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Séminaire UCM-ABE, 16 mars 2012
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Entreprendre n’est pas
un jeu de hasard !
Natha lie van den Berc h
Manager d ’Unité d ’Ac tions Bruxelles - Guic het d ’entrep rises UCM
02/ 775.03.80 – ge.bxl@uc m.be
Le Statut Social
du Travailleur Indépendant
(SSTI)
A. Cadre juridique
• Cadre jurid ique de l’ exerc ic e d ’une
ac tivité p rofessionnelle
Fonc tionnaria t : servic e pub lic
Sala ria t : p rivé – lien de subord ina tion
Trava il indépendant : liberté
d ’exéc ution
Régime de séc urité soc ia le p ropre ( Inasti)
B. Questions à se poser
1. Qui est trava illeur indépendant ?
2. Quel est son sta tut :
p rinc ipa l ou c omp lémenta ire ?
3. Quelles sont ses ob liga tions?
4. Quels sont ses d roits?
5. Comment c a lc ule - t - on
les c otisa tions soc ia les ?
1. Qui est trava illeur
indépendant? Critère soc iolog ique
Est trava illeur indépendant « toute
personne physique qui exerc e en Belg ique,
une ac tivité p rofessionnelle en ra ison de
laquelle elle n’est pas engagée dans les
liens d ’un c ontra t de louage de trava il ou
d ’un sta tut » (a rt. 3 1er, a l. 1 AR du 27/ 07/ 1967)
Sont c onsidérés c omme indépendants :
Chef d ’entreprise en personne
physique
Aidant
Conjoint a idant/ c ohab itant léga l
Mandata ire de soc iété
Assoc ié ac tif
2. Quel est son sta tut :
princ ipa l ou
c omplémenta ire? La règ le:
Complémenta ire, lorsque l’ ac tivité est
exerc ée simultanément à une ac tivité
p rofessionnelle
qui ouvre le d roit à la pension léga le
dans un autre rég ime de séc urité soc ia le
Sans quoi sera à titre p rinc ipa l
Critères d ’une ac tivité
c omplémenta ire
Sala rié : 1/ 2 temps
Fonc tionna ire : 8 mois ou 200 jours
Enseignant : 5/ 10 tps p lein si pas
nommé ou 6/ 10 si nommé
Chômeur moyennant déroga tion
Inc idenc e sur le montant des
c otisa tions soc ia les et sur les d roits
Affilia tion à une Ca isse d ’assuranc es
soc ia les
dès le p remier jour de son ac tivité
Paiement des c otisa tions soc ia les
Devoir d ’ information
Information auprès de sa mutuelle
3.Quelles sont ses ob liga tions ?
4. Quels sont ses d roits?
Les soins de santé : gros risques et petits risques (depuis le 01/ 01/ 2008)
Les indemnités d ’ inc apac ité de trava il
Les p resta tions liées à la maternité (a lloc a tion de maternité et d ’adop tion – titres-servic es)
Les p resta tions familia les (AF, a lloc a tion de na issanc e et p rime d ’adoption)
La pension
L’assuranc e soc ia le fa illite
Pour c ompléter le rég ime léga l : (système lib re et volonta ire)
En matière de ma lad ie – inva lid ité :
- Assuranc e revenu garanti
- Assuranc e Hosp ita lisa tion
En matière de pension : - PLC = pension lib re c omp lémenta ire
améliorer sa pension par des pa iements volonta ires et déduc tib les fisc a lement Spéc ific ité PLCS = pension lib re c omp lémenta ire soc ia le
- Engagement ind ividuel de pension pour les d irigeants d ’entreprise
Couvertures complémentaires proposées par l’UCM
5. Comment c a lc ule -t –on
les c otisa tions soc ia les?
Les c otisa tions soc ia les des assujettis sont exprimées
par un pourcentage des revenus professionnels.
Par revenus p rofessionnels, il y a lieu d ’entendre les
revenus professionnels bruts, diminués des frais
professionnels, et, le c as éc héant, des pertes
p rofessionnelles, fixés c onformément à la lég isla tion
rela tive à l’ impôt sur les revenus dont l’ assujetti a
bénéfic ié en qua lité de trava illeur indépendant ...
Deux régimes :
Régime définitif :
Revenus de référenc e = revenus indexés
de la 3e année c ivile c omp lète qui p réc ède.
Exemple :
Mr. X a débuté en 2008.
En 2011, Mr X est en rég ime définitif.
Ses c otisa tions sont c a lc ulées sur base
de ses revenus de 2008.
Régime provisoire : Début d’activité
Pendant les tro is p remières années c iviles
c omplètes : c otisa tions forfa ita ires et
provisoires
Régula risa tion des c otisa tions dès que la
c a isse d ’assuranc es soc ia les est informée des
revenus (via SPF Financ es)
Possib ilité de c otiser sur un revenu p résumé
(antic ipa tion de la régula risa tion)
Les revenus de référenc e Récapitulons !
