

Henri-François LenaertsAvocat - Associé

Gaëlle WillemsAvocat - Senior Associate

Préparation stratégique : Elections sociales 2016

Bruxelles - 5 mars 2015

Page 2: Matinée à thème: Préparation stratégique - Elections sociales 2016

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I. Introduction générale

Statistiques 2012Etat de la législationCE vs CPPT vs DSDébut de la procédure ES 2016?

II. Qui doit organiser des élections?III. Détermination des fonctionsIV. Le calendrierV. Candidats & mandatsVI. Préparation pratique

Aperçu

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Introduction générale

Statistiques 2012

6.812 procédures entamées (au sein UTE) pour le CPPT: 1.280arrêtées car aucune liste de candidats

3.592 procédures entamées (au sein UTE) pour le CE: 480 arrêtéescar aucune liste de candidats

© Claeys & Engels, 2015 3

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Introduction générale

CE 2012

© Claeys & Engels, 2015 4

© SPF Emploi, Travail et Concertation sociale

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Introduction générale

CPPT 2012

© Claeys & Engels, 2015 5

© SPF Emploi, Travail et Concertation sociale

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Introduction générale

Etat de la législation?

Déjà en vigueur:

• Principes généraux relatifs au CE ou au CPPT: lois du 20 septembre 1948 etdu 4 août 1996

• Principes généraux relatifs aux élections sociales: loi du 4 décembre 2007relative aux élections sociales et loi du 4 décembre 2007 réglant les recoursjudiciaires introduits dans le cadre de la procédure relative aux électionssociales (modifiée par la loi du 28 juillet 2011)

© Claeys & Engels, 2015 6

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Introduction générale

Etat de la législation?

Il faut s’attendre à?

• Loi déterminant le seuil applicable pour le CE (la dernière fois: loi du 28juillet 2011)

• AR déterminant les modalités de calcul de la moyenne des travailleursintérimaires (la dernière fois: AR du 12 septembre 2011) → maintenant uneloi?

• AR relatif au modèle de bulletins de vote pour les entreprises quiressortissent à la CP 327 (la dernière fois: 15 février 2012) → maintenantune loi?

• Dates des élections sociales (avis CNT?)

© Claeys & Engels, 2015 7

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8© Claeys & Engels, 2015

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CE CPPT DS

Instauration? 100 50 CCT sectorielle

Compétences?

Informations économiques et financières,

Informations annuelles, trimestrielles et occasionnelles,

CCT 32bis,Licenciement collectif,...

Bien-être au travailRôle de conseiller en

préventionCompétences du CE si

pas de CE

Négocier les CCT’S -Contrôle- Assister les

travailleursCompétences du

CE/CPPT si pas de CE/CPPT

Composition? Paritaire ParitaireUniquement des

travailleurs

Désignation? Elections tous les 4 ans Elections tous les 4 ansCCT sectorielle (désignés

ou élus)

Protection?Plus limitée, sauf si

reprise des missions du CPPT

Comment?

Surtout des informations,beaucoup de

consultations, parfois des décisions

IdemInformations-

revendications-négociations

Fonctionnement?Règlement d’ordre

intérieurRèglement d’ordre

intérieurAccords/ suivi gestion du

temps

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Introduction générale

Début de la procédure ES 2016?

Élections 2016: si entre le 2 et le 15 mai 2016 (ou entre le 9 et le 22 mai 2016)

Début de la procédure: alors entre le 4 et le 17 décembre 2015 (ou entre le 11 et le 24 décembre 2015)

Jour X: affichage de la date des élections et d’autres renseignements, dont le nombre de mandats,

les listes provisoires des électeurs, le personnel de direction, ...

Jour Y: date des élections

© Claeys & Engels, 2015 9

Jour Y 02-05 03-05 04-05 05-05 06-05 07-05 08-05 09-05 10-05 11-05 12-05 13-05 14-05 15-05

Jour X 02-02 03-02 04-02 05-02 06-02 07-02 08-02 09-02 10-02 11-02 12-02 13-02 14-02 15-02

Jour X-60 04-12 05-12 06-12 07-12 08-12 09-12 10-12 11-12 12-12 13-12 14-12 15-12 16-12 17-12

Jour X-60 (début) Jour X Jour Y

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I. Introduction généraleII. Qui doit organiser des élections?

