Livret employeur CREPA

La complémentaire

Livret de l ’employeur

SANTÉde vos salariés

Juin 2015

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Complémentaire Santé CREPA

La Complémentaire santé CREPA, une offre adaptée au personnel salarié des cabinets d’avocats.

Le 1er janvier 2016, l’ensemble des salariés devra bénéficier d’une couverture complémentaire santé au sein de son cabinet. Aussi la CREPA, votre Institution historique et experte de la profession, vous propose dès le 1er octobre 2015, une offre Complémentaire santé s’ajoutant à sa gamme actuelle de produits retraite, prévoyance et dépendance.

Les partenaires sociaux ont souhaité renforcer encore davantage la protection sociale des salariés des cabinets d’avocats en signant le 15 mars 2013 un avenant (n°110) à la convention collective du personnel des cabinets d’avocats.

Cet avenant organise la couverture complémentaire santé de vos salariés en définissant des garanties minimales pour la profession d’un niveau supérieur au minimum légal et désigne la CREPA pour couvrir vos salariés contre ce risque.

L’extension dudit avenant par le ministère du travail le rendant applicable à tous les cabinets n’a, à ce jour, pas été publiée.

Pour votre information, un recours auprès du Conseil d’Etat en demande d’extension a été déposé par une majorité des partenaires sociaux.

Dans l’attente de cette extension, la CREPA a spécialement développé une offre collective qui se décline au choix de l’employeur en trois formules distinctes, ESSENTIELLE, CONFORT et PRIVILEGE , proposant des garanties santé différentes.

Les garanties obligatoires de la formule CONFORT correspondent aux garanties conventionnelles souhaitées par les partenaires sociaux de la branche.

Cette offre collective, spécialement développée pour les besoins de vos salariés, se décline en trois formules distinctes, ESSENTIELLE, CONFORT et PRIVILEGE .

Souscrire à l’une de ces trois formules vous permet notamment de :

» Répondre à vos obligations légales au plus tard le 1er janvier 2016,

» Anticiper dès à présent vos obligations conventionnelles sans attendre l’extension de l’avenant,

» Bénéficier de :

■■ l’exonération de charges sociales sur l’intégralité de votre cotisation employeur (dans les limites légales),

■■ la déductibilité de l’intégralité de votre cotisation employeur de votre bénéfice imposable.

» Proposer à vos salariés l’offre la plus adaptée à la profession,

» Simplifier vos démarches d’adhésion,

» Vous garantir une offre tarifaire personnalisée.

Et dès l’extension de l’avenant 110 (indépendamment de la formule aujourd’hui souscrite) :

» Faciliter vos démarches administratives en ne changeant pas d’assureur,

» Vous garantir une adaptation directe de vos contrats aux obligations conventionnelles et par la même vous faciliter la mise en conformité d’un éventuel contrat que vous auriez déjà souscrit,

» Assurer la continuité des remboursements de vos salariés en ne changeant ni d’assureur, ni de gestionnaire,

» Conserver le même interlocuteur.

Ce livret et les supports d’information joints vous sont adressés pour vous accompagner et vous guider dans le choix des différentes formules proposées et dans la mise en place de votre contrat au sein de votre cabinet.

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LES OBLIGATIONS LÉGALES DES CABINETS D’AVOCATS

L’article L.911-7 du Code de la sécurité sociale, issu de la loi sur la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, prévoit l’obligation pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, de mettre en place un contrat Complémentaire santé (appelé communément « Mutuelle ») au bénéfice de tous leurs salariés au plus tard au 1er janvier 2016.

Le contrat Complémentaire santé souscrit par l’employeur doit répondre, à défaut de tout accord conventionnel ou d’entreprise plus favorable, aux obligations prévues par la loi et ses décrets d’application notamment :

» Des montants de remboursement minimum ou « Panier de soins »,

» Un financement par l’employeur d’au moins 50 % de la cotisation de la couverture santé obligatoire du salarié.

UN FINANCEMENT RÉPARTI ENTREL’EMPLOYEUR ET LE SALARIÉ

L’obligation légale pour l’employeur est de financer au minimum 50% de la cotisation des garanties obligatoires.

En tant qu’employeur, vous pouvez, si vous le souhaitez, prendre en charge une part plus importante de la cotisation. De même, vous pouvez aussi décider de participer dans les mêmes proportions au financement de la cotisation qui permet de couvrir non seulement le salarié, mais également ses ayants droit (ex. : conjoint, enfants).

LA MISE EN PLACE DANS LE CABINET D’AVOCAT

La mise en place d’un régime Complémentaire santé obligatoire pour tous vos salariés doit se faire conformément aux obligations de l’article L.911-1 du code de la sécurité sociale. Vous pourrez ainsi bénéficier des avantages et déductions de charges liés à ce type de régime.

