27
Guillaume Meniger Législations relatives aux produits phytopharmaceuti ques en espaces verts Libramont

Législations relatives aux produits phyto en espaces verts

Embed Size (px)

Citation preview

Page 1: Législations relatives aux produits phyto en espaces verts

Guillaume Meniger

Législations relatives aux produits phytopharmaceutiques en espaces verts

Libramont

Page 2: Législations relatives aux produits phyto en espaces verts

Guillaume Meniger

Professionnels:• Centraliser et diffuser des informations relatives aux législations et

réglementations concernant les PPP• Vulgariser les bonnes pratiques phytosanitaires• Informer et sensibiliser sur l’impact des PPP

Articles et brochures de vulgarisation Intervention lors de conférences Journées d’étude http://www.crphyto.be

Non-professionnels:• Informer et sensibiliser le public aux bonnes pratiques phytosanitaires

Articles et brochures de vulgarisation Intervention lors de conférences

Le Comité régional PHYTO

2 01/05/2023

Page 3: Législations relatives aux produits phyto en espaces verts

Guillaume Meniger01/05/20233

Certification des connaissances des utilisateurs professionnels de PPP

Transposition en droit belge:- AR du 19 mars 2013

Page 4: Législations relatives aux produits phyto en espaces verts

Guillaume Meniger

Utilisateur professionnel: toute personne qui utilise des PPP pro dans le cadre de son activité professionnelle tant dans le secteur agricole que dans d’autres secteurs (horticoles, espaces verts…)

Distributeur: toute personne physique ou morale qui met des PPP sur le marché (grossistes, détaillants, vendeurs, fournisseurs)

Conseiller: toute personne qui fournit des conseils sur la lutte contre les ennemis des cultures et sur l’utilisation des PPP en toute sécurité, à titre professionnel ou dans le cadre d’un service commercial (services de conseil privés indépendants, services de conseil publics, agents commerciaux)

Pour qui?

01/05/20234

Page 5: Législations relatives aux produits phyto en espaces verts

Guillaume Meniger

Organisation des formations continues

Phytolicence: calendrier

Sur base: - Diplôme/certificat/attestation- Expérience professionnelle- Agréation (vendeur ou utilisateur agréé)- Système d’auto-contrôle

Sur base: - Diplôme/certificat/attestation (max 6 ans)- Certificat de réussite d’un examen (suite ou non à une formation)

1/09/2013

Période de routine

01/09/2013 - 31/08/2014 7 ans

01/09/2014 - 28/02/2015 6 ans

01/03/2015 - 31/08/2015 5 ans

A partir du 25/11/2015 6 ans

Début de validité des phytolicences

Phytolicence obligatoire

25.11.201531/08/2015

Période transitoire

Demande administrative de la phytolicence sur base des mesures transitoires

Aujourd’hui

Validité:

01/05/20235

Page 6: Législations relatives aux produits phyto en espaces verts

Guillaume Meniger

Demande électronique au SPF Santé publique via le site internet:

www.phytolicence.be

Formulaire papier Disponible auprès du SPF Santé publique

Comment effectuer la demande?

01/05/20236

Page 7: Législations relatives aux produits phyto en espaces verts

Guillaume Meniger

Objectifs: Acquérir de nouvelles connaissances en matière de PPP S’informer sur les améliorations et les évolutions techniques

ainsi que sur les avancées scientifiques

Conditions: Le titulaire décide à quel moment il participe à une session Les modalités relatives à ces formations seront déterminées

par les régions

Comment la maintenir?