Entreprise (UTE)Valeurs des accords?Modifications de la structureNombre de travailleurs / quels travailleursOccupation habituelle moyenne

I. Détermination des fonctionsII. Le calendrierIII. Candidats & mandatsIV. Préparation pratique

Aperçu

Page 11: Matinée à thème: Préparation stratégique - Elections sociales 2016

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Les élections sociales sont organisées dans chaque entreprise occupant

habituellement en moyenne 50 (CPPT) ou 100 travailleurs (CE) en 2015

• Entreprise = unité technique d’exploitation

• Travailleur

• Occupation habituelle moyenne

© Claeys & Engels, 2015

Qui doit organiser des élections?

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Qui doit organiser des élections?

Entreprise

Unité technique d’exploitation (UTE)

• Critères économiques

• Critères sociaux (priment en cas de doute)

• Intérêts des travailleurs

• Valeur des précédents? ‘Le passé ne lie pas le futur’

→ Préparation: checklist des critères économiques et sociaux

© Claeys & Engels, 2015 12

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Entreprise: UTE

Critères sociaux Critères économiques

• Sentiment d’appartenance• Organisation commune du travail• Même politique du personnel• Mêmes règlements applicables• Mêmes avantages• Proximité et équipement commun• Langue?• Dispersion géographique• Transferts• Intranet, journal du personnel, fêtes,

emplois vacants, • Nombre de travailleurs?• …

• Indépendance économique• Même politique économique• Pas de direction autonome• Unification de la gestion commerciale et

de l’administration • Marketing commun• Totale similarité des activités • …

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Qui doit organiser des élections?

© Claeys & Engels, 2015

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Critères Société A vs. Société B

I. Politique des ressources humaines

Les décisions relatives à la politique des RH sont-elles prises en commun? Oui

Une politique de recrutement commune? Oui

Une politique de licenciement commune? Oui

La même personne décide-t-elle des engagements et licenciements? Non

La même personne contrôle-t-elle la politique du personnel? ...

Les contrats de travail sont-ils signés par la même personne?

Les lettres de licenciement sont-elles signées par la même personne?

Les mêmes personnes de confiance en cas de harcèlement?

Les mêmes personnes mènent-elles la concertation sociale?

...

Outil de préparation via une liste comparative en Excel

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Qui doit organiser des élections?

Entreprise

L’UTE peut être définie différemment pour le CE et le CPPT

• Application par la jurisprudence: intérêts des travailleurs

• Exemples

© Claeys & Engels, 2015 15

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Qui doit organiser des élections?

Entreprise

Impact de la détermination de l’UTE?

• Nombre d’organes de concertation

• Nombre de mandats

• Nombre de candidats

• Composition de la liste du personnel de direction

• Composition des collèges d’électeurs

• Qualité de la concertation sociale?

• ...

© Claeys & Engels, 2015 16

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Qui doit organiser des élections?

Entreprise

(1) UTE = entité juridique (EJ)

© Claeys & Engels, 2015 17

UTE = EJ

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Page 18: Matinée à thème: Préparation stratégique - Elections sociales 2016

Qui doit organiser des élections?

Entreprise

(2) EJ = UTE1 + UTE2 + …

© Claeys & Engels, 2015 18

1 SA

EtablissementMagasinFabrique

...À Gand> 100 TrUTE 1

EtablissementMagasinFabrique

...À Liège> 100 TrUTE 2

EtablissementMagasinFabrique

...À Bruxelles

> 100 TrUTE 3

= 3 CE + 3 CPPT

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Qui doit organiser des élections?

Entreprise

(3) EJ1 + EJ2 + ... = UTE

Jonction de plusieurs EJ en une UTE

• Présomption simple: 1 critère économique + divers critères sociaux

– Même groupe économique ou gestion par une même personne ou lien économiqueou une même activité ou des activités liées entre elles

– Cohésion sociale: communauté de personnes, politique du personnel commune,règlement de travail, commission paritaire

© Claeys & Engels, 2015 19

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Qui doit organiser des élections?

Entreprise

Présomption de cohésion

• Seuls les travailleurs ou les organisations représentatives des travailleurspeuvent invoquer la présomption

• Réfragable (preuve contraire qu’il n’y a pas de cohésion sociale)

L’employeur peut prouver lui-même la cohésion

© Claeys & Engels, 2015 20

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Qui doit organiser des élections?