Cette mise en place peut se faire sous trois formes :

» Par accord de branche ou d’entreprise,

» Par Référendum, qui reste à ce jour d’un usage peu fréquent,

» Par Décision unilatérale de l’employeur. Vous trouverez à la fin de ce livret, les points essentiels concernant la décision unilatérale.

Une complémentaire santécollective

À savoir

Les obligations conventionnelles des cabinets d’avocats :

Les partenaires sociaux de la profession ont signé un avenant n°110 à la Convention Collective Nationale de la branche organisant la couverture frais de soins de santé des salariés.Cet avenant n’a à ce jour pas fait l’objet d’une extension par le ministère compétent. La volonté des partenaires sociaux était de garantir les salariés de la branche à un niveau supérieur à celui du « Panier de soins » prévu par la loi.

Cette volonté est matérialisée par le niveau de garanties obligatoires de la formule « Confort » proposé par la CREPA.

Livret de l’employeur

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» La formule ESSENTIELLE comprend :

■■ un premier niveau de garanties obligatoires choisi par l’employeur déjà supérieur au minimum légal obligatoire mais permettant de couvrir de manière économique l’essentiel des besoins de vos salariés,

■■ un deuxième niveau de garanties facultatives et optionnelles choisi par vos salariés pour rendre plus confortable leur cou-verture santé dont le financement est intégralement à leur charge.

» La formule CONFORT comprend :

■■ un premier niveau de garanties obligatoires répondant à la volonté des partenaires sociaux de la branche des salariés des cabinets d’avocats de mettre en place une couverture santé complète et confortable à un tarif maîtrisé,

■■ un deuxième niveau de garanties facultatives et optionnelles choisi par vos salariés pour une couverture santé maximale dont le financement est intégralement à leur charge.

» La formule PRIVILEGE comprend :

■■ un seul niveau de garanties obligatoires choisi par l’em-ployeur pour une couverture santé maximale.

GARANTIES OBLIGATOIRES ET OPTION FACULTATIVE

Quelle que soit la formule choisie, ESSENTIELLE, CONFORT ou PRIVILEGE , vous affiliez tous vos salariés de manière collective à une base de garanties obligatoires. Ainsi, en application de la loi, le financement de ces garanties obligatoires sera à votre charge – au minimum – à hauteur de 50%.

En choisissant les formules ESSENTIELLE, CONFORT, vous garantissez à vos salariés une couverture obligatoire qu’ils peuvent compléter en souscrivant à l’option facultative supérieure qui restera à leur seule charge.

En choisissant la formule PRIVILEGE , vous affiliez vos salariés à la couverture santé maximale.

L’offre Complémentaire santé CREPA

L’offre santé que nous avons développée spécifiquement pour la profession répond aux contraintes légales et réglementaires en intégrant :

» Les montants minimum de remboursements (panier de soins),

» Les plafonds de remboursements applicables (contrat responsable).

Elle vous permet ainsi en tant qu’employeur de répondre à vos obligations légales en souscrivant à l’une des trois formules proposées par la CREPA.

Elle permet également à vos salariés d’augmenter leur couverture santé, en choisissant l’option facultative d’un niveau de garantie supérieur à celui auquel vous souhaitez adhérer.

NOTRE OFFRE SANTÉ : 3 FORMULES SANTÉ MODULABLES ?


GarantiesNiveau 1

GarantiesNiveau 2

GarantiesNiveau 3

FormuleESSENTIELLE

Base du régime obligatoire

Option facultative

au choix du salarié

Formule CONFORT

Base du régime obligatoire

Option facultative

au choix du salarié

Formule PRIVILEGE

Régime obligatoire

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TYPES DE COTISATIONS

Pour toutes les formules, la Complémentaire santé CREPA vous laisse le choix entre deux structures de cotisations pour les garanties obligatoires :

» Une cotisation dite Uniforme,

» Une cotisation dite Adulte-Enfant.

Vous avez également la possibilité de participer au financement des cotisations des ayants droit de vos salariés.

La cotisation Uniforme

La cotisation Uniforme est indépendante du nombre d’ayants droit. Que le salarié soit seul bénéficiaire ou qu’il le soit avec sa famille, le montant de la cotisation sera identique. Ainsi, en optant pour ce type de cotisation, le salarié peut couvrir sa famille sans surcoût et la répartition de la cotisation est faite entre l’employeur et le salarié.

De plus, la cotisation Uniforme offre des avantages non négligeables :

» Une facilité de gestion des cotisations : la même cotisation pour l’ensemble des salariés du Cabinet,

» Un montant identique est pris en charge par l’employeur pour tous les salariés et ce, quelles que soient leur situation et leur composition familiale,

» Une exonération de charges sociales sur l’intégralité de la cotisation employeur (dans la limite légale),

» Une déductibilité de l’intégralité de la cotisation employeur du bénéfice imposable.