En participant à des formations continues

01/05/20237

Page 8: Législations relatives aux produits phyto en espaces verts

Guillaume Meniger01/05/20238

Zone tampon agricole et non agricole

Interdiction de traitement des surfaces imperméables

Sensibilisation à la protection du milieu aquatique (utilisation du produit le moins dangereux)

Protection des captages d’eau potable

Gestion des espaces publics: le « zéro phyto » (1er juin 2019)

Protection du milieu aquatique et de l’eau potable vis-à-vis des PPPTransposition en droit belge et wallon:- AR 19 mars 2013- Décret du 10 juillet 2013- AGW du 11 juillet 2013

Page 9: Législations relatives aux produits phyto en espaces verts

Guillaume Meniger01/05/20239

Limiter l’impact des PPP entraînés par les brumes de pulvérisation sur les organismes aquatiques (poissons, crustacés d’eau douce, insectes se développant dans le sédiment, algues et plantes aquatiques)

Zones tampons mentionnées sur l’étiquette du produit

Zone tampon

Définition (AGW 11/07/2013)

Page 10: Législations relatives aux produits phyto en espaces verts

Guillaume Meniger

Depuis le 1er septembre 2014, en zones agricoles et non agricoles, une zone tampon doit être respectée:

Le long des eaux de surface sur une largeur minimale de 6m et ne pouvant être inférieure à celle définie dans l’acte d’agréation de chaque PPP.

Wateringues et fossés de drainage artificiels: 1m ou ZT reprise sur l’étiquette

Zone tampon

6 m

6 m

Page 11: Législations relatives aux produits phyto en espaces verts

Guillaume Meniger

Depuis le 1er septembre 2014, en zones agricoles et non agricoles, une zone tampon doit être respectée:

Le long des fossés de bord de route et le long des TRNC (voiries, trottoirs, pavés, graviers…) reliés à un réseau de collecte des eaux pluviales (grille, avaloir, filets d’eau…) sur une largeur d’un mètre.

Zone tampon

1 m1 m

TRNC1 m

TRNC

Page 12: Législations relatives aux produits phyto en espaces verts

Guillaume Meniger

Depuis le 1er septembre 2014, en zones agricoles et non agricoles , une zone tampon doit être respectée:

En amont des terrains meubles non cultivés en permanence (terrains vagues, talus…) sujets au ruissellement (pente ≥10%) contigus à un TRNC reliés à un réseau de collecte des eaux pluviales sur une largeur d’un mètre à partir de la rupture de la pente.

Zone tampon

1 m

TRNC

12 01/05/2023

Page 13: Législations relatives aux produits phyto en espaces verts

Guillaume Meniger

Depuis le 1er juin 2014, l’application de PPP est interdite sur les TRNC reliés à un réseau de collecte des eaux pluviales ou directement aux eaux de surface.

Terrains revêtus non cultivables

13 01/05/2023

Page 14: Législations relatives aux produits phyto en espaces verts

Guillaume Meniger01/05/202314

Où peut-on appliquer des produits phytopharmaceutiques en Wallonie?- AERW du 17 février 1884 modifié par l ’AERW du 24 avril

1986 (abrogé au 31 mai 2014)- AGW du 11 juillet 2013

Page 15: Législations relatives aux produits phyto en espaces verts

Guillaume Meniger01/05/202315

AUTORISE dans les espaces privés où le public n’a pas accès et qui ne constituent pas des espaces publics

L’application de PPP dans les espaces privés tels que les jardins de particuliers doit impérativement être réalisée avec soins et en

respectant les bonnes pratiques phytosanitaires

Page 16: Législations relatives aux produits phyto en espaces verts

Guillaume Meniger01/05/202316

Un plan de réduction de l’application des PPP soit rédigé et suivi (Pôle de Gestion Différenciée)

Les principes de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures soient respectés

Un responsable, titulaire d’une phytolicence de type P2, soit désigné pour manipuler, stocker et prendre les décisions en rapport avec les traitements (chimiques ou pas) La personne qui applique les PPP doit avoir au moins une

licence P1

AUTORISE dans les espaces publics jusqu’au 31 mai 2019 à conditions que…

Page 17: Législations relatives aux produits phyto en espaces verts

Guillaume Meniger01/05/202317

L’utilisation des PPP soit limitée à: Pour les herbicides:

- Entretien de terrains revêtus non cultivables*

- Espaces situés à moins d’un mètre d’une voie de chemin de fer

- Allées de cimetières

Pour autant que ces espaces ne soient pas reliés à un réseau de collecte des eaux pluviales (avaloirs, rigoles…) et ne bordent pas des eaux de surface (lacs, rivières, ruisseaux…)

* surfaces pavées, bétonnées, stabilisées, couvertes de dolomies, de graviers ou de ballast (trottoirs, cours, chemins…)

AUTORISE dans les espaces publics jusqu’au 31 mai 2019 à conditions que…

Page 18: Législations relatives aux produits phyto en espaces verts

Guillaume Meniger01/05/202318

L’utilisation des PPP soit limitée à: Pour les autres PPP (non classés):

- Protection ou entretien (traitement localisé) des plantes ornementales annuelles ou vivaces non ligneuses et

ligneuses

- Entretien de terrains revêtus non cultivables non reliés à un réseau de collecte des eaux pluviales (avaloirs,

rigoles…) et ne bordant pas des eaux de surface (lacs, rivières, ruisseaux…)

- Entretien de terrains de sport

AUTORISE dans les espaces publics jusqu’au 31 mai 2019 à conditions que…

Page 19: Législations relatives aux produits phyto en espaces verts

Guillaume Meniger01/05/202319

Les PPP appliqués ne soient pas:

AUTORISE dans les espaces publics jusqu’au 31 mai 2019 à conditions que…

Page 20: Législations relatives aux produits phyto en espaces verts

Guillaume Meniger01/05/202320

L’accès aux surfaces traitées accessibles au public soit interdit à toutes personnes autres que le responsable du traitement phytosanitaire durant le traitement et après celui-ci (voir délai de rentrée sur la parcelle traitée pour chaque produit utilisé)

Avant l’application de PPP, les zones accessibles au public (parcs, terrains de sport, espaces verts…) soient délimitées par un balisage et fassent l’objet d’un affichage interdisant l’accès. 24 h avant l’application des PPP Reprend la date du traitement, le produit utilisé et la durée

pendant laquelle personne ne peut passer sur la zone traitée

AUTORISE dans les espaces publics jusqu’au 31 mai 2019 à conditions que…

Page 21: Législations relatives aux produits phyto en espaces verts

Guillaume Meniger01/05/202321

Dans les lieux ci-dessous et à moins de 50 mètres de ces lieux:

L’application de PPP sera INTERDITE à partir du 1er juin 2018…

Page 22: Législations relatives aux produits phyto en espaces verts

Guillaume Meniger01/05/202322

Dans les lieux ci-dessous et à moins de 10 mètres de ces lieux:

L’application de PPP sera INTERDITE à partir du 1er juin 2018…

Page 23: Législations relatives aux produits phyto en espaces verts

Guillaume Meniger01/05/202323

A moins de 50 mètres des bâtiments d’accueil et d’hébergement des groupes vulnérables situés au sein des établissements ci-dessous:

L’application de PPP sera INTERDITE à partir du 1er juin 2018…

Page 24: Législations relatives aux produits phyto en espaces verts

Guillaume Meniger01/05/202324

Dans les parties des parcs, des jardins, des espaces verts et des terrains de sport et de loisirs auxquelles ont accès le public et ne constituant pas des espaces publics

L’application de PPP sera INTERDITE à partir du 1er juin 2018…

Un parc d’attraction Des gradins

Page 25: Législations relatives aux produits phyto en espaces verts

Guillaume Meniger01/05/202325

En résumé pour les terrains de sport

Tous les PPP sont interdits depuis le 1er juin 2014

Tous les PPP seront interdits à partir du 1er juin 2018

Herbicides interdits depuis 1984!

Autres PPP interdits à partir du 1er juin 2019

Page 26: Législations relatives aux produits phyto en espaces verts

Guillaume Meniger01/05/202341

www.crphyto.be

Page 27: Législations relatives aux produits phyto en espaces verts

Guillaume Meniger

Législations relatives aux produits phytopharmaceutiques en espaces verts

Libramont

Merci pour votre attention