• Exemple
Début d’activité le 15 juin 2006
Les forfa its minimums légaux
(montants 2012, avant l’âge de la pension)
• Ac tivité p rinc ipa le pour un revenu forfa ita ire annuel de 12.597.43€ – 670.15€(jusqu’à la fin de le 1ere année c ivile c omplète)
– 686.50€
– 702.84€
• Ac tivité c omp lémenta ire pour un revenu forfa ita ire annuel de 1393.70€ – 74.14€
– 75.95€
– 77.76€
C. La cotisation des sociétés
Les soc iétés assujetties à l’ impôt belge
des soc iétés ou à l’ impôt des non
résidents sont tenues au pa iement d ’une
c otisa tion annuelle ( 347,50 € ou 852 €)
Affilia tion à la c a isse d ’assuranc es
soc ia les
Possib ilité d ’exonéra tion en début
d ’ac tivité
Les formalités
administratives
Conditions de base
• Jouir de tous ses d roits
• Nationa lité
• Pas d ’ inc ompatib ilité avec autre
sta tut
Capacités
entrepreneuriales • Principe
Toute entreprise c ommerc ia le ou
a rtisana le (EPP OU EPM) doit p rouver
des c apac ités entrepreneuria les :
- c onna issanc es de gestion de base (CGB)
- c ompétenc es p rofessionnelles éventuelles
(CP)
• Qui doit prouver les CGB ?
Entreprise personne physique : le c hef d ’entreprise ou un p réposé (a idant jusqu’au 3ème degré de parenté ou sa la rié min. 4h/ sema ine)
Société : toujours l’ organe de gestion de la soc iété
• Comment prouver les CGB ? Par un titre (d ip lôme)
Par une pratique p rofessionnelle
Par une attestation CE
Par un titre
• Enseignement supérieur
• CESS de p lein exerc ic e généra l, tec hnique
ou a rtistique ob tenu avant le 30 sep tembre 2000
• Certific a t rela tif aux CGB
• Formation ac c élérée en gestion
• Attesta tion de réussite de 1ère année d ’une
formation en c hef d ’entreprise (avant le 30
sep tembre 2000)
• Attesta tion du jury c entra l
• Attesta tion CMN
• …
Par une pratique professionnelle
• Ac quise au c ours des 15 dernières années
• Effec tuée dans une entreprise c ommerc ia le, a rtisana le,
agric ole ou hortic ole
• Pra tique léga le
• Toujours un doub le moyen de p reuve
• (insc rip tion au reg istre de c ommerc e et c a isse d ’assuranc es
soc ia les)
En qualité de :
Chef d ’entreprise indépendant (3 ans à titre p rinc ipa l ou 5 ans à titre
c omplémenta ire)
Organe de gestion d ’une soc iété (3 ans à titre p rinc ipa l ou 5 ans à titre
c omp lémenta ire)
Conjoint a idant (5 ans)
Aidant indépendant (5 ans)
Employé avec fonc tion d irigeante (5 ans)
Par une attestation CE
• Atteste d ’une pra tique ac quise à l’ étranger
• Uniquement pour les ressortissants le l’EEE (UE,
Islande, Norvège et Liec htenstein) ou de la Suisse
• Remplac e la doub le p reuve
• 3 années de pra tique dans les 15 dernières
années
en qua lité de c hef d ’entreprise
ou d ’organe de gestion journa lière d ’une soc iété
Compétences
professionnelles (CP)
27 professions
sont réglementées
par voie d ’a rrêtés royaux
Secteur du cycle et des véhicules à moteur
1. Vente et/ ou répara tion de c yc les
2. Vente au déta il de véhic ules à moteur usagés
3. Répara tion ou mod ific a tion de la c a rrosserie de véhic ules à moteur (sauf tec hniques pour embellir uniquement)
4. Répara tion et entretien des éléments méc aniques, élec triques ou élec troniques de véhic ules à moteur < 3,5 tonnes
5. Répara tion et entretien des éléments méc aniques, élec triques ou élec troniques de véhic ules à moteur > 3,5 tonnes (= poids lourds)
Secteur de la construction
et de l’électrotechnique
6. Gros œ uvre (= maç onnerie, béton, démolition, …)
7. Pla fonnage, c imentage et pose de c hapes
8. Carrelage, marb re et p ierre na turelle (sauf œ uvres d ’a rt)
9. Toiture et étanc héité
10. Menuiserie et vitrerie c ’est-à -d ire le p lac ement et répara tion de c hâssis, portes, volets et c ontrevents, esc a liers, porta ils, vérandas et meub les de c uisine et de sa lle de ba in et p lac ement et répara tion de vitrerie et de tout matériau durab le transparent. (sauf œ uvres d ’a rt et de mosa ïque)
11. Menuiserie c ’est-à -d ire toute autre ac tivité de menuiserie c omme le p lac ement et la répara tion de rec ouvrements de murs et de sols pa r des matériaux solides. (sauf œ uvres d ’a rt et de mosa ïque)
12. Finition
c ’est-à -d ire la peinture, tap isserie, pose de revêtements soup les
aux murs et aux sols,… et la peinture industrielle.