Entreprise

EJ1 + EJ2 + ... = UTE

© Claeys & Engels, 2015 21

= 1 CE + 1 CPPT

ou 1 CE + 3 CPPT?

1 UTE

SA Services SA Operations SA Services Belux

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Qui doit organiser des élections?

Entreprise

(4) Exemples: EJ = différentes UTE

Si UTE → 50 travailleurs → CPPT

Si UTE → 100 travailleurs → CE

© Claeys & Engels, 2015 22

= 4 CPPT / 4 CE

D 201B 102

A 100 C 103

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Page 23: Matinée à thème: Préparation stratégique - Elections sociales 2016

Qui doit organiser des élections?

Entreprise

Toutes les UTE < 50 travailleurs et/ou < 100 travailleurs

Joindre les UTE

© Claeys & Engels, 2015 23

= 1 CE + 1 ou 2 CPPT

A 30

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B 20

C 40

D 30

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Qui doit organiser des élections?

Valeur des accords préalables?

Législation d’ordre public

Accord avec une organisation syndicale (ex.: UTE, notion de‘personnel de direction’, ‘cadres’)?

Accord au niveau du secteur (ex.: construction)?

Valeur des précédents judiciaires?

Valeur de la non-contestation dans le passé?

© Claeys & Engels, 2015 24

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Qui doit organiser des élections?

Modification de structure de l’entreprise

Avant décembre 2015

• L’UTE est en principe fixée en décembre 2015 (jour X-60)

• En cas de contestation: le tribunal du travail peut-Il prendre en considérationdes évènements proches et futurs ?

– Ex. si la modification de structure avait déjà été annoncée et décidée, mais pas encore (entièrement) exécutée?

© Claeys & Engels, 2015 25

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Page 26: Matinée à thème: Préparation stratégique - Elections sociales 2016

Qui doit organiser des élections?

© Claeys & Engels, 2015 26

Checklist des critères sociaux et économiques: la SPRL Technics a unegestion du personnel tout à fait à part (évolution historique) → UTE distincteMAIS: annonce le 17 novembre 2015: fusion de la SPRL Technics avec lasociété-mère avec effet au 1er mars 2016

Société-mère

SA BruxellesSA Gand SA Mons SA Liège

100 %100% 100% 100%

SPRL Technics

100%

45 travailleurs

45 travailleurs 45 travailleurs45 travailleurs 45 travailleurs

150 travailleurs

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Qui doit organiser des élections?

Modification de structure de l’entreprise

Après la fixation définitive de l’UTE mais avant les élections sociales 2016

• Exemple: annonce le 1er février 2016: fusion de la SPRL Technics avec lasociété-mère avec effet au 1er mars 2016

• La procédure des élections se poursuit simplement, sans influence sur ladéfinition de l’UTE

Modification après les élections sociales 2016

• Exemple: transfert en 2017 d’une partie de la société SPRL Technics versune 3ème entreprise (avec application de la CCT 32bis)

• Pas d’incidence sur la procédure électorale de 2016

• Le cas échéant, impact sur la composition des organes de concertation

© Claeys & Engels, 2015 27

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Page 28: Matinée à thème: Préparation stratégique - Elections sociales 2016

Qui doit organiser des élections?

Travailleurs

Nombre

• Pour le CCPT: 50 travailleurs

• Pour le CE: 100 travailleurs

© Claeys & Engels, 2015 28

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Page 29: Matinée à thème: Préparation stratégique - Elections sociales 2016

29

2012 2016

CE effectivement instauréCE doit être instauré, mais pas de procédure d’élections distincte: mandat exercé par les membres du CPPT

Pas de CE instauré pour des raisons ‘illégales’

Idem que la première hypothèse

Pas de CE instauré pour des raisons légales

Pas d’obligation d’instaurer un CE:le CPPT (et DS) exerce(nt) certaines missions du CE

Qui doit organiser des élections?

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Cas particulier: en 2011, plus de 100 travailleurs et en 2015 moins de 100 mais plus de 50

Travailleurs

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Qui doit organiser des élections?

Occupation habituelle moyenne

Quels travailleurs?

Inscription à la DIMONA pendant la période de référence

Calcul

Intérimaires

Cas particuliers / Occupation habituelle

© Claeys & Engels, 2015 30

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Page 31: Matinée à thème: Préparation stratégique - Elections sociales 2016

Qui doit organiser des élections?