La cotisation Adulte - Enfant

La cotisation Adulte-Enfant est fonction du nombre d’adultes et d’enfants (composant la famille) qui cotisent et sont couverts par le contrat. Le montant de la cotisation à payer est fonction du nombred’ayants droit que le salarié rattache à sa Complémentaire santé obligatoire.

Exemple : un salarié en couple avec un enfant. Sa cotisation sera égale à 2 cotisations « adulte » + 1 cotisation « enfant ».

Concernant la répartition de la cotisation entre l’employeur et le salarié : 1 - Si l’acte formalisant la mise en place de votre régime frais de santé dans votre Cabinet prévoit la couverture FACULTATIVE des ayants droit de vos salariés :

La cotisation Adulte-Enfant permet à votre salarié de choisir d’affilier ou non son conjoint et/ou l’un ou plusieurs de ses enfants (appelés ayants droit).A noter toutefois que votre obligation de financement ne porte que sur la cotisation de votre salarié et non de ses ayants droit.

Dans notre exemple :

» Financement de l’employeur : 50 % d’1 cotisation adulte,

» Financement du salarié : 50 % d’1 cotisation adulte + 100 % d’1 cotisation adulte + 100 % de la cotisation enfant.

Dans ce cas de figure, si vous choisissez néanmoins de co-financer les cotisations du ou des ayants droit, la contribution que vous verserez pour les ayants droit - au-delà du montant prévu pour la seule couverture du salarié - ne bénéficie pas des exonérations sociales prévues à l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale.

2 - Si l’acte formalisant la mise en place de votre régime frais de santé dans votre Cabinet prévoit la couverture OBLIGATOIRE des ayants droit de vos salariés :

Dans ce cas, l’affiliation des ayants droit du salarié au régime santé est obligatoire sous risque de ne plus pouvoir bénéficier des exemptions des exonérations sociales prévues à l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale lors d’un contrôle URSSAF et d’être redressé (sauf cas de dispense légale - Circulaire DDS/SD5B/2013/344- expressément prévu dans votre acte formalisant la mise en place).

La cotisation est partagée entre vous et votre salarié sur la totalité de la cotisation et la totalité de votre contribution bénéficie de l’exemption sociale :

» Financement de l’employeur : 50 % des cotisations totales (c’est-à-dire 50% des 2 cotisations adulte + 50% de la cotisation enfant),

» Financement du salarié : 50 % des cotisations totales (c’est-à-dire 50% des 2 cotisations adulte + 50% de la cotisation enfant).

PAIEMENT DES COTISATIONS

Les garanties obligatoires sont facturées intégralement à l’employeur par la CREPA à la fin du trimestre (part salariale et patronale).

En tant qu’employeur, vous devez précompter sur le bulletin de paie la part salariale de la cotisation.

Si votre salarié a opté pour une option facultative, la part de cotisation supplémentaire sera prélevée directement sur son compte bancaire.


À savoir

Les options facultatives sont toutes proposées au tarif Adulte - Enfant et à la charge intégrale du salarié. En choisissant les formules ESSENTIELLE et CONFORT, vous garantissez à vos salariés une couverture santé minimale ou optimale et leur permettez de souscrire, à leur charge, à l’option facultative supérieure.

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CÔTÉ EMPLOYEUR : QUELLES SONT VOS DÉMARCHES ?

Pour adhérer à la Complémentaire santé CREPA et faire bénéficier vos salariés d’une complémentaire santé au plus tard le 1er janvier 2016, vous devez :

» Compléter, signer et cacheter la demande de contrat pré-remplie en spécifiant notamment :

■■ la Formule retenue (ESSENTIELLE, CONFORT ou PRIVILE-GE ) ,

■■ la structure de cotisation choisie (Uniforme ou Adulte-Enfant),

■■ la date d’effet souhaitée (au plus tôt le 1er octobre 2015 et au plus tard le 1er janvier 2016).

» Renvoyer ce document à :

VIVINTER/CREPA82, rue Villeneuve

92584 CLICHY CEDEX

» Vous recevrez en retour les documents contractuels néces-saires à votre souscription à la formule choisie :

■■ Le Bulletin d’adhésion,

■■ Les Conditions particulières,

■■ Les Conditions générales,

■■ La Notice d’information à remettre à vos salariés,

■■ Le ou les bulletins individuels d’affiliation pour vos salariés.

POUR VOS SALARIÉS : QUELLES SONT LES DÉMARCHES ?

» Vous leur remettez dès maintenant :

■■ le livret salarié,

■■ la Fiche Formule santé choisie, soit la bleue ESSENTIELLE, la verte CONFORT ou l’orange PRIVILEGE.

» Le choix de l’option facultative sera effectué par le salarié directement sur son bulletin individuel d’affiliation.