(sauf pub lic ité et déc ors de théâ tre)
13. Insta lla tion de c hauffage c entra l, de c limatisa tion, du gaz et du sanita ire
(y c ompris pose de c ap teurs sola ires qui p roduisent de l’ eau c haude)
14. Élec trotec hnique
c ’est-à -d ire la répara tion d ’appareils élec triques + p lac ement et
répara tion
de toute insta lla tion élec trique pour l’ approvisionnement en c ourant,
l’ éc la irage, les enseignes lumineuses, le c hauffage, la domotique, la
séc urisa tion
c ontre le vol, l’ inc end ie, p ose de panneaux sola ires et c ap teurs
photovolta ïques qui p roduisent de l’ élec tric ité, …
15. Entreprise généra le
à savoir : c onstruire, rénover, fa ire c onstruire ou fa ire rénover un
bâ timent, en c oordonnant p lusieurs sous-tra itants (au moins 2) en
exéc ution d ’un c ontra t d ’entreprise de travaux.
Secteur des soins aux personnes
16. Coiffeur/ c oiffeuse
17. Esthétic ien(ne) (sauf ta touage permanent, p ierc ing, ong les des ma ins et grimage)
18. Péd ic ure
19. Masseur/ masseuse
20. Optic ien
21. Tec hnic ien denta ire
22. Entrepreneur de pompes funèbres
Autres secteurs
23. grossiste en viandes-c hevilla rd
24. insta lla teur-frigoriste
25. dégra isseur-teinturier
26. restaura teur ou tra iteur-organisa teur de
banquets
27. boulanger-pâ tissier
• Qui doit prouver les CP ? Entreprise personne physique :
le c hef d ’entreprise ou un p réposé (a idant ou sa la rié CDI - temps p lein)
En société : la personne physique qui exerc e effec tivement la d irec tion tec hnique journa lière
• Préposé non-sa la rié (min. 25 % des parts)
• Préposé sa la rié : c ontra t de trava il à durée indéterminée à temps p lein
• Comment prouver les CP ?
– Par un titre (d ip lôme)
– Par une pratique p rofessionnelle
– Par une attestation CE
c ond itions définies dans les a rrêtés royaux rég lementant les ac tivités
Les étapes clés
Contexte légal au 1er juillet 2003 : Créa tion de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE)
et des Guichets d’entreprises agréés (GEA)
BCE = base de données regroupant toutes les entreprises ac tives en Belg ique
Mise en p lac e du numéro d’entreprise = numéro d ’ identific a tion unique des entreprises
PARCOURS EN PERSONNE PHYSIQUE :
1. Ouverture d’un compte financier professionnel
2. Passage au Guichet d’entreprise :
• Vérific a tion des c onna issanc es de gestion et c ompétenc es p rofessionnelles éventuelle (uniquement pour les entrep rises c ommerc ia les)
• Obtention des autorisa tions p réa lab les requises :
− c arte ambulant/ fora in ;
− c arte p rofessionnelle ;
− lic enc e bouc her.
• Insc rip tion de la qua lité c ommerc ia le/ non c ommerc ia le dans la BCE et ob tention du numéro d ’entreprise
3. Identification à la TVA
4. Affiliation à la Caisse d’Assurances Sociales
5. Information à la mutuelle
6. Obtention des autorisations particulières: • agréa tion, lic enc e ou autorisa tion
• enreg istrement et agréa tion pour le sec teur de la
c onstruc tion
• permis d ’environnement
• autorisa tion de l’Afsc a
• permis soc io-éc onomique ( g randes surfac es)
• …
Souscription d’assurances obligatoires et facultatives :
PLC, revenu garanti, incendie, responsabilité civile, …
PARCOURS EN SOCIETE :
1. Constitution (par acte authentique ou sous seing privé)
2. Initiation dans la BCE par le Greffe du Tribunal de Commerce et obtention du numéro d’entreprise
3. Passage au Guichet d’entreprise :
• Vérific a tion des c onna issanc es de gestion et c ompétenc es p rofessionnelles éventuelles (uniquement pour les entreprises c ommerc ia les)
• Obtention des autorisa tions p réa lab les requises :
• c arte ambulant/ fora in ;
• c arte p rofessionnelle ;
• lic enc e bouc her
• Insc rip tion dans la BCE de la qua lité c ommerc ia le/ non c ommerc ia le
4. Affiliation à la Caisse d’Assurances Sociales
(mandataire, associé actif et société)
5. Information à la mutuelle
6. Obtention des autorisations particulières:
• agréa tion, lic enc e ou autorisa tion
• enreg istrement et agréa tion pour le sec teur de la
c onstruc tion
• permis d ’environnement
• autorisa tion de l’Afsc a
• permis soc io-éc onomique (grandes surfac es)
• …
Souscription d’assurances obligatoires et facultatives :
PLC, revenu garanti, incendie, responsabilité civile, …
QUESTIONS ?