Occupation habituelle moyenne

Quels travailleurs?

Contrat de travail ou d’apprentissage

• Également les représentants de commerce, les étudiants, les expats, lestravailleurs détachés, les travailleurs à domicile, ...

• Les intérimaires auprès de l’utilisateur (sauf en cas de remplacement d’untravailleur permanent)

• Malades de longue durée, crédit-temps, titres-services, mise à disposition

Assimilations

• Formation professionnelle

• Chercheurs au FNRS

• Convention de premier emploi

© Claeys & Engels, 2015 31

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Page 32: Matinée à thème: Préparation stratégique - Elections sociales 2016

Qui doit organiser des élections?

Occupation habituelle moyenne

Quels travailleurs?

Exclusions

• Indépendants?

• Contrats de remplacement (en cas de suspension du contrat de travail)

• Intérimaires vis-à-vis de la société d’intérim

• RCC

© Claeys & Engels, 2015 32

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Page 33: Matinée à thème: Préparation stratégique - Elections sociales 2016

Qui doit organiser des élections?

Occupation habituelle moyenne

Inscription à la DIMONA

Dimona + registre particulier pour les intérimaires

Période de référence: l’année 2015 (sous réserve)

© Claeys & Engels, 2015 33

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Page 34: Matinée à thème: Préparation stratégique - Elections sociales 2016

Qui doit organiser des élections?

Nombre de jours calendriers introduits dans le système Dimona en 2015

365

© Claeys & Engels, 2015 34

Occupation habituelle moyenne

Calcul

Travailleurs à temps plein

Travailleurs à temps partiel

• Au moins 3/4 = calculés comme les travailleurs à temps plein• Moins que 3/4 = comptent pour 50 %

(Période de référence sous réserve)

Nombre de jours calendriers introduits dans le système Dimona en 2015

3652

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Page 35: Matinée à thème: Préparation stratégique - Elections sociales 2016

Qui doit organiser des élections?

© Claeys & Engels, 2015 35

Occupation habituelle moyenne

Intérimaires

Seuls les intérimaires qui ne remplacent pas de travailleur permanent

Comptent pour le 4ème trimestre de 2015

Inscription spécifique du nombre de jours calendriers en 2015

À temps partiel < 3/4 pour 50 %

(Période de référence sous réserve)

Registre spécifique pendant le 4ème trimestre de 2015

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Page 36: Matinée à thème: Préparation stratégique - Elections sociales 2016

Qui doit organiser des élections?

Occupation habituelle moyenne

Cas particuliers

Suspension des élections

• Cessation de l’activité

• Cessation partielle + réduction de l’effectif du personnel sous le seuil

• Procédure: accord de l’inspection sociale après consultation du CE ou du CPPT

• Durée: 1 an

Occupation habituelle

• Baisse continue de l’emploi?

• Déclin subit de l’emploi et/ou des intérimaires?

Impact des restructurations et des transferts (voyez slides suivants)

© Claeys & Engels, 2015 36

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Page 37: Matinée à thème: Préparation stratégique - Elections sociales 2016

Qui doit organiser des élections?

Occupation habituelle moyenne

Cas particuliers

Transfert d’entreprise (fusion)

• Calcul à partir du moment du transfert

• Pas pour l’année 2015 entière

Exemple:

• Fusion le 1er septembre 2015 de SA1 et de SA2

• Calcul de l’occupation moyenne à partir du 1er septembre 2015 jusqu’à la fin de la période de référence:

© Claeys & Engels, 2015 37

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Nombre de jours calendriers enregistrés en Dimona

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Page 38: Matinée à thème: Préparation stratégique - Elections sociales 2016

Qui doit organiser des élections?

Occupation habituelle moyenne

Cas particuliers

Nouvelle entreprise

• Calcul de l’occupation moyenne sur base de l’année 2015 complète!

• Entreprise fondée le 1er décembre 2015: 120 travailleurs

(Période de référence sous réserve)

© Claeys & Engels, 2015 38

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120 x 31 = 10,19

365

Page 39: Matinée à thème: Préparation stratégique - Elections sociales 2016

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I. Introduction généraleII. Qui doit organiser des élections?III. Détermination des fonctions

Personnel de directionCadres (uniquement pour le CE)Ouvriers et employésJeunes travailleurs

IV. Le calendrierV. Candidats & mandatsVI. Préparation pratique

Aperçu

Page 40: Matinée à thème: Préparation stratégique - Elections sociales 2016

Détermination des fonctions

Personnel de direction

Donc deux niveaux

Importance de cette liste?

