Libre Accès aux publications scientifiques : quelles incidences de la loi numérique ?

  • View
    12.047

  • Download
    0

Embed Size (px)

Text of Libre Accès aux publications scientifiques : quelles incidences de la loi numérique ?

Prsentation PowerPoint

Libre Accs aux publications scientifiques: quelles incidences de la loi Rpublique numrique ?Open Access Week Octobre 2016

Par Lionel Maurel (aka Calimaq)

La premire Loi 2.0 (et elle en porte les traces)

Rapport Ambition numrique du CNNum

Consultation en ligne sur la loi Rpublique numrique

Promotion du Libre Accs aux publications scientifiques

En matire daccs aux publications scientifiques, larticle retient lapproche quilibre privilgie par lAllemagne qui, sans porter prjudice au droit dauteur, prvoit depuis le 1erjanvier 2014 que le chercheur dispose dun droit dexploitation secondaire (Zweitverwertungsrecht) sur ses publications (expos des motifs)

Article 30Lorsqu'un crit scientifique issu d'une activit de recherche finance au moins pour moiti par des dotations de l'Etat, des collectivits territoriales ou des tablissements publics, par des subventions d'agences de financement nationales ou par des fonds de l'Union europenne est publi dans un priodique paraissant au moins une fois par an, son auteur dispose, mme aprs avoir accord des droits exclusifs un diteur, du droit de mettre disposition gratuitement dans un format ouvert, par voie numrique, sous rserve de l'accord des ventuels coauteurs, la version finale de son manuscrit accepte pour publication, ds lors que l'diteur met lui-mme celle-ci gratuitement disposition par voie numrique ou, dfaut, l'expiration d'un dlai courant compter de la date de la premire publication. Ce dlai est au maximum de six mois pour une publication dans le domaine des sciences, de la technique et de la mdecine et de douze mois dans celui des sciences humaines et sociales.

La version mise disposition en application du premier alina ne peut faire l'objet d'une exploitation dans le cadre d'une activit d'dition caractre commercial.A lire : CCSD. Vos dpts dans HAL : ce qui change avec la loi Rpublique numrique

Conscration dun droit dexploitation secondaire[] son auteur dispose, mme aprs avoir accord des droits exclusifs un diteur, du droit de mettre disposition gratuitement dans un format ouvert, par voie numrique, sous rserve de l'accord des ventuels coauteurs, la version finale de son manuscrit accepte pour publication []Ce mcanisme nest pas une exception ou une limitation du droit dauteur (do lintervention dans le Code de la Recherche).

Il ressemble plutt aux dispositions dordre public qui protgent le droit moral des auteurs dans la loi franaise.

Donne un caractre inalinable la facult dauto-archiver ou de dposer en archives ouvertes les publications scientifiques.

Conscration dun droit dexploitation secondaire

La loi ne se prononce pas explicitement sur le dbat entre le Green et le Gold, mais facilite fortement le dpt en archives ouvertes.

Comment interprter larticle 30 ?Qui ?

Quoi ?

Quand ?

O ?

Qui peut dposer ? une activit de recherche finance au moins pour moiti par des dotations de l'Etat, des collectivits territoriales ou des tablissements publics, par des subventions d'agences de financement nationales ou par des fonds de l'Union europenneComprend les publications produites dans le cadre dun projet de recherche financ au moins 50% par de largent public (ANR, Labex, H2O2O, etc.)

Les publications produites par les chercheurs dans le cadre de leurs fonctions, mme en dehors dun financement ponctuel sont-elles couvertes ?

Vraisemblablement

Qui peut dposer ? Que se passe-t-il si le chercheur est rmunr par lditeur ? Hypothse rare, mais pas compltement inexistante (en droit notamment)

Dans ce cas-l, on ne peut sans doute plus considrer que la publication est finance par de largent public.

Mais en pratique, des zones grises risquent de se dvelopper

Qui peut dposer ? Son auteur dispose du droit de mettre disposition gratuitement [] sous rserve de laccord des ventuels co-auteurs La loi cre une simple facult au bnfice des auteurs et non une obligation.

Qui peut dposer ? Le dpt en Libre Accs peut tre impos au chercheur, mais seulement de manire indirecte

Mandat de dpt obligatoire, politique institutionnelle, politique de laboratoire, obligation impose en contrepartie dun financement, etc. La loi na rien chang au statut des publications scientifiques produites par les enseignants-chercheurs (drogation DADVSI au droit dauteur des agents publics)

Quoi ? Que peut-on dposer ? un crit scientifique [] publi dans un priodique paraissant au moins une fois par an Un crit scientifique ? (pas une tribune dans la presse, par exemple ?)

Couvre par contre tous les types dcrits scientifiques : articles, recensions, communications, compte-rendus, interventions, commentaires, etc.