Démarches pour adhérer à l’offre Complémentaire santé CREPA

Pour mettre en place au sein de votre cabinet le contrat Complémentaire santé CREPA au plus tard le 1er janvier 2016, vous devez en tant qu’employeur adhérer à l’une des trois formules ESSENTIELLE, CONFORT ou PRIVILEGE. En adhérant à l’une de ces formules, vous permettez également l’affiliation de tous vos salariés, qui pourront, à leur tour, s’ils le souhaitent, souscrire à leur bénéfice et à leurs frais, à l’option facultative supérieure proposée dans la formule retenue.


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QUI PEUT BÉNÉFICIER DE LACOMPLÉMENTAIRE SANTÉ ?

La Complémentaire santé CREPA peut bénéficier à mes salariés et leurs ayants droit (conjoint et enfant(s)). Les formalités d’adhésion et de cotisation de ces derniers dépendent du choix de type de cotisation (Uniforme ou Adulte-Enfant) que vous aurez fait.

Concernant l’option facultative (si le salarié choisi d’y souscrire individuellement - hors formule PRIVILEGE), la cotisation existe uniquement sur la base Adulte-Enfant.Cette cotisation sera intégralement à sa charge.

COMMENT ADHÉRER À L’OPTION FACULTATIVE ?

Pour adhérer à l’option facultative, l’employeur doit renvoyer le bulletin individuel d’affiliation qui sera transmis par la CREPA, avec les documents contractuels préalablement complétés et signés par le salarié ainsi que les pièces demandées.

En optant volontairement pour cette option, le salarié peut également en faire bénéficier ses ayants droit, ou une partie d’entre eux, à condition qu’il soit lui-même bénéficiaire de cette option facultative, et que ses ayants droit bénéficient également des garanties obligatoires.

La cotisation de l’option facultative est fonction du nombre de bénéficiaires Adulte-Enfant de cette option et est intégralement à la charge du salarié.

COMMENT SONT PAYÉES LES COTISATIONS?

» La cotisation des garanties obligatoires est prélevée sur le bulletin de paie du salarié par l’employeur et payée directement par ce dernier à la CREPA,

» La cotisation à l’option facultative est prélevée directement sur le compte bancaire du salarié.

INFORMATION COMPLÉMENTAIRE

Les points clés de la décision unilatérale

Si vous souhaitez mettre en place la couverture complémentaire santé de vos salariés par décision unilatérale en application des articles L.911-1 et L.911-7 du Code de la sécurité sociale, cette décision doit définir et formaliser notamment les points suivants :

» La catégorie de personnel affilié,

» La date d’application du régime,

» Les taux de cotisations,

» La répartition des cotisations entre employeur et salarié,

» Les éventuelles dispenses d’affiliation au régime pour le salarié et ses ayants droit.

Cette Décision Unilatérale doit être remise aux salariés et un émargement de chacun doit être conservé par l’employeur pour prouver la bonne prise de connaissance de toutes ces conditions.

Information à vos salariés

Pour vous aider à informer vos salariés, nous vous joignons un livret salarié à leur remettre afin qu’ils puissent y trouver les réponses à leurs principales questions. Cela ne vous dispensera pas de la remise à chacun de vos salariés de la notice d’information, en application de l’article L.932-6 du Code de la sécurité sociale, que nous vous remettrons dès souscription au contrat.


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Votre centre de gestionLa CREPA a confié la gestion des remboursements à VIVINTER (centre de gestion du groupe SIACI SAINT HONORE), qui est un gestionnaire santé reconnu, gérant une majorité de contrats frais de santé pour l’ensemble des organismes d’assurance français et garant d’une qualité de service pour les bénéficiaires des contrats santé.

Document non contractuel édité par la CREPA - Institution de Prévoyance régie par les dispositions du Titre III du Livre IX du Code de la Sécurité sociale - N° Siret : 784 411 175 00028

80 rue Saint Lazare 75009 PARISVIVINTER est une marque de SIACI SAINT HONORE - 18, rue de Courcelles – 75384 Paris Cedex 08 - Tel. : +33 (0)1 4420 9999 - Fax : +33 (0)1 4420 9500

Courtage d’assurances – N° d’immatriculation ORIAS 07 000 771 – Société par actions simplifiée – Capital de 14 143 816 Euros572 059 939 RCS Paris - APE 6622 Z - N° de TVA Intracommunautaire : FR 54 572 059 939

Ce livret ne constitue pas les Conditions particulières et générales qui, seules, régissent les rapports entre les parties concernées.

Vos contacts

INTERNETwww.crepa.fr

LIGNE COMMERCIALE DÉDIÉE01 70 91 39 45du lundi au vendredi

de 9h à 18h

VIVINTER/CREPA82 rue de Villeneuve92584 CLICHY CEDEX

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