© Claeys & Engels, 2015 40

= Personnes chargées de la ‘gestion’journalière de l’entreprise qui ont le pouvoirde représenter et d’engager l’employeurainsi que les membres du personneldirectement subordonnés à ces personneslorsqu’ils remplissent également desmissions de ‘gestion’ journalière

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Page 41: Matinée à thème: Préparation stratégique - Elections sociales 2016

Détermination des fonctions

1er niveau: personne ou comité

• Un contrat de travail n’est pas requis

• Quid du Comité de Direction?

2ème niveau

• Directement subordonné + compétence partielle de ‘gestion’ journalière

• Exigence d’un contrat de travail

Absence de hiérarchie au sein des niveaux

Valeur des précédents?

Également les fonctions vacantes?

© Claeys & Engels, 2015 41

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Page 42: Matinée à thème: Préparation stratégique - Elections sociales 2016

Détermination des fonctions

(Le personnel de direction ne peut pas exercer de fonctions telles queconseiller en prévention aspects psychosociaux ou personne deconfiance)

→→→→ Préparation: vérifiez les descriptifs de fonctions, l’organigramme, lesrapports des réunions du comité de direction, la législation sur l’emploi deslangues ,…

© Claeys & Engels, 2015 42

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Page 43: Matinée à thème: Préparation stratégique - Elections sociales 2016

Détermination des fonctions

© Claeys & Engels, 2015

100%

45 werknemers45 werknemers 45 werknemers

150 werknemers

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43

Page 44: Matinée à thème: Préparation stratégique - Elections sociales 2016

Détermination des fonctions

Cadres

Seulement le CE

• Employé

• Fonction supérieure

• Titulaire d’un diplôme ou d’une expérience équivalente

• Critères déterminés par la jurisprudence

• Examiner la réalité de l’entreprise

• Valeur des précédents?

→ Préparation: vérifiez les descriptifs de fonctions, l’organigramme, la législationsur l’emploi des langues, …

© Claeys & Engels, 2015 44

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Page 45: Matinée à thème: Préparation stratégique - Elections sociales 2016

Détermination des fonctions

Ouvriers et employés

© Claeys & Engels, 2015 45

Voyez déclaration ONSS

→ Quid du statut unique?

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Page 46: Matinée à thème: Préparation stratégique - Elections sociales 2016

Détermination des fonctions

Jeunes travailleurs

© Claeys & Engels, 2015 46

Moins de 25 ans au jour desélections (jour Y)

Représentants distincts à partir de25 jeunes travailleurs dans l’UTE

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Page 47: Matinée à thème: Préparation stratégique - Elections sociales 2016

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I. Introduction généraleII. Qui doit organiser des élections?III. Détermination des fonctionsIV. Le calendrier

Préliminaire Sanctions en cas de non-commencement de la procédure Procédure électoraleJour X-60 et suivantsJour XVotes électroniques

V. Candidats & mandatsVI. Préparation pratique

Aperçu

Page 48: Matinée à thème: Préparation stratégique - Elections sociales 2016

Le calendrier

Préliminaire

© Claeys & Engels, 2015 48

Procédure électorale: importance de la chronologie

Respect strict

Dates butoirs

Sanction: annulation des élections

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Page 49: Matinée à thème: Préparation stratégique - Elections sociales 2016

Le calendrier

Sanctions en cas de non-commencement de la procédure

Recours devant le tribunal du travail

• Pendant la procédure électorale

• En dehors de la procédure électorale

Sanctions pénales (‘niveau 3’) / amende administrative

© Claeys & Engels, 2015 49

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Page 50: Matinée à thème: Préparation stratégique - Elections sociales 2016

Le calendrier

La procédure électorale

Y = date des élections (X + 90)

X+35 = candidatures

X = affichage de l’avis annonçant la date des élections

X-30 = début de la protection des candidats

X-60 = procédure préparatoire

© Claeys & Engels, 2015 50

Jour X-60 Jour X-30 Jour X Jour X+35 Jour Y

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Page 51: Matinée à thème: Préparation stratégique - Elections sociales 2016