A condition quils soient publis dans un priodique paraissant au moins une fois par an

Va exclure les monographies et les chapitres de monographies

Va exclure les recueils de mlanges et les actes de colloques publis sous forme de monographies

Quoi ? Que peut-on dposer ? du droit de mettre disposition gratuitement dans un format ouvert, par voie numrique, sous rserve de l'accord des ventuels coauteurs, la version finale de son manuscrit accepte pour publication

La loi permet larchivage de la version aprs incorporation des modifications issues du processus dvaluation par les pairs.

Mais pas la mise en ligne de la version diteur, avec intgration de la maquette de la revue, mise en page, pagination.

Quoi ? Que peut-on dposer ? La question des corrections sur preuve

La loi permet thoriquement larchivage de la dernire version valide par lauteur par le biais du BAT (Bon tirer).

Mais en gnral, lauteur ne dispose pas du fichier avec incorporation des corrections sur preuves.

Celles-ci lui sont envoyes avec le pdf diteur sur lequel ce dernier garde un droit exclusif.

Quoi ? Que peut-on dposer ? La question (pineuse) des illustrations des publications

La loi ne vise que les crits scientifiques et donc pas les illustrations, schmas et graphiques qui accompagnent les articles.

A moins que le chercheur soit directement lauteur de ces lments (ou quil ait rutilis des images sous licence libre), il faudra ngocier une autorisation spcifique pour pouvoir les intgrer la version en Open Access.

Quoi ? Que peut-on dposer ? La question de lopposabilit aux diteurs trangersLe Conseil dEtat a jet le doute dans son avis sur la loi, en considrant que les mesures dordre public risquaient de ntre opposables quaux diteurs franais

Les diteurs trangers peuvent en effet imposer aux chercheurs des contrats ddition relevant dun autre droit que le droit franais.

La question sest dj pose en Allemagne et na pas reu de rponse dfinitive.

Mais des rgles de droit franais caractre dordre public ont dj t appliques des oprateurs trangers (CGU de Facebook notamment) + position de la Commission des clauses abusives.

Quand peut-on dposer ? () ds lors que l'diteur met lui-mme celle-ci gratuitement disposition par voie numrique ou, dfaut, l'expiration d'un dlai courant compter de la date de la premire publication. Ce dlai est au maximum de six mois pour une publication dans le domaine des sciences, de la technique et de la mdecine et de douze mois dans celui des sciences humaines et sociales.Ds lors que lditeur met lui-mme celle-ci gratuitement disposition par voie numrique = Open Access Gold (type Revues.org / Cairn ou modle auteur-payeur dans les revues hybrides)

A priori, larticle couvre toutes les disciplines de manire exhaustive (y compris le droit par exemple)

Mais quid dun article crit par un chercheur en droit, mais publi dans une revue de sciences ?

Quand peut-on dposer ? La question (trs pineuse) de la rtroactivitLarticle 30 est directement applicable, sans avoir besoin de la parution de dcret dapplicationMais vaudra-t-il seulement pour lavenir ( partir du 9 octobre 2016) ou galement pour les publications parues avant cette date ? Contrairement une ide reue, le principe de non-rtroactivit des lois ne sapplique de manire absolue quen matire pnale.Nanmoins, la loi Rpublique numrique ne dit pas explicitement quelle produira des effets pour le pass. On est donc renvoy linterprtation des juges. MaisModification importante par rapport la version soumise consultation par le gouvernement :Les dispositions du prsent article sont dordre public et toute clause contraire est rpute non-crite. Elles ne sappliquent pas aux contrats en cours.

Quand peut-on dposer ? Si la loi na pas de porte rtroactive

O peut-on dposer ? () du droit de mettre disposition gratuitement dans un format ouvert, par voie numrique[] La version mise disposition en application du premier alina ne peut faire l'objet d'une exploitation dans le cadre d'une activit d'dition caractre commercial.Une archive ouverte internationale (ArXiv, etc.)Une archive ouverte nationale (HAL)Une archive ouverte institutionnelleUn site de laboratoireUn site personnelEtc.

O peut-on dposer ? La version mise disposition en application du premier alina ne peut faire l'objet d'une exploitation dans le cadre d'une activit d'dition caractre commercial.

Les rseaux sociaux scientifiques nayant pas proprement parler une activit ddition, ils vont (hlas ?) aussi bnficier des apports de la loi numrique.

O peut-on dposer ? La version mise disposition en application du premier alina ne peut faire l'objet d'une exploitation dans le cadre d'une activit d'dition caractre commercial.

La loi limite la rutilisation des fins commerciales des publications dposes. Mais il sera quand mme possible de les placer sous une licence Creative Commons, condition quelle comporte la clause NC (pas dusage commercial). La rutilisation est libre, lexclu