Engager du personnel : les formalités à accomplir

WORKSHOPEntrepreneurs de Jardins de Wallonie

Liège, le 1er décembre 2015

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Types de contrats

• Travail avec un autre indépendant – pour une mission déterminée – aucune relation d’autorité, de direction et de surveillance– Attention! ‘faux indépendants’->sanctions

• Engagement d’un travailleur salarié, en contrat de travail ordinaire, à plein temps ou temps partiel (minimum 1/3 tps)

• Embauche – d’étudiant (50 j/an)– d’intérimaire, via un bureau d’interim agréé – d’apprenti

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Affiliations obligatoires

• Identification auprès de l’ONSS• Affiliation à une caisse d’allocations familiales• Affiliation à une compagnie d’assurances et

souscription d’une assurance accidents du travail• Affiliation à un bureau de recettes de

contributions directes• Affiliation auprès de la Caisse de Vacances de

l’Industrie alimentaire (pour CP 144 – 145 – 132) démarches par le secrétariat social

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Documents obligatoires (social)

• Règlement de travail– Décrit les conditions de travail et le fonctionnement de l’entreprise– Définit les droits et devoirs respectifs des travailleurs et de

l’employeur– Doit être remis à chaque travailleur et au Contrôle des Lois

sociales• Dimona (déclaration immédiate à l’emploi)

– Communication par voie électronique de l’entrée en service (avant le début des prestations !)

• DMFA déclaration multifonctionnelle trimestrielle– Communication des données de salaires et de temps de travail à

l’ONSS -> calcul des cotisations sociales dues

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Documents obligatoires (fiscal)

• Fiche individuelle– Par travailleur– permet à l’employeur de déduire la rémunération en

tant que frais professionnels• Compte individuel – A établir par année civile et à conserver (+copie au

travailleur)• Fiche de paie – Décompte de la rémunération établi mensuellement

-> documents établis par le secrétariat social

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Bien-être au travail• Désignation d’un conseiller en prévention (peut être l’employeur

si <20 travailleurs)• Affiliation à un service externe pour la prévention et la

protection du travail SEPP• Fourniture au travailleur de toutes instructions utiles à sa

sécurité dans l’accomplissement de ses tâches– Prescription de sécurité pour utiliser les machines– Coordonnées du service de prévention– Organisation des premiers secours et instruction en cas d’incendie– Procédure en cas de harcèlement

• Preventagri = un service de MWSV , avec l’aide de la RW– Formations, visites d’exploitations et conseils gratuits pour les

entreprises situées en W

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Aides à l’embauche• Réduction structurelle d’ONSS d’un montant forfaitaire de

462,60 €/trim – supprimée en 2019 : cf. taxshift diminution générale des cotisations ONSS à

25%)• Réduction ONSS pour les 5 premiers engagements

– taxshift 01/01/16 - 31/12/2020 : • exemption totale pour le 1er travailleur, pendant toute la durée d’engagement !!• Diminutions d’ONSS pour les engagements 2e à 6e travailleur : limitées dans le

temps et avantage dégressif (5 trim – 4 trim – 4 trim)

• Réduction ONSS pour l’embauche de demandeurs d’emploi de longue durée

• Réduction ONSS pour l’embauche de jeunes travailleurs• Réduction ONSS pour l’embauche de travailleurs âgés• Dispense structurelle de 1% (ou 1,12%) de précompte professionnel

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Fonds social et de garantie

• Objectifs – Octroi d’avantages sociaux complémentaires– Organisation de la formation professionnelle des

travailleurs• Financement du FSG par les cotisations

sociales des employeurs, via l’ONSS (12,40% de la masse salariale)

• Depuis 2008, création d’un Fonds de pension sectoriel 2ème pilier

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Salaires et autres avantages• Salaires indexés 1x par an, en janvier (+0,47% au 01/01/16)• Barèmes minima

– en fonction de la classification de fonctions (catégories 1 à 5, selon autonomie et polyvalence)

– Suppléments en fonction de l’ancienneté (5, 10, 15, 20 ans)• Prime de fidélité du FSG, à partir de 6 mois d’engagement à la fin

de la période de référence (01/07–30/06), payable en décembre• Prime syndicale• Eco-chèques : 250 €/travailleur max par an. Calcul en décembre

par le FSG. Facture à payer par l’employeur à la société émettrice. Possibilité, au niveau de l’entreprise, de convertir les éco-chèques en un autre avantage.

• Vêtements de travail, si entretien par travailleur : 2,90€/sem

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Autres avantages à charge du FSG

• Allocation complémentaire de chômage temporaire (intempéries) max 40j/an – 6,20€/j

• Indemnité complémentaire aux alloc.chômage en cas de prépension à 58 ans

• Allocation en cas de maladie de longue durée 4,96€/jour àpd 5ème mois de maladie – Pendant 13 sem. si entre 5-10 ans de service– Pendant 26 sem. si plus de 10 ans ds le secteur

• Indemnité pour travail de nuit

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Durée du travail

• En principe : 38h/semaine et max 9h/jour -38h/sem -> barème salarial 38h/sem -40h/sem + 12 j. compensatoires non rémun. -> barème salarial 38h/sem -39h/sem + 6 j. compensatoires non rémun. -> barème salarial 38h/sem -39h/sem + 6 j. compensatoires rémunérés -> barème salarial 39/sem

• Pour CP 144, 145 et 145.04, possibilité de prester jusqu’à 11h/jour et 50h/semaine

• Si plus : l’employeur doit payer une indemnité heures sup. de 50 % (100% si dim. et JF)

• 38h/semaine en moyenne sur l’année -> octroi de jours de repos compensatoire

• Travail du samedi : si accord au sein de l’entreprise et demande préalable justifiée à la CP145

• A inscrire dans le règlement de travail !!!!

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Déplacement et mobilité

• Déplacement domicile – lieu de travail– Transport en commun : remboursement à 100%– Bicyclette : 0,22 €/km– Autres moyens, si distance >5km : 65% carte train pour la

distance en km parcourue par route• Mobilité

– Si travailleur doit se rendre du siège de l’entreprise vers un autre endroit (chantier) : remboursement à 100% + prime mobilité (non due si déplacement pendant temps de travail)

• Si retour au domicile impossible, indemnité de frais de séjour (logement 21,25€/j - repas 10,81€/j) + indemnité de séparation (6,2€/j)

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Groupes à risques

• Prime du FSG pour encourager l’emploi de personnes appartenant aux ‘groupes à risques’ :– Chômeurs longue durée– Chômeurs à qualification réduite– Personnes handicapées– Travailleurs peu qualifiés– Travailleurs allochtones (non UE)

• Intervention forfaitaire de max 247,89 € par mois d’occupation, avec un max de 2974,72 €/an

• Limitée à 1 travailleur par entreprise

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Formation

• Engagement des partenaires sociaux à intensifier les efforts en matière de formation professionnelle continue

• MWSV = représentant des FSG en Wallonie pour CP132, 144, 145 et 145.04

• Remboursement du salaire et des frais à l’employeur par FSG, via MWSV

• Offre de formations adaptées aux besoins

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Merci de votre attention !

Pour tout renseignementFédération Belge Entrepreneurs Paysagistes FBEP - BFGYves Heirman – Marie MertensTél : 09 224 03 11 Email : info@bfg-fbep.be www.bfg-fbep.be

Fédération Wallonne Horticole FWHClaude VanhemelenTél : 081 62 73 10 Email : fwh@fwa.be www.fwhnet.be