Le calendrier

Premières annonces X - 60

Unité(s) technique(s) d’exploitation / modifications de la structure de l’entreprise

Nombre de membres du personnel par catégorie (y compris les cadres et le personnel de direction)

Fonctions de direction + liste indicative

Fonctions de cadre + liste indicative (seulement CE - min. 30 employés)

Date jour X

© Claeys & Engels, 2015 51

Jour X-60 Jour X Jour Y

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Page 52: Matinée à thème: Préparation stratégique - Elections sociales 2016

Le calendrier

Consultations entre X - 60 et X - 35

Consultation avec le CE, le CPPT ou la DS:

• Unité(s) technique(s) d’exploitation

• Fonctions de direction + liste indicative

• Fonctions de cadre + liste indicative (seulement CE)

© Claeys & Engels, 2015 52

Jour X-60 Jour X-35 Jour X Jour Y

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Page 53: Matinée à thème: Préparation stratégique - Elections sociales 2016

Le calendrier

Décisions et communications écrites: X - 35

Décision de l’employeur au CE, CPPT ou DS

• Fonctions de direction + liste indicative

• Unité(s) technique(s) d’exploitation

• Fonctions de cadre + liste indicative

S’il n’y a pas d’organes de concertation: communication aux travailleurset information à propos de l’UTE également aux organisationsreprésentatives des travailleurs

© Claeys & Engels, 2015 53

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Page 54: Matinée à thème: Préparation stratégique - Elections sociales 2016

Le calendrier

Recours devant le juge: du jour X - 35 au jour X - 28

Recours possible contre les décisions de l’employeur relatives à:

• Unité technique d’exploitation

• Fonctions de cadre

• Fonctions de personnel de direction

Pas de recours possible contre des listes indicatives

Devant le tribunal du travail du siège d’exploitation

Jugement au plus tard au jour X - 5

© Claeys & Engels, 2015 54

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Page 55: Matinée à thème: Préparation stratégique - Elections sociales 2016

Le calendrier

Communication au jour X

1. Date et horaire des élections

2. Adresse et dénomination de l’UTE

3. Nombre de mandats par organe et par catégorie

4. Listes électorales

5. Listes des cadres et du personnel de direction

6. Calendrier des élections

7. Personne ou service chargé de l’envoi ou de la transmission des courriers de convocation

8. Votes électroniques (si d’application)

© Claeys & Engels, 2015 55

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Page 56: Matinée à thème: Préparation stratégique - Elections sociales 2016

Le calendrier

© Claeys & Engels, 2015 56

100%

45 werknemers45 werknemers 45 werknemers

150 werknemers

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Le calendrier

Vote électronique / e-voting

Conditions:

• Conformément aux dispositions légales (actuellement encore dans des

bureaux de vote ‘physiques’)

• Enregistrement exigé d’un certain nombre de données

• Les votes non valides ne sont pas autorisés

• Garantie en ce qui concerne la fiabilité et la sécurité (vote secret)

• L’organe doit décider à l’unanimité avant le jour X

• Formation adaptée aux membres du bureau de vote

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I. Introduction généraleII. Qui doit organiser des élections?III. Détermination des fonctionsIV. Le calendrierV. Candidats & mandats

Portée de la protectionQui peut être candidat?Nombre de mandats?Introduire les listes de candidatsLimitation du pouvoir de licencierAbus de candidature?Sanctions

VI. Préparation pratique

Aperçu

Page 59: Matinée à thème: Préparation stratégique - Elections sociales 2016

Candidats & mandats

Portée de la protection

À partir de X-30: protection de la loi du 19 mars 1991

Effet rétroactif: les candidats ne sont pas encore connus

→ Attention aux licenciements après le 31 décembre 2015!

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Jour Y* 02-05 03-05 04-05 05-05 06-05 07-05 08-05 09-05 10-05 11-05 12-05 13-05 14-05 15-05

Jour X+76 18-04 19-04 20-04 21-04 22-04 23-04 24-04 25-04 26-04 27-04 28-04 29-04 30-04 01-05

Jour X+35 08-03 09-03 10-03 11-03 12-03 13-03 14-03 15-03 16-03 17-03 18-03 19-03 20-03 21-03

Jour X-30 03-01 04-01 05-01 06-01 07-01 08-01 09-01 10-01 11-01 12-01 13-01 14-01 15-01 16-01

* Les dates sont encore actuellement hypothétiques

Jour X-60 Jour X-30 Jour X+35 Jour X+76 Jour Y

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Candidats & mandats

Introduire des listes de candidats

X + 35 = date limite d’introduction des listes de candidats

Pas d’élections:

• Pas de liste de candidats

• Une liste de candidats et un seul candidat

• Une seule liste de candidats et plusieurs candidats mais le nombre de candidats ≤ nombre de mandats effectifs

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Candidats & mandats

Qui peut être candidat aux élections sociales?

Conditions d’éligibilité

• Contrat de travail (aussi travailleurs à domicile mais pas le personnel de direction)

• Condition d’âge: min. 18 ans, max. 65 ans (jeunes travailleurs: 16 ans - 25 ans)

• Condition d’ancienneté: 6 mois (ou 9 mois ininterrompu dans l’UTE)

• Appartenir à la catégorie de travailleurs

• Appartenir à l’UTE

• Pas le conseiller en prévention

• Catégories particulières: malades de longue durée, période d’essai, travailleurs en préavis, détachés, contrats de remplacement

Moment auquel les conditions doivent être réunies: jour Y

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Nombre de travailleurs

Nombre de représentants du personnel effectifs et des

remplaçants

Nombre de candidats

possibles au CPPT

Nombre de candidats

possibles au CE

Nombre total de candidats

< 100 4 + 4 24 - 24

100 4 + 4 24 24 48

101 tot 500 6 + 6 36 36 72

501 tot 1000 8 + 8 48 48 96

1001 tot 2000 10 + 10 60 60 120

2001 tot 3000 12 + 12 72 72 144

3001 tot 4000 14 + 14 84 84 168

4001 tot 5000 16 + 16 96 96 192

5001 tot 6000 18 + 18 108 108 216

6001 tot 7000 20 + 20 120 120 240

> 8000 22 + 22 132 132 264

Candidats & mandatsNombre de mandats

* À augmenter de 1 ou 2 mandats pour les cadres

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Candidats & mandats

Nombre de mandats

Calculs des mandats

• Calcul au jour X

• Autant de remplaçants que de représentants effectifs

• Pas de différence entre les travailleurs à temps plein et à temps partiel: headcount (chaque travailleur compte pour 1)

• Notion de travailleurs? Distinction avec le calcul de l’occupation moyenne (contrat de remplacement, ...)

• Intérimaires (Cassation 2009 et 2013)

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Candidats & mandats

Limitation du pouvoir de licencier

Le licenciement n’est pas autorisé sauf pour motif grave ou pourmotifs économiques/techniques

En cas de licenciement irrégulier: le travailleur doit demander saréintégration dans les 30 jours suivants le jour du dépôt de lacandidature (une demande antérieure n’est pas valable !)

Quid en cas de licenciement pour motif grave? Après la réintégration,la procédure de licenciement doit être entamée dans les trois joursouvrables

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Candidats & mandats

Abus de candidature?

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Candidats & mandats

Sanctions

Indemnité fixe

• < 10 ans d’ancienneté: 2 ans de rémunération

• 10-20 ans d’ancienneté: 3 ans de rémunération

• ≧ 20 ans d’ancienneté: 4 ans de rémunération

Indemnité ‘variable’:

• Salaire jusqu’à l’installation des prochains CE/CPPT

! Candidat unique bénéficie de la protection comme un représentant du personnel élu

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I. Introduction généraleII. Qui doit organiser des élections?III. Détermination des fonctionsIV. Le calendrierV. Candidats & mandatsVI. Préparation pratique

Aperçu

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Préparation pratique

Désignation des responsables des élections

Rechercher tous les documents relatifs aux élections sociales 2012

Établir une liste des critères économiques et sociaux

Descriptifs de fonctions, organigrammes, rapports du comité de direction,...

Négocier avec les organisations syndicales?

Valeur des accords?

Règlementation en matière d’emploi des langues

Préparation du projet de règlement d’ordre intérieur (CE/CPPT)

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Henri-François Lenaerts

Avocat - Associé

[email protected]+32 2 761 47 42

Gaëlle Willems

Avocat - Senior Associate

[email protected]+32 2 761 47